Date du rapport
Auteur(s)Daniel Fink, Infoprisons

Vie quotidienne

Toutes les personnes détenues passent au moins une heure par jour en plein air

oui

Les personnes en détention provisoire ont droit, au minimum, à une heure de sortie à l’air libre par jour. Ils peuvent parfois bénéficier d’une heure le matin et d’une heure l’après-midi.

Les détenus condamnés ont une heure au minimum, dépendant des autres activités de loisir choisies.

L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues

oui

Les établissements d’exécution des peines et des mesures disposent d’unités responsables de l’organisation des activités sportives, culturelles et/ou artistiques.

Ces activités se déroulent, de manière générale, entre 17h et 20h, et pendant les week-ends.

Des espaces sont dédiés aux activités culturelles

-

Les activités culturelles peuvent, dans certains cas, être organisées par des associations privées. Une expérience très positive a été menée à Genève, en collaboration avec le Festival International des Droits Humains. Des films ont été projetés en prisons et se sont suivis d’un débat. Les autorités pénitentiaires envisagent d'inscrire un processus similaire dans d’autres établissements, en partenariat avec les organisateurs des divers festivals de film existant1.


  1. : Office cantonal de détention, "Réforme du concept de réinsertion", Genève, novembre 2017. 

Un journal réalisé par des détenus est distribué dans certains établissements d’exécution des peines et des mesures. Des activités de réalisation vidéo sont aussi organisées dans certaines prisons. Les Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO) (canton de Vaud) disposent d’un réseau interne où des vidéos, réalisées par un animateur avec un groupe de détenus, sont diffusés.

Le travail est obligatoire

oui

Nombre et pourcentage de personnes détenues exerçant un travail

53,48 %

i
2016
/ Office fédéral de la statistique

Évolution du nombre de personnes détenues exerçant un travail

non

Le travail est obligatoire pour les personnes détenues condamnées.

Le détenu est astreint au travail. Ce travail doit correspondre, autant que possible, à ses aptitudes, à sa formation et à ses intérêts. S’il y consent, le détenu peut être occupé auprès d’un employeur privé.

Les personnes détenues perçoivent un salaire pour le travail qu’elles effectuent

oui

Les détenus perçoivent une rémunération pour le travail effectué (art. 83 du code pénal). Celle-ci varie en fonction des établissements et de l’emploi exercé.

Les salaires sont

largement en dessous

L’écart entre le salaire minimum national et le salaire perçu par les détenus est très important. Le salaire moyen en Suisse est d’environ 4 735 francs (4 025 euros). Les détenus de la prison de Berne perçoivent, en moyenne, un salaire de 340 francs. Le salaire moyen des détenus, dans la prison de Lenzburg, serait de 400 francs.

Les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales

oui

Les personnes détenues ne cotisent pas pour la retraite.

Les personnes qui ont des enfants scolarisés de moins de 25 ans reçoivent une allocation pour contribuer aux frais d’entretien.

Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite perçoivent l’allocation qui leur correspond. Cet âge est fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Ils sont tout de même soumis à l’obligation de travailler.

Certains établissements sont dotés d’ateliers de production. Les détenus y fabriquent des pièces à l’aide des tours de haut niveau. Ils peuvent aussi produire des matériaux d’impression pouvant répondre aux besoins de papeterie administrative de tout un canton.

Environ 15 % des emplois en détention, notamment dans les prisons ouvertes, concernent le travail agricole.

Les personnes en détention provisoire sont, le plus souvent, employées dans des tâches d’entretien, de cuisine et de distribution de nourriture et de buanderie. D’autres établissements proposent des emplois jugés peu intéressants.

Les détenus peuvent bénéficier d’un travail externe dès la moitié de la peine. Cela peut ensuite donner aussi lieu à un travail et logement en externat.

Autorité(s) responsable(s) de l’enseignement et/ou de la formation professionnelle

Le Centre de compétence pour la Formation en Exécution des Peines (FEP)

La FEP, créée à la suite de la révision du code pénal de 2007, est en charge d’organiser et de coordonner diverses formations pour les détenus.

Elle est active dans les 27 établissements d'exécution des peines et des mesures.

L'enseignement et la formation professionnelle sont délégués au Centre de compétence pour la formation en exécution des peines (FEP).

