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Contributeur(s)Fondation for Human Rights Initiative | Prison Insider

L’intégrité physique

L’Ouganda n’a pas aboli la peine de mort. La dernière exécution remonte à 2003. Il existe 28 infractions, civiles et militaires, passibles de la peine de mort. La loi exclut certaines catégories de personnes de la condamnation à mort : les mineurs, les femmes enceintes et les personnes atteintes de troubles mentaux. La pendaison est, en droit civil, le mode habituel d’exécution. Il est fait usage de l’arme à feu en droit militaire1.

Deux-cents-neuf personnes (198 hommes et 11 femmes) se trouvent, en date du 27 juillet 2016, dans les couloirs de la mort. La plupart d’entre elles sont détenues à la prison de haute sécurité de Luzira et à la prison pour femmes de Luzira. La prison de haute sécurité de Jinja accueille parfois des condamnés à mort.

Nombre de condamnations à mort

198

i
27/07/2016
/ FHRI

La torture est considérée comme un crime depuis la promulgation de la loi anti-torture de 2012. La Cour constitutionnelle établit, en octobre 2015, la responsabilité individuelle des agents de l’État impliqués dans des actes de torture. Les peines peuvent aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement et une amende de 7.2 millions de shillings (1 970 $). La torture aggravée est passible d’une condamnation à perpétuité.

Le Service pénitentiaire ougandais (UPS) tient, au cours des dernières années, un discours anti-torture et plusieurs réformes visent à éradiquer cette pratique. La Commission ougandaise des droits humains (UHRC) et les organisations de défense des droits humains dénoncent néanmoins une pratique qui perdure. Des viols et des passages à tabac ont lieu dans des locaux de police, généralement pour obtenir des aveux. Le UHRC enregistre également des cas de torture et de mauvais traitements de la part de katikkiros (détenus responsables de quartiers).

Amnesty International publie, en décembre 2015, un rapport accusant le gouvernement ougandais d’avoir torturé des opposants politiques pendant la période des élections présidentielles. Vincent Kaggwa, porte-parole d’un groupe lié à Amama Mbabazi, ancien Premier ministre et opposant politique du président Yoweri Museveni, est arrêté et détenu dans un lieu secret pendant quatre jours. Selon Amnesty International : “la police a refusé d’informer sa femme de son arrestation et ce pendant toute la durée de sa détention. Lorsqu’il a finalement été relâché, il a dit que la police lui avait ordonné de se déshabiller et l’avait aspergé avec d’eau froide à haute pression à partir d’un tuyau flexible dirigé sur son bas-ventre, lui causant une douleur intense. Amnesty International considère que Vincent Kaggwa a été soumis à une disparition forcée et à des actes de torture.” 1.

En juillet 2016, huit officiers supérieurs de la police sont accusés de torture sur des opposants politiques par un tribunal ougandais 2.

L’Unité des normes professionnelles de l’Unité de police de l’Ouganda (UPF-PSU) est chargée d’enquêter sur les cas de détentions arbitraires, de torture, de décès en garde à vue et de corruption. L’UPU-PSU a reçu 172 plaintes pour violations des droits humains par les forces de police de janvier à septembre 2015. Le traitement des cas impliquant des agents de l’État est généralement différé. Certains agents ne sont pas poursuivis, faute d’enquête.


  1. “Ouganda : Les arrestations arbitraires et le recours à une force excessive empêchent la tenue d’un véritable débat préélectoral”](https://www.amnesty.org/fr/press-releases/2015/12/uganda-arbitrary-arrests-and-excessive-use-of-force-hindering-debate-in-run-up-to-elections/) par Amnesty International. 7/12/2015 

  2. “Uganda’s top police official summoned over torture allegations” dans Newsweek, 7/26/2016 

Les forces de sécurité de l’État font usage de la détention arbitraire à plusieurs reprises, au cours de l’année, afin d’intimider les opposants politiques.

Kizza Besigye, candidat de l’opposition et principale figure de l’opposition est arrêté, le 15 octobre, avec le porte-parole de son parti. Ils devaient participer à un rassemblement et à l’inauguration du bureau du parti à Kampala. La police a considéré le rassemblement comme une campagne politique et les a accusés de violer la règle de la commission électorale. Les deux détenus sont relâchés le jour même, sans être poursuivis.

Par le passé, des civils ont été secrètement détenus dans des installations militaires et dans des endroits inconnus. Aucune plainte n’est relevée, en 2015, par la FHRI. Les forces antiterroristes (Joint Anti-Terrorist Task Force) sont également accusées de détentions secrètes.