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Roumanie

Capitale — Bucarest

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Fiche-pays
Contributeur(s)APADOR-CH / experts indépendants

Dernières mises à jour

Capacité d'accueil des établissements

18 238

Ce nombre est calculé à partir d’une surface minimale de 4 m² par personne détenue.

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26/05/2020
/ World Prison Brief, ICPR

  • L’établissement pénitentiaire de l’Aiud lance, vendredi 9 septembre, un appel d’offres pour la modernisation de l’un de ses pavillons de détention. Il doit être agrandi et équipé selon les normes en vigueur. Les travaux visent à améliorer les conditions de détention. Deux sections de détention, accueillant 120 personnes sur une surface de 920,93 m², devraient accueillir, à la suite des travaux, 79 personnes sur une surface de 1 555,7 m². Cet espace supplémentaire permettra l’installation de personnes en situation de handicap locomoteur et d’assurer le service de restauration, l’accompagnement psychologique et l’intégration des personnes détenues dans des activités d’intérieur artistiques ou lucratives.

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    2022
    / Alba24

  • Un nouvel établissement pénitentiaire doit être construit à Oradea. Il s’adressera aux personnes en régime semi-ouvert. Le pénitencier d’Oradea a reçu, en 2009, la distinction de “meilleur pénitencier du pays” pour ses résultats exceptionnels en matière de travail professionnel.

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    14/11/2022
    / Evz

  • Le directeur de l’administration pénitentiaire (ANP) déclare que les prisons du pays font face à une pénurie de places. Il annonce que 448 nouvelles places de détention seront disponibles en 2022. L’administration prévoit l’ouverture de 1 075 places en 2023. Deux nouveaux établissements pénitentiaires ouvriront en 2024 et 2025.

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    24/09/2022
    / Administration nationale des pénitenciers (ANP)

Budget de l'administration pénitentiaire

335380000

USD - 1 431 920 000 lei

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2019
/ administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019”, p. 56. (En roumain)

  • Les autorités allouent, en moyenne, 38,14 lei (7,7 EUR) par personne détenue par jour.

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    14/09/2022
    / Alba24

Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou de mineurs proches

oui

Les visiteurs de moins de 14 ans sont obligatoirement accompagnés d’une personne adulte.

  • L’établissement pénitentiaire pour femmes de Târgsor modernise ses espaces de visite. Les murs sont peints et réparés et le mobilier est remplacé. L’espace destiné aux visites entre mères et enfants est meublé et équipé de jouets.

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    16/11/2022
    / Evz

La loi ou la réglementation prévoit une surface minimale par personne

oui

La surface minimale est fixée à 4 m² par détenu dans les cellules collectives et de 6 m² dans les cellules individuelles. Cette règle est mise en place en priorité dans les quartiers dédiés aux personnes condamnées soumises au régime fermé.
L’administration reconnaît ne pas pouvoir respecter cette règle du fait de la surpopulation dans les établissements. Le CPT compte, lors de sa visite au quartier des prévenus de la prison de Bacau en 2018, entre 1,5 et 2 m² par détenu dans les cellules collectives.1
APADOR-CH visite, en avril 2019, la prison de Miercurea Ciuc. Elle compte une surface moyenne, en régime fermé, de 2,62 m² par détenu. Certaines cellules comptent 1,65 m² par personne.

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 59 (en anglais). ↩

  • Les prisons du pays sont surpeuplées. Les personnes détenues ne disposent que de 2 m² dans la plupart des établissements.

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    18/11/2022
    / Evz

Le CPT constate l’absence d’un programme global de réduction des risques permettant aux personnes détenues de se procurer facilement des préservatifs ou des seringues.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 67 (en anglais). ↩

  • Des organisations se rendent dans les établissements pour distribuer des préservatifs, du lubrifiant et des dépliants sur le SIDA.

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    18/11/2022
    / Evz

Aucune stratégie nationale ne prévoit la conduite de traitements de substitution en prison ou la mise en place de programmes de réduction des risques. Les autorités nieraient l’existence de la présence de produits en détention.1 APADOR-CH, lors de sa visite à la prison de Giurgiu en 2019, fait état de dix personnes sous traitement de substitution à base de méthadone.2
Les textes prévoient que les personnes incarcérées pour une infraction commise sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool soient contraintes de suivre un traitement.3

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 72 (en anglais). ↩

  2. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Giurgiu”, 27 mars 2019 (en anglais). ↩

  3. Article 109, Code pénal (en anglais). ↩

  • Des organisations se rendent dans les établissements pour lutter contre la toxicomanie. Elles donnent aux personnes détenues la possibilité de suivre un traitement à la méthadone.

