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Allemagne

Capitale — Berlin

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Fiche-pays

Dernières mises à jour

L'administration consigne les incidents

oui

  • Une poubelle en feu provoque un incendie dans une cellule de l’établissement pénitentiaire de Berlin-Moabit dans la nuit du 12 au 13 décembre. Les surveillants parviennent à mettre les occupants de la cellule en sécurité. Une membre du personnel est, selon les pompiers de Berlin, blessée et transférée à l’hôpital. Au total, six personnes sont examinées.

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    13/12/2023
    / Berliner Morgenpost

Nombre d’évasions

303

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2020
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 119.

Le nombre d’évasions diminue de 4,11 % entre janvier 2020 (316)1 et janvier 2021 (303).

  1. Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 117. ↩

  • Un prisonnier s’évade au moment de son arrivée au tribunal et plonge dans une rivière. Il est arrêté par la police en essayant de remonter le courant.

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    28/12/2023
    / Saarbruecker Zeitung

  • Un détenu de la prison de Mannheim s’évade en scooter après une visite chez le médecin. Il est retrouvé et arrêté deux semaines plus tard dans un hôtel.

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    14/12/2023
    / Spiegel panorama

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

Les prisons présentant un taux d’occupation supérieur à 90 % sont généralement considérées comme surpeuplées. Certains secteurs des établissements pénitentiaires sont parfois fermés ou en rénovation. Le taux d’occupation de la prison de Stuttgart-Stammheim est de 97%. Les établissements regroupant les prévenus affichent les taux d’occupation les plus élevés. On observe, au 31 mars 2018, des phénomènes de surpopulation dans les Länder suivants : Bade-Wurtemberg (98 %), Bavière (93 %) et Rhénanie-Palatinat (91 %).

  • La prison de Berlin-Moabit est toujours en situation de surpopulation, avec un taux d’occupation de 101 % au 29 novembre, et ce malgré les amnisties de Noël.

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    04/12/2023
    / taz.de

  • Les hôpitaux psycho-légaux, utilisés pour l’incarcération des personnes sous mesure de sûreté (Maßregelvollzug) dépassent, dans le Brandebourg, leur capacité d’accueil de 15 %. Ces établissements seraient tous, d’après le ministère des Affaires sociales, en situation de surpopulation depuis 2021.

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    06/12/2023
    / Süddeutsche Zeitung

Nombre et pourcentage de personnes âgées

3,8 % (2 151)

(dernier chiffre publié)

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31/03/2022
/ Office fédéral des statistiques, p. 12.

  • La proportion de personnes détenues âgées augmente dans les prisons de Saxe, de Saxe-Anhalt et de Thuringe. Le 1er décembre, 1 553 prisonniers étaient incarcérés en Saxe-Anhalt, dont 60 étaient âgés de plus de 60 ans, soit 3,86 % de l’effectif. Cette proportion était de 2,93 % au 1er décembre 2019.

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    17/12/2023
    / Süddeutsche Zeitung

Nombre de personnels de santé (ETP)

1 379

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2021
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 89.

Le nombre de personnels de santé (ETP) ne montre pas d’évolution significative. Il était de 1 3821 en septembre 2019.
Certains établissements connaissent un manque de personnel soignant. Selon le rapport annuel 2021 du MNP, un poste de médecin sur deux est vacant et seuls deux postes d’infirmiers sur cinq prévus sont pourvus dans le service médical de Bautzen, en Saxe.2 Dans les établissements pénitentiaires de Bade-Wurtemberg, seuls une trentaine des 48,8 postes (ETP) de médecins sont pourvus. Dans l’établissement de Stuttgart-Stammheim, 2,5 postes sont prévus pour les soins médicaux des quelque 700 détenus. Le médecin de l’établissement est en grande partie seul dans la prise en charge de ces soins.

  1. Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 117. ↩

  2. Agence nationale pour la prévention de la torture, (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), Rapport annuel 2021, p. 94 (en allemand). ↩

  • De nombreux postes de médecins restent vacants, selon un médecin en poste dans les prisons de Berlin.

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    03/12/2023
    / Süddeutsche Zeitung

  • Dans les établissements pénitentiaires du Bade-Wurtemberg, 64 % des postes de médecins sont pourvus. Les soins médicaux aux personnes détenues sont assurés par des contractuels supplémentaires, des médecins consultants et des consultations en télémédecine.

