Garanties

Toutes les personnes détenues sont admises en prison avec un ordre d'incarcération valable

oui

Les personnes détenues sont en mesure d’informer sans délai un proche de leur détention

oui

Des quartiers arrivants sont présents

dans quelques établissements

L’administration pénitentiaire ordonne que tout établissement pénitentiaire crée un quartier réservé aux arrivants, afin notamment de prévenir les suicides. Peu d’établissements en sont dotés.1


  1. European Prison Observatory, “Les conditions de détention en Italie”, septembre 2019, p. 10 (en anglais). 

Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues

oui

L’administration pénitentiaire remet parfois, à l’admission, un livret énumérant les droits de la personne incarcérée. Des bénévoles interviennent ailleurs pour conseiller les arrivants.

Les prisonniers sont autorisés à exprimer leurs vœux quant à leur affectation. Il n’en est pas toujours tenu compte.
Prévenus et condamnés sont théoriquement séparés. La surpopulation carcérale remet souvent en cause cette obligation. L’autorité judiciaire peut décider de l’absence de contacts entre certains détenus.

Tout détenu entrant bénéficie d’un entretien avec un psychologue à son arrivée, ou dans les plus brefs délais, afin d’identifier les comportements à risque.

Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention

oui

L’assistance juridique gratuite est inscrite dans la loi. L’Etat italien verse habituellement avec retard les honoraires des avocats assistant les personnes détenues démunies.1


  1. European Prison Observatory, “Les conditions de détention en Italie”, septembre 2019, septembre 2019, p. 14 (en anglais). 

Les décès en détention sont consignés sur un registre

oui

Nombre de décès en détention

143

i

Le centre documentaire Ristretti tient un registre actualisé en ligne du nombre de décès en détention.

Évolution du nombre de décès

augmentation de 16,3 %

Le nombre de décès en prison était, en 2015, de 123.

Nombre de décès attribués à un suicide

53

i

Évolution du nombre de décès attribués à un suicide

diminution de 13,1 %

Le nombre de suicide en prison était, en 2018, de 61.

Taux de mortalité en détention (pour 10 000 prisonniers)

14,8

i

Taux de suicide en détention (pour 10 000 prisonniers)

8,7

i

Taux de suicide dans la population nationale (pour 10 000 habitants)

0,8

i

L'administration est tenue d’informer l’autorité judiciaire

de certains décès

Chaque décès en détention fait l’objet d’un rapport médical interne. L’administration pénitentiaire le transmet à l’autorité judiciaire quand les circonstances nécessitent une enquête.

L’administration pénitentiaire est tenue d’informer au plus tôt les proches d’une personne détenue décédée (article 29 du règlement pénitentiaire).

Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre

oui

Des plans nationaux et régionaux de prévention du suicide sont mis en œuvre. Ils favorisent la collecte de données aux échelles locale, régionale et nationale qui doivent permettre de détecter les tendances suicidaires. Les personnes détenues à risque reçoivent un soutien psychologique de professionnels et de bénévoles. Elles peuvent également bénéficier de parloirs ou d’appels téléphoniques supplémentaires. Le personnel pénitentiaire est tenu de rester vigilant afin de détecter les situations à risques.1

Des allégations de violences et de mauvais traitement sont signalées au cours de l’année.

  • Le CPT signale, en 2019, des violences et des mauvais traitements à l’égard des détenus dans les établissements visités. Les faits se produisent habituellement à l’abri des dispositifs de vidéosurveillance, dans les escaliers par exemple.

    i

La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi

seulement dans la loi

Le Parlement approuve la loi du 14 juillet 2017 interdisant explicitement la torture. Celle-ci trouve sa traduction dans les articles 613-bis et 613-ter du code pénal.

