Année
Auteur(s)Observatoire marocain des prisons (OMP) / experts indépendants

Populations spécifiques

Femmes incarcérées

2,3 % (1 907)
i
2018
/ DGAPR, “Rapport d'activités 2018”, p. 32.

Évolution du nombre des femmes incarcérées

augmentation de 10,9 %

i

Cette augmentation est observée entre 2014 et 2018. Les femmes incarcérées étaient au nombre de 1 719 en 2014. L’évolution du nombre de femmes incarcérées est proportionnelle à l’évolution générale de la population carcérale.

Pourcentage de femmes prévenues

51 %

(976)

i
31/12/2018
/ Observatoire marocain de prisons

Pourcentage de femmes étrangères

4,35 %

(83)

i
31/12/2018
/ OMP, “Rapport 2018", 2019, p. 04.

Les femmes sont détenues dans des établissements ou dans des quartiers exclusivement dédiés. Les établissements pour femmes sont au nombre de deux :

  • Toulal 3

  • Ain Sebaa (Casablanca)

Certaines prisons locales disposent de quartiers dédiés aux femmes, comme les prisons de Loudaya (Marrakech) ou Ait Melloul 2 (Agadir).

La séparation entre les hommes et les femmes est effective

oui
i

Les femmes prévenues sont séparées des condamnées

non

La loi prévoit, en principe, la séparation entre prévenues et condamnées. Cette disposition n’est pas respectée dans la majorité des établissements.

Le personnel de surveillance est

exclusivement féminin

Le personnel affecté est exclusivement féminin dans tous les locaux de détention des femmes. Tout personnel masculin, chef d’établissement inclus, est accompagné d’un personnel féminin lorsqu’il accède aux quartiers des femmes (loi pénitentiaire, article 4).

Toute fouille des femmes détenues est effectuée par un personnel féminin.

Les équipements nécessaires aux soins spécifiques des femmes sont peu présents. L’administration ne fait pas mention dans son rapport annuel de l’accès des détenues aux produits d’hygiène féminine et de la prise en charge des consultations gynécologiques. Les femmes rencontrent, selon des observateurs, des difficultés d’accéder à ces consultations.

Les femmes ont accès à des ateliers de :

  • couture et broderie

  • coiffure et esthétique

  • travaux manuels

  • boulangerie et pâtisserie

  • alphabétisation

  • service d’étages

  • tissage de tapis

Les femmes détenues dans des quartiers dédiés au sein d’établissement pour hommes ont moins de choix de formation que ces derniers. Certaines activités, comme l’électricité ou la plomberie, sont réservées aux hommes.

Les visites conjugales sont autorisées pour les femmes

non

pas de dispositif de visite conjugale prévu par la loi

Les femmes enceintes sont placées dans des quartiers ou des cellules spécifiques

dans certains établissements

Des locaux spécifiques pour les femmes enceintes et les mères accompagnées de leurs enfants, les Maisons des Mamans sont présents dans deux établissements : la prison locale Oudaya et celle de Aïn Sebaa 2 (Casablanca).1


  1. Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion, “Rapport d’activités 2018”, 2019, p. 84 (en arabe). 

Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge

non

Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux

oui

L’administration pénitentiaire est tenue de garantir la prise en charge médicale et le suivi des femmes enceintes, en conformité avec le programme de santé maternelle et infantile (SMI) du ministère de la Santé. Le programme comprend le suivi médical, l’analyse biologique et l’échographie.1


  1. Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion, “Rapport d’activités 2018”, 2019, p. 91 (en arabe). 

L’accouchement a lieu

  • dans un établissement de soin extérieur
  • au sein de l’établissement pénitentiaire

Les accouchements ont lieu dans l’infirmerie de certains établissements ou dans des hôpitaux publics. La loi prévoit que la femme détenue peut bénéficier d’une permission exceptionnelle de sortir quand elle est “sur le point d’accoucher” (loi pénitentiaire, article 139). Le chef d’établissement ou l’agent chargé du service social notifie toute naissance à l’intérieur de l’établissement au service chargé de l’état civil.