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    20/02/2023
    / Stuttgarter Zeitung

Nombre de décès attribués à un suicide

31

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2020
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 117.

  • Huit suicides sont recensés, en 2023, dans les prisons berlinoises, soit cinq de plus qu’en 2022.

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    08/12/2023
    / Berlin.de

  • Quatre personnes détenues se suicident, en 2022, dans les établissements pénitentiaires de Saxe.

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    04/01/2023
    / Tag24

Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre

oui

Des mesures de sécurité spéciales peuvent être appliquées pour prévenir un suicide. Parmi elles, l’interdiction ou la confiscation d’objets, la surveillance nocturne, la mise à l’écart des autres prisonniers, la privation ou la diminution des activités physiques en plein air, le placement en cellule sécurisée (ne contenant aucun objet dangereux). Des moyens de contention peuvent être autorisés.

Les personnes détenues suicidaires, placées sous surveillance, sont obligatoirement suivies par le personnel médical. Certains Länder, comme la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, n’intègrent pas cette obligation à leur législation.

  • Le sénateur Felor Badenberg présente un plan de construction de salles de prévention du suicide à la prison de Berlin-Moabit. Les travaux sont prévus pour début 2024. Ce dispositif devrait être étendu à toutes les prisons de Berlin.

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    08/12/2023
    / Berlin.de

L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

leur état civil
leur propre identification

Suite à la modification de la loi sur l’exécution des peines de Berlin, en septembre 2022, les personnes trans, intersexuées et non-binaires ont désormais la possibilité de demander elles-mêmes leur placement dans un établissement pour hommes ou pour femmes.

  • Pénélope Frank, une militante écologiste qui s’était collée sur le tarmac de l’aéroport de Berlin en 2022, pourrait être envoyée dans un établissement pour hommes en cas de condamnation à une peine privative de liberté dans la mesure où son état civil n’a pas été modifié. Une cagnotte est lancée pour qu’elle puisse payer ses amendes et éviter la prison.

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    23/08/2023
    / Deutsche Welle

Les personnes détenues perçoivent un salaire pour le travail qu’elles effectuent

oui

Plus de la moitié du salaire est déposée sur un compte d’épargne. Ce pécule de libération est destiné à faciliter la sortie. Une partie est, le cas échéant, destinée aux parties civiles. Le détenu dispose librement du reliquat.
Les détenus de la prison de Rosdorf (Göttingen) dénoncent, dans un courrier adressé au Knast-Soligruppe Göttigen, leurs conditions de travail difficiles. Ils perçoivent la majeure partie de leur salaire à leur libération. L’argent dont disposaient les prisonniers en détention de sûreté (Sicherungsverwahrte) avant 2018 est remplacé par des bons d’achat.

Voir la rubrique Personnes condamnées à de longues peines pour plus d’informations sur les Sicherungsverwahrte.

  • Deux prisonniers remportent leur procès contre les Länder de Bavière et de Rhénanie-du-Nord-Westphalie après avoir saisi la cour constitutionnelle pour travail sous payé. Les salaires des personnes détenues dans ces deux Länder sont compris entre 1,37 € et 2,30 € par heure, alors que le salaire minimum allemand est de 12 € par heure. La cour constitutionnelle ne statue pas sur la définition d’un salaire juste et remet cette décision au pouvoir législatif.

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    21/06/2023
    / Deutsche Welle

La majorité des femmes sont placées dans des quartiers séparés au sein des établissements pour hommes.
Les établissements accueillant exclusivement des femmes sont au nombre de sept. Ils se situent en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, en Bavière, dans le Bade-Wurtemberg, à Berlin, en Basse-Saxe, en Saxe et dans la Hesse.
5 341 places leur étaient dédiées au 1er mars 2016.

  • Les femmes détenues ont, à Wilsdruff (Saxe), la possibilité d’exécuter leur peine en milieu ouvert. Le dispositif accueille dans un premier temps trois femmes.

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    10/01/2923
    / Süddeutsche Zeitung

Des espaces sont dédiés aux activités culturelles

oui

La plupart des établissements proposent des ateliers d’art et d’artisanat : poésie, poterie, peinture… La prison de Burg, en Saxe-Anhalt, propose un club de lecture et de l’art-thérapie.