La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est

ratifié en 1989

signé en 1985

Le harcèlement sexuel est puni d’une peine allant jusqu’à six mois de prison et d’une amende de 516 euros. L’article 613 du code pénal sanctionne les agressions physiques et les actes de cruauté de 5 à 12 ans de prison. La peine encourue, lorsque ces actes conduisent au décès de la victime, s’élève à 30 ans de réclusion.

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

oui
  • Le CPT consulte, lors de sa visite en 2019, les dossiers médicaux des prisonniers se plaignant de mauvais traitements de la part du personnel. Il y relève de nombreux incidents. Il recommande à l’administration pénitentiaire d’enregistrer plus sérieusement l’ensemble des incidents, attestés ou prétendus, ainsi que d’étendre le réseau de vidéosurveillance.

    i

Si oui, l'administration est tenue de saisir l’autorité judiciaire

oui

Les médecins ne sont pas formés à l’identification des signes de torture.

Nombre de faits violents recensés entre détenus

3 821

i

Les détenus victimes de violences et/ou de harcèlement sexuel de la part de codétenus peuvent prétendre aux mêmes droits (indemnisation et sanctions des coupables) que les personnes libres. Une recherche entreprise par Antigone en 2019 relève que la démarche est particulièrement complexe. Les preuves sont difficiles à réunir et les témoignages sont facilement mises en doute. Les transferts s’avèrent être la seule protection efficace pour les personnes détenues victimes de violences.

Les violences entre personnes détenues font l’objet, par établissement, d’un registre tenu à jour

oui

Les violences entre personnes détenues font l'objet d'une enquête

oui

Nombre de plaintes déposées contre l'administration par des personnes détenues

-

L’administration pénitentiaire ne dispose d’aucun registre central des plaintes déposées contre elle, auprès d’un juge ou d’une institution internationale par des personnes détenues. Le Mécanisme de prévention de la torture italien reçoit toutefois, en 2018, 471 plaintes de la part de personnes détenues.1


  1. Garant national des droits des personnes détenues ou privées de liberté, Rapport au Parlement (Relazione al Parlamento), 2019, p. 130 (en italien). 

L’article 35-bis du règlement pénitentiaire autorise les personnes détenues à porter plainte contre l’administration pénitentiaire.

Les juges de surveillance (magistrati di sorveglianza) sont habilités à recevoir les plaintes des détenus. Ils sont indépendants de l’administration pénitentiaire. Les personnes détenues peuvent également, en dernier recours, faire valoir leurs droits auprès de la CEDH.

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) est

ratifié en 2013

signé en 2003

Un MNP est créé

oui, en 2014

Indiquer le nom du MNP

Le Garante nazionale dei diritti delle persone detenute o private della libertà personale (Garant national des droits des personnes détenues ou privées de liberté).

Le MNP est entré en fonction

oui, en 2016

Le MNP est désigné par

le pouvoir exécutif et le parlement

Les membres du MNP sont désignés par le Conseil des ministres et nommés par le Président de la République, après audition des commissions parlementaires concernées.

La structure du MNP

organe collégial de trois membres

Le président du MNP et les deux membres désignés par le conseil sont tenus de ne pas appartenir au personnel pénitentiaire ou ministériel.

Durée du mandat du MNP

cinq ans, non renouvelable, irrévocable

Les rapports du MNP sont rendus publics

oui

Les rapports annuels du MPN sont remis entre mars et avril au Parlement, puis publiés en ligne. Chaque visite d’établissement donne lieu à un rapport.

Nombre de visites du MNP d’établissements pénitentiaires

90

i
Du 01/01/2018 au 31/01/2019. Garant national des droits des personnes détenues ou privées de liberté, Rapport au parlement, pp. 116-117

Les textes prévoient des visites inopinées du MNP

oui

Le MNP peut effectuer des visites régulières et impromptues. Les visites régulières sont thématiques et régionales. Les visites impromptues sont ad hoc et de suivi.