La présence d’un personnel de surveillance est proscrite durant le travail et accouchement

oui

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à 3 ans

L’autorité judiciaire compétente doit délivrer une autorisation spécifique.

Cette limite peut être prolongée jusqu’à l’âge de cinq ans, sur demande de la mère, et sous condition de l’autorisation du ministre de la Justice (loi pénitentiaire, article 139).

Les établissements ou quartiers réservés aux femmes doivent disposer d’un lieu et de crèches pour les mères accompagnées d’enfants en bas âge (loi pénitentiaire, article 34) Ces locaux sont habituellement composés d’une pièce avec des jeux ou d’une cour aménagée.
Les Maisons des Mamans de Oudaya et de Aïn Sebaa 2 comportent des espaces de résidence (chambres doubles) et une crèche avec des espaces de jeux.

Le personnel de surveillance affecté dans les locaux recevant des enfants n’est pas en tenue civile. Des nounous non affiliées au personnel pénitentiaire gardent les enfants dans les Maisons des Mamans durant la journée.

L’administration pénitentiaire distribue des vêtements et des jouets aux enfants accompagnant leurs mères en détention. Elle organise des cérémonies rituelles de henné à la naissance (présentes dans la tradition berbère), des baptêmes (A’qiqa), des circoncisions des garçons et quelques excursions.1
D’autres prises en charge spécifiques en matière d’alimentation et d’accompagnement des enfants ne sont pas rapportées.


  1. Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion, “Rapport d’activités 2018”, 2019, p. 162 (en arabe). 

La loi interdit l'incarcération des mineurs

non

Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré

12 ans

Les mineurs sont considérés comme partiellement irresponsables au motif d’une insuffisance de discernement (code de la procédure pénale, article 458 ; code pénal, article 139). Ils peuvent cependant être incarcérés.

Mineurs incarcérés

1,5 % (1 224)

Ce chiffre inclut 41 filles détenues.

i
31/12/2018
/ DGAPR, “Rapport d'activités 2018”, p. 32.

Évolution du nombre de mineurs incarcérés

augmentation de 66,5 %

Une diminution du nombre de mineurs est cependant observée entre 2017 et 2018 (13,3 %). Cette tendance s’inscrit néanmoins dans une augmentation globale (66,5 %) de la population des mineurs incarcérés depuis 2014.1


  1. Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion, “Rapport d’activités 2018”, 2019, p. 140 (en arabe). 

Ministère en charge des mineurs infracteurs

le Premier ministre

La DGAPR est en charge des mineurs détenus dans les établissements pénitentiaires.

Les infractions concernant les mineurs sont jugées et instruites par des magistrats spécifiques.

Au niveau de l’instruction :

Le juge des mineurs instruit les dossiers sur renvoi du procureur du Roi. Les faits criminels sont instruits par le conseiller en charge des mineurs auprès de la cour d’appel.

Au niveau du jugement :

Le jugement est délégué à deux autorités différentes, selon le type d’infraction et la durée de la peine encourue :

  • le juge des mineurs auprès du tribunal de première instance, quand il s’agit d’une contravention ou d’un délit dont la peine d’emprisonnement est inférieure ou égale à deux ans

  • la chambre des mineurs auprès du tribunal de première instance, quand il s’agit d’une infraction dont la peine d’emprisonnement est supérieure à deux ans. La chambre est présidée par un juge de mineurs et composée de deux autres magistrats.

Les mineurs peuvent être condamnés à des peines privatives de liberté ou, plus rarement, être placés dans un centre de protection de l’enfance. Ce placement est habituellement utilisé pour les mineurs ayant déjà exécuté une longue peine.

