Sécurité, ordre et discipline

Les fonctions de sécurité sont dévolues à

l’administration pénitentiaire

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

Deux établissements pénitentiaires néerlandais disposent de quartiers de haute sécurité appelés Extra Beveiligde Inrichting (EBI). Il s’agit de De Schie à Rotterdam et, le plus grand, Nieuw Vosseveld à Vught. Dans ces établissements, les détenus passent environ 21 heures par jour en cellule. Le ratio surveillants / personnes détenues est de deux pour un. Toutes les visites et appels des détenus font l’objet d’écoutes.

Les quartiers Terroristenafdeling (TA) de ces deux prisons sont réservés aux personnes accusées de ou condamnées pour terrorisme ou considérées comme “radicalisées” par l’administration pénitentiaire. Selon le rapport annuel 2020 du MNP, la prison de Vught accueille 31 détenus pour une capacité de 41 places ; la prison de De Schie compte cinq détenus pour sept places. Des détenus condamnés pour terrorisme ne font pas l’objet d’une évaluation individuelle. Ils subissent des mesures de sécurité jugées excessives : fouilles corporelles invasives, isolement, placement sous surveillance constante. Ces mesures peuvent être considérées comme des traitements cruels, inhumains et/ou dégradants. Le gouvernement met toutefois en œuvre des réformes pour améliorer le traitement de ces détenus depuis 2017. Une évaluation fondée sur les risques serait notamment établie.

  • Une modification de la loi sur les principes pénitentiaires autorise le ministre de la Protection juridique à réduire les contacts et les communications de personnes placées dans un quartier de haute sécurité (EBI) ou un quartier de supervision intensive (AIT). Les contacts avec l’extérieur peuvent être interdits pour les personnes qui représentent un risque grave pour la sécurité collective.

    i
    02/06/2023
    / Gouvernement des Pays-Bas
  • Quatre établissements disposent de quartiers de supervision intensive appelés Afdeling Intensief Toezicht (AIT). Ces quartiers visent à empêcher les personnes détenues de poursuivre des activités criminelles au cours de leur détention. Ils comptent dix à quinze personnes détenues qui ne peuvent pas entrer en contact avec les personnes affectées à d’autres quartiers. Un nouvel AIT doit ouvrir, en 2024, à la prison de Sittard.

    i
    Ministère de la Justice (Dienst Justitiële Inrichtingen)
  • Le conseil des ministres a approuvé, le vendredi 2 juin 2023, un amendement à la loi sur les principes pénitentiaires pour permettre des mesures supplémentaires contre les crimes organisés graves en détention. Des restrictions importantes sont mises en place dans la communication avec le monde extérieur des détenus placés dans l’établissement extra-sécurisé (EBI) ou les départements de surveillance intensive (AIT). Le ministre peut complètement interdire les options de communication ou les contacts s’il existe des risques très graves pour la sécurité de la société. Un contrôle visuel des conversations entre les détenus et leur avocat est mis en place. La proposition prévoit un maximum de deux avocats avec lesquels un détenu peut communiquer de manière confidentielle.

    Les personnes détenues dans les unités EBI, BPG et TA dans les prisons de Vught et Zwolle, avec un régime ordinaire, bénéficient d’une heure de visite et de deux à quatre appels de dix minutes par semaine avec des proches. Ces contacts sont supervisés en permanence et toutes les conversations sont enregistrées.

    i
    02/06/2023
    / Ministère de la justice (Dienst Justitiële Inrichtingen)
  • Le CPT constate, en mai 2022, que les régimes très restrictifs et les mesures de sécurité appliqués dans l’institution de haute sécurité (unité EBI) et dans certaines parties des départements détenant des personnes pour terrorisme (unité TA) et posant des problèmes de management (unité BPG) sont renforcés et paraissent excessifs.

    i
    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les personnes détenues sont classées selon leur niveau supposé de dangerosité

dans la plupart des cas

Les détenus doivent être évalués à leur arrivée. Ils sont placés dans un établissement ou un quartier adaptée à leur profil de risque (article 22 du “Règlement sur la sélection, le placement et le transfert des détenus” - Regeling selectie, plaatsing en overplaatsing van gedetineerden).

L’agent en charge de l’évaluation élabore un profil de risque pour chaque prisonnier arrivant. Il prend en compte le risque d’évasion et de conflit avec d’autres détenus ou avec le personnel. Les détenus sont ensuite placés dans un établissement spécifique en fonction de cette évaluation.