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    18/11/2022
    / Evz

Les détenus susceptibles d’être porteurs d’une maladie contagieuse sont placés en quarantaine au sein de cellules gérées par le personnel médical.

  • Les établissements pénitentiaires roumains sont considérés comme des foyers d’infections du VIH et de la tuberculose. L’utilisation des mêmes aiguilles pour s’injecter des substances prohibées amplifie les risques d’infection. La Roumanie figure parmi les pays de l’UE où le taux d’infection par la tuberculose est le plus élevé.

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    18/11/2022
    / Evz

  • Les autorités roumaines informent le CPT d’un certain nombre de mesures de lutte contre la propagation du SARS-Cov-2. Toute personne entrant dans un établissement voit sa température systématiquement contrôlée. Les prisonniers arrivants ou transférés sont testés. Des équipements de protection sont distribués aux personnes détenues. Les arrivants sont placés en quarantaine pendant trois semaines dans des locaux dédiés. Des mesures compensatoires sont prises pour pallier la suspension temporaire des visites. Au 6 juin 2021, plus de 33 % de la population carcérale, soit 7 500 personnes, et environ 30 % du personnel pénitentiaire sont totalement vaccinés et, au 27 septembre 2021, ce chiffre est passé à 15 809 détenus (soit 68 % des personnes détenues en Roumanie). Cinq prisons sont réservées aux personnes détenues positives à la Covid-19, qui y sont systématiquement transférées.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

  • Le taux de vaccination contre la Covid-19 dépasse 77 % dans les prisons depuis le 7 janvier (17 763 détenus sur 22 993). Près de 100 prisonniers sont sous surveillance médicale après avoir été testés positifs, contre 450 en janvier 2021. Le nouveau plan de mesures sanitaires comprend l’utilisation obligatoire d’équipement de protection individuelle pour l’ensemble du personnel, des protocoles de distanciation, la rationalisation des procédures de réaction aux infections, la prise en compte des niveaux d’immunisation ainsi que des procédures permettant la libération anticipée afin de diminuer le nombre de détenus.

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    07/01/2022
    / Ziare

Nombre de plaintes déposées contre l'administration par des personnes détenues

518

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2019
/ Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2019”, p. 23 (en anglais).

L’Avocat du peuple reçoit, en 2019, 518 courriers de plaintes émanant des établissements pénitentiaires. Les plaintes portent principalement sur les conditions de détention, la nourriture, la violence en détention, ainsi que sur l’utilisation de la vidéosurveillance.

  • Un ancien détenu de l’établissement pénitentiaire de Gherla dénonce la mauvaise nourriture et les conditions de vie insalubres avec la présence de punaises de lit. Il annonce qu’il va déposer une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). La direction répond à ces accusations. Des actions de désinsectisation et de dératisation seraient effectuées tous les trimestres avec des rappels tous les 10-14 jours.

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    13/10/2022
    / Gherlainfo

Une partie des aliments consommés est produite par l’établissement

dans quelques établissements

Les prisons de Târgu Jiu et de Miercurea Ciuc disposent de leurs propres potagers et parfois de bétail leur permettant de s’approvisionner en produits laitiers. L’établissement de Târgu Jiu dispose de plus de 18 ha de terres agricoles.
La prison de Jilava possède son propre jardin. Celui-ci compte plusieurs hectares et permet une auto-suffisance en légumes.

  • L’administration pénitentiaire lance un appel d’offre pour la construction d’une ferme bovine moderne, pour un montant de 1,2 million d’euros. L’objectif du projet est d’offrir une activité aux personnes détenues. Les personnes privées de liberté pourront travailler à l’élevage bovin. Le lait et la viande produits seront livrés à la cantine de la prison. Le gagnant de l’appel d’offres disposera de deux ans pour construire la ferme.

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    12/09/2022
    / Gandul

La literie est renouvelée

oui

Celle-ci est fréquemment en mauvais état.

  • Plusieurs personnes détenues attestent de la présence de punaises de lit dans les literies. Le directeur de l’administration pénitentiaire a précisé que l’état des locaux dépendait de l’entretien des personnes détenues.

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    24/09/2022
    / Administration nationale des pénitenciers (ANP)

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

La surpopulation carcérale se concentre essentiellement dans les prisons qui appliquent un régime de détention fermé ainsi que dans certains centres de détention provisoire1.

