La peine de mort est abolie en 1995 en temps de paix et en 1997 en temps de guerre. La dernière exécution date de 1989.

L’emprisonnement à vie est prévu par le Code pénal¹. La peine est obligatoire pour:

• les meurtres avec préméditation
• les viols collectifs
• les viols en série
• lorsque les auteurs de viols connaissent leur séropositivité au moment des faits si la victime d’un viol est mineure et/ou handicapée mentale

Selon le rapport annuel 2015-2016 du Judicial Inspectorate for Correctional Services (l’équivalent sud-africain de l’inspection générale des services judiciaires), environ 8.8 % des prisonniers sont condamnés, en 2016, à la réclusion criminelle à perpétuité (11 % en mars 2016²). On observe, depuis le début des années 2000, une augmentation considérable du nombre de prisonniers ayant dépassé la peine de sûreté associée à la peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Les mineurs peuvent être condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, parfois même sans pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle.

La libération conditionnelle est généralement accordée aux prisonniers ayant purgé la peine de sûreté associée à la réclusion criminelle à perpétuité. Les condamnés peuvent demander la libération conditionnelle après dix, quinze ou vingt-cinq ans. Les prisonniers condamnés à la perpétuité peuvent également invoquer des circonstances exceptionnelles pour motiver leur demande de libération conditionnelle. De nombreuses ONG signalent pourtant d’importants retards dans le traitement des demandes de libération conditionnelle.

Les morts naturelles en détention ne donnent pas lieu à des statistiques détaillées, contrairement aux morts violentes.

D’après le Department of Correctional Services (DCS, département des services pénitentiaires), rapport annuel 2016-2017:

• 52 morts violentes (62 en 2015-2016) sont signalées,
• dont 24 suicides (25 en 2015-2016).

Le Judicial Inspectorate for Correctional Services (JICS) indique, pour la période 2015-2016, un total de 573 décès signalés¹.

Les prisonniers présentant des tendances suicidaires doivent être placés sous surveillance 24 heures sur 24.
Par exemple, l’athlète de renommée mondiale Oscar Pistorius est soumis, en 2016, à cette mesure. Néanmoins, les autres prisonniers ne sont placés sous haute surveillance qu’après une tentative de suicide.

G4S, la société privée britannique de gestion des prisons qui dirige la prison Mangaung, est accusée d’avoir couvert des cas de décès suite à des actes de torture, en les faisant passer pour des morts naturelles ou des suicides. Le DCS reconnaît être au fait de la non-conformité des registres de décès en détention de la part de la société G4S, dissimulant potentiellement des décès causés par la torture. Le JICS fait remarquer, dans son rapport de 2014, que G4S ne suit pas les procédures instaurées en cas de décès.

La tuberculose (TB) et le VIH/sida sont des causes courantes de décès dans les prisons sud-africaines. Les prisonniers ne peuvent pas accéder facilement aux différents traitements (voir la section “santé”).
Le DCS est à l’initiative d’un vaste programme de lutte contre la TB et le VIH/sida.
D’après son rapport annuel 2016-2017, le DCS a permis “d’atteindre des taux de guérison de 83 % (1 034 / 1 250)” et “de mettre 98 % (24 506 / 25 042) des prisonniers [atteints de VIH/sida] sous thérapie antirétrovirale” ².

La loi Prevention and Combating of Torture of Persons Act 13 of 2013 définit la torture comme crime spécifique. Les actes de torture étaient jugés, avant cette loi, comme des affaires d’agression.
Cette proposition de loi n’a pas encore été réellement mise en application ; en 2016, aucune des poursuites engagées pour actes de torture n’a abouti.

Une prévention efficace fait défaut. Le personnel n’est pas formé à l’interdiction absolue de recourir à la torture.

— Violences commises par les forces de police :¶

L’Independent Police InvestigativeDirectorate (IPID)¹ enregistre, entre 2016 et 2017, 173 cas de torture.

Une augmentation globale est observée par rapport à la période 2015-2016 (145 cas de torture).

Au cours de la période 2016-2017, on enregistre également :

• 302 décès en garde à vue (216 en 2015-2016)
• 3 827 affaires d’agression (3 509 en 2015-2016)
• 112 affaires de viol par un représentant des forces de police (comme en 2015-2016)
• 20 affaires de viol en garde à vue (23 en 2015-2016) La grande majorité des cas incrimine les South African Police Services (SAPS, force de police nationale).