Le DJI établit trois niveaux de risque : “extrême”, “élevé” et “accru”. Il n’existe pas de chiffres officiels sur le nombre des personnes placées en détention ultrasécurisée. Le DJI indique que ce nombre est inférieur à 100. Environ la moitié des détenus sont considérés comme présentant un risque “élevé”.

Les personnes placées dans des quartiers réservés aux personnes accusées de ou condamnées pour des faits liés au terrorisme ne font pas l’objet d’une évaluation préalable. La nécessité réelle de la mise en place de mesures de sécurité invasives n’est pas soumise à une évaluation. Le CPT critique, en 2007 et en 2017, le gouvernement néerlandais pour avoir placé des individus dans des quartiers de ce type sans évaluation préalable.

La classification des détenus est révisée

tous les six mois (sauf dans les quartiers antiterroristes)

Une Consultation opérationnelle (Operationeel Overleg) a lieu chaque mois pour discuter de la situation des détenus appartenant à la même catégorie depuis six mois. Le profil de risque est réévalué pour décider du changement éventuel de statut de la personne.

Les détenus peuvent demander à tout moment une réévaluation de leur statut en Consultation opérationnelle.

Le placement dans des quartiers réservés aux personnes condamnées pour terrorisme (TA) ne fait pas l’objet de révisions périodiques.

  • Le CPT constate, en mai 2022, que des procédures de révision existent pour les personnes dans les unités terroristes tous les ans et pour les personnes dans les unités de haute sécurité tous les 6 mois. Les révisions sont faites par un comité à propos du comportement de la personne détenue. Mais ceci entraine une gêne pour les personnes qui se sentent épiées au quotidien et manquant d’intimité.

    i
    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les fouilles corporelles comprennent les fouilles par palpation, les fouilles intégrales et l’examen des cavités corporelles (article 29 de la Pbw).

L’article 29, paragraphe 3, de la Pbw précise que les fouilles doivent être effectuées dans un espace clos et, dans la mesure du possible, par des personnes du même sexe que le détenu.

Les détenus passent sous un portique de sécurité indiquant la nécessité ou non d’une fouille corporelle. Ces fouilles sont effectuées de manière aléatoire quand les locaux ne sont pas équipés de dispositifs de ce type.

Les détenus des EBI font l’objet de fouilles à nu systématiques avant et après un parloir sans dispositif de séparation.

Les fouilles à nu sont fréquentes dans les quartiers anti-terroristes. Elles ne font pas l’objet d’une décision au cas par cas. Elles étaient systématiques avant et après les visites sans dispositif de séparation. Les détenus en sont venus à accepter les dispositifs de séparation pour ne pas subir ces fouilles1. Cette procédure est assouplie en 2017, peu avant la publication d’un rapport d’Amnesty International sur les quartiers néerlandais de détention des personnes condamnées pour terrorisme.

L’ensemble des détenus fait l’objet d’une fouille par palpation avant de quitter l’établissement pour une audience et à leur retour. Les détenus des EBI et des TA sont soumis à une fouille intégrale dans les mêmes circonstances.


  1. Amnesty International Pays-Bas et Open Society Foundations, “Inhuman and Unnecessary : Human Rights Violations in Dutch High-Security Prisons in the context of Counterterrorism”, octobre 2017, p. 8. 

  • Le CPT constate, en mai 2022, que les fouilles à corps sont toujours ordonnées par les directeurs de prisons malgré les recommandations antérieures. Elles sont faites par le personnel pénitencier, si possible du même sexe. Dans les établissements visités, les personnes détenues sont toujours sujettes à des fouilles à corps où elles doivent être complètement nues et accroupies, ce qui est perçu comme dégradant par la plupart. Des plaintes sont reçues de la part des personnes dans les unités EBI, TA et BPG sur les fouilles trop fréquentes et parfois faites par des personnes du sexe opposé.

    Dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), certains incidents de fouilles collectives où les personnes détenues sont ordonnées de se déshabiller complètement et de se tenir en ligne dans le couloir pendant que leur cellule sont fouillées sont reportées. En juillet 2018, toutes les femmes ont été fouillées et ont reçu un examen des cavités corporelles par une femme du personnel médical. Des hommes du personnel étaient présents lors des examens.

    i
    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Toutes les fouilles sont consignées sur un registre

non

L’examen des cavités corporelles est effectué par un médecin

oui

L’article 6.5 des règles régissant les établissements pénitentiaires (Regeling model huisregels penitentiaire inrichtingen) dispose que les examens des cavités corporelles doivent être effectués par un médecin ou, sur ses instructions, par un personnel infirmier. La décision de procéder à un examen des cavités corporelles peut être prise par tout membre du personnel.

Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

  • appareils électroniques
  • fouilles par palpation

Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

  • appareils électroniques
  • fouille par palpation

Le recours à des moyens de contrainte doit être enregistré.

  • Le CPT constate, en mai 2022, que les registres de l’utilisation excessive de force du personnel manquent et qu’ils doivent être maintenus à jour de manière plus assidue. Les directeurs de prisons peuvent encore ordonner l’utilisation de contraintes sur des personnes en isolement pour un maximum de 24 heures. Cela peut être étendu de 24 heures plusieurs fois après consultation d’un docteur.

    Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), les registres supposés être remplis lors d’incidents ne le sont pas, sauf s’il s’agit d’incidents très sérieux.

    i
    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Le personnel de surveillance dispose

d’aucune arme

Un corps d'intervention spécialisé est constitué pour le maintien de l’ordre

oui

Le groupe d’intervention spécialisé (Intern Bijstandsteam) agit sur décision du chef d’établissement. Son fonctionnement pâtit, selon les observateurs, d’un manque de clarté, notamment dans son organisation interne, son mode d’intervention et son contrôle.

La plupart des membres de l’IBT sont issus du corps du personnel de surveillance. Tous bénéficient d’une formation de neuf semaines en techniques d’autodéfense.

Les personnes présentant des signes de radicalisation ou condamnées pour des infractions liées au terrorisme sont placées dans deux quartiers dédiés, visant à prévenir le prosélytisme. Le premier, créé en septembre 2006, est situé à la prison de Vught. Le second, créé en janvier 2007, est situé à la prison de De Schie.

Il n’existe pas de politique officielle de déradicalisation. Certaines expériences ont lieu au cours des dernières années, comme l’accompagnement spirituel par des imams. Leur accès aux prisons est récent. Ils intervenaient auparavant à l’issue de la peine.

Un suivi psychologique spécifique est également proposé.

  • Le CPT constate, en mai 2022, l’augmentation des unités terroristes (TA : Terroristen Afdeling) de 48 à 70 places ces dernières années. En plus de celles présentes dans les prisons de Vught et De Schie (Rotterdam), une troisième unité de 10 places pour femmes ouvre en août 2020 à la prison de Zwolle.

    Des programmes multidisciplinaires et individuels de resocialisation sont mis en place pour chaque personne détenue. Plusieurs personnes, surtout à Zwolle, expriment leur vœu d’avoir encore plus de supports pour se dé-radicaliser.

    i
    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

L'administration consigne les incidents

oui

Les incidents sont signalés au Ministère de la justice. Le comité de surveillance de chaque établissement pénitentiaire est informé de tous.

Nombre d’évasions

0

i
2021
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 119.

Le nombre d’évasions diminue de 100 % entre janvier 2020 (321)1 et janvier 2021 (0).


  1. Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 117. 

  • D’après le rapport du ministère de la Justice, en 2022, aucun mineur ne s’est évadé mais le ministère enregistre 36 absences non-autorisées.

    i
    21/06/2023
    / Ministère de la justice (Dienst Justitiële Inrichtingen)
  • Une personne détenue s’évade de la prison psychiatrique de Nijmegen. Deux personnes se sont évadées lors d’une permission de sortie en 2022 et une autre en novembre finit par poignarder une passante.

    i
    09/05/2023
    / NL TIMES

Nombre d’agressions envers les personnels

-

L’administration ne produit pas, selon le syndicat des travailleurs pénitentiaires FNV Overheid, de statistiques fiables sur le nombre d’agressions subies par les personnels. Le syndicat souligne que la réduction du nombre des surveillants ne leur permet pas d’interagir avec les personnes détenues comme ils le souhaiteraient et les met en difficulté.1
Le Nationaal Preventie Mechanism (MNP) dénonce, dans son rapport annuel de 2019, le manque de personnel. La sécurité en pâtirait. Les membres du personnel font part d’une hausse des agressions de la part des personnes détenues. Ces violences surviendraient principalement lors des transferts et des placements à l’isolement.


  1. European Public Service Union, “Perspectives du personnel pénitentiaire. Une enquête de la EPSU sur l’impact de la crise économique sur les prisons” (en anglais Prison staff perspectives. An EPSU survey of the impact of the economic crisis on prisons), p.15. 

