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Contributeur(s)Fondation for Human Rights Initiative | Prison Insider

Les liens avec l’extérieur

Les proches doivent bénéficier d’une autorisation préalable à leur visite. En pratique, ces demandes ne sont rejetées que lorsque le détenu refuse la visite ou si les demandeurs ne respectent pas les horaires. Il n’y a pas de visites conjugales.

Penal Reform International remarque que les détenus peuvent être transférés dans des prisons éloignées de leurs lieux de vie habituels. Les visites familiales deviennent alors rares en raison des coûts de déplacement et de la stigmatisation associée aux prisons. Le rapport ajoute qu’“un certain nombre de détenus interrogés n’avaient pas reçu de visites de leurs familles ; la plupart d’entre eux connaissaient à peine le lieu de résidence de leurs enfants et s’inquiétaient continuellement de leur bien-être” 1.

La loi pénitentiaire (“Prison Act”) de 2006 a rendu possible une remise de peine d’un tiers de sa durée pour bonne conduite.
Une remise peut aussi être octroyée par le Président, par le biais du commissaire général des prisons.

Les détenus condamnés à plus de trois ans d’incarcération peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle à six mois de l’échéance de la sortie.

La libération résulte d’une grâce ou d’une mesure de clémence. Le Service pénitentiaire ougandais (UPS) propose une liste de candidats à l’approbation du ministère public. Seuls les détenus formellement condamnés sont éligibles. Les raisons évoquées sont la plupart du temps humanitaires, relatives au vieillissement (pour les détenus de plus de 54 ans), à la grossesse, à une maladie, à la faible gravité du délit, etc.

La Constitution ougandaise reconnaît les droits à l’aide juridictionnelle gratuite et à un procès rapide. Les détenus peuvent rencontrer leurs avocats en personne. En pratique, l’aide juridictionnelle n’est souvent proposée par l’État que pour les crimes les plus graves et les avocats ont l’habitude de demander de l’argent aux détenus pour prendre en charge leur défense. L’implication des avocats dans l’aide juridictionnelle n’est pas régulière en raison de la corruption et du manque d’expertise juridique.

Les taux de surpopulation sont liés aux dysfonctionnements du système de justice pénale. Un rapport, publié par la FHRI, établit la liste de ces dysfonctionnements : manque de transports, magistrats absents aux audiences, incapacité du parquet à faire comparaître des témoins, incapacités du défendeur à fournir des garanties et de la police à conclure ses enquêtes à temps 1.

La direction du parquet (“Directorate of Public Prosecutions”, DPP) élabore, en 2015, un nouveau système de gestion des affaires. Le traitement des dossiers est décentralisé et assigné à des magistrats à l’extérieur de Kampala. Dans le cadre de cette réforme, 80 procureurs sont engagés et envoyés dans différentes régions du pays 2.


  1. Foundation for Human Rights Initiative and Penal Reform International, “Who are women prisoners? Survey results from Uganda”, 2015 

  2. New system to ease court case backlog” in Daily Monitor, 03/25/2015 

L’Ouganda n’a pas signé le protocole facultatif de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Commission ougandaise des droits de l’homme (UHRC) contrôle le respect des droits humains au sein des prisons. L’une des sections de son rapport annuel est consacrée aux conditions d’incarcération. La commission a effectué, en 2015, 896 contrôles de lieux de privation de liberté.

L’UHRC bénéficie d’une accréditation de type “A”, décernée par le Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits humains.