Date du rapport
Auteur(s)Daniel Fink, Infoprisons

Garanties

Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues

oui

Les détenus reçoivent des informations sommaires sur le fonctionnement du lieu au moment de leur entrée. Le personnel fourni également un règlement interne. Les informations qu’il contient sont, dans certains établissements, traduites entre cinq et sept langues. L’ensemble du règlement interne est disponible en anglais.

Un ensemble d’organismes développent, avec des moyens certes insuffisants, des activités de conseil juridique pour les détenus. La Law Clinic de l’Université de Genève compile les informations relatives aux des droits des personnes en détention provisoire. L’ouvrage qui en résulte est aujourd’hui systématiquement remis aux détenus.

Les décès en détention sont consignés sur un registre

oui

Les statistiques relatives au décès en détention sont, comme pour toutes les autres statistiques relatives au système pénitentiaire, réalisées par l’Office fédéral de la statistique.

Nombre de décès en détention

8

Ce chiffre ne prend pas en compte les suicides. Il est établi sur la période 2006-2016.

i
2016
/ Office fédéral de la statistique

Nombre de décès attribués à un suicide

6

i
Office fédéral de la statistique

Le chiffre est établi sur la période 2006-2016.

Selon Thomas Noll, médecin responsable de la prison de Pöschwies, en se basant sur le taux de suicide officiel affirme que "parmi les individus d’âge moyen, le taux de suicides des condamnés est presque quatre fois plus élevé que celui du reste des habitants de sexe masculin. Du point de vue statistique, il existe un risque suicidaire élevé dans les cellules d’arrêt"1. Il ajoute cependant : "Le fait que les suicides soient surreprésentés en cellule d’arrêt réside pourtant moins dans le caractère monotone et plutôt déprimant de l’environnement de la section de haute sécurité, que dans le type problématique de détenus qui sont mis aux arrêts. Il s’agit ici d’une population à haut risque suicidaire".


  1. Les cellules d’arrêt sont l’équivalent des cellules de garde à vue. 

Taux de suicide en détention (pour 10 000 prisonniers)

0,001

Ce chiffre est établi sur la période 2006-2016.

i
Office fédéral de la statistique

Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre

oui

Le plan d’action pour la prévention du suicide a été approuvé le 16 novembre 2016 par le gouvernement suisse. L’objectif est de réduire le taux de suicide dans tout le pays de 25 % jusqu’en 2030.

Le suicide en détention n’y est que brièvement mentionné dans un encadré à part, indiquant que ce thème devrait revenir au collège interdisciplinaire de santé carcérale "Prison Santé Suisse", une instance intercantonale de coordination des standards de qualité des services de santé en milieu carcéral, créée en 2013.

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

non

Sur la demande de la CNPT (Commission nationale de prévention de la torture), les cas d’allégations d’usage non proportionnel de la force font désormais, dans certains cantons, l’objet d’enquêtes systématiques de la part du ministère public.

Les transferts répétés et abusifs des détenus (appelé "tourisme pénitentiaire"), notamment pour les détenus condamnés à des longues peines, est une forme de traitement cruel et dégradant en ce sens qu’il entrave la continuité des mesures thérapeutiques et de réinsertion. Les refus systématiques des aménagements de peine peuvent être considérés de manière similaire car ils empêchent le passage suivi et soutenu à la vie libre.

Les détenus peuvent porter plainte contre la direction d’un établissement auprès du canton.

Peu d’informations relatives au traitement des plaintes sont disponibles. Les plaintes qui ont eu le plus grand impact, au moins sur le plan médiatique, sont celles défendues par des avocats devant les tribunaux cantonaux, voire le Tribunal fédéral.

Le pays a ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT)

ratifié en 2009

Un MNP est créé

Oui

Indiquer le nom du MNP

Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)

La structure du MNP

organe collégial

La Commission est composée de douze membres et d’un secrétariat de cinq personnes. Les postes sont mis au concours. Elle est, en 2018, composée de personnes actives dans la poursuite pénale, de médecins et de psychiatres, d’avocats et de spécialistes de l’exécution des peines.

Les rapports du MNP sont rendus publics

oui

Les rapports ont tous été rendus publics et sont disponibles sur le site de la CNPT.

Les visites sont périodiques et fréquentes

oui

Les recommandations du MNP sont suivies d'effet

dans la plupart des cas

Les recommandations ne sont pas toujours et immédiatement suivies d’effets. Le renouvellement de ces observations, formulées à la lumière de critères définis par les instruments réglementaires internationaux, la Constitution, les lois fédérales et cantonales, exercent tout de même une influence pour l’amélioration des conditions en privation de liberté.

Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté

oui

le Comité pour la prévention de la torture (CPT)

Ses rapports sont rendus publics

oui

Des rapports ont été publiés en 1991, 1996, 2001, 2003, 2007, 2011 et 2015.

Le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) a déjà visité le pays

non

Les établissements pénitentiaires sont soumis à d’autres mécanismes de contrôle extérieurs.

Des organismes administratifs de surveillance des établissements de privation de liberté fonctionnent dans certains cantons. D’autres cantons disposent de groupes parlementaires de visiteurs qui effectuent des visites relatives aux conditions de détention des citoyens de leur canton détenus dans toute la Suisse.

La CNPT exécute son mandat de manière indépendante. Elle peut consulter des experts. La façon dont les ressources financières sont allouées pourrait être, tant pour le secrétariat que pour les membres, la seule possible entrave à cette indépendance.