Les infractions à la discipline sont définies par les textes

oui

Les différentes sanctions disciplinaires sont précisées à l’article 51 de l’APP :

  • placement en quartier disciplinaire jusqu’à deux semaines
  • suspension des visites pendant une période maximale de quatre semaines si l’incident est en lien avec le(s) visiteur(s)
  • suspension des activités pour une durée maximale de deux semaines
  • refus, annulation ou limitation d’une permission de sortir
  • amende ne pouvant excéder l’équivalent de deux semaines de salaire.

Les infractions à la discipline font l’objet d’une enquête

dans la plupart des cas

Le prononcé d'une sanction disciplinaire fait l'objet d'un débat contradictoire

oui

La personne détenue est entendue avant chaque prononcé de sanction disciplinaire (article 57, paragraphe 1, de la Pbw).

La personne détenue peut être assistée d’un avocat

oui

L’aide juridictionnelle et l’accès à un interprète sont garantis par la Pbw (article 65, paragraphes 1 et 2).

Le chef d’établissement décide du prononcé des sanctions disciplinaires (article 40, paragraphe 2, de la Pbw).

La personne détenue peut faire appel d’une sanction disciplinaire

oui

L’appel s’effectue devant le comité des plaintes (article 56, paragraphe 2, de la Pbw). La personne détenue peut former un recours contre la décision de ce comité (article 67, paragraphe 3).

  • Le CPT constate, en mai 2022, que dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK) et dans la prison de Point Blanche à Sint Marteen, un registre concernant les sanctions disciplinaires existe depuis la dernière visite de 2014. Les procédures sont suivies, la personne sanctionnée reçoit une copie de la décision et peut faire appel à la sanction.

    i
    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les sanctions disciplinaires peuvent être collectives

non
i

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

  • punition
  • protection de la personne
  • sécurité

Le placement à l’isolement peut être décidé en cas de maladie afin d’éviter toute contagion.

  • L’isolement est utilisé comme mesure de protection 3 236 fois en 2022. Les conditions de détention en isolement sont les mêmes qu’il s’agisse d’une mesure de protection ou d’une mesure disciplinaire.

    i
    06/2023
    / ‘iso’ : perspectives on prison isolation in the Netherlands

Le placement à l'isolement se fait sur

  • décision du directeur d’établissement
  • demande de la personnes détenue

Le directeur de l’établissement décide du placement à l’isolement, en vertue de l’article 24, paragraphe 1 de la Pbw. D’autres personnels peuvent en décider en cas d’urgence. La mesure ne peut alors excéder 15 heures (paragraphe 4).
Un détenu peut également demander sa mise à l’isolement s’il craint pour sa sécurité.

  • Le CPT constate, en mai 2022, que dans le centre de détention de Rotterdam, les personnes détenues étrangères sont souvent et régulièrement sujettes à l’isolement.

    i
    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

La durée du placement à l’isolement est limitée

oui, 2 semaines

  • En mai 2023, 32,2 % des cellules d’isolation, soit 109 sur les 339 disponibles, sont occupées. Le recours à l’isolement dans la cellule même de la personne détenue est fréquent. 22 % des personnes en isolement y passent de un à quatre jours, 42 % de cinq à huit jours, 12 % de neuf à 13 jours et 24 % y restent jusqu’à 14 jours, la durée maximale.

    i
    06/2023
    / ‘iso’ : perspectives on prison isolation in the Netherlands

Le renouvellement est possible

oui

La loi ne prévoit pas de limite au renouvellement de la mesure d’isolement.

La personne à l'isolement fait l'objet d'un suivi médical régulier

oui

Le directeur d’établissement veille à ce que le comité de surveillance et un médecin soient informés du placement à l’isolement lorsque sa durée est supérieure à 24 heures (article 24, paragraphe 6, de la Pbw).
Un médecin ou un personnel infirmier est tenu de visiter la personne isolée tous les jours.
Un psychologue lui rend régulièrement visite en cas de placement à des fins de protection.