Au cours de la période 2016-2017, aucun policier n’est poursuivi en dépit d’accusations de torture pour des faits commis lors des années précédentes. On compte, durant cette même période, neuf condamnations disciplinaires pour torture².

— Violences commises par le personnel pénitentiaire :¶

Les autorités pénitentiaires n’effectuent pas d’évaluation, ni de suivi rigoureux des prisonniers à leur arrivée ou au cours de leur détention. Cela participe à la montée d’actes violents et à la dégradation de la santé au sein de la population carcérale. Le Comité contre la torture (CCT) exprime, en 2016, sa préoccupation, quant au nombre de cas de torture observé dans les prisons sud-africaines. Au moins 15 plaintes pour torture en prison sont signalées pour la période 2015-2016³.

Un adjudant de la SAPS de Ladybrand est condamné, en 2015, pour avoir frappé à la chicotte (petit fouet) un détenu handicapé sur la tout le corps. Il est alors suspendu pour cinq ans et est condamné à payer 5 000 rands (319 €) ou purger une peine de prison de 36 mois⁴.

Quelques agents de police du centre de détention provisoire de Johannesburg admettent avoir illégalement recours à la force avec les prisonniers qui ne respectent pas les règles et les frappent dans le but de les discipliner: “Et pour être honnête, lorsqu’il y a une affaire de viol ou autre, nous nous en servons pour les effrayer en nous en prenant au coupable juste devant eux, bien que nous ne soyons pas censés agresser un détenu. Mais nous le faisons quand même, histoire de leur montrer que nous ne cautionnons pas ce genre d’acte”⁵.

Le Wits Justice Project (projet mis en place par le département de journalisme de l’Université de Witwatersrand à Johannesburg visant à changer le système de justice pénale) révèle, dans un rapport de 2013, que le personnel de l’établissement pénitentiaire de Mangaung, dirigé par G4S, a illégalement administré un médicament antipsychotique à un patient. L’affaire reçoit alors une forte couverture médiatique, après qu’une vidéo de la scène fuite sur internet, provoquant l’indignation générale.

Suite à cela, un groupe de 43 prisonniers dépose plainte contre la société G4S pour sévices. Cette dernière nie toute acte de torture, notamment l’électrocution de prisonniers.
Un ancien employé de la société G4S déclare que le personnel pénitentiaire doit recourir aux boucliers à décharge électrique pour garder le contrôle des prisonniers carcérale, car certains prisonniers dangereux les mettent en position de faiblesse.

D’après le journal britannique The Telegraph, “malgré les preuves montrant que GS4 ne s’est conformée ni aux interdictions de recourir à la force ou à la torture, ni aux obligations relatives à la gestion des décès en détention, et bien d’autres transgressions, le contrôle de la prison a été remis, il y a un an, entre les mains de la société.”

— Violences entre les prisonniers :¶

La culture de gang est très présente et se ressent d’autant plus derrière les barreaux. Les sévices sexuels sont monnaie courante et sont souvent liés aux taux de surpeuplement et au manque de personnel. D’après l’association à but non lucratif Just Detention, “au cours des heures de “confinement”, qui commencent l’après-midi et se terminent le lendemain matin, les gens sont placés dans des cellules collectives sans presque aucune surveillance de la part du personnel pénitentiaire, laissant ainsi les prisonniers les plus faibles à la merci de gangs. Pendant ce temps, un seul agent est responsable de parties entières de la prison, avec un accès limité aux cellules, même en cas d’urgence.”

Les prisonniers de sexe masculin se divisent en ce qu’ils appellent les “hommes” et les “femmes”. Ces derniers sont les hommes manifestement incapables de violence. Ils sont alors forcés d’avoir des relations sexuelles avec des membres du gang et de faire leurs tâches ménagères.

1 615 individus en détention provisoire (4 % de la population carcérale) sont, au 31 mars 2017, détenus depuis une durée dépassant le délai maximum légal (1 733 en 2015), qui est de deux ans.

La moitié des prisonniers en détention provisoire est détenue depuis trois mois ou plus, et un tiers depuis trois à 12 mois¹.

Une femme d’une trentaine d’années doit attendre, en 2016, près de trois ans avant que son procès ne soit conclu.