Les formations proposées par la FEP entrent parfois en conflit avec les formations dispensées préalablement dans les établissements pénitentiaires. Les responsables de ces programmes ont perdu leurs financements et voient leurs activités menacées. Ils estiment que l’offre de la FEP est minimaliste et non professionnelle. Les formateurs des Etablissements de la Plaine de l’Orbe souhaitent que leur secteur de formation professionnelle soit rattaché au Département de l’instruction publique.

Selon les témoignages des responsables de formation :"Beaucoup d’institutions pénitentiaires manquent d’un secteur de formation spécifique avec les compétences nécessaires. L’éducatif est le parent pauvre par rapport au punitif, et la plupart du temps, il n’y a aucun suivi lors de transferts ou de sorties des détenus pour assurer une continuité des formations".

Toutes les personnes détenues ont accès à l'enseignement

oui

Les personnes détenues peuvent étudier, obtenir des brevets pour des métiers ou passer des diplômes via l’enseignement à distance.

L’administration met en place des mesures de lutte contre l’illettrisme

oui

Le personnel enseignant intervient à divers niveaux dans les établissements. Ils évaluent les compétences des détenus, détectent les cas d’illettrisme et organisent des cours de base.

Les personnes détenues sont autorisées à passer des diplômes ou des concours

oui

Des formations professionnelles sont dispensées

oui

Toutes les personnes détenues ont accès à une formation professionnelle

oui

L’article 82 du code pénal dispose que : "Le détenu doit, autant que possible, pouvoir acquérir une formation et une formation continue correspondant à ses capacités."

Des formations à distance sont proposées

oui

Les détenus suivant une formation peuvent, dans certains cas, rencontrer des obstacles durant l’exécution de leur peine pour passer leur examen. Les filières de formation avec certification sont néanmoins relativement rares.

Les détenus de l’établissement d’exécution des peines du canton du Tessin peuvent suivre des formations à distance, allant de l’obtention de l’examen théorique de conduite jusqu’à la bureautique la plus diversifiée.

Le fait de poursuivre des études équivaut à du travail. Les détenus perçoivent une rémunération égale à celle de détenus qui travaillent.

Les personnes détenues peuvent se tenir régulièrement informées des affaires publiques

oui

Les détenus peuvent s’abonner à des journaux. Ils peuvent aussi louer, dans les établissements d’exécution des peines ou des mesures, une radio ou un téléviseur.

Les personnes détenues ont accès à la télévision

oui, par location

Le prix moyen de location d’une télévision est estimé à un franc par jour de travail, soit 20 à 25 francs par mois.

L’abonnement à la télédistribution est à la charge des personnes détenues. Les prix varient en fonction des cantons, voir des établissements.

L’offre de télédistribution peut varier, en fonction des établissements, entre 50 et 150 chaînes.

Les personnes détenues ont accès à la radio

oui

Les personnes détenues ont accès à la presse

oui

L’administration pénitentiaire autorise l'accès à Internet

dans certains établissements

L’accès à internet est organisé sous surveillance dans un nombre croissant d’établissements

L’usage d’internet est principalement réservé à la recherche d’un emploi ou d’un logement.

Les personnes détenues peuvent pratiquer librement leur religion

oui

Les personnes détenues peuvent, en principe, pratiquer leur religion librement.

Des lieux dédiés à l’exercice du culte sont présents

dans la plupart des établissements

Des espaces œcuméniques de culte sont prévus dans la plupart de prisons de taille moyenne ou grande.

Des aumôniers sont présents en prison

oui

Les établissements occupent des aumôniers des différentes religions.

Les aumôniers sont rémunérés

oui

Le service des aumôniers est rémunéré pour les religions reconnues par l’Etat. Les salaires sont versés, en fonction des cantons, par l’établissement, par le service pénitentiaire ou par l’administration cantonale.

Des personnes ou des organisations extérieures sont autorisées à intervenir

oui

Etant donné leur petite taille, la grande majorité des établissements pénitentiaires fait appel à des intervenants extérieurs.

Les autorisations d'intervention sont délivrées par

la direction de l'établissement

La direction de l’établissement décide de l’acceptation ou non d’une offre d’intervention en prison.