Les mineurs peuvent être placés dans différents types d’établissement, pénitentiaires ou non, selon l’âge et le type d’infraction commise. Ces établissements sont :

  • les centres de sauvegarde de l’enfance (CSE) : ils sont sous la tutelle du département de la jeunesse. Ils accueillent des enfants, appelés “pensionnaires”, âgés de 7 à 18 ans. Les CSE sont au nombre de 18, dont deux pour filles.

  • les centres de protection de l’enfance : ils sont gérés par le ministère de la Culture, de la Jeunesse et du Sport. Ce sont des établissements socio-éducatifs accueillant, sur décision judiciaire, “des enfants ayant commis des délits ou des infractions pénales, en application des articles 471 et 481 du code de la procédure pénale”. Ils sont au nombre de six.

  • les centres de réforme et d’éducation (CRE) : ce sont des lieux de privation de liberté dépendant de l’administration pénitentiaires. Des mineurs et des jeunes majeurs (jusqu’à 20 ans) y sont détenus. Les CRE sont au nombre de trois (Aïn Sebaa, Settat et Salé).

Les mineurs peuvent également être détenus dans des quartiers dédiés au sein d’établissements pénitentiaires pour adultes.

La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est

annuelle

Les chiffres relatifs aux mineurs incarcérés figurent dans le rapport annuel de la DGAPR.

Les mineurs détenus sont séparés des adultes

oui

La loi marocaine prévoit que les mineurs soient détenus dans un quartier ou local qui leur est réservé (loi pénitentiaire, article 5).
Cette disposition n’est pas toujours respectée. Les jeunes adultes et les mineurs sont incarcérés ensemble dans les CRE qui vont jusqu’à 20 ans. Des mineurs sont parfois détenus dans des prisons locales avec des adultes.

Voir rubrique Vue d’ensemble pour plus d’informations sur les prisons locales.

La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs

non

La scolarisation des mineurs est obligatoire

non

La scolarisation des mineurs se fait sur demande et selon la capacité d’accueil de l’établissement.
La loi pénitentiaire prévoit que le chef de l’établissement doit assurer, “dans la mesure du possible”, la continuité des études ou de la formation professionnelle aux détenus âgées de moins de 20 ans (article 38).
Les mineurs placés dans des centres de réforme et d’éducation ont une obligation d’activité. La priorité de ces centres est la scolarisation, suivie de la formation professionnelle.

La loi interdit la fouille à nu des mineurs

Non communiqué

Aucun dispositif clair ne règlemente la fouille à nu des mineurs.

Des activités spécifiques sont prévues pour les mineurs, telles que l’enseignement renforcé et des activités culturelles, religieuses et artistiques. Ces activités sont organisées principalement par des associations ou par le Conseil des Oulémas (institution d’appui à la politique religieuse du Maroc).1


  1. Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion, “Rapport d’activités 2018”, 2019, p. 161 (en arabe). 

Détenus étrangers

1,2 % (1 015)
i
DGAPR

Ce nombre comprend 610 personnes originaires du continent africain, 232 d’Europe, 67 des Amériques et 50 d’Asie continentale.1

Plus de la moitié des détenus étrangers sont originaires du continent africain, dont 209 nigériens. Les autres étrangers incarcérés sont notamment français (70), brésiliens (32) et syriens (25).1

Les personnes détenues étrangères sont informées de leur droit de communiquer avec leur représentant consulaire

oui

Le règlement intérieur fait l'objet de traductions

non

L’agent chargé de l’action sociale est tenu de transmettre oralement les informations relatives au règlement intérieur aux détenus étrangers dans une langue comprise (Référentiel pénitentiaire marocain, stratégie 2016-2020 de la DGAPR, règle 17).
L’Observatoire marocain des prisons (OMP) a lancé en 2018 un appel à consultation pour l’élaboration d’un guide à l’attention des détenus étrangers au Maroc.

Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel

non

Les personnes détenues étrangères bénéficient de l'aide juridictionnelle

oui

Les détenus étrangers en situation régulière y ont accès.