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 34 (en anglais). ↩

  • Le directeur de l’administration pénitentiaire (ANP) déclare que la surpopulation atteint des taux plus importants dans les petits établissements que dans les grands. Il relate l’existence de prisons où la surpopulation atteint 140 à 150 %.

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    24/09/2022
    / Administration nationale des pénitenciers (ANP)

  • Le taux d’occupation varie entre 130 % et 160 % dans de nombreuses prisons. Les détenus disposent de moins de 4m² par personne. Dans la section E2 de la prison de Slobozia, le taux est de 156,81 %. Dans celle de Mărgineni, 30 lits sont installés dans une pièce qui n’en prévoit que 12. La chambre ne dispose que d’une seule toilette et l’heure de bain est d’une heure et demie (16h-17h30) du lundi au samedi. Les détenus dénoncent également la saleté et l’humidité de la pièce, ainsi que la présence de cafards et de punaises de lit. Les documents fournis par l’administration pénitentiaire montrent que la dernière désinsectisation a été effectuée le 24 mars 2021. Les détenus ne disposent pas de meubles pour ranger leurs effets personnels.

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    2022
    / Avocat du peuple

L’usage du téléphone portable est autorisé

non

Seules les personnes détenues soumises à un régime ouvert et exerçant un travail à l’extérieur peuvent posséder un téléphone portable. Ce dernier ne doit pas être pourvu d’une connexion internet.

  • L’Administration pénitentiaire nationale (ANP) déclare, en septembre 2022, que des équipements de blocage du son seront installés dans les prisons où des dispositifs de communication à distance ont été identifiés et signalés.

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    24/09/2022
    / Administration nationale des pénitenciers (ANP)

De nombreuses personnes détenues souffrent de troubles psychiques nécessitant un traitement médical. Elles sont détenues le plus souvent avec le reste de la population carcérale. Toutes ne bénéficient pas d’un suivi psychiatrique.
Le CPT constate qu’à la prison de Iaşi les personnes détenues font l’objet d’une médication excessive. Au moins 21 % de la population carcérale de cet établissement prend régulièrement, en 2018, au moins un médicament psychoactif. Le CPT rapporte le cas d’un détenu apathique, apparemment sédaté et peu réactif aux stimuli extérieurs. Sa prescription médicale apparaît inappropriée.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 71 (en anglais). ↩

  • La délégation du CPT rencontre de nombreux détenus souffrant d’une maladie psychique ou d’un trouble de la personnalité qui ne bénéficient pas de soins appropriés.

    Le nombre de soignants spécialisés est insuffisant. À la prison de Mărgineni, 109 personnes reçoivent un traitement psychotrope, mais aucun psychiatre ne visite l’établissement. À la prison de Giurgiu, 398 personnes reçoivent un traitement psychotrope ; un psychiatre n’est présent qu’un jour par semaine.

    La plupart des personnes souffrant de troubles psychiques sont détenues dans de grands dortoirs collectifs. Les conflits avec les autres détenus sont compliqués à éviter. Elles sont donc régulièrement déplacées d’un dortoir à l’autre, ce qui affecte encore davantage leur santé psychique.

    L’administration pénitentiaire décide de créer quatre quartiers dédiés au placement des détenus souffrant de troubles psychiques sévères. Un quartier pour chaque catégorie de régime est créée dans les prisons de Iași (régime ouvert), Craiova (régime fermé), Gherla (sécurité maximale) et Bucarest-Jilava (régime semi-ouvert). La délégation du CPT constate, à Craiova, l’absence d’unité dédiée. Les 98 personnes identifiées comme souffrant de troubles psychiques sévères à long terme sont placées en cellules avec d’autres personnes dans le quartier à régime fermé.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Le coût des appels est conforme aux prix du marché

oui

Les personnes détenues doivent cantiner des cartes prépayées pour téléphoner.
Les détenus de la prison de Târgu Jiu se plaignent du tarif des appels téléphoniques, de l’ordre de 0,53 lei par minute. Ce dernier est plus élevé que dans les autres établissements pénitentiaires.1

  1. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Târgu Jiu“, avril 2019, (en anglais). ↩

  • Les personnes indigentes en prison peuvent désormais passer régulièrement des appels téléphoniques gratuits. Cette disposition est conforme à une recommandation de 2018 du CPT.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Les téléphones sont situés

  • en cellule
  • en cours de promenade
  • sur les coursives

La localisation des téléphones varie selon l’établissement.
Des téléphones sont présents dans chaque cellule de la prison de Galati, Giurgiu et Craiova.1 Les téléphones sont installés en cours de promenade à la prison de Miercurea Ciuc.2 Ils sont installés sur les coursives de la prison de Târgu Jiu.3
Les personnes détenues peuvent utiliser les téléphones situés sur les coursives jusqu’à 18h30 et en cellule jusqu’à 21h.
Les coursives et les cellules, espaces collectifs, ne permettent pas l’intimité lors des appels.