  • La confidentialité lors de visites médicales pour les personnes en isolement n’est pas toujours respectée.

    i
    06/2023
    / ‘iso’ : perspectives on prison isolation in the Netherlands
  • Le CPT constate, en mai 2022, que le personnel médical rend visite aux personnes détenues en isolement tous les deux ou trois jours dans la pratique.

    i
    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

La mesure de placement à l’isolement s’exécute dans une cellule ou un quartier dédié (article 24, paragraphe 2, de la Pbw).
Le CPT constate que le placement à l’isolement pour des raisons médicales se fait dans les mêmes cellules que l’isolement disciplinaire. Il rapporte que cette pratique peut conduire à une confusion dans l’esprit des personnes détenues quant au motif de leur mise à l’isolement.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 2 au 13 mai 2016, 2017, p. 27. (en anglais) 

  • Les conditions matérielles en cellules d’isolement sont austères. La plupart du temps, les matelas sont enlevés pendant la journée. Les personnes détenues doivent porter des sous-vêtements en papier et ont interdiction de porter des chaussettes, il n’y a pas d’eau potable au robinet, pas de lavabos, les toilettes sont en métal et sans cuvette. Elles n’ont le droit de prendre une douche qu’une fois tous les trois jours. Les lumières sont contrôlées depuis l’extérieur des cellules. Les cellules ne disposent pas de drap et sont seulement pourvues d’une couverture. Les portes sont blindées et les fenêtres sont opaques. Dans certains établissements, certaines cellules sont rénovées. Elles sont peintes avec des couleurs chaudes, on y ajoute des rideaux ou une télévision. Les personnes détenues ne reçoivent pas leur nourriture par l’ouverture d’une trappe dans la porte. Le personnel ouvre bien les portes pour les servir. Les détenus gardent également leur place dans leur cellule d’affectation d’origine lorsqu’ils sont à l’isolement. Les quartiers d’isolement manquent de personnel. Les personnes vulnérables en isolement pour des raisons de sécurité sont souvent surveillées seulement grâce à des caméras ou par du personnel affecté hors du quartier. L’utilisation de caméras dans les cellules d’isolement est limitée et soumise à l’autorisation du chef d’établissement. Le traumatisme de ces détenus peut s’en trouver aggravé, et les risques inhérents à l’isolement en sont accrus.

    i
    06/2023
    / ‘iso’ : perspectives on prison isolation in the Netherlands
  • Le CPT constate, en mai 2022, que les cellules d’isolement dans l’unité BPG de la prison de Vught ne sont pas assez nettoyées et sont mal ventilées. Elles sont seulement équipées de toilettes, de briques de mousse servant de lit et de table, d’un système d’appel et de caméras CCTV. Elles ne sont pas équipées d’un vrai lit ou de vraies table et chaise. Les caméras CCTV qui ne peuvent être allumées qu’en cas d’avis médical pour des personnes en observation pour protection montraient aussi les toilettes. Les personnes détenues ayant expérimenté ces cellules ont témoigné avoir été mandatées de nettoyer la cellule après leur passage. Lors de la visite du CPT, les cellules sentaient l’urine.

    Dans les cellules d’isolement pour femmes de l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), les conditions sont austères. Aucun équipement n’est disponible autre qu’une plateforme en béton pour dormir et un sanitaire non séparé. Une fois la porte fermée aucune lumière naturelle ne peut entrer et la lumière artificielle est souvent éteinte causant trop de chaleur. Aucune sonnette d’alarme n’est disponible.

    Dans la prison de Point Blanche à Sint Marteen les cellules d’isolement ne sont pas maintenues en bon état. Elles sont sales, avec de la moisissure noire apparente sur les murs, aucun meuble, de l’eau fuit des plafonds, il y fait chaud et elles ne sont pas ventilées.

    Le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK) n’a pas recours à l’isolement car l’établissement ne possède pas de cellule correcte pour cet usage. Dans la majorité des cas, les personnes détenues se font retirer leur droit de visite.

    i
    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les personnes placées à l’isolement bénéficient a minima d’une heure quotidienne en “plein air” (article 49, paragraphe 3 de la Pbw). Le contact avec les autres détenus est des plus limités et surveillé.

Les détenus isolés ne participent ni aux activités ni au travail, sauf autorisation spéciale du directeur (article 24, paragraphe 2, de la Pbw).

  • Les personnes à l’isolement sont automatiquement exclues des activités auxquelles elles ont l’habitude de participer. Il s’agit d’une sanction disciplinaire. Dans certains établissements, des tableaux noirs sont mis à disposition des personnes détenues, les craies fournies à la demande. Aucun travail de réinsertion n’est initié avec les personnes détenues en cellules d’isolement.

    i
    06/2023
    / ‘iso’ : perspectives on prison isolation in the Netherlands

Les détenus placés à l’isolement ont droit à une visite hebdomadaire.