Le séjour irrégulier est passible d’une peine d’emprisonnement, selon les dispositions de la loi n° 02-03. Celle-ci prévoit des amendes ou l’emprisonnement de tout étranger :

  • maintenu sur le territoire marocain au-delà de la durée de son visa “sauf cas de force majeure ou excuses reconnues valables”

  • résidant au Maroc sans être titulaire de la carte d’immatriculation ou de la carte de résidence

  • dont la carte d’immatriculation ou la carte de résidence est arrivée à expiration et qui n’a pas formulé, dans les délais prescrits par la loi, une demande de renouvellement, “sauf cas de force majeure ou excuses reconnues valables”

Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national

sous certaines conditions

Le droit à demeurer sur le territoire national varie selon les pays et les conventions que ceux-ci ont avec le Maroc.

Les personnes détenues étrangères sont autorisées à travailler pendant leur détention

oui

L’offre de travail est, en général, très faible. Les détenus nationaux y ont accès en priorité.

Une longue peine est considérée comme telle à partir de

5 ans

Le cumul des peines d'emprisonnement fait l'objet d'une limite

non

Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes exécutant une longue peine

oui

Les personnes condamnées à de longues peines les exécutent principalement dans les deux prisons centrales du pays.
Des détenus exécutant de longues peines sont présents également dans certaines prisons locales à niveau de sécurité renforcé. C’est le cas de la prison Tiflet 2, où des personnes condamnées à des peines de trois à dix ans sont incarcérées.

La longueur de la peine participe au classement des détenus.
Les longues peines sont souvent classées A, le régime le plus sécuritaire, et ont moins accès aux activités.

La peine à perpétuité est proscrite

non

Nombre et pourcentage de personnes effectuant une peine à perpétuité

0,7 % (551)
i
DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 147.

La peine à perpétuité est prononcée notamment pour des crimes liés au terrorisme et les crimes de sang.

Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes condamnées à perpétuité

oui

Les personnes condamnées à perpétuité sont incarcérées dans les prisons centrales, aux côtés des détenus condamnés à de longues peines.

Les personnes effectuant une peine à perpétuité ne sont pas soumises à un régime de détention particulier. Elles sont cependant systématiquement classées en catégorie A au cours des premières années de détention. Leur classement peut ensuite évoluer.

Les personnes condamnées à perpétuité ne peuvent pas demander une libération conditionnelle, mesure rarement accordée au Maroc. Elles sont toutefois éligibles à l’octroi d’une grâce royale.

Voir rubrique Aménagement de peines pour plus d’informations.

Prévenus

39,1 % (32 732)
i
31/12/2018
/ DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 32.

Évolution du nombre de personnes en détention provisoire

augmentation de 2,86 %

Cette augmentation est observée entre 2014 et 2018. Les personnes en détention provisoire étaient au nombre de 31 822 en 2014.1


  1. Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion, “Rapport d’activités 2018”, 2019, p. 140 (en arabe). 

Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées

non

Le règlement prévoit l’incarcération de prévenus et condamnés séparément, dans des locaux dédiés (loi pénitentiaire, article 6). Cette disposition n’est pas toujours respectée.

La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi

oui

La libération sous caution peut se faire sous deux formes :

  • la caution personnelle, sous forme d’une garantie d’une tierce personne au profit de l’accusé

  • la caution pécuniaire, sous forme du versement d’une somme d’argent par la personne accusée. Celle-ci reste sous contrôle judiciaire.

Le système de caution est peu employé.

La durée de la détention provisoire est limitée à un an. Ce délai est régulièrement dépassé. L’usage excessif de la détention provisoire peut conduire à des détentions arbitraires.

La loi marocaine ne prévoit pas de recours contre le placement en détention provisoire.

Les personnes prévenues ne bénéficient pas d’un régime de détention compatible avec la présomption d’innocence. Elles sont incarcérées dans les prisons locales, souvent surpeuplées, où l’obligation d’encellulement individuel1 des prévenus n’est pas respectée.

