En cas d'arrestation

Les personnes placées en garde à vue doivent immédiatement être informées de leurs droits au moment de leur arrestation (arresto in flagranza : arrestation en flagrant délit/fermo di polizia: garde à vue)

La garde à vue

Quels sont les droits accordés au gardé à vue?

Les personnes placées en garde à vue doivent immédiatement être informées de leurs droits au moment de leur arrestation (arresto in flagranza : arrestation en flagrant délit/fermo di polizia : garde à vue).

  • Les personnes placées en garde à vue ont le droit d’informer leur famille de leur arrestation et de leur lieu de détention. Elles ne sont généralement pas autorisées à téléphoner elles-mêmes. La police s’en charge avec leur accord. Notez qu’en fonction de la nature des infractions présumées, le gardé à vue peut être soumis à un régime de détention spécial limitant ou interdisant les appels téléphoniques à ses proches pendant un certain temps.
  • Les étrangers peuvent demander à la police (ou au personnel pénitentiaire) que leur ambassade ou leur consulat soit informé de leur arrestation. Certains pays ont conclu un accord particulier avec l’Italie et sont automatiquement informés. Les détenus ne sont généralement pas autorisés à faire ces appels téléphoniques eux-mêmes.
  • Les personnes qui ne comprennent pas l’italien ont droit à l’assistance d’un interprète pour toute procédure pénale. Les actes essentiels (détaillant les éléments clés de l’affaire), mais non l’intégralité des preuves, doivent être traduits dans une langue que le détenu comprend.
  • Les personnes placées en garde à vue ont le droit de désigner un avocat. Dans certains cas exceptionnels, l’autorité judiciaire peut reporter le conseil juridique jusqu’à 48 heures. Ce report peut être étendu à 5 jours en cas d’ordonnance de garde (« ordinanza di custodiacautelare », c’est à dire la détention provisoire).
    La police doit immédiatement contacter l’avocat désigné par le détenu ou, si la personne n’en a pas, un avocat commis d’office (difensore di ufficio) via l’association locale du barreau (Ordine degli Avvocati). Ceux qui n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat peuvent demander l’aide juridictionnelle. Les ressortissants des pays non-membres de l’Union Européenne doivent, pour demander l’aide juridictionnelle, fournir une déclaration officielle produite par leur consulat faisant état des revenus dont ils disposent dans leur pays. Certains consulats peuvent refuser. Les consulats peuvent fournir une liste des avocats qui parlent plusieurs langues.
  • Les personnes placées en garde à vue ont le droit de voir un médecin si elles en font la demande. Une fois incarcérées, elles subissent des examens médicaux et psychologiques au cours desquels elles peuvent fournir des renseignements sur leurs problèmes de santé personnels, leurs addictions, leurs allergies ou les médicaments dont elles ont besoin.
  • Les personnes placées en garde à vue ont le droit de garder le silence. Le fait de garder le silence ne peut pas être retenu contre elles.

Quelle est la durée de la garde à vue avant transfert vers une prison ?

  • Les personnes peuvent être placées en garde à vue pour une durée de 24 heures. Au delà, elles seront transférées vers une prison.
  • Les personnes arrêtées en flagrant délit (arresto) et celles ayant avoué une infraction pendant leur interrogatoire avec un procureur, pourront être jugées dans un délai de 48 heures (procédure judiciaire accélérée, « giudizio direttissimo»).
  • Sur ordre du procureur, les personnes gardées à vue peuvent être placées dans un établissement pénitentiaire jusqu’à ce que le tribunal décide d’une détention provisoire. Cette détention provisoire peut durer maximum 96 heures à compter de l’arrestation.

Les prisonniers sont fouillés minutieusement à leur arrivée en détention. Ils doivent remettre tous leurs biens personnels et leurs objets de valeur. Leurs empreintes digitales sont prises. Le personnel pénitentiaire du Bureau d’Enregistrement (« Ufficio Matricola ») gère tous les nouveaux arrivants.

La personne gardée à vue peut-elle être libérée sous caution ? Si oui, quelle est la procédure ?

La libération sous caution n’existe pas dans la loi italienne.

À quelle instance la personne gardée à vue peut–elle s’adresser pour dénoncer de mauvais traitements ?

L’Italie a récemment mis en place un Mécanisme National de Prévention (MNP) pour traiter de tels cas : « Garante nazionale dei diritti delle persone detenute o private della libertà personale».

  • Toutes les plaintes peuvent être envoyées à: [email protected] or Ufficio del Garante Nazionale Via San Francesco di Sales 34 - 00165 Roma.

