Afrique du Sud
Capitale — Pretoria
Population du pays
Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
Nature du régime
Indice de développement humain
i2016/ PNUDMinistère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
Taux d'occupation
i2017/ Département des services correctionnelsNombre d'établissements
i2017Un MNP est créé
Femmes incarcérées
i2017/ Département des services correctionnelsPourcentage de personnes en détention p…
i2017/ Département des services correctionnelsLa peine de mort est abolie
OuiLa peine de mort…
Les liens avec l’extérieur
Le nombre de visites autorisées par mois pour chaque prisonnier, la durée et le type (avec ou sans contact) dépendent du niveau de sécurité de la prison et du “groupe de prisonniers” auquel il appartient.
Les prisonniers sont fouillés après chaque visite. Les visiteurs sont fouillés avant et après.
Toutes les visites sont surveillées et doivent avoir lieu à portée de voix et à vue d’un agent de sécurité.
Pour les visites “sans contact”, une vitre sépare les prisonniers de leurs proches.
Les visiteurs peuvent apporter de la lecture aux prisonniers. Ils peuvent acheter de la nourriture dans la partie dédiée aux visites.
Les mères doivent être incarcérées près de leur famille pour maintenir les liens familiaux, mais ce n’est pas toujours le cas. Les visites conjugales existent en théorie, mais sont très rarement appliquées. Dans l’ensemble, les femmes reçoivent moins de visites que les hommes.
Pour en savoir plus sur le système des visites, lisez le témoignage écrit par Derrick Thulani, fondateur de l’association à but non lucratif Zonk’izizwe Odds Development (ZOD).
Les prisonniers peuvent envoyer et recevoir un nombre illimité de lettres, mais leur contenu est vérifié. Le personnel vérifie les lettres envoyées et reçues.
Le droit aux appels dépend de la catégorie à laquelle appartient le prisonnier condamné. Les prisonniers doivent, durant la semaine, faire une demande écrite ou verbale pour passer un appel. Elle peut être accordée ou refusée. Tout le monde peut passer un appel le week-end.
Le personnel peut surveiller les conversations téléphoniques.
Les prisonniers à l’isolement ne peuvent pas voir ou correspondre avec leur famille.
Tous les prisonniers sont éligibles à la liberté conditionnelle, même s’ils sont condamnés à vie (voir la section “Peine à perpétuité”).
99 % des personnes en liberté conditionnelle (51 161) n’enfreignent pas les conditions de leur libération au cours de la période 2016-20171.
Le Department of Correctional Services (DCS) s’emploie à mettre en œuvre une surveillance électronique: 1 454 personnes bénéficient de la surveillance électronique au cours de la période 2016-20172 (870 au cours de la période 2015-20163).
Department of Correctional Services, rapport annuel 2016-2017, p. 32. ↩
Department of Correctional Services, rapport annuel 2016-2017, p. 32. ↩
Department of Correctional Services, rapport annuel 2015-2016, p. 36 ↩
Le DCS n’informe pas correctement les prisonniers de leurs droits. Par exemple, les condamnés placés à l’isolement cellulaire ne sont pas informés de leur droit à présenter leur cas au juge chargé de l’inspection. Ils ne savent pas non plus que les autorités pénitentiaires ne peuvent pas les empêcher de contacter le juge chargé de l’inspection.
Le Correctional Services Act 47 (CSA) et le Criminal Procedure Act 48 ne sont pas toujours en accord avec les normes minimales des établissements pénitentiaires, conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Mandela).
La Constitution d’Afrique du Sud. La section 35 (3)(g) de la Déclaration des droits indique que chaque accusé a le droit à une représentation juridique. L’aide juridictionnelle, financée par l’État, est fournie par Legal Aid South Africa. Un “examen des ressources” est effectué pour vérifier si la personne peut en bénéficier.
Par exemple, une personne seule doit gagner moins de 5 500 rands et un foyer, moins de 6 000 rands. Les personnes coupables de certaines infractions routières (conduite sans permis, conduite sous l’emprise de stupéfiants ou en état d’ébriété) ne peuvent pas bénéficier d’un avocat commis d’office.
Pour en savoir plus sur la défense juridique, consultez le guide réalisé par le Wits Justice Project, “What you should know about your lawyer”.
L’Afrique du Sud adopte, en 1998, la Convention de l’Organisation des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT). Le pays signe, en 2006, le protocole facultatif au CAT mais celui-ci n’est pas encore ratifié.
Seuls les centres de détention sont soumis, actuellement, à une surveillance régulière et indépendante par le biais d’un système de visite, intégré au Judicial Inspectorate for Correctional Services (JICS). Cependant, son manque d’indépendance et son mandat limité sont mis en cause dans le passé1.
Rapport thématique sur la justice pénale et les droits humains en Afrique du Sud, soumis au Comité des droits de l’homme des Nations Unies en réponse au rapport initial de l’Afrique du Sud, en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lors de la 116ème session du Comité des droits de l’homme (Genève, mars 2016), p. 33. ↩