Portugal
Capitale — Lisbonne
Population du pays
i01/2021/ PORDATATaux d'incarcération (pour 100 000 habi…
Nature du régime
Indice de développement humain
0,864(38/188)
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
Durée moyenne de détention (en mois)
i2018/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 120.Taux d'occupation
Nombre d'établissements
i2020Un MNP est créé
Femmes incarcérées
Mineurs incarcérés
Personnes en détention provisoire
La peine de mort est abolie
Vue d'ensemble
Population carcérale
Les autorités publient des données chiffrées sur la population carcérale
tous les 15 jours
L’administration pénitentiaire dispose d’un système de recensement informatique
Nombre de personnes incarcérées
11 432
Évolution du nombre de personnes incarcérées
diminution de 11,4 %
entre janvier 2020 et janvier 2021
Nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté
33 143
Ce chiffre représente 71% des peines en cours d’exécution à cette date.
Nombre d'entrées
4 876
Nombre de sorties
5 449
Durée moyenne de détention (en mois)
32,4
Taux d'occupation
87 %
La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements
non
-
L’Association portugaise de soutien aux prisonniers (APAR) dénonce la surpopulation de la prison de Ponta Delgada. Cette information est confirmée par les autorités qui dénombrent, en mai, 46 détenus dans un même dortoir. Vingt-cinq sont transférés. Les responsables politiques font le choix de construire de nouvelles prisons pour répondre à la situation de surpopulation et de vétusté du parc pénitentiaire actuel. Les travaux doivent s’achever 2027.
-
Les établissements de complexité haute accueillent, en janvier 2021, 9 039 personnes. Le taux d’occupation de ces établissements est de 84 %. Les établissements de complexité moyenne, en janvier 2021, accueillent 2 195 personnes. Le taux d’occupation est de 99 %.
Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale
non
Ni la Cour européenne des droits de l’Homme, ni aucune autre instance internationale, n’a statué concernant la surpopulation carcérale ou les conditions de détention contre le Portugal.
Certains requérants se sont récemment plaints, sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (interdiction de la torture), des conditions matérielles de leur détention1. Des accords ont été conclus dans toutes ces dernières affaires. Le gouvernement portugais a versé des indemnités aux requérants (entre 4 500 et 14 000 euros).
Voir par exemple affaires Bokor c. Portugal, Dragan c. Portugal, Butuc c. Portugal, Dumitru c. Portugal et Patenaude c. Portugal ↩
-
La Cour européenne des droits de l’homme condamne le pays, en 2020, en raison des conditions de détention observées à la prison de Porto. L’arrêt Badulescu précise les motifs de la condamnation : “surpopulation carcérale, manque d’hygiène et de chauffage ainsi que l’insalubrité des lieux”. Le plaignant, incarcéré à Porto, disposait de moins de trois mètres carrés d’espace personnel. Il aurait ainsi “traversé une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention” au regard de sa longue durée d’incarcération.
Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale
Le MNP et l’Ombudsman se prononcent régulièrement sur la surpopulation des établissements concernés. Le constat d’une surpopulation carcérale apparaît systématiquement dans les rapports du MNP. Les rapports du CPT signalent également cette surpopulation.
Organisation
Ministère(s) en charge de l'administration pénitentiaire
ministère de la Justice (DGRSP)
Budget de l'administration pénitentiaire
238395085
Pourcentage du budget du/des ministère(s) dédié(s) à l'administration pénitentiaire
17,2 %
L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements
oui
La gestion des prisons relève de la responsabilité de la DGRSP. La délégation de gestion est parfois consentie notamment pour les services de restauration et de santé.
L’Etablissement pénitentiaire spécial de Santa Cruz do Bispo – Femmes est en gestion déléguée dans le cadre d’une expérience pilote. L’institution caritative Santa Casa da Misericórdia do Porto prend en charge la gestion des services de santé, de restauration, de maintenance, d’assistance spirituelle, d’enseignement et de formation professionnelle. La DGRSP conserve la direction de l’établissement, sa sécurité (personnels pénitentiaires) et le greffe.
L’administration pénitentiaire portugaise est placée sous la responsabilité de la Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires (DGRSP). Les peines, privatives de liberté ou non, sont regroupées sous une seule direction depuis 2012 (arrêt législatif n° 63/2012).