  1. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Craiova”, 1er juillet 2019 (en anglais). ↩

  2. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Miercurea Ciuc”, 8 juillet 2019 (en anglais). ↩

  3. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Târgu Jiu”, 24 juin 2019 (en anglais). ↩

  • La quasi-totalité des cellules visitées par le CPT sont équipées d’un téléphone. Les personnes détenues peuvent l’utiliser quand elles le souhaitent, dans la limite de 10 appels et une heure par jour.
    Les cabines téléphoniques situées dans les coursives et dans les cours de promenade restent opérationnelles. Selon le CPT, ces dispositions peuvent offrir plus d’intimité que les appels passés en cellules.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite

oui

Les personnes détenues faisant l’objet de sanctions disciplinaires peuvent être privées de visite pour une durée maximale de deux mois.

  • Les visites sont interrompues durant la pandémie de Covid-19. Les quatre établissements visités prennent des mesures compensatoires pour réorganiser les locaux de visite et les équiper d’ordinateurs supplémentaires afin de proposer des visites à distance. En plus des visites, les personnes détenues ont droit à une heure par semaine de visioconférence avec leurs proches. Les personnes condamnées ont également droit à une visite conjugale de trois heures tous les trois mois. Les personnes détenues ayant bénéficié d’une visite conjugale sont placées en quarantaine pendant sept jours.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

  • Les personnes prévenues adultes ont droit à quatre visites par mois et les mineurs à six visites par mois, d’une durée de 30 minutes chacune. Toutes les visites avec un membre de la famille se font de part et d’autre d’une vitre au moyen d’un téléphone. Le CPT considère que les personnes en détention doivent bénéficier d’un droit de visite d’au moins une heure chaque semaine.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Les médicaments sont délivrés par le personnel de santé. Celui-ci est tenu d’assister à leur prise.
Le CPT indique, lors de sa visite en 2018, que les instructions médicales ne sont pas données à la prison de Bacău. Les personnes détenues ne connaissent ni la fréquence, ni le dosage des médicaments prescrits. Des médicaments destinés à être injectés (administration sous-cutanée) sont remis à des prisonniers pour qu’ils les boivent en cas de trop forte douleur. Le CPT qualifie ces pratiques de “dangereuses”.
Il note que les flacons ainsi donnés aux personnes détenues se retrouvent en cellule et alimentent le marché noir.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 66 (en anglais). ↩

  • Les personnes détenues souffrant d’une dépendance aux opiacés sont orientées vers un hôpital pénitentiaire pour évaluation et traitement, conformément au programme national. Le personnel médical des prisons visitées n’est pourtant pas qualifié pour initier une thérapie par agonistes opioïdes (OAT), même en cas d’urgence de sevrage.
    Le CPT constate l’absence totale de mesures de réduction des risques. Les préservatifs sont exclusivement mis à disposition des personnes détenues recevant des visites intimes.

    En Roumanie, les détenus mariés ou en couple depuis longtemps ont le droit à des visites conjugales pendant deux heures tous les trois mois. Cosmin Bumbut a photographié ces parloirs intimes, vides. Découvrir son portfolio.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

  • Les horaires de travail du personnel médical dans les centres de détention et de détention provisoire ne peuvent garantir que la distribution des médicaments soit effectuée par eux-mêmes ou en leur présence. La permanence de l’assistance médicale n’est pas assurée.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 55 (en roumain)

Les examens médicaux se déroulent en toute confidentialité

non

Des surveillants sont régulièrement présents lors des consultations.

  • La confidentialité des examens médicaux n’est pas garantie. Les examens médicaux, en particulier ceux concernant les blessures traumatiques, sont effectués en présence du personnel pénitentiaire. La confiance dans le service de santé en est, d’après le CPT, diminuée.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

  • Les cellules médicales dans les centres de détention provisoire ne sont pas isolées, n’étant séparées du reste de la pièce que par un rideau. Elles ne garantissent pas pleinement l’intimité des détenus.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 55 (en roumain)

Un examen médical est pratiqué à l’entrée en détention

oui

Les arrivants font l’objet d’un examen médical dans les 72 heures qui suivent leur incarcération.1 Les actes pratiqués peuvent varier d’un établissement à un autre.

