Année
Contributeur(s)Daniel Fink, Infoprisons

Santé

Ministère de tutelle

département cantonal de santé

Tous les cantons disposant d’un ou de plusieurs établissements pénitentiaires ont chacun leur système de santé pénitentiaire.

La médecine pénitentiaire est, dans certains cantons, placée sous tutelle du département cantonal de santé.

Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement

non

Les deux unités hospitalières pénitentiaires du pays sont situées à Genève et à Berne. Des infirmeries, parfois très bien équipées, se trouvent dans les grands établissements d’exécution des peines. Des expériences de télémédecine sont actuellement réalisées dans l’établissement pénitentiaire de Lenzburg (canton d’Argovie, Suisse allemande).

La majorité des prisons, du fait de leur taille réduite, ne disposent pas d’un personnel de soin présent en continu, excepté un infirmier ou un employé pénitentiaire formé aux premiers secours. Plusieurs psychiatres et psychologues sont présents en permanence dans les établissements accueillant un grand nombre de détenus. L’établissement de Champ-Dollon dispose d’une équipe permanente de médecins généralistes, de psychologues et de psychiatres.1
Les unités médicales en prison sont organisées sur des horaires de visite du personnel médical externe.
Des infirmiers, des médecins de permanence ou un service médical d’urgence peuvent être appelés en cas d’urgence. Les délais de réponse sont parfois longs.
Des spécialistes (dentistes, psychiatres, psychologues, etc.) se rendent dans les établissements périodiquement. Les psychiatres ne sont présents qu’en cas de besoin et sans fréquence définie dans le canton de Bâle-Campagne.2 Les personnes détenues peuvent avoir accès à des spécialistes, à l’extérieur de la prison (en cabinet ou en hôpital régional), sous escorte de police.

Les deux unités hospitalières pénitentiaires du pays sont situées à Genève et à Berne.

Les personnels de santé peuvent, dans d’autres cantons, être intégrés plus ou moins étroitement dans la hiérarchie pénitentiaire.

“Prison Santé Suisse” est une instance intercantonale de coordination des standards de qualité des services de santé en milieu carcéral. Elle a été créée en 2013.

L’accès aux soins est gratuit

oui

Les détenus sont couverts par l’assurance maladie. Les détenus qui travaillent à l’extérieur d’un établissement doivent, comme toutes les personnes résidant en Suisse, payer la prime d’assurance selon la loi sur l’assurance maladie (LAMAL) pour pouvoir en bénéficier (actuellement au minimum 392 francs par an). Le canton assure le paiement de ladite prime pour les détenus sans ressources suffisants. La majorité des personnes incarcérées doivent solliciter cette aide étatique.

Un examen médical est pratiqué à l’entrée en détention

oui

Un entretien médical doit être réalisé par le personnel médical dans les 24h après l’entrée en détention de la personne. Il est mené à l’aide d’un questionnaire comportant des questions sur les addictions, les risques de suicide et la santé psychique de la personne.1
Le CPT constate que le questionnaire est rempli par les agents pénitentiaires de la prison de Schwyz sans que la personne n’ait été consultée par un médecin. Il note que, dans les prisons de la Stampa et la Farera, le premier examen médical n’a lieu que quatre à cinq jours après l’admission de la personne. Le CPT recommande que toute personne détenue fasse systématiquement l’objet d’un examen médical complet par un professionnel de santé.2


  1. Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), Résumé du rapport thématique sur la prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté en Suisse, 2019, p. 5-6. 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au Conseil fédéral suisse relatif à la visite effectuée du 13 au 24 avril 2015, 2016, p. 32. 

L’accès à l'unité de soins se fait sur

  • demande écrite
  • demande orale

Les requêtes les plus fréquentes, telles que les rendez-vous médicaux ou les demandes d’aide sociale, sont traitées oralement dans les établissements de taille réduite. Le CPT demande l’installation de boîtes permettant d’assurer la confidentialité de la demande.1
Les demandes de consultations se font, à la prison de Champ-Dollon, par écrit via des boîtes aux lettres. Le personnel de santé réceptionne ensuite les demandes.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au Conseil fédéral suisse relatif à la visite effectuée du 13 au 24 avril 2015, 2016, p. 33. 