Les personnes prévenues sont parfois transférées dans des régions autres que celle de la juridiction compétente pour des raisons de surpopulation. Ces transferts ralentissent le fonctionnement de la justice et éloignent les détenus de leurs proches.

La collecte d’informations sur l'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est autorisée

oui

L'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est un critère d'affectation dans une cellule ou dans un quartier

dans certains cas

Les étrangers sont parfois séparés du reste de la population carcérale.

Il est tenu compte des besoins spécifiques des personnes détenues en matière de

religion

Des prisonniers politiques ou d’opinion (notamment des Sahraouis indépendantistes, des jeunes engagés politiquement et des rifains) sont présents dans les prisons marocaines.1 La loi ne prévoit pas l’emprisonnement pour de tels motifs et le gouvernement ne reconnaît pas leur existence. Ces prisonniers sont le plus souvent condamnés pour des infractions pénales, majoritairement sur la base d’aveux obtenus sous la contrainte. Ils ne bénéficient d’aucun régime particulier et sont des cibles privilégiées de torture et de mauvais traitements.2

La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite

non

L’article 489 du code pénal marocain punit d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 200 à 1 000 dirhams toute personne engagée dans un “acte impudique” ou “contre nature” avec un individu du même sexe.

Les personnes LGBTI sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés

non

L’administration ne prévoit pas de protection particulière pour les personnes LGBTI. Ces personnes sont en situation de vulnérabilité accrue au sein de la prison. Elles sont souvent la cible d’agressions.

  • Prison Insider publie le témoignage de Sama, femme trans incarcérée à la prison de Boulmharez en raison de son identité de genre.


    “Et il me gifle à toute volée. A la troisième gifle, je sens ma tête tourner. J’ai peur. Alors je signe une déclaration que je n’ai même pas lu. Je découvrirai ensuite qu’il a écrit que je reconnaissais avoir eu des relations homosexuelles punies par la loi marocaine. Ils m’ont transférée à la prison de Boulmharez et ils m’ont enfermée dans une cellule, occupée, là encore, uniquement par des détenus hommes…”

    i
    06/07/2019
    / Prison Insider

L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

leur sexe biologique

Les personnes transgenres bénéficient d'un régime de fouille adapté

non

Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique

non

Les personnes LGBTI ont accès aux visites conjugales

non

pas de dispositif de visite conjugale prévu par la loi

L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes âgées

oui

Personnes âgées (≥60 ans)

1,9 % (1 563)

Le nombre des personnes âgées détenues augmente de 38,56 % entre 2015 et 2018.

i
31/12/2018
/ DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 140.

Les personnes âgées ne bénéficient pas de prise en charge spécifique. Elles sont davantage classées en catégorie C. Celle-ci correspond au niveau de sécurité le moins strict, permettant un accès favorisé aux activités.

La loi ne prévoit pas de dispositif de libération anticipée pour les personnes âgées.

L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes détenues en situation de handicap

oui

Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap

non

Les établissements pénitentiaires sont tenus de mettre à disposition des cellules adaptées aux personnes à mobilité réduite (Référentiel pénitentiaire marocain, stratégie 2016-2020 de la DGAPR, règle numéro 35). Ils ne répondent pas, dans la pratique, aux besoins des personnes détenues en situation de handicap.

Le personnel pénitentiaire suit une formation minimale à la prise en charge des personnes détenues en situation de handicap. Celle-ci se fait dans le cadre de leur formation initiale.

La peine de mort est abolie

non, mais abolie en pratique

La peine de mort est prévue par l’article 16 du Code pénal de 1962 et par l’article 138 du Code de justice militaire de 2014. Ces codes disposent que l’exécution doit se faire par fusillade et ne doit pas être rendue publique. Aucune exécution n’a eu lieu depuis 1993. La justice continue cependant à prononcer régulièrement des condamnations à mort. Celles-ci contreviennent au droit à la vie, garanti par l’article 20 de la Constitution de 2011.
Le Code de justice militaire de 2014 prévoit cinq infractions passibles de peine de mort, au lieu de seize précédemment.