  1. Article 106, Règlement pénitentiaire (en roumain). ↩

  • Tous les arrivants doivent être examinés par une infirmière à leur arrivée puis revues par un médecin sous 72 heures. En raison du manque de personnel médical dans les prisons visitées, le second examen médical est parfois retardé de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines. La délégation du CPT constate, comme en 2018, qu’il n’existe toujours pas de dépistage spécifique pour les femmes à leur entrée en prison.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Chaque établissement pénitentiaire est tenu de garantir aux personnes détenues les premiers soins, dispensés au sein d’une infirmerie.
Les urgences médicales y sont d’abord reçues avant d’être éventuellement envoyées à l’établissement de santé le plus proche. La plupart des infirmeries sont dépourvues d’équipements d’urgence (défibrillateur, oxygène, etc.).
Les soins sont assurés par une équipe composée au minimum d’un médecin généraliste et de deux infirmiers.1 Des spécialistes (dentistes, psychiatres, etc.) sont parfois présents à temps plein ou partiel.
Le CPT constate, lors de sa visite en 2018, le manque de personnels dans plusieurs établissements. Il indique qu’aucune consultation de soins dentaires n’a lieu, à la prison de Bacău, depuis 2013. Dans ce même établissement, la pénurie de personnels de santé réduit les consultations au minimum, soit 90 secondes en moyenne par personne détenue.
À la prison de Iaşi, les consultations auprès du docteur n’ont lieu que certains jours. Le nombre quotidien de consultations est conséquent, entre 70 et 100. Le CPT observe l’absence de personnel dédié à la gestion des visites médicales. Le médecin généraliste est ainsi astreint à une charge administrative lourde.2
APADOR-CH constate, lors de sa visite en 2019, l’absence de médecin-chef à la prison de Miercurea Ciuc depuis 2014.3

  1. Administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019”, p. 33 (en roumain). ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, pp. 65-67 (en anglais). ↩

  3. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Miercurea Ciuc”, 8 juillet 2019 (en anglais). ↩

  • La délégation du CPT constate de nouveau, en 2021, que les services de santé des prisons sont mal équipés. Aucun d’entre eux ne possède d’équipement médical d’urgence de base : défibrillateur, nébulisateur, électrocardiographe….

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

  • Aucun des établissements visités par le CPT ne dispose d’un service dentaire opérationnel, à l’exception de la prison de Galaţi. À la prison de Mărgineni, la direction déclare qu’un accord a été conclu avec un dentiste local pour des consultations un jour toutes les deux semaines. Les personnes détenues se plaignent, dans tous les établissements visités, de ne pouvoir bénéficier d’aucun soin dentaire, y compris pour des soins urgents. L’offre de soins dentaires semble s’être encore détériorée depuis la visite de 2018. De nombreux détenus montrent un mauvais état d’hygiène buccale, des caries et des maladies des gencives. Certains prisonniers se sont manifestement arrachés eux-mêmes les dents. D’autres déclarent avoir des difficultés à manger toute nourriture en raison de douleurs dentaires continuelles.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021, pp. 25-50

L’accès à l'unité de soins se fait sur

demande orale

Les personnes détenues doivent exprimer leur demande auprès d’un surveillant.

  • Le CPT constate de nouveau, en 2021, que l’accès aux services de santé dans les prisons visitées est géré par le personnel pénitentiaire.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels vers l’extérieur

oui

Les personnes détenues soumises à un régime ouvert, semi-ouvert, fermé ou attendant leur affectation peuvent passer dix appels téléphoniques par jour, pour une durée totale n’excédant pas 60 minutes.
Les personnes détenues sous le régime de sécurité maximale peuvent passer jusqu’à trois appels téléphoniques par jour, pour une durée n’excédant pas 30 minutes.1

  1. Article 133, Règlement pénitentiaire (en roumain). ↩

  • Conformément à la loi en vigueur, les personnes détenues ont accès au téléphone trois fois par semaine (cinq fois pour les mineurs) pour une durée de 10 à 30 minutes chacune. La plupart des établissements permettent des appels de 25 à 30 minutes, tandis que l’établissement de Craiova n’autorise que des appels de 10 minutes.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

  • Des téléphones fixes sont installés dans chaque salle de détention depuis le 15 mars 2021, dans le centre de détention provisoire de Buzău. Pour pouvoir passer un appel, les détenus doivent faire une demande écrite auprès du directeur de la prison. Les données de la personne concernée sont intégrées dans une application. Un code d’identification unique est généré et la somme d’argent indiquée par la personne détenue est entrée dans le système. Le détenu peut uniquement passer un appel téléphonique aux membres de sa famille ou à son avocat.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 50 (en roumain)

Nombre de personnels de santé (ETP)

797

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2020
/ administration pénitentiaire

Parmi ces personnels, 167 sont médecins. Ce nombre n’inclut que les personnels directement employés par l’administration pénitentiaire et non certains spécialistes pouvant effectuer des consultations ponctuelles en détention. Le nombre de personnels de santé était, en 2019, de 819.