Les régimes de détention sont au nombre de trois :
-
le régime commun
-
le régime ouvert
-
le régime de sécurité
L’article 12 du Code d’exécution des peines et mesures privatives de liberté prévoit les modalités et caractéristiques de chaque régime.
Les personnes placées en régime commun exécutent leurs peines dans des établissements ou des quartiers de haute sécurité. Les activités et la vie commune se déroulent à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire.
Les personnes placées en régime ouvert exécutent leurs peines dans des établissements ou quartiers de sécurité moyenne. Le rapprochement avec la collectivité extérieure est encouragé. Le régime ouvert dispose de deux modalités :
-
Le “régime ouvert à l’intérieur”. Les activités se déroulent dans l’établissement (ou sa toute proximité) et sont soumises à une surveillance directe et continue.
-
Le “régime ouvert à l’extérieur”. Les activités se déroulent à l’extérieur et ne mobilisent pas de surveillance.
Les personnes placées en régime de sécurité exécutent leurs peines dans des établissements ou quartiers de sécurité “spéciale” [(Voir rubrique Le parc immobilier)]. La vie quotidienne, les activités et les liens avec l’extérieur sont limités. La réévaluation de ce placement a lieu tous les six mois (trois mois pours les jeunes âgés de moins de 21 ans). La décision du placement, de son maintien ou de son terme relève du directeur de la DGRSP.
Parc immobilier
La DGRSP distingue deux types d’établissements pénitentiaires selon des critères de “complexité de gestion” :
-
Les établissements de complexité haute
-
Les établissements de complexité moyenne
La complexité de gestion est définie par le niveau de sécurité - spécial, haut ou moyen - les programmes appliqués, les caractéristiques de la population et le nombre de personnes qui y séjournent (circulaire n° 13/2013).
La prison école de Leiria héberge les mineurs et les jeunes adultes. Des centres éducatifs, au nombre de huit, reçoivent les mineurs âgés de 12 à 16 ans placés sous mesures éducatives [(Voir rubrique Les mineurs)].
Nombre d'établissements
49
Capacité d'accueil des établissements
Évolution de la capacité d'accueil des établissements
La taille des prisons portugaises varie selon le type d’établissement. Les prisons de complexité comportent jusqu’à 350 places. La Cadeia de Apoio da Horta (prison d’appui de Horta), attachée administrativement à la prison Angra do Heroísmo, est la prison la plus petite (17 places). Les prisons de complexité haute varient de 169 (prison de Súbal) à 887 places (prison de Lisbonne).
Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun
oui
La majorité des prisons est située en centre-ville.
Personnels
Nombre de postes de surveillants (ETP)
Ratio surveillants / détenus
1 : 3
Nombre des personnels socio-éducatifs (ETP)
880
Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)
Le Sindicato Nacional do Corpo da Guarda Prisional (Syndicat national des agents pénitentiaires) est le syndicat majoritaire.
L’accès au métier de surveillant pénitentiaire est soumis à un concours et à une formation. Celle-ci est sous l’autorité du ministère de la Justice Statut des surveillants pénitentiaires. La formation inclut la théorie et la pratique. Sa durée est de six mois, en alternance. Les conditions d’accès au concours sont les suivantes :
- avoir la nationalité portugaise.
- être âgé de 21 à 28 ans dans l’année du concours.
- mesurer au moins 1,60 mètre pour les femmes ou 1,65 mètre pour les hommes.
- avoir l’équivalent du diplôme d’enseignement secondaire (obtenu habituellement à l’issue de la scolarité obligatoire jusqu’à 18 ans)
- présenter un casier judiciaire vierge.
- disposer de “bonnes conditions physiques”.
- être à jour des vaccins obligatoires.
Les différentes fonctions des personnels de l’administration pénitentiaire sont les suivantes :
- Les personnels de surveillance (Corpo da Guarda Prisional - CGP), représentant la majorité du personnel (63,2 % en 2017)
- Les personnels administratifs (informatique, greffe, économe…)
- Les personnels socio-éducatifs
- Les personnels de santé
- Les personnels de direction1.
Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires, “Rapport d’activités et d’autoévaluation 2017 “, 2018 p. 393-394. ↩