Le Code pénal de 1962 prévoit la peine capitale pour 36 infractions concernant notamment les atteintes à la sécurité du Roi et de l’État, les crimes terroristes, l’assassinat, le parricide, les crimes caractérisés par la torture et les actes de barbarie.

Nombre des personnes condamnées à mort en attente de leur exécution

72

dont deux femmes

i
12/2018
/ Observatoire marocain des prisons, “Rapport 2018", 2019, p. 05.

Nombre d'exécutions

0

La peine capitale est remplacée par une peine de 10 à 15 ans pour les mineurs. La loi prévoit que les femmes enceintes puissent être exécutées deux ans après leur accouchement.

Aucune exécution n’a eu lieu depuis 1993. Les peines de mort sont, dans la pratique, des peines à perpétuité.

Les personnes condamnées à mort sont placées dans des quartiers, des locaux ou des cellules spécifiques

oui

Les condamnés à mort exécutent leur peine dans les deux prisons centrales du pays.

Voir rubrique Parc immobilier pour plus d’information sur les types d’établissement pénitentiaire.

Les personnes condamnées à mort sont soumises à des conditions de détention très dures et vivent dans la précarité. Ensemble contre la peine de mort (ECPM) a pu s’entretenir avec les condamnés à mort de la prison de Kénitra. Les détenus dorment à même le sol, sans matelas et n’ont accès qu’à une douche par semaine. Une grande partie d’entre eux souffrent de problèmes psychopathologiques. Ils sont particulièrement exposés à la dépression. Ils ne bénéficient pas d’activités sportives ou de divertissement.

L’administration pénitentiaire est tenue de garantir le maintien des liens familiaux des personnes condamnées à mort. Ces dernières sont cependant isolées et reçoivent rarement des visites. Les raisons principales sont la distance géographique des prisons centrales du pays et le “déshonneur” ressenti par la famille. Le sentiment d’abandon est omniprésent chez les condamnés à mort.

Le Rapporteur spécial des Nations unies signale, suite à sa visite de septembre 2012, que les conditions de vie dans les couloirs de la mort au Maroc relèvent d’un traitement cruel, inhumain et dégradant.

  • Prison Insider publie le témoignage de Khadija Amrir, condamnée à mort en 1995 et libérée le 2 août 2016, suite à une succession de grâces royales pour bonne conduite.


    “On me disait que si un jour j’étais transférée dans une autre prison, ce serait pour m’exécuter. Je ne dormais pas. J’acceptais mon destin, mais j’avais très peur d’être exécutée. J’ai pu garder un contact régulier avec mon père. Quand j’ai été condamnée à mort, il a divorcé de ma belle-mère. Il voulait me voir libre avant de mourir, c’était son rêve. Il a réussi. Il est mort 40 jours après ma libération, il avait 103 ans.”

    i
    01/02/2017
    / Prison Insider

Les personnes condamnées à mort sont habituellement détenues dans des quartiers dédiés. Ceux-ci sont dotés d’un système de surveillance particulier.

Le débat sur la peine capitale mobilise des organisations de la société civile. La Coalition marocaine contre la peine de mort lutte depuis 2003 pour son abolition. Cette coalition réunit onze organisations, dont l’Observatoire marocain des prisons et l’Association des barreaux d’avocats du Maroc. Des voix officielles se sont élevées au sein du Réseau des parlementaires contre la peine de mort. L’ancien président du CNDH, Driss El Yazami, se prononce régulièrement en faveur de l’abolition. Mustafa Ramid, ancien ministre de la Justice et des Libertés et actuel ministre d’État chargé des Droits de l’Homme, est partisan du maintien de la peine de mort, mais agit pour sa restriction.