  • Le CPT constate le nombre insuffisant de personnels soignants dans les établissements visités.

    À la prison de Craiova (+750 personnes détenues), un seul médecin généraliste en équivalent temps plein travaille au moment de la visite ; le médecin-chef et un autre généraliste sont en arrêt maladie. Huit infirmiers (dont deux contractuels) sont employés à plein temps, dont une en congé maternité. Le nombre de personnels de santé spécialisés dans la prise en charge des troubles psychiques est insuffisant.

    À la prison de Galaţi (+450 personnes détenues), l’unique médecin généraliste est absent au moment de la visite du CPT et le service de santé est géré par le dentiste de la prison. Une équipe de 10 infirmiers en équivalent temps plein est affectée à l’établissement. Cinq postes d’infirmiers en équivalent temps pleins ne sont pas pourvus.

    À la prison de Giurgiu (+1 500 personnes détenues), l’équipe soignante se compose de trois médecins généralistes en équivalent temps plein et de neuf infirmiers en équivalent temps plein. Cinq postes de médecins généralistes et un poste d’infirmier sont vacants.

    Le CPT constate le manque d’effectifs en médecine générale dans les maisons d’arrêt (Centrele de Reținere și Arestare Preventivă, CRAP). Au minimum, un médecin et un infirmier étaient présents les jours ouvrables. Dans les établissements de Giurgiu et Tậrgovişte, le personnel n’a pas eu de congés depuis 18 mois. Le médecin devait également fournir des soins aux policiers en service et à la retraite ainsi qu’à leurs familles. Ce fonctionnement est contraire aux instructions spécifiques du ministère de l’Intérieur publiées en 2016, et nuit à la continuité des soins apportés aux détenus.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021, pp. 25-50.

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

non

  • Le rapport de la visite du CPT de 2021 met en avant ses inquiétudes concernant l’absence de signalement relatif aux lésions constatées par le service de santé sur les prisonniers des établissements de Giurgiu, Craiova, Mărgineni et Galaţi.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Des allégations de mauvais traitements sont signalées.
Un total de 194 plaintes est déposé, en 2019, contre le personnel auprès de l’administration pénitentiaire (National Penitentiary Authority, ANP). Ces plaintes concernent des actes de discrimination, des mauvais traitements et des comportements inappropriés. Selon le ministère des Affaires étrangères, l’ANP a transmis aux autorités 76 plaintes déposées par des détenus en 2019.
Le Département d’État des États-Unis note l’inculpation, en février 2019, de plusieurs fonctionnaires de l’hôpital pénitentiaire de Rahova pour mauvais traitements infligés à des détenus entre 2015 et 2018. Son rapport annuel souligne la persistance des mauvais traitements.1
Le CPT recueille, en 2018, de nombreuses allégations de mauvais traitements, allant de l’insulte jusqu’au viol, lors de sa visite des établissements de Aiud, Gherla, Iaşi et Galaţi. Dans ce dernier, le corps d’intervention spécialisé dédié au maintien de l’ordre est accusé de multiples violences physiques et sexuelles. Les faits se déroulent en dehors du champ des caméras de surveillance, principalement dans les escaliers et les bureaux.2

  1. Département d’État américain, “Rapport sur les droits de l’homme en Roumanie”, 2019, p. 4 (en anglais). ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 35-41 (en anglais). ↩

  • Le CPT relève une série d’allégations crédibles de mauvais traitements et d’actes de tortures dans la prison de Giurgiu où plusieurs personnes ont reçu des coups sur les pieds et la plante des pieds (une méthode de torture dénommée falaka). Des allégations de violence sont également identifiés dans les prisons de Craiova, de Galati et de Margineni. Les actes de violence seraient notamment commis par des membres du personnel pénitentiaire et du groupe d’intervention spécial.

