Contributeur(s)APADOR-CH / experts indépendants

Santé

Ministère de tutelle

ministère de la Justice

Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement

oui

Nombre de personnels de santé (ETP)

778

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2020
/ administration pénitentiaire

Le nombre de personnels de santé (ETP) diminue de 2,87 % entre janvier 2020 (801)1 et janvier 2021 (778).

Parmi ces personnels, 167 sont médecins. Ce nombre n’inclut que les personnels directement employés par l’administration pénitentiaire et non certains spécialistes pouvant effectuer des consultations ponctuelles en détention. Le nombre de personnels de santé était, en 2019, de 819.
Le CPT constate, en 2021, le nombre insuffisant de personnels soignants dans les établissements visités :

  • À la prison de Craiova (+750 personnes détenues), un seul médecin généraliste en équivalent temps plein travaille au moment de la visite ; le médecin-chef et un autre généraliste sont en arrêt maladie. Huit infirmiers (dont deux contractuels) sont employés à plein temps, dont une en congé maternité. Le nombre de personnels de santé spécialisés dans la prise en charge des troubles psychiques est insuffisant.
  • À la prison de Galaţi (+450 personnes détenues), l’unique médecin généraliste est absent au moment de la visite du CPT et le service de santé est géré par le dentiste de la prison. Une équipe de 10 infirmiers en équivalent temps plein est affectée à l’établissement. Cinq postes d’infirmiers en équivalent temps pleins ne sont pas pourvus.
  • À la prison de Giurgiu (+1 500 personnes détenues), l’équipe soignante se compose de trois médecins généralistes et neuf infirmiers en équivalent temps plein. Cinq postes de médecins généralistes et un poste d’infirmier sont vacants.
    Dans les établissements de Giurgiu et Tậrgovişte, le personnel n’a pas eu de congés depuis 18 mois. Le médecin devait également fournir des soins aux policiers en service et à la retraite ainsi qu’à leurs familles. Ce fonctionnement est contraire aux instructions spécifiques du ministère de l’Intérieur publiées en 2016. Le CPT constate le manque d’effectifs en médecine générale dans les centres de détention provisoire (Centrele de Reținere și Arestare Preventivă, CRAP). Au minimum, un médecin et un infirmier étaient présents les jours ouvrables.2

  1. Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 89. 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021”. 

Chaque établissement pénitentiaire est tenu de garantir aux personnes détenues les premiers soins, dispensés au sein d’une infirmerie.
Les urgences médicales y sont d’abord reçues avant d’être éventuellement envoyées à l’établissement de santé le plus proche.
La délégation du CPT constate de nouveau, en 2021, que ces infirmeries sont mal équipées. Aucune d’entre elles ne possède d’équipement médical d’urgence de base : défibrillateur, nébulisateur, électrocardiographe….1 Les soins sont assurés par une équipe composée au minimum d’un médecin généraliste et de deux infirmiers.2 Des spécialistes (dentistes, psychiatres, etc.) sont parfois présents à temps plein ou partiel.
Le CPT indique, en 2018, qu’aucune consultation de soins dentaires n’a lieu, à la prison de Bacău, depuis 2013. Dans ce même établissement, la pénurie de personnels de santé réduit les consultations au minimum, soit 90 secondes en moyenne par personne détenue.3
À la prison de Iaşi, les consultations auprès du docteur n’ont lieu que certains jours. Le nombre quotidien de consultations est conséquent, entre 70 et 100. Le CPT observe l’absence de personnel dédié à la gestion des visites médicales. Le médecin généraliste est ainsi astreint à une charge administrative lourde.3
APADOR-CH constate, lors de sa visite en 2019, l’absence de médecin-chef à la prison de Miercurea Ciuc depuis 2014.[^note]
Aucun des établissements visités par le CPT en 2021 ne dispose d’un service dentaire opérationnel, à l’exception de la prison de Galaţi. À la prison de Mărgineni, la direction déclare qu’un accord a été conclu avec un dentiste local pour des consultations tous les 15 jours. Les personnes détenues se plaignent, dans tous les établissements visités, de ne pouvoir bénéficier d’aucun soin dentaire, y compris pour des soins urgents. L’offre de ces soins semble s’être encore détériorée depuis la visite de 2018. De nombreuses personnes détenues présentent un mauvais état d’hygiène buccale, des caries et des maladies des gencives. Certains prisonniers se sont manifestement arrachés eux-mêmes les dents. D’autres déclarent avoir des difficultés à manger toute nourriture en raison de douleurs dentaires continuelles.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021”.  