Les mécanismes de prévention régionaux existants (« Garante regionale dei diritti delle persone detenute o private della libertà personale ») sont toujours opérationnels dans toute l’Italie sauf en Calabre, Ligurie et Basilicate.

Les prisonniers sont autorisés à recevoir 6 visites d’une heure par mois de 3 personnes à la fois.

La prison

Comment savoir où se trouve mon proche ?

Vous pouvez entrer en contact avec l’ambassade ou le consulat de votre pays en Italie. Votre ami ou proche a peut-être demandé à la police ou au personnel pénitentiaire de les informer. Certains pays ont des accords spéciaux avec l’Italie et sont automatiquement informés.

Comment communiquer avec mon proche en détention?

  • Lettres: Les prisonniers bénéficient d’un droit de correspondance illimité pendant leur détention. Le courrier entrant et sortant peut être censuré.
  • Téléphones portables: Les téléphones portables ne sont pas autorisés en prison. Les détenus utilisent des cartes téléphoniques. Les prévenus doivent obtenir l’accord du juge pour pouvoir téléphoner. Les condamnés, celui du directeur de la prison. Les demandes se soumettent par écrit et incluent les documents suivants : copie d’une facture de téléphone du numéro demandé (lignes fixes uniquement), copie du passeport du titulaire du numéro d’appel, document prouvant le lien de parenté avec cette personne (par ex. acte de mariage, acte de naissance).
    Si le détenu souhaite appeler un numéro à l’étranger, celui-ci doit être vérifié par l’administration pénitentiaire auprès des autorités consulaires.

Quelles démarches dois-je effectuer pour lui rendre visite ?

  • Les personnes placées en détention provisoire doivent, pour recevoir des visites, s’adresser au juge d’instruction (GIP- Giudice Indagini reliminari »).
  • Les personnes condamnées au Bureau d’Enregistrement (« Ufficio Matricola »).

Les prisonniers sont autorisés à recevoir six visites d’une heure par mois de trois personnes à la fois. Ceux incarcérés en vertu de l’article 41-bis (mafieux et terroristes) à quatre visites par mois.

Les visites de tiers, c’est à dire autres que les proches, partenaires ou amis du détenu, sont à la discrétion de l’administration pénitentiaire.

Les visiteurs sont soumis à des contrôles à l’entrée et doivent fournir une pièce d’identité. Les visiteurs pour lesquels une procédure pénale est en cours ne sont pas autorisés à visiter les prisonniers.

Les visites conjugales n’existent pas en Italie.

Comment trouver un avocat sur place pour organiser sa défense ?

  • Barreau National (Ordine degli Avvocati)
  • Avocat commis d’office (difensore di ufficio) via l’association locale du barreau Bar Association
  • L’aide juridictionnelle (patrocinio gratuito) (prise en charge par l’Etat des frais d’avocat) peut être demandée à toute étape de la procédure judiciaire pour les affaires pénales. Les personnes doivent justifier de revenus annuels inférieurs à 11 528,41€.
  • Les consulats ou les ambassades peuvent éventuellement fournir des listes d’avocats

Suis-je autorisé à faire parvenir un colis à mon proche ? Si oui, que peut-il contenir ?

Oui, votre proche est autorisé à recevoir jusqu’à 4 colis postaux par mois. Il existe une limite de poids de 5 kilos par colis. Cette restriction peut être assouplie en fonction du nombre de colis déjà reçus dans le mois ou déposés au parloir. Cette restriction n’est cependant pas appliquée pour les mères incarcérées avec leurs enfants. Les livres, journaux et autre littérature sont généralement exclus de la limite de poids.

Chaque établissement dispose de sa propre liste d’articles autorisés, appelée également « Modèle 176 ». Les boissons alcoolisées et autres produits dangereux ne sont jamais autorisés. Les colis peuvent être ouverts.

Les règlements stipulent qu’un délai de 15 jours doit s’écouler entre la remise d’un colis lors d’une visite au parloir et la réception d’un colis reçu par la poste.

Comment envoyer de l’argent à mon proche ? Combien et à quelle fréquence ?

Les prisonniers peuvent détenir un compte à la prison. La famille peut envoyer de l’argent sous forme de virement à l’administration pénitentiaire ou en déposant l’argent lors des visites. Les procédures varient selon les établissements.

L’Italie dispose d’un important réseau d’associations de volontaires apportant de l’aide aux détenus.

Trouver de l'aide sur place

Vous trouverez ci-après quelques-unes des principales associations actives au niveau national :

Il existe beaucoup d’autres associations actives au niveau local.

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