  • Les personnes détenues de l’établissement pénitentiaire de Billwerder ont la possibilité de participer à des ateliers d’improvisation théâtrale.

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    09/03/2023
    / Bergedorfer Zeitung

Des espaces sont dédiés aux activités physiques et sportives

oui

La plupart des établissements disposent d’un espace dédié aux activités physiques et sportives. Les personnes détenues peuvent accéder à la salle de sport y compris quand aucune activité n’est programmée.

La prison de Burg, en Saxe-Anhalt, propose des cours de yoga, de pilates et de body-building. Celle de Hünfeld, en Hesse, prévoit trois activités sportives par personne chaque semaine. Les activités proposées sont le football, le basket-ball, le tennis de table, le badminton, le fitness, le spinning et un entraînement physique. Des tables de ping-pong, des cubes de fitness et de petits terrains de basket sont mis à disposition dans la cour.

  • L’établissement pénitentiaire de Vechta collabore avec un club de foot de Osnabrück pour permettre aux personnes détenues de participer à des entrainements communs avec les joueurs du club.

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    2023
    / NDR

-

Les autorités se désengagent des programmes de réduction des risques, particulièrement en Bavière. Aucun programme d’échange de seringues n’est proposé. La prison de Fühlsbüttel (Hambourg) a supprimé l’automate qui le permettait.
La distribution de préservatifs est marginale.

  • L’Organisation mondiale de la santé publie, le 15 février 2023, un rapport sur les services de santé dans les prisons européennes. Le rapport est élaboré d’après les données des ministères responsables de la santé en prison. Il indique que la plupart des établissements pénitentiaires distribuent, dans la plupart des Länder, des préservatifs. Deux Länder font figure d’exception. Un seul Land fait distribuer des seringues, mais de manière très marginale.

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    15/02/2023
    / Organisation mondiale de la santé

L’encellulement est individuel

dans la plupart des établissements

Les personnes détenues peuvent être placées en cellule collective si l’établissement est surpeuplé.
Cette mesure est également possible si un prisonnier a besoin d’assistance.

  • Le règlement pénitentiaire de Thuringe dispose qu’il est possible, dans les établissements dont la construction a commencé avant le 3 octobre 1990, d’affecter plus de deux personnes à une même cellule si l’occupation de l’établissement l’exige. Une telle mesure ne peut cependant être maintenue que jusqu’au 31 décembre 2024.

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    17/03/2023
    / Rhönkanal

Nombre de plaintes déposées contre l'administration par des personnes détenues

-

L'enseignement est dispensé

dans tous les établissements

Des cours de niveau secondaire sont proposés aux prisonniers n’ayant pas achevé ce cycle.

  • Les personnes détenues de l’établissement pénitentiaire de Würzburg peuvent suivre des études supérieures par correspondance à l’université de Hagen. C’est un cas unique en Bavière. Si une personne détenue dans un autre établissement de Bavière souhaite suivre un cursus universitaire (licence, master), elle doit se faire transférer dans l’établissement de Würzburg. 34 personnes y ont étudié depuis 2011. Cinq d’entre elles ont obtenu un diplôme. On compte, en mars 2023, cinq étudiants. Une pièce équipée de huit ordinateurs et de livres est mise à disposition. Les étudiants peuvent y suivre les enseignements à distance. Ils reçoivent une compensation financière.

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    20/03/2023
    / Süddeutsche Zeitung

Les personnes détenues ont la possibilité de porter plainte contre l’administration pénitentiaire en cas de décision aux conséquences négatives pour elles. Les plaintes sont formulées par écrit. Elles peuvent également être formulées oralement au directeur de l’établissement. Des horaires d’audience sont prévus à cet effet.

  • Les personnes détenues peuvent s’adresser au ministère de la Justice et des Migrations du Land de tutelle de leur établissement, en tant qu’autorité de surveillance compétente, pour toute plainte relative à leur traitement par l’établissement pénitentiaire.

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    21/03/2023
    / Badische Neueste Nachrichten

  • Les plaintes des personnes détenues à l’établissement pénitentiaire de Tegel seraient ignorées.

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    11/02/2023
    / Spiegel

L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues

oui

Le MNP constate la faiblesse de l’offre d’activités sportives et professionnelles.

