Populations spécifiques

Femmes incarcérées

6,8 % (779)
i
15/01/2021
/ DGRSP

Évolution du nombre des femmes incarcérées

diminuition de 7,9 %

846 femmes étaient incarcérées en janvier 2020

i

Pourcentage de femmes prévenues

27,9 % (227)
i
2018
/ DGRSP

Pourcentage de femmes étrangères

21,1 % (172)
i
31/12/2018
/ DGRSP

Les établissements pénitentiaires pour femmes sont au nombre de deux :

Quatre établissements disposent de quartiers femmes:

  • la prison d’Angra Heroísmo

  • la prison de Guarda

  • la prison de Ponta Delgada

  • l’hôpital pénitentiaire de São João de Deu

La séparation entre les hommes et les femmes est effective

oui

Les femmes prévenues sont séparées des condamnées

oui

Le personnel de surveillance est

majoritairement féminin

Les fouilles sont effectuées par un personnel féminin.

Les besoins spécifiques des femmes – accès à des produits d’hygiène féminine, accès à des consultations gynécologiques – sont pris en charge.

Les femmes ont accès à des activités, à la formation et au travail.

Les visites conjugales sont autorisées pour les femmes

oui, il faut attester de liens durables

Les femmes enceintes sont placées dans des quartiers ou des cellules spécifiques

oui

Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge

oui

Une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans peut être aménagée pour les femmes enceintes.

Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux

oui

L’accouchement a lieu

dans un établissement de soins extérieur

Les femmes détenues accouchent à l’hôpital (article 34 du Code pour l’exécution des peines).

La présence d’un personnel de surveillance est proscrite durant le travail et accouchement

oui

L'usage de moyens de contention est proscrit durant le travail et l'accouchement

oui

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à 3 ans

Les femmes sont autorisées à garder près d’elles leur enfant jusqu’à l’âge de trois ans. Cette possibilité peut être étendue, de manière exceptionnelle, jusqu’à cinq ans1. Des espaces sont aménagés pour accueillir les enfants.

La loi autorise les pères incarcérés à garder leur enfant près d’eux aux mêmes conditions d’âge. Aucun cas n’est rapporté.


  1. Observatoire européen des prisons, “Les conditions des prisons au Portugal“, 2013, p. 30.. 

Les personnes détenues avec leur enfant disposent d’un hébergement séparé des autres.

Le personnel de surveillance, affecté dans les locaux destinés accueillant des aux enfants, est en uniforme.

Les besoins spécifiques de l’enfant – alimentation, vêtements, soins, activités – sont pris en charge par l’administration pénitentiaire.

La loi interdit l'incarcération des mineurs

non

Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré

16 ans

Mineurs incarcérés

0,2 % (31)
i
31/12/2019
/ DGRSP

Ministère en charge des mineurs infracteurs

ministère de la Justice

La loi prévoit le placement du mineur dans un centre éducatif (mineurs âgés de 12 à 16 ans) ou l’incarcération (à partir de 16 ans). Les régimes appliqués aux mineurs dans les centres éducatifs varient selon la gravité de l’infraction commise :

  • en régime ouvert : le mineur est autorisé à quitter le centre éducatif seul, selon des horaires fixés préalablement. Il peut rejoindre sa famille le week-end et bénéficier de 15 jours de vacances consécutifs.

  • en régime semi-ouvert : le mineur est autorisé à quitter le centre éducatif accompagné d’un éducateur. Il ne rentre pas chez lui le week-end. Il bénéficie de 15 jours de vacances consécutifs.

  • en régime fermé : le mineur n’a pas la possibilité de quitter le centre éducatif.

Un seul établissement est dédié aux mineurs âgés de 16 ans et plus et aux jeunes adultes jusqu’à 21 ans : la “prison école” de Leiria. Celle-Elle dispose de 347 places. L’exécution de la peine peut être prolongée jusqu’à 25 ans dans cet établissement.
L’affectation en son sein ne fait pas l’objet d’un encadrement légal. Le choix d’affectation d’un mineur à la prison de Leiria ou dans une prison pour adulte est à l’entière discrétion de la DGRSP. Il en résulte la non séparation de mineurs avec des adultes12.
Les auteurse d’infraction, âgés de 12 à 16 ans, sont placés dans un centre éducatif. Ils peuvent y séjourner jusqu’à l’âge de 21 ans3.

Les centres éducatifs sont au nombre de huit :

  • centre éducatif de Bela Vista

  • centre éducatif de Navarro de Paiva (filles)

  • centre éducatif de Navarro de Paiva (garçons)

  • centre éducatif de Olivais

  • centre éducatif de Padre António Oliveira

  • centre éducatif de Santa Clara (filles)

  • centre éducatif de Santa Clara (garçons)

  • centre éducatif de Santo António

Le Règlement général et disciplinaire des centres éducatifs, en date du 20 décembre 2000, constitue la base légale de l’organisation. Il définit la compétence et le fonctionnement de ces centres. Ces derniers disposent chacun de leur propre règlement.