La Commission a défini des axes prioritaires d’intervention relatifs aux conditions de détention des personnes en détention provisoire et des étrangers placés dans des centres de détention administrative.

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

non

Les libérations conditionnelles sont octroyées de manière automatique et à la lumière du plan d’exécution de la peine. Selon l’article 86 du code pénal, "L’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine …".

Des cas de récidive grave ont conduit les autorités de certains cantons à pratiquer le moratoire sur tout aménagement de peine ou libération conditionnelle. Cette mesure est à la fois contraire au principe de l’individualisation de l’exécution des peines1 et fonctionne comme une punition collective.


  1. Chaque peine fait l’objet d’un plan d’exécution au moment de son prononcé. Celui-ci trace son déroulement, les aménagements à prévoir et les moments où les détenus pour les demander. 

La peine peut être aménagée dès son prononcé

oui

Le travail d’intérêt général (TIG) et l’exécution de peine sous surveillance électronique (bracelet électronique) ne constituent pas des peines en soi, mais des modalités d’exécution des peines privatives de liberté. Le TIG a été un type de sanction entre 2007 et 2017. Le bracelet électronique est, depuis 1999, introduit à titre d’essai dans sept cantons.

Les personnes condamnées à des peines de privation de liberté de moins de six mois peuvent faire la demande d’exécuter leur peine sous forme d’un TIG.

Les personnes condamnées à des peines de prison de 20 jours à douze mois peuvent demander à porter un bracelet électronique "stationnaire" (sans GPS).

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

Les libérations conditionnelles sont, pour les personnes condamnées à une peine de prison, appréciées par le service pénitentiaire du canton sur la base d’un rapport de l’établissement d’exécution des peines et après avoir entendu le détenu. Des conditions de comportement et des considérations de risque de récidive peuvent conditionner cette sortie.

Des disparités dans la fréquence de libérations conditionnelles en cas de réclusion criminelle sont, pour l’année 2015, constatées selon différentes régions et cantons :

  • 77.7 % dans le nord de la Suisse, à Bâle
  • 73 % à Zurich
  • 51.5 % à Fribourg
  • 54.1 % dans le canton de Vaud1

Ces différences peuvent être attribuées à une sévérité plus grande, mais aussi au fait que dans certains cantons des "commissions de dangerosité" évaluent avec sévérité les risques de récidive et ont un poids prépondérant dans les décisions.

Une commission de libération doit, pour les personnes condamnées à des mesures thérapeutiques privatives de liberté, statuer et formuler une recommandation en se basant sur une, voire deux expertises indépendantes. La décision est prise par le service pénitentiaire.

Les détenus condamnés à des longues peines peuvent exécuter la moitié aux deux tiers de leur peine sous bracelet électronique ou en TIG plutôt qu’en travail et logement externe. Le taux d’abandon a été, jusqu’à présent, très bas (<10 %), tant pour les TIG que pour la surveillance électronique.


  1. Ces chiffres concernent toutes les décisions de libération conditionnelle. Etude réalisée par Aimée H. Zermatten et Thomas Freytag (Infoprison, Plaidoyer 6/16). 

La loi prévoit un dispositif de permission de sortir

oui

Les sorties et les congés pénitentiaires peuvent être octroyés après les premiers mois passés en exécution de peine ou de mesure.

La loi prévoit un dispositif d'aménagement de peine pour raisons médicales

oui

Le code pénal permet dans certains cas d’interrompre l’exécution d’une peine ou d’une mesure.

La politique restrictive de libération de détenus âgés, voire très âgés, devrait cependant conduire à une augmentation des décès "naturels" en prison, phénomène rare jusqu’à présent.

  • Le Tribunal fédéral refuse pourtant, en 2014, la demande d’un homme atteint d’un cancer et de démence sénile, le détenu le plus âgé du pays, de se rapprocher des siens pour mourir. "La haute cour a jugé que la crédibilité du système pénitentiaire, l’effectivité des peines et l’égalité dans la répression pèsent plus lourd dans la balance que les intérêts du condamné. L’homme décède finalement à 90 ans dans l’unité cellulaire de l’hôpital cantonal". (Infoprisons, bulletin n°14).

Les autorités pénitentiaires genevoises constatent dans un rapport de 2017 que "le système progressif est insatisfaisant, car mal compris des détenus et des proches".

Une autre enquête critique le fait que les mesures prévues par le plan d’exécution de la peine, telles que la formation, les visites ou les congés, ne sont pas appliquées, soit parce que les moyens et les infrastructures sont insuffisants, soit pour des motifs de sécurité, pas toujours évidents. Le directeur d’un établissement pénitentiaire constate que depuis quelques affaires criminelles graves, les autorités refusent des congés malgré un préavis positif de la prison, ce qui bloque le système progressif, provoque des réactions négatives et l’apparition d’une nouvelle dangerosité.

Pour la CNPT, les allégements sont trop souvent refusés par les autorités pour des raisons de sécurité "malgré des progrès attestés, ce qui induit une spirale négative qui se répercute sur l’évolution de la thérapie et prive bien souvent les intéressés de réelles perspectives". (prison-info ; OFJ ; 1/17).

Les taux de récidive liés à ces mesures substitutives n’ont, jusqu’à présent, pas été publiés. Ces mesures sont, le plus souvent, accordées à des personnes faisant preuve de bonne conduite. Cela permettrait d’estimer des taux de récidive en dessous de la moyenne.