  2. Administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019”, p. 33 (en roumain). 

  3. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, pp. 65-67 (en anglais).  

  • La prison de Gherla assure, en 2022, 30 989 consultations médicales, 723 consultations dentaires et 139 hospitalisations à l’infirmerie selon les autorités.

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    25/02/2023
    / Gherlainfo

L’accès aux soins est gratuit

oui

Les personnes détenues sont couvertes par la caisse nationale d’assurance maladie.

Un examen médical est pratiqué à l’entrée en détention

oui

Les arrivants font l’objet d’un examen médical dans les 72 heures qui suivent leur incarcération.1 Les actes pratiqués peuvent varier d’un établissement à un autre.
En raison du manque de personnel médical dans les prisons visitées par le CPT en 2021, le second examen médical est parfois retardé de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines.2 La délégation du CPT constate, comme en 2018, qu’il n’existe toujours pas de dépistage spécifique pour les femmes à leur entrée en prison.2


  1. Article 106, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021”.  

Un dossier médical est ouvert à l’entrée en détention

oui

L’accès à l'unité de soins se fait sur

demande orale

Les personnes détenues doivent exprimer leur demande auprès d’un surveillant.

Les examens médicaux se déroulent en toute confidentialité

non

Des surveillants sont régulièrement présents lors des consultations.
Les examens médicaux, en particulier ceux concernant les blessures traumatiques, sont effectués en présence du personnel pénitentiaire.[^cpta] Les cellules médicales dans les centres de détention provisoire ne sont pas isolées, n’étant séparées du reste de la pièce que par un rideau. Elles ne garantissent pas pleinement l’intimité des personnes détenues.[^mnpa] [^cpta]: Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021”. [^mnpa]: Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 55 (en roumain).

L’administration pénitentiaire est tenue d’assurer la continuité des soins au cours de l’incarcération.

Les horaires de travail du personnel médical dans les centres de détention et de détention provisoire ne peuvent pas garantir que la distribution des médicaments soit effectuée par eux-mêmes ou en leur présence. La permanence de l’assistance médicale n’est pas assurée.1
Le CPT indique, lors de sa visite en 2018, que les instructions médicales ne sont pas données à la prison de Bacău. Les personnes détenues ne connaissent ni la fréquence, ni le dosage des médicaments prescrits. Des médicaments destinés à être injectés (administration sous-cutanée) sont remis à des prisonniers pour qu’ils les boivent en cas de trop forte douleur. Le CPT qualifie ces pratiques de “dangereuses”.
Il note que les flacons ainsi donnés aux personnes détenues se retrouvent en cellule et alimentent le marché noir.2


  1. Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 55 (en roumain). 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 66 (en anglais). 

De nombreuses personnes détenues souffrent de problèmes dentaires. L’hépatite C et le VIH/Sida sont également très répandus en détention. APADOR-CH dénombre, en 2019, 300 personnes détenues atteintes d’une hépatite et 29 personnes séropositives lors de sa visite de la prison de Giurgiu. Quelques cas de tuberculose sont rapportés.

  • L’Organisation mondiale de la santé rapporte qu’en 2020, 4,7 % de la population carcérale est diagnostiquée avec l’hépatite C, 4 % avec la COVID-19, 4,1 % avec l’hépatite B et 1,9 % avec le VIH.

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    15/02/2023
    / Organisation mondiale de la santé

Les détenus susceptibles d’être porteurs d’une maladie contagieuse sont placés en quarantaine au sein de cellules gérées par le personnel médical.

Le CPT constate l’absence d’un programme global de réduction des risques permettant aux personnes détenues de se procurer facilement des préservatifs ou des seringues.1 Les préservatifs sont exclusivement mis à disposition des personnes détenues recevant des visites conjugales.2


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 67 (en anglais). 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021”. 