Les examens médicaux se déroulent en toute confidentialité

dans la plupart des cas

Les consultations médicales sont généralement confidentielles.1 Le CPT rapporte que les agents pénitentiaires sont systématiquement présents lors des consultations médicales dans la prison de Schwyz.2
Les dossiers médicaux ne sont pas gardés sous clé et peuvent être consultés par voie électronique dans certains établissements.3
Le personnel de santé peut être délié du secret médical à la demande d’un patient souffrant de troubles psychiques et sous obligations de soins ou d’un patient considéré comme dangereux. Cette exception est possible si leur dossier médical peut avoir une influence sur les conditions d’allégement de leur peine.4

Le personnel pénitentiaire a, dans certains établissements, accès aux dossiers médicaux des personnes détenues et donc à la liste des médicaments qui leur sont prescrits.1
Les médicaments sont généralement prescrits, préparés et distribués par le personnel médical. Les agents pénitentiaires se chargent de la distribution le soir et le week-end. Dans les petits établissements, les surveillants distribuent systématiquement les médicaments.2 Le CPT constate que le personnel pénitentiaire prépare les médicaments dans les établissements de la Stampa, la Farera, et de Schwyz lorsque le personnel de santé est absent.3


  1. Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), Résumé du rapport thématique sur la prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté en Suisse, 2019, p. 10. 

  2. Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), Résumé du rapport thématique sur la prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté en Suisse, 2019, p. 11. 

  3. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au Conseil fédéral suisse relatif à la visite effectuée du 13 au 24 avril 2015, 2016, p. 33. 

Les personnes détenues doivent être transférées en hôpital psychiatrique général si l’établissement pénitentiaire ne peut pas prodiguer les soins nécessaires.

L’indépendance du personnel médical vis-à-vis des administrations pénitentiaires fait l’objet d’un débat en Suisse. La conception Suisse allemande se confronte à celle de la Suisse romande. Les premiers ne s’opposent pas à une intégration forte du personnel médical dans le fonctionnement pénitentiaire, alors que les seconds estiment que cela peut entraîner l’instrumentalisation de l’intervention médicale lors de l’exécution de la peine ou de la mesure. Le corps médical intervenant en prison est jugé indépendant de l’administration pénitentiaire dans les cantons de Vaud et de Genève.

Les médecins de prison signalent un vieillissement précoce dû aux conditions de détention. Selon Thomas Staub, médecin à la prison de Pöschwies : *“Les processus de repli et de déclin, qui commencent aux environs de 60 ans chez l’individu libre débutent déjà autour de 40 ans chez les prisonniers en raison des conditions de vie artificielles. Le stress quotidien engendre de l’hypertension, des troubles digestifs et des douleurs d’estomac”. *

Des actions de prévention des maladies infectieuses et de toxicomanie sont développées depuis 1995.

Des seringues et d’autres matériels sont, depuis l’épidémie de VIH/Sida, distribués dans certaines prisons.

Ces actions de prévention sont, depuis 2000, soutenues sur le plan fédéral. La création de l’organisme Santé Prison Suisse, en 2010, permet de développer davantage l’approche institutionnalisée de ces actions. Cet organisme sera, dès 2018, une unité du Centre suisse de compétence en matière d’exécution des sanctions. Moins de dix cantons ont adoptés les recommandations de prévention de risques dans ce domaine, du fait de leur autonomie en matière de santé.

Des seringues et d’autres matériels sont, depuis l’épidémie de VIH/Sida, distribués dans certaines prisons. Ces actions de prévention sont, depuis 2000, soutenues sur le plan fédéral.

