Portugal
Capitale — Lisbonne
Population du pays
i01/2021/ PORDATATaux d'incarcération (pour 100 000 habi…
Nature du régime
Indice de développement humain
0,864(38/188)
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
Durée moyenne de détention (en mois)
32,4Le Portugal est l…
i24/01/2022/ Diário de NoticiasTaux d'occupation
Nombre d'établissements
i2020Un MNP est créé
Femmes incarcérées
Mineurs incarcérés
Personnes en détention provisoire
La peine de mort est abolie
Vue d'ensemble
Population carcérale
Les autorités publient des données chiffrées sur la population carcérale
tous les 15 jours
L’administration pénitentiaire dispose d’un système de recensement informatique
Nombre de personnes incarcérées
11 432
Évolution du nombre de personnes incarcérées
diminution de 10,8 %
entre janvier 2020 et janvier 2021
-
Le Portugal est le 11e pays du Conseil de l’Europe en termes de baisse la population carcérale (-10,8 %) entre janvier 2020 et janvier 2021. Cette baisse s’explique notamment par la politique de libération anticipée des personnes détenues contractée durant la lutte contre la prolifération de la Covid-19.
Nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté
33 143
Ce chiffre représente 71% des peines en cours d’exécution à cette date.
Nombre d'entrées
4 876
Nombre de sorties
5 449
Durée moyenne de détention (en mois)
32,4
Évolution de la durée moyenne de détention
diminution
-
Les statistiques pénales annuelles 2021 du Conseil de l’Europe révèlent la diminution de la population carcérale du Portugal à l’instar de la quasi-totalité des 49 pays analysés. La durée moyenne d’incarcération au Portugal a été évaluée, en 2020, à 31 mois, l’une des plus élevées, derrière l’Azerbaïdjan (35 mois). La durée moyenne de détention pour les pays du conseil de l’Europe est de 8,9 mois.
Taux d'occupation
87 %
La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements
oui
L’Association portugaise de soutien aux prisonniers (APAR) dénonce la surpopulation de la prison de Ponta Delgada. Cette information est confirmée par les autorités qui dénombrent, en mai 2021, 46 détenus dans un même dortoir. Vingt-cinq sont transférés. Les responsables politiques font le choix de construire de nouvelles prisons pour répondre à la situation de surpopulation et de vétusté du parc pénitentiaire actuel. Les travaux doivent s’achever 2027.
Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale
oui
La Cour européenne des droits de l’Homme condamne le pays, en 2020, en raison des conditions de détention observées à la prison de Porto. L’arrêt Badulescu précise les motifs de la condamnation : “surpopulation carcérale, manque d’hygiène et de chauffage ainsi que l’insalubrité des lieux”. Le plaignant, incarcéré à Porto, disposait de moins de trois mètres carrés d’espace personnel. Il aurait ainsi “traversé une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention” au regard de sa longue durée d’incarcération.
Certains requérants se plaints, ces dernières années, sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (interdiction de la torture), des conditions matérielles de leur détention1. Des accords ont été conclus dans toutes ces dernières affaires. Le gouvernement portugais a versé des indemnités aux requérants (entre 4 500 et 14 000 euros).
Voir par exemple affaires Bokor c. Portugal, Dragan c. Portugal, Butuc c. Portugal, Dumitru c. Portugal et Patenaude c. Portugal ↩
Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale
Le MNP et l’Ombudsman se prononcent régulièrement sur la surpopulation des établissements concernés. Le constat d’une surpopulation carcérale apparaît systématiquement dans les rapports du MNP. Les rapports du CPT signalent également cette surpopulation.
-
Vingt affaires sur les conditions de détention au Portugal attendent une décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Le pays a été condamné à deux reprises, en 2019 et 2020, en raison de la surpopulation carcérale, du partage des cellules et des structures carcérales déficientes.
Organisation
Ministère(s) en charge de l'administration pénitentiaire
ministère de la Justice (DGRSP)
Budget de l'administration pénitentiaire
238395085
Pourcentage du budget du/des ministère(s) dédié(s) à l'administration pénitentiaire
17,2 %
L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements
oui
La gestion des prisons relève de la responsabilité de la DGRSP. La délégation de gestion est parfois consentie notamment pour les services de restauration et de santé.