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2021
/ Agence nationale pour la prévention de la torture, (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 90 (en allemand).

  • Un ex-prisonnier dénonce la faible offre de loisirs dans l’établissement pénitentiaire de Heimsheim. Les activités proposées ne répondraient qu’à des préoccupations spécifiques comme des problèmes d’alcool ou de drogue. Les activités sportives proposées seraient très limitées. La direction réfute ces accusations. Des activités sportives, musicales et même culinaires sont, selon elle, proposées par des bénévoles.

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    21/03/2023
    / Badische Neueste Nachrichten

Les établissements pénitentiaires
Les personnes souffrant de troubles psychiques sont, en principe, placées dans les quartiers généraux des établissements pénitentiaires. Elles peuvent recevoir des soins psychiatriques ambulatoires.
Des unités “socio-thérapeutiques” (SothA) proposent, au sein des établissements pénitentiaires, des traitements psychologiques et thérapeutiques. Les détenus reconnus coupables d’une infraction sexuelle ou d’atteintes graves aux personnes y sont généralement placés. Les unités sont gérées par une équipe composée de psychologues, d’éducateurs et de travailleurs sociaux. Elles sont sous la responsabilité du ministère régional de la Justice.
Le CPT constate que les soins psychiatriques sont insuffisants dans les établissements pénitentiaires de Bayreuth et de Gelsenkirchen. Les directions ont des difficultés à faire transférer les personnes détenues souffrant de troubles psychiques aigus dans un environnement thérapeutique approprié.1 Le MNP indique qu’une personne détenue est isolée, en 2021, pendant plus d’un an à l’établissement pénitentiaire de Bautzen, en Saxe, en raison de son trouble psychique et d’un manque de compréhension de sa maladie. Un transfert vers l’hôpital pénitentiaire de Leipzig est rendu impossible par le manque de places. Le MNP constate des faits similaires à l’établissement pénitentiaire de Schwalmstadt, en Hesse.2

Les unités psychiatriques (APP) des hôpitaux pénitentiaires
Quelques hôpitaux pénitentiaires disposent d’unités psychiatriques (APP) accueillant les personnes détenues souffrant de troubles psychiques et dont le traitement nécessite une hospitalisation. Les APP sont sous la responsabilité du ministère régional de la Justice.

Les hôpitaux psychiatriques généraux
Une personne détenue peut être, en cas d’urgence, transférée dans un hôpital psychiatrique général. Le ministère de la Santé est l’autorité en charge de ces hôpitaux. Des surveillants pénitentiaires ou des policiers sont en charge de la sécurité dans le cas d’hospitalisation de personnes détenues.

Les hôpitaux psycho-légaux
La législation allemande prévoit qu’une personne souffrant de troubles psychiques au moment de la commission de l’infraction fasse l’objet d’une obligation de soins appelée “mesure de sûreté”. Ce type de mesure doit être distingué d’une peine. Les hôpitaux psycho-légaux sont dédiés à l’accueil de ces personnes.3 Ces établissements sont sous la responsabilité des Länder. Certains sont intégrés dans un complexe hospitalier général, d’autres sont des établissements indépendants.
Une peine de prison peut être accompagnée d’une “mesure de sureté”. Les personnes sont d’abord placées en hôpital psycho-légal avant d’être incarcérées.4
Les personnes sous “mesure de sureté” peuvent être placées en hôpital psychiatrique général en cas de manque de place dans les hôpitaux psycho-légaux. Cette situation est relativement rare.

  1. Comité européen pour la prévention de la torture, Rapport relatif à la visite périodique en Allemagne effectuée par le CPT du 1er au 14 décembre 2020, p. 5 (en anglais). ↩

  2. Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), Rapport annuel 2021, p. 88 (en allemand). ↩

  3. Article 63 du Code pénal (Strafgesetzbuch) ↩

  4. Article 67 du Code pénal (Strafgesetzbuch) ↩

  • Un ex-prisonnier déplore les lacunes en termes de prise en charge psychologique dans l’établissement pénitentiaire de Heimsheim. Il dénonce l’absence d’entretiens psychologiques et un service social dépassé. La direction réfute ces accusations. Il y aurait selon elle six psychologues et onze assistants sociaux affectés à l’établissement, qui “s’occuperaient comme il se doit des intérêts des personnes détenues”.