Les personnes souffrant de graves troubles psychiques au moment de l’infraction peuvent être déclarées irresponsables de leurs actes. Elles font alors l’objet d’une obligation de soins appelée “mesure thérapeutique institutionnelle”.1 Dans le cas d’une infraction grave ou portant atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle d’autrui et d’un fort risque de récidive, la personne fait alors l’objet d’une “mesure d’internement”.2

Les établissements pénitentiaires
Près de 60 % des personnes sous obligation de soins sont, d’après l’Université de Berne, placées en prison. La loi autorise leur placement en établissement pénitentiaire si celui-ci dispose régulièrement d’un médecin, possède les équipements spécialisés nécessaires et un personnel spécialement formé. Les soins sont alors administrés par traitement ambulatoire. Le canton de Vaud dispose, par exemple, de deux unités psychiatriques en établissements pénitentiaires pour accueillir les détenus souffrant d’une pathologie psychiatrique sévère.
Cinq des 45 personnes “sous mesure thérapeutique” en établissement pénitentiaire en 2014 sont soumises au régime général de détention.
Des quartiers dits de “haute sécurité” accueillent les personnes sous mesures institutionnelles considérées comme dangereuses et les personnes “internées”. Les conditions de détention y sont proches de l’isolement. Le CPT rapporte que ces personnes sont placées en cellule individuelle, sans contact avec les autres personnes détenues. Elles ont un accès occasionnel aux psychologues et psychiatres et ne sont en contact avec les agents pénitentiaires qu’à travers les barreaux de leur cellule. Elles ne disposent que d’une heure de sortie par jour. Elles sont menottées et escortées par des surveillants à chaque déplacement. Le CPT affirme avoir reçu de nombreuses plaintes de personnes détenues alertant sur les conséquences de ces conditions de détention sur leur santé mentale.3
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Suisse pour privation de liberté illégale. Une personne est restée détenue pendant quatre ans après la fin de sa peine d’emprisonnement. Un psychiatre avait jugé nécessaire son transfert vers un établissement pénitentiaire disposant d’un service de thérapie adéquat.4

Les établissements psychiatriques dédiés
Les personnes sous obligation de soins ou d’internement doivent légalement être placées dans des institutions psychiatriques dédiées aux personnes ayant commis une infraction.5 Ces institutions sont présentes dans une douzaine de cantons. Elles dépendent du ministère de la Justice ou du ministère de la Santé selon le canton.

Les hôpitaux psychiatriques généraux
Le placement en hôpital psychiatrique général est très rare pour les personnes sous “mesures thérapeutiques institutionnelles”.


  1. Article 59 du Code pénal

  2. Article 64 du Code pénal

  3. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au Conseil fédéral suisse relatif à la visite effectuée du 13 au 24 avril 2015, 2016, p. 54. 

  4. Arrêt Kadusic c. Suisse, avril 2018. 

  5. Article 58 du Code pénal

Les établissements pénitentiaires
Les surveillants pénitentiaires suivent une formation de base sur la psychiatrie d’une durée d’environ cinq jours. Ils peuvent également volontairement participer à des formations concernant la prise en charge des détenus souffrant de troubles mentaux, d’une durée de 15 jours environ. Cette formation est complétée par un stage de trois semaines dans une clinique psychiatrique.

Les établissements psychiatriques dédiés
Aucune formation n’est légalement obligatoire pour les surveillants et le personnel de santé des institutions psychiatriques dédiées aux personnes ayant commis une infraction. Les personnels de santé de l’institution psychiatrique de Solothurn n’ont pas de formation spécifique. Ceux de l’institution d’Hindelbank ont généralement une formation en psychiatrie ou en socio-pédagogie.
Les surveillants d’institutions psychiatriques peuvent suivre une formation spécifique depuis 2016. Depuis octobre 2019, 87 % d’entre eux ont suivi cette formation et détiennent un brevet fédéral de soins.1


  1. Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), Visite de suivi de la CNPT dans l’établissement pénitentiaire fermé de Curabilis, 2020, p. 5. 

Le suivi des personnes détenues dépendantes varie fortement en fonction des cantons. Il est, dans certains cantons, effectué par un service externe spécialisé dans le traitement des addictions. Il peut être accompagné d’un traitement de substitution. Les personnes ayant débuté un programme de substitution avant l’incarcération peuvent bénéficier d’une continuité dans leur suivi et leur traitement.
Les personnes dépendantes incarcérées à Champ-Dollon ne peuvent y avoir accès que si elles sont aussi atteintes d’un trouble psychique.
Les établissements de détention provisoire ne proposent pas de thérapies ou de programmes de substitution.

Les institutions psychiatriques spécialisées accueillent rarement des personnes dépendantes.