Le MNP peut être saisi par les personnes détenues, leurs proches, leur avocat ou toute autre personne. Un grand nombre de plaintes en provenance d’un même établissement génère habituellement une visite.

Tous les établissements, quartiers ou locaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du MNP

oui

Les recommandations du MNP sont suivies d'effet

dans quelques cas

Le MNP adresse ses remarques et recommandations à l’administration pénitentiaire. Celle-ci dispose, en cas de désaccord, de 30 jours pour répondre. Toutes les remarques, recommandations et réponses sont publiées sur le site du MNP. Les noms des personnes impliquées ne sont pas communiqués. Le mandat du MNP l’autorise à venir constater la prise en compte ou non de ses recommandations.

Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté

oui

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT).

Ses rapports sont rendus publics

oui

Le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) a déjà visité le pays

oui

Du 16 au 22 septembre 2015.

Le rapport de la visite a été rendu public

oui

Le rapport de visite du Sous-comité pour la prévention de la torture est publié le 23 septembre 2016.

L’association Antigone est autorisée à visiter tous les établissements pénitentiaires. C’est le cas, en 2019, pour 95 d’entre eux. Elle n’est pas habilitée à s’entretenir avec les personnes détenues lors de ces visites.
L’Observatoire des prisons (Osservatorio Carcere), créé en 2006, visite les établissements et émet des recommandations. Il est composé d’un responsable gouvernemental et d’un groupe de travail. Des instances de contrôle indépendantes existent dans la plupart des régions italiennes. Les conseils régionaux nomment localement un médiateur (Garante regionale dei diritti della persona). Ses compétences s’étendent au domaine carcéral. Son rôle est de promouvoir et garantir les droits des personnes, notamment en cas de conflit avec l’administration.

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

oui

L’octroi d’un aménagement de peine relève de la compétence du tribunal de surveillance (tribunale di sorveglianza).

La peine peut être aménagée dès son prononcé

oui

Les personnes condamnées à une peine inférieure à trois ans d’emprisonnement, ou dont la peine résiduelle est inférieure à trois ans, peuvent bénéficier d’une mise à l’épreuve. Leur profil est pris en considération.

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

L’octroi d’un aménagement de peine en cours d’exécution est conditionné à une “bonne conduite” et, souvent, à la participation aux activités. Une remise de peine de 45 jours est possible pour chaque période de six mois de détention.

En cas de refus d'aménagement de peine, la personne détenue peut contester cette décision

oui

Certaines catégories de condamnés ne peuvent pas prétendre à des aménagements de peine

oui

Les personnes condamnées pour association criminelle en lien avec la mafia ne peuvent bénéficier d’aménagement de peine sauf à coopérer avec la justice.

  • L’Italie est condamnée par la CEDH, en 2019, dans l’affaire Viola c. Italie pour la peine à perpétuité sans aménagement de peine possible et les conditions de détention inhumaines qu’elle impose aux détenus condamnés par des faits terroristes ou par des liens avec un groupe mafieux.

La loi prévoit un dispositif de permission de sortir

oui

Une “bonne conduite” peut faire bénéficier jusqu’à 15 jours de permission de sortie.

Des permissions de sortir peuvent être accordées aux détenus condamnés à une peine inférieure à quatre ans, ou ayant purgé au moins un quart de leur peine (dix ans minimum pour les condamnés à la perpétuité).

La loi prévoit un dispositif d'aménagement de peine pour raisons médicales

oui

Les détenus malades peuvent être assignés à résidence.

Nombre des personnes détenues ayant bénéficié d’une grâce présidentielle ou d’une amnistie

20

i

Sergio Mattarella, président de la république italienne, a gracié totalement ou partiellement 20 personnes entre 2015 et 2019.
La grâce présidentielle est accordée individuellement, avec l’approbation du ministère de la justice. L’amnistie relève quant à elle d’une décision législative générale concernant un ou plusieurs types d’infraction en particulier. La dernière est accordée en 1992.