    Le CPT exprime ses préoccupations quant à la fiabilité des enquêtes menées sur les allégations de torture en prison. Les membres du groupe d’intervention sont souvent impliqués dans les cas de mauvais traitements (coups de poing, de pied et de matraques), ayant généralement lieu dans les bureaux du personnel ou dans des locaux dépourvus vidéosurveillance. Les mauvais traitements seraient infligés à titre de punition, suite à des disputes avec le personnel de garde ou à une infraction disciplinaire.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Toutes les personnes détenues disposent d’une literie

oui

L’administration est tenue de fournir à chaque détenu des draps et un matelas. Ces derniers sont parfois en mauvais état ou infestés par des punaises.
Les proches des détenus peuvent leur faire parvenir de la literie.

  • Le CPT atteste de l’accès des personnes détenues à la literie mais constate la vétusté et la mauvaise qualité des matelas et des lits. Les cellules de Bucarest n°2 sont infestées de cafards et de punaises de lit.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Les fenêtres des centres de détention provisoire mesurent 30 x 40 cm et sont doublés de plusieurs caillebotis. Dans ces centres gérés par la police et en attente de rénovation, les cellules sont plongées dans l’obscurité, sont peu ventilées et sont souvent humides.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 27 (en anglais). ↩

  • Le CPT constate que les conditions matérielles de détention de la plupart des établissements visités par sa délégation en 2021 sont mauvaises. Les cellules sont généralement vétustes et en mauvais état (murs, lits, matelas, éclairage). L’accès à la lumière naturelle et à l’éclairage artificiel est décrit comme insuffisant. La taille des fenêtres est de 30 cm sur 40 cm avec des triples ou quadruples rangées de grilles ou de barreaux devant et derrière les fenêtres.

    Les cellules des prions de Bucarest n°2, de Craiova et de Tậrgovişte sont généralement mal ventilées. De nombreuses cellules laissent s’infiltrer l’eau le long des murs et des plafonds.

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    14/04/2022
    / apport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Les mineurs détenus sont séparés des adultes

-

Les mineurs et les jeunes adultes (18-21 ans) ayant commis une infraction avant leur majorité exécutent leur peine ensemble au sein des prisons pour mineurs de Craiova et Tichilești, ainsi que dans les centres éducatifs de Buziaş et Târgu Ocna.

  • Le CPT constate qu’à Cậmpina, le seul mineur détenu est placé dans une cellule avec des adultes.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs

oui

Les mineurs prévenus sont, dans la limite du possible, placés seuls en cellule. Les mineurs incarcérés à Tichilești sont placés dans des cellules collectives de trois à cinq places.1

  1. Avocat du peuple, “Rapport de la visite du centre de détention de Tichilești, 16 juillet 2019, pp. 3-6 (en roumain). ↩

  • Le CPT déclare qu’à Bucarest, tous les mineurs sont détenus dans le centre de détention et d’arrestation préventive n°1 (DPAC). Trois cellules ont été rénovées depuis 2018 pour accueillir un maximum de six mineurs chacune. Chaque cellule n’est pourtant équipée que de deux ensembles de lits superposés.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale

oui

Le Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) constate la surpopulation des établissements pénitentiaires lors d’une visite effectuée du 3 au 12 mai 2016.1
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) visite, en 2018, les prisons du pays. Il souligne les efforts entrepris par le gouvernement et l’administration pour pallier la surpopulation carcérale. Il signale toutefois sa persistance au sein de certains établissements.2

  1. Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 3 au 12 mai 2016”, 29 janvier 2019. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants , “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 34 (en anglais). ↩

  • Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants constate que le parc carcéral est utilisé à 127 % de sa capacité officielle. À l’instar des prisons de Craiova ou de Margineni, certains établissements fonctionnent à plus de 150 % de capacité opérationnelle.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Ses rapports sont rendus publics

oui

Le “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018” du CPT est rendu public le 19 mars 2019.

  • Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) publie, le 4 avril 2022, son rapport relatif à la visite menée en Roumanie du 10 au 21 mai 2021.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Nombre et pourcentage de personnes détenues exerçant un travail

11,1 % (2 288)

Ce nombre correspond aux personnes détenues exerçant un travail rémunéré.

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2019
/ administration pénitentiaire, "Rapport d’activités 2019", p. 20 (en roumain).

  • La prison de Timisoara possède des contrats avec 50 opérateurs économiques différents et pour lesquels 444 détenus effectuent un travail rémunéré.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 57 (en roumain)

Les personnes détenues sont autorisées à appeler

toute personne

Les personnes détenues peuvent appeler jusqu’à dix numéros différents, en Roumanie ou à l’étranger. Elles sont autorisées à contacter des proches, un avocat, un huissier, un médiateur, un représentant diplomatique ou des tiers, sous réserve de l’accord du chef d’établissement.