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    21/03/2023
    / Badische Neueste Nachrichten

Les douches communes peuvent accueillir huit à dix personnes. Chacune dispose d’une séparation préservant l’intimité. Les modalités d’accès aux douches varient en fonction des établissements. Une décision de la cour d’appel provinciale (Oberlandesgericht) de Hamm (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) datant de 2016 garantit aux prisonniers l’accès aux douches deux fois par semaine (1 Vollz (Ws) 458/15). Ceux qui travaillent ou font du sport ont droit à une douche quotidienne.

  • Un ex-prisonnier dénonce les conditions de détention de l’établissement pénitentiaire de Heimsheim. Les douches ne fonctionneraient pas et les réparations prendraient des semaines, voire des mois. La direction réfute ces accusations. Les douches défectueuses seraient, selon elle, réparées et les personnes détenues pourraient se doucher régulièrement.

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    21/03/2023
    / Badische Neueste Nachrichten

La durée de la détention provisoire est limitée. La plupart des affaires sont jugées dans les six mois. La durée maximale de la détention provisoire est d’un an. Elle peut être supérieure à six mois “uniquement si des difficultés particulières, l’ampleur inhabituelle de l’enquête, ou une autre raison majeure rendent impossible le prononcé d’une décision de justice et justifient le maintien en détention provisoire.” (section 121 du Code de procédure pénale)

D’après un communiqué de l’Association des juges d’Allemagne (Deutscher Richterbund), 66 personnes en détention provisoire sont, au cours de l’année 2021, libérées en raison du dépassement de la limite légale de la détention provisoire.

Près de cinq personnes environ sont, chaque année, remises en liberté en raison du dépassement de la limite légale de la détention provisoire.

  • Le nombre de personnes libérées de détention provisoire augmente en raison de la durée trop longue des procédures pénales. Au moins 300 personnes sont libérées de détention provisoire pour cette raison entre 2017 et 2022, dont au moins 73 en 2022.

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    12/02/2023
    / Süddeutsche Zeitung

Les personnes détenues étrangères sont autorisées à travailler pendant leur détention

oui

Les personnes détenues sous le coup d’une ordonnance d’expulsion ou d’extradition n’ont généralement pas le droit de travailler à l’extérieur.1 Les places disponibles en formation professionnelle sont réservées en priorité aux prisonniers allemands. L’administration pénitentiaire considère que les efforts de réinsertion doivent porter en priorité sur les personnes appelées à demeurer en Allemagne.

  1. Centre for the Study of Democracy, (centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU: enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”), 2014, p. 10 (en anglais). ↩

  • Les personnes étrangères détenues à l’établissement pénitentiaire de Tegel subiraient des discriminations, notamment dans l’accès au travail.

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    2023
    / Spiegel

Nombre de postes de surveillants (ETP)

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  • L’administration pénitentiaire de Bade-Wurtemberg compte, en 2023, 4 366,5 postes. Le nouveau budget pour 2023 et 2024, voit la création de 273 postes supplémentaires. 91 % des postes du service pénitentiaire sont, à la fin de l’année 2022, pourvus.

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    20/02/2023
    / Stuttgarter Zeitung

Capacité d'accueil des établissements

72 416

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06/2022
/ World Prison Brief, ICPR

  • La capacité d’occupation des établissements pénitentiaires en Bade-Wurtemberg est, en décembre 2022, de 7399 places, dont 6746 places occupées. 800 places de détention supplémentaires sont créées à Stuttgart, Heimsheim, Ravensburg, Schwäbisch Hall et Mannheim.

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    20/02/2023
    / Stuttgarter Zeitung

Les personnes détenues ne sont pas autorisées à produire des émissions de radio internes.

Elles sont associées, dans la plupart des établissements, à l’édition d’une publication. Celle-ci est soumise à la censure. Le Lichtblick, rédigé à la prison de Tegel, à Berlin, est la seule à n’être soumise à aucune censure. Les autorités ont essayé, sans succès, d’en réduire la liberté.

  • L’établissement pénitentiaire de Siegburg lance un podcast. Les personnes détenues y conseillent des livres de la bibliothèque de l’établissement.

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    27/01/2023
    / WDR