Année2015

Les liens avec l’extérieur

La fréquence des visites est réglementée par l’administration pénitentiaire et varie selon les établissements. Le Haut Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies (HCDH) dénonce, dans un rapport publié en 2014, le fait que le personnel demande aux familles de payer un “droit d’entrée” en espèces allant 2 000 à 5 000 GNF (environ 1 USD). Le prisonnier doit, de son côté, payer à la fin de la visite une “levée de barrage” de 2 000 GNF. Le Comité contre la torture (CAT) des Nations unies condamne, lors de l’Examen périodique universel de la Guinée, en 2014, la pratique du droit d’entrée. Les détenus sont menacés de torture si la famille ne paie pas les frais de visite.   

Environ un tiers des détenus est abandonné par sa famille et ne reçoit pas de visites. La stigmatisation sociale, les coûts de déplacement et le “droit d’entrée” en sont les raisons principales.   

Aucun dispositif formel de visites conjugales n’est mis en place. Les prisonniers arrivent, en pratique, à organiser une visite intime dans un lieu discret.

Les appels téléphoniques sont très limités. Un pot-de-vin doit être versé aux surveillants pour pouvoir téléphoner.  

Le réseau postal est peu utilisé en raison de ses dysfonctionnements. Les proches peuvent faire parvenir des lettres aux détenus via les surveillants. Elles sont lues par l’Administration pénitentiaire avant d’être acheminées aux détenus. Il est possible d’obtenir une boîte postale à l’extérieur de la prison grâce à l’intervention d’un avocat. Ce dernier pourra ensuite faire parvenir au détenu les colis qu’il reçoit.   

Les plats préparés, la viande et le poisson sont interdits pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire. Les objets coupants et les stupéfiants sont prohibés.

L’amnistie et la grâce présidentielle sont les seules possibilités d’aménagement de peine.   

Le président Alpha Condé accorde, en décembre 2015, une remise de peine totale ou partielle à 171 détenus. Quatre des personnes libérées avaient été arrêtés arbitrairement suite à l’attaque du domicile du président en 2011. Les autres étaient des détenus de droit commun.

Les détenus sans ressources suffisantes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les infractions correctionnelles. Dans les faits, seuls 10 % y accèdent car les avocats sont peu nombreux. Le rapport publié par le Haut-Commissariat des droits de l’homme des Nations unies affirme, en 2014, que le budget alloué à la justice ne dépasse pas 0,5 % du budget annuel national.

La présence d’un avocat est obligatoire pour les crimes. Une assistance juridique est accordée à tous les détenus mais la qualité de la défense n’est pas assurée. Les avocats commis d’office reçoivent souvent le dossier de leur client le jour de l’audience. Seules les personnes ayant des moyens financiers peuvent être défendues correctement.   

L’ONG Mêmes droits pour tous (MDT) offre une assistance juridique gratuite à Conakry et à Nzérékoré.

I.C., condamné à deux ans de prison, est restée emprisonné quatre ans et demi. MDT a introduit une plainte contre l’Etat guinéen pour détention illégale et a demandé des dommages et intérêts. La Cour Suprême a condamné l’Etat à verser 120 000 000 de francs guinéens (16 326 USD) à I.C. en février 2012. La victime attend encore de recevoir la compensation.   

La Cour d’assise doit, selon la loi, siéger deux fois par an. Dans la pratique, plusieurs années peuvent s’écouler sans qu’une audience ne soit tenue. Les délais légaux de détention provisoire sont souvent dépassés.   

Un projet visant à rendre le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la justice militaire conforment aux normes internationales, commence en 2014. Les avancées sont lentes. Cette même année, le Conseil supérieur de la magistrature est mis en place. Il est chargé de sélectionner les juges, les former et améliorer leurs conditions de travail.

La Guinée a signé le Protocole facultatif à la Convention contre la torture en 2005. Le gouvernement s’est engagé, en mai 2014 et janvier 2015, lors des sessions d’Examen périodique universel au Conseil des droits de l’homme, à ratifier le protocole. La ratification est encore attendue.