  • Un détenu de la prison de Brăila se plaint du non-respect du droit de passer des appels, après que les numéros enregistrés dans les répertoires téléphoniques des détenus ont été supprimés. L’administration pénitentiaire ordonne aux établissements de permettre aux détenus de pouvoir ajouter les autorités, institutions ou organisations chargées de la protection des droits de l’homme dans la liste des personnes que les détenus peuvent contacter par téléphone.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 36 (en roumain)

La personne détenue doit pouvoir purger sa peine proche du lieu de résidence familiale. Les établissements pénitentiaires sont répartis sur l’ensemble du territoire national, ce qui facilite les rapprochements familiaux. Ces derniers ne sont toutefois pas toujours effectifs pour les mineurs, incarcérés dans l’un des quatre établissements dédiés.

  • Certains détenus, notamment dans prison de Sloboziade, ne peuvent recevoir la visite de membres de leur famille en raison de la distance qui les sépare et du temps et des coûts associés aux déplacements.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 57 (en roumain)

Des espaces sont dédiés aux activités physiques et sportives

oui

Des équipements sportifs sont parfois installés dans les cours de promenade. Un certain nombre d’établissements disposent d’un terrain de football.
APADOR-CH note, en 2019, que la salle de sport de la prison de Craiova dispose de sept équipements de musculation et fitness et d’une table de ping pong.1

  1. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Craiova”, 1er juillet 2019 (en anglais). ↩

  • Aucun espace n’est dédié aux activités sportives dans nombreuses prisons, selon le Mécanisme national de prévention (Avocatul Poporului). Les cours de promenade ne disposent d’aucune infrastructure aux centres de détention provisoire de Suceava et celui de Braila.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 54 (en roumain)

La mesure de placement à l’isolement disciplinaire se déroule dans une cellule d’un quartier de régime fermé ou dans des locaux spécialement aménagés. La cellule doit disposer d’une source de lumière et d’une ventilation naturelle, ainsi que d’un moyen de chauffage et d’installations sanitaires adéquates.

  • La cellule d’isolement du centre de détention provisoire et préventive de Buzăudes est construite avec des murs souples, sans coin, et une porte, un sol et des murs rembourrés pour empêcher les détenus de s’automutiler. La lumière naturelle entre par une fenêtre avec une surface transparente d’environ 40 x 15 cm. Un éclairage artificiel peut également être utilisé.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 50 (en roumain)

L'administration consigne les incidents

oui

  • Le Mécanisme national de prévention (Avocat du peuple) note que, dans la prison de Slobozia, les infirmières enregistrent les blessures traumatiques, les cas d’automutilation, et l’absence ou la présence d’intention suicidaire. Le refus d’assistance médicale par un détenu n’est pas enregistré.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 58 (en roumain).

Les cellules/dortoirs sont équipés d'un éclairage électrique

oui

  • Le Mécanisme national de prévention (Avocat du peuple) rapporte que dans les centres de détention provisoire, les cellules manquent de lumière naturelle et d’éclairage artificiel.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 55 (en roumain)

Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel

dans certain cas

La présence d’un interprète est obligatoire dans le cadre des audiences des prévenus étrangers.1

  1. Article 256, règlement pénitentiaire (en roumain). ↩

  • Le Mécanisme national de prévention (Avocat du peuple) signale que la présence d’un interprète n’est pas assurée à chaque fois que cela est nécessaire.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”

Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge

oui

Les femmes enceintes peuvent demander une suspension de peine. Voir la rubrique Aménagement de peine

  • Le service Communauté mère-enfant propose des activités aux mères détenues dans la prison pour femmes de Târgșorul Nou : programme de préparation à la libération, activité sociale organisée sur la base du projet d’activité ou encore “ABC des relations familiales”. Les mères sont informées par le personnel pénitentiaire de la possibilité de demander l’interruption de l’exécution de leur peine. Elles bénéficient d’un conseil social en personne pour développer leurs compétences parentales. Un protocole de coopération a été établi entre la prison et la Direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance de Vâlcea. L’initiative est prise à la suite de la demande d’une mère qui souhaitait placer son enfant à l’extérieur, en raison d’un manque de soutien moral et matériel dans la prison. Le protocole vise à aider les enfants dont les parents ou les représentants légaux purgent une peine ou une privation de liberté.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 51 (en roumain)

Ratio surveillants / détenus

1 : 2,8

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31/01/2019
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 85.

  • La prison de Slobozia compte 279 postes de surveillant, dont 94 vacants, et seulement une assistante sociale.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 51 (en roumain)