Les directions des établissements peuvent faire appel à des médecins, des travailleurs sociaux, des psychologues, des psychiatres, des formateurs, des artistes, etc.

D’autres intervenants extérieurs offrent leurs services : formation, assistance juridique, activités culturelles et artistiques, prévention du suicide, soutien spirituel, conseil juridique, soutien aux détenus ou à leur famille, etc.

Des organismes de charité ou de bienfaisance peuvent intervenir en détention, ainsi que des universités ou des centres pour les droits humains.

Des organismes de charité ou de bienfaisance, tels le Lions Club, le Rotary, Caritas (le Secours catholique), la Croix-Rouge ou des associations du troisième âge, peuvent offrir un soutien financier. Ils visitent un établissement et s’informent sur son fonctionnement afin de choisir les projets qu’ils soutiendront (par exemple l’équipement d’une salle de classe, le fond de libérations, etc.) Certains organismes, tels que des universités ou des centres pour les droits humains, interviennent en détention dans le but de connaître les conditions de détention et le fonctionnement des établissements ou de diffuser des informations sur les droits des détenus (p.ex. la Law clinic de l’Université de Genève). Quelques organisations se mobilisent sur la question carcérale dans le pays. Les suivantes soulèvent régulièrement des questions ou traitent la thématique dans leurs rencontres, congrès ou rapports annuels :

  • Amnesty international – Section suisse, Berne.
  • Ligue Suisse des droits de l’homme, Berne
  • Centre suisse de compétence pour les droit humains CSDH, Berne
  • Plateforme d’information humanrights.ch – Centre de conseil juridique pour les personnes en détention, Berne
  • Law Clinic de l’Université de Genève, Genève
  • Infoprisons, Lausanne
  • Association Groupe d’Accueil et d’action psychiatrique, Lausanne – Groupe « Maladie psychique et prison »
  • Relais Enfants Parents Romands REPR, Lausanne
  • Le groupe suisse de criminologie (GSC), Fribourg
  • Groupe Caritas Réforme dans le monde pénal, Fribourg
  • Groupe Augenauf !, Zurich
  • Recherche prison suisse, Neuchâtel

Les personnes détenues sont autorisées à disposer de ressources financières

oui

Les personnes en exécution des peines travaillent et reçoivent un pécule. Les proches peuvent, sous certaines conditions, envoyer de l’argent.

Les ressources financières sont accessibles

sur un compte nominatif

La plupart des établissements utilisent des comptes nominatifs gérés par l’administration.

Quelques organisations peuvent apporter, dans des situations concrètes de besoin, un soutien financier aux détenus ou à leur famille. Les détenus peuvent cantiner ou effectuer des achats à l’extérieur (ordinateurs, livres, etc.). Certaines prisons autorisent la circulation d’argent liquide en détention. D’autres fonctionnent avec des cartes à puces, comparables aux cartes de crédit.

La participation aux frais de détention

Les détenus doivent, dans certains cantons, participer financièrement à leurs frais de détention : "La personne condamnée doit s’acquitter d’une participation aux frais d’exécution de la peine ou de la mesure, conformément aux règles concordataires. La personne détenue à titre provisoire ou pour des motifs de sûreté ayant un salaire, une rémunération ou une fortune suffisante doit payer une participation aux frais de sa détention - Ordonnance du 5 décembre 2017 relative à l’exécution des peines et des mesures (OEPM) Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg)".

Certaines figures politiques ont évoqué la possibilité de demander aux détenus qui perçoivent une allocation retraite d’en consacrer une partie aux frais d’entretien en prison.

Les personnes détenues sont autorisées à discuter de leurs conditions de détention avec les autorités pénitentiaires

non

La majorité des établissements n’organisent pas de réunions collectives des détenus.

Plusieurs systèmes de demandes opèrent dans les établissements de taille moyenne et grande. Ils s’organisent, le plus souvent, sur la base de fiches.

Les personnes détenues disposent du droit de vote

oui

Le taux de participation n’est pas divulgué par les autorités.

Consulter l'étude comparée que Prison Insider consacre au droit de vote.

Des "commissions des visiteurs de prisons", instaurées par le parlement de certains cantons, visitent régulièrement les établissements et offrent un espace pour que les détenus expriment leurs critiques et leurs souhaits.