  • L’Organisation mondiale de la santé, publie le 15 février 2023, un rapport sur les services de santé dans les prisons européennes. Ce rapport se base sur la réponse des ministères responsables de la santé en prison. Il indique que tous les établissements pénitentiaires en Roumanie distribuent des préservatifs. Aucun ne distribue de seringues.

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    15/02/2023
    / Organisation mondiale de la santé

Dans les prisons de Bacău, Gherla et Iaşi, les détenus porteurs d’une maladie considérée comme transmissible voient l’ensemble de leurs dossiers annotés de la mention “CVMC” (cas vulnérable médicalement contagieux, Caz Vulnerabil Medico-Contagios). Cette abréviation figure systématiquement sur les dossiers médicaux, disciplinaires et juridiques. Le CPT s’inquiète de l’absence de confidentialité médicale de cette pratique et regrette la stigmatisation dont peuvent souffrir les personnes malades. Il indique que les personnels de santé peuvent, au cas par cas, informer les surveillants de l’état de santé d’une personne détenue. Le CPT rappelle que cette information doit être limitée au strict nécessaire ou faire l’objet d’un accord écrit de la personne concernée. Il recommande que la pratique du “CVMC” soit abolie immédiatement.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 70 (en anglais). 

De nombreuses personnes détenues souffrent de troubles psychiques nécessitant un traitement médical. Elles sont détenues le plus souvent avec le reste de la population carcérale. Toutes ne bénéficient pas d’un suivi psychiatrique.
Le CPT constate qu’à la prison de Iaşi les personnes détenues font l’objet d’une médication excessive. Au moins 21 % de la population carcérale de cet établissement prend régulièrement, en 2018, au moins un médicament psychoactif. Le CPT rapporte le cas d’un détenu apathique, apparemment sédaté et peu réactif aux stimuli extérieurs. Sa prescription médicale apparaît inappropriée.1
La délégation du CPT rencontre, en 2021, de nombreux détenus souffrant d’une maladie psychique ou d’un trouble de la personnalité qui ne bénéficient pas de soins appropriés.
Le nombre de soignants spécialisés est insuffisant. À la prison de Mărgineni, 109 personnes reçoivent un traitement psychotrope, mais aucun psychiatre ne visite l’établissement. À la prison de Giurgiu, 398 personnes reçoivent un traitement psychotrope ; un psychiatre n’est présent qu’un jour par semaine.
La plupart des personnes souffrant de troubles psychiques sont détenues dans de grands dortoirs collectifs. Les conflits avec les autres détenus sont compliqués à éviter. Elles sont donc régulièrement déplacées d’un dortoir à l’autre, ce qui affecte encore davantage leur santé psychique.
L’administration pénitentiaire décide de créer quatre quartiers dédiés au placement des détenus souffrant de troubles psychiques sévères. Un quartier pour chaque catégorie de régime serait créé dans les prisons de Iași (régime ouvert), Craiova (régime fermé), Gherla (sécurité maximale) et Bucarest-Jilava (régime semi-ouvert). Néanmoins, la délégation du CPT constate, en 2021, l’absence d’une unité dédiée à Craiova. Les 98 personnes identifiées comme souffrant de troubles psychiques sévères à long terme sont placées en cellules avec d’autres personnes dans le quartier à régime fermé.2


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 71 (en anglais). 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021”. 

De nombreux établissements ne disposent pas de psychiatre ou d’infirmiers spécialisés. Le CPT fait état de cas de stigmatisation de personnes souffrant de troubles psychiques de la part du personnel de surveillance et des autres détenus.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 71 (en anglais). 

Les textes prévoient que les personnes incarcérées pour une infraction commise sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool soient contraintes de suivre un traitement.1
Les personnes détenues souffrant d’une dépendance aux opiacés sont orientées vers un hôpital pénitentiaire pour évaluation et traitement, conformément au programme national. Le CPT constate, en 2021, que le personnel médical des prisons visitées n’est pourtant pas qualifié pour initier une thérapie par agonistes opioïdes (OAT), même en cas d’urgence de sevrage.2
Des organisations se rendent dans les établissements pour proposer un traitement par méthadone.


  1. Article 109, Code pénal (en anglais). 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021”.