  1. Observatoire européen des prisons, “Les conditions des prisons au Portugal”, 2013, p. 29 

  2. Statistiques pénitentiaires annuelles du Conseil de l’Europe, “SPACE I – Populations pénitentiaires”, 2016, p. 40. 

  3. Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires, “Statistiques mensuelles – Centres éducatifs”, septembre 2018. 

La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est

annuelle

Les mineurs détenus sont séparés des adultes

non

La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs

oui

La scolarisation des mineurs est obligatoire

oui

Les programmes de formation scolaire et professionnelle sont obligatoires.

La loi interdit la fouille à nu des mineurs

oui

La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement

non

Les mineurs peuvent être placés à l’isolement, y compris dans les centres éducatifs.

Des activités spécifiques sont prévues pour les mineurs dans les centres éducatifs.

Un guide de gestion de cas, conçu sur le modèle RNR (risques, besoins, réactivité), est remis à chaque éducateur. Des programmes appelés PEP (projet éducatif personnel) sont mis en place dans les centres éducatifs1. Ces dispositifs sont destinés au suivi des mesures éducatives et leur évaluation. Ces projets fonctionnent sur la base du volontariat du jeune détenu. Il peut s’agir d’un projet médical, ou encore d’un projet de collaboration avec des centres d’animation pour enfants ou même d’un projet manuel de confection artisanale.

Les mineurs incarcérés participent également de plusieurs projets éducatifs, dont certains sont obligatoires et s’appliquent à tous les centres. Les voici :

  • programme de prévention et de réadaptation des jeunes aux comportements déviants ;

  • programme de formation en dynamique de la vie quotidienne ;

  • programme de prévention du suicide ;

  • programme de prévention de l’usage de drogues.

Chaque centre éducatif choisit également de développer ses propres projets2.

Un accompagnement au travail, à la formation et aux activités socio-éducatives est organisé à la sortie du centre éducatif.


  1. Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires, “Rapport d’activités et d’autoévaluation 2017”, 2018, p. 276. 

  2. ibid., p. 297. 

Détenus étrangers

15,4 % (1 959)
i
31/12/2018
/ DGRSP

Évolution du nombre de détenus étrangers

diminution de 8,6 %

2 144 étrangers sont incarcérés en au 31 décembre 2017.

i

Les nationalités étrangères majoritairement représentées dans les prisons portugaises sont capverdienne, brésilienne, angolaise et roumaine.

Les personnes détenues étrangères sont informées de leur droit de communiquer avec leur représentant consulaire

oui

Le détenu étranger, dès son admission, peut informer son ambassade ou son consulat de sa détention. Il bénéficie d’un appel téléphonique gratuit pour le faire. Les étrangers sont tenus d’être informés des suites de cette communication.

Le détenu étranger peut demander à exécuter sa peine dans son pays. Il doit être informé de la possibilité de ce transfert et de ses modalités1.


  1. Observatoire européen des prisons, “Les conditions des prisons au Portugal”, 2013, p. 31. 

Le règlement intérieur fait l'objet de traductions

non

Une fiche récapitulative des droits et devoirs du détenu est traduite dans les langues étrangères les plus parlées (article 9 du Règlement).

Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel

oui

La loi prévoit que des services de traduction et d’interprétation sont fournis.

Les personnes détenues étrangères bénéficient de l'aide juridictionnelle

oui

Le recours à l’avocat est identique pour les ressortissants nationaux et les étrangers.

Séjourner de manière irrégulière sur le territoire national n’est pas constitutif d’une infraction. Un étranger en situation irrégulière n’est, en principe, pas incarcéré. Il peut, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, être placé dans un centre de rétention. Un juge doit statuer sur un tel placement.

Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national

sous certaines conditions

l’expulsion des étrangers n’est pas systématique. Une peine accessoire d’expulsion peut être appliquée sur décision du tribunal (article 151 de la Loi 23/2007sur l’entrée, permanence, sortie et éloignement des étrangers du territoire national).

Les personnes détenues étrangères sont autorisées à travailler pendant leur détention

oui

Les étrangers incarcérés peuvent téléphoner dans leur pays avec l’accord du directeur et à leurs frais. Les personnes contactées doivent avoir été, préalablement, identifiées et autorisées par le directeur de l’établissement. Ce dernier peut toujours, de manière discrétionnaire, aménager les modalités d’appel téléphonique des étrangers incarcérés.

Des aménagements peuvent être décidés pour les visiteurs résidant particulièrement loin de l’établissement pénitentiaire, sur décision du directeur de l’établissement ou du directeur de la DGRSP.

Une longue peine est considérée comme telle à partir de

5 ans

Le cumul des peines d'emprisonnement fait l'objet d'une limite

oui

La loi prévoit le non-cumul des peines : les peines de même nature prononcées dans le cadre de condamnations différentes, se cumulent dans la limite du maximum légal de la peine la plus élevée. Exemple : si une personne commet une infraction pour laquelle elle encourt cinq ans d’emprisonnement, et que, dans les jours suivants, elle commet une autre infraction pour laquelle elle encourt deux ans d’emprisonnement, la peine prononcée ne pourra pas excéder cinq ans.

Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes exécutant une longue peine

non

Il est constaté que les établissements présentant une capacité d’accueil plus importante, et une sécurité plus forte, reçoivent les condamnés à de longues peines. Les petites structures reçoivent les condamnés à de courtes peines.

Les personnes effectuant des longues peines ne sont pas soumises à un régime de détention particulier.

La peine à perpétuité est proscrite

oui

La peine maximale est de 25 ans.

Prévenus

19,7 % (2 252)
i
15/01/2021
/ DGRSP

Évolution du nombre de personnes en détention provisoire

diminuition de 2,3 %

2 305 personnes sont en détention provisoire au 15 janvier 2020.

Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées

oui

La loi oblige la séparation des personnes prévenues et condamnées (article 9 du Code d’exécution des peines et des mesures privatives de liberté).

La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi

non

La libération sous caution n’est pas prévue en tant que telle. Le juge, et lui seul, peut, après la condamnation, décider d’aménager la peine sous forme d’une “libération sous caution”. Il s’agit pour le juge de convertir la peine d’emprisonnement inférieure à un an en peine d’amende (voir rubrique Aménagements de peine).

La loi du 29 aout 2007 réforme le cadre et limite la durée de la détention provisoire. La durée maximale diffère selon les cas. La détention provisoire ne peut excéder, de manière générale, 18 mois. Ce délai est porté à deux ans lorsqu’il s’agit d’incrimination liée au terrorisme, de crime organisé, ou de crimes punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à huit ans. Le délai de la détention provisoire peut être étendu jusqu’à trois ans en cas d’infractions d’une particulière complexité, impliquant plusieurs personnes et dans des cas limités (article 215 du Code de procédure pénale).

La détention provisoire est une mesure coercitive. Son application peut être contestée dans les 30 jours suivants son prononcé (article 219 du Code de procédure pénale).
Le juge réexamine la légalité de la détention provisoire tous les trois mois. La personne détenue peut, en parallèle de ce réexamen, demander à tout moment que le juge examine à nouveau son placement en détention provisoire (article 213 du Code de procédure pénale).

Le régime de la personne placée en détention provisoire est, dans les textes, le même que celui des personnes condamnées. Les mêmes droits sont accordés. Le juge qui décide du placement en détention provisoire peut, pour des motifs de nécessité de l’enquête ou de sécurité, décider de limiter les visites ou les appels téléphoniques. Seul le juge est autorisé à modifier le régime de détention des personnes prévenues.

La collecte d’informations sur l'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est autorisée

non

La Constitution portugaise interdit l’enregistrement direct et indirect par l’État de données sur la race et l’appartenance ethnique.
Les statistiques relatives à la criminalité regroupent les résidents étrangers, permanents ou non, avec ou sans papiers, dans une seule catégorie générique1.

L'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est un critère d'affectation dans une cellule ou dans un quartier

non

Des personnes appartenant à un groupe ethnique ou religieux ne sont pas soumises à un régime de détention particulier.

Il est tenu compte des besoins spécifiques des personnes détenues en matière de

  • langue

  • religion

  • régime alimentaire

  • culture

Une assistance religieuse régulière, garantie par la présence d’aumôniers en prison, est possible lorsque le nombre de détenus professant la même croyance religieuse le justifie.

La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite

oui

Les personnes LGBTI sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés

non

La loi ne fait pas de mention spécifique aux personnes LGBTI. Elle prévoit en termes généraux l’existence d’unités spéciales pour l’exécution des peines et mesures de privation de liberté pour des personnes vulnérables ou ayant besoin d’une protection spéciale. En général, l’affectation du logement et cellules prend en compte les circonstances de vulnérabilité.

Aucune protection particulière n’est prévue pour les personnes LGBTI. Une protection plus générale est mise en place pour les personnes vulnérables.

L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

leur état civil

Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique

non

L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes âgées

oui

Personnes âgées (≥60 ans)

6,5 % (830)
i
31/12/2018
/ DGRSP

Sur total de 12 867 (cliniques psychiatriques).
Le nombre de détenus âgés a augmenté de 1,6 % par rapport à l’année précédent. Ils sont au nombre de 817 au 31 décembre 2017.

Les personnes âgées ne bénéficient pas d’un régime de détention spécifique. Les établissements pénitentiaires sont cependant organisés en quartiers en fonction des groupes d’âges.

Les personnes âgées bénéficient d’une suspension de peine à partir de 70 ans si leur état de santé physique ou psychologique est incompatible avec l’incarcération ou si elles ne sont plus en capacité de comprendre le sens de l’exécution de leur peine. La mesure n’est accordée que dans les cas de maladies graves, terminales et irréversibles.

Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap

non

La peine de mort est abolie

oui, depuis 1976

La “vie humaine est inviolable. La peine de mort n’existe en aucun cas” (article 24, Constitution de la République portugaise, 1976). La dernière exécution a eu lieu en 1849. Restaurer la peine de mort ne fait pas l’objet d’un débat.
Une personne passible de la peine de mort dans son pays ne peut être extradée.