L’Etablissement pénitentiaire spécial de Santa Cruz do Bispo – Femmes est en gestion déléguée dans le cadre d’une expérience pilote. L’institution caritative Santa Casa da Misericórdia do Porto prend en charge la gestion des services de santé, de restauration, de maintenance, d’assistance spirituelle, d’enseignement et de formation professionnelle. La DGRSP conserve la direction de l’établissement, sa sécurité (personnels pénitentiaires) et le greffe.
L’administration pénitentiaire portugaise est placée sous la responsabilité de la Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires (DGRSP). Les peines, privatives de liberté ou non, sont regroupées sous une seule direction depuis 2012 (arrêt législatif n° 63/2012).
Les régimes de détention sont au nombre de trois :
-
le régime commun
-
le régime ouvert
-
le régime de sécurité
L’article 12 du Code d’exécution des peines et mesures privatives de liberté prévoit les modalités et caractéristiques de chaque régime.
Les personnes placées en régime commun exécutent leurs peines dans des établissements ou des quartiers de haute sécurité. Les activités et la vie commune se déroulent à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire.
Les personnes placées en régime ouvert exécutent leurs peines dans des établissements ou quartiers de sécurité moyenne. Le rapprochement avec la collectivité extérieure est encouragé. Le régime ouvert dispose de deux modalités :
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Le “régime ouvert à l’intérieur”. Les activités se déroulent dans l’établissement (ou sa toute proximité) et sont soumises à une surveillance directe et continue.
-
Le “régime ouvert à l’extérieur”. Les activités se déroulent à l’extérieur et ne mobilisent pas de surveillance.
Les personnes placées en régime de sécurité exécutent leurs peines dans des établissements ou quartiers de sécurité “spéciale” [(Voir rubrique Le parc immobilier)]. La vie quotidienne, les activités et les liens avec l’extérieur sont limités. La réévaluation de ce placement a lieu tous les six mois (trois mois pours les jeunes âgés de moins de 21 ans). La décision du placement, de son maintien ou de son terme relève du directeur de la DGRSP.
Parc immobilier
La DGRSP distingue deux types d’établissements pénitentiaires selon des critères de “complexité de gestion” :
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Les établissements de complexité haute
-
Les établissements de complexité moyenne
La complexité de gestion est définie par le niveau de sécurité - spécial, haut ou moyen - les programmes appliqués, les caractéristiques de la population et le nombre de personnes qui y séjournent (circulaire n° 13/2013).
La prison école de Leiria héberge les mineurs et les jeunes adultes. Des centres éducatifs, au nombre de huit, reçoivent les mineurs âgés de 12 à 16 ans placés sous mesures éducatives (Voir rubrique Les mineurs).
Nombre d'établissements
49
Capacité d'accueil des établissements
-
La fermeture progressive de l’établissement pénitentiaire de Lisbonne s’inscrit dans le programme de requalification et de modernisation des ressources et des infrastructures carcérales, indiquent les autorités. Des postes sont, en contrepartie, ouverts en nombre équivalent dans d’autres établissements et de nouveaux quartiers vacants ou sous-utilisés sont reclassés et rénovés. Neuf quartiers sont, dans un premier temps, rénovés dans les prisons d’Alcoentre, Linhó et Sintra. Un quartier de la prison de Tyres, jusqu-là vacant, sera ensuite réaffecté, permettant d’augmenter la capacité d’accueil de l’établissement. Enfin, un nouveau quartier sera construit à la prison de Tyres. Ces mesures permettent d’augmenter la capacité d’accueil globale.
Évolution de la capacité d'accueil des établissements
La taille des prisons portugaises varie selon le type d’établissement. Les prisons de complexité comportent jusqu’à 350 places. La Cadeia de Apoio da Horta (prison d’appui de Horta), attachée administrativement à la prison Angra do Heroísmo, est la prison la plus petite (17 places). Les prisons de complexité haute varient de 169 (prison de Súbal) à 887 places (prison de Lisbonne).
Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun
oui
La majorité des prisons est située en centre-ville.
Personnels
Nombre de postes de surveillants (ETP)
Évolution du nombre de postes de surveillants
-
-
Rómulo Mateus, directeur général de l’administration pénitentiaire, prévient de la baisse prévisionnelle du nombre de surveillants pénitentiaires d’ici 2027. Il déclare qu’un tiers des effectifs pourraient prendre leur retraite sous cinq ans. Il entend ainsi alerter et initier des campagnes annuelles de remplacement du personnel.
Ratio surveillants / détenus
1 : 3
Nombre des personnels socio-éducatifs (ETP)
880
Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)
Le Sindicato Nacional do Corpo da Guarda Prisional (Syndicat national des agents pénitentiaires) est le syndicat majoritaire.
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Lors du deuxième jour de grève des surveillants pénitentiaires, le lundi 24 novembre, le mouvement est suivi par la totalité des effectifs de Guimarães, Elvas et Sintra. Aucun service minimum n’est assuré. L’ASCCGP admet un certain impact sur la sécurité dans les établissements concernés.
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L’association syndicale des corps d’encadrement des personnels pénitentiaires (Associação Sindical de Chefias do Corpo da Guarda Prisional, ASCCGP) appelle les chefs des services pénitentiaires à la grève. L’ASCCGP demande la création d’un nouveau statut professionnel, la réglementation de l’évaluation des performances du corps des surveillants pénitentiaires, l’ouverture de concours pour toutes les catégories, le versement de primes de risque et la résolution des problèmes structurels du système pénitentiaire. Lors du premier jour de grève, le vendredi 21 novembre, le mouvement est suivi par 90 % des personnels dans 12 établissements pénitentiaires dont Sintra, Elvas, Santa Cruz do Bispo (établissement pour femmes), Lamego, Ourém, Vale dos Judeus, Silves et Alcoentre. Un service minimum est, selon le président de l’ASCCGP, assuré par deux surveillants dans les grandes prisons et un surveillant dans les petites prisons.
L’accès au métier de surveillant pénitentiaire est soumis à un concours et à une formation. Celle-ci est sous l’autorité du ministère de la Justice Statut des surveillants pénitentiaires. La formation inclut la théorie et la pratique. Sa durée est de six mois, en alternance. Les conditions d’accès au concours sont les suivantes :
- avoir la nationalité portugaise.
- être âgé de 21 à 28 ans dans l’année du concours.
- mesurer au moins 1,60 mètre pour les femmes ou 1,65 mètre pour les hommes.
- avoir l’équivalent du diplôme d’enseignement secondaire (obtenu habituellement à l’issue de la scolarité obligatoire jusqu’à 18 ans)
- présenter un casier judiciaire vierge.
- disposer de “bonnes conditions physiques”.
- être à jour des vaccins obligatoires.
-
La formation initiale des surveillants pénitentiaires (CFICGP) constitue un programme de neuf mois. Les quatre premiers mois comprennent des cours théoriques portant sur la communication, les sciences sociales, le droit, la sécurité, l’informatique et la santé. Les cinq mois restants sont consacrés à la formation sur le terrain, au cours de laquelle les stagiaires commencent par une période d’observation avant d’effectuer des tâches réelles au sein de la prison après avoir correctement acquis l’expérience nécessaire. Cette formation est supervisée par des spécialistes et se déroule dans sept prisons différentes. On dénombre, en janvier 2022, 71 personnes ayant suivi cette formation et 65 en cours de formation.
Les différentes fonctions des personnels de l’administration pénitentiaire sont les suivantes :
- Les personnels de surveillance (Corpo da Guarda Prisional - CGP), représentant la majorité du personnel (63,2 % en 2017)
- Les personnels administratifs (informatique, greffe, économe…)
- Les personnels socio-éducatifs
- Les personnels de santé
- Les personnels de direction1.
Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires, “Rapport d’activités et d’autoévaluation 2017 “, 2018 p. 393-394. ↩