Garanties

Toutes les personnes détenues sont admises en prison avec un ordre d'incarcération valable

oui

Les personnes détenues sont en mesure d’informer sans délai un proche de leur détention

oui

Ce droit est restreint en cas de détention “incommunicado” (articles 509, 510, 520 bis et 527). Ce régime au secret peut être appliqué à des personnes soupçonnées d’appartenance à un groupe armé, à un groupe terroriste ou rebelle. Il s’applique aussi aux mineurs.

Une personne détenue peut rester de cinq à dix jours sans communiquer avec l’avocat de son choix, sans être examinée par un médecin et sans que sa famille ou son consulat ne soient informés de son lieu de détention. Le juge doit, depuis la réforme du régime “incommunicado” de 2015, motiver les restrictions appliquées1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport sur la visite en Espagne du 27 septembre au 10 octobre 2016”, 2017, pp. 19-20. (en anglais) 

Des quartiers arrivants sont présents

dans tous les établissements

Tout nouveau détenu effectue un court séjour (parfois d’une heure ou deux) dans un quartier arrivant avant d’être affecté en cellule. Le service médical examine la personne. Une commission composée de différents professionnels (éducateurs, travailleurs sociaux, psychologues) s’entretient avec l’arrivant. Elle lui attribue la place jugée la plus appropriée, selon des critères de séparation et de classification. Elle tient compte de sa personnalité et de ses antécédents pénaux.

Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues

non

Une brochure intitulée “La vie en prison” était éditée jusqu’en 2010. La publication s’arrête au motif de la crise économique. Les prisonniers prennent désormais connaissance du réglement par leurs codétenus ou par des juristes des services d’assistance et d’orientation juridique et pénitentiaire (SOAJP –Servicios de Asistencia y Orientación Jurídico-Penitenciaria).

Les critères d’affectation des détenus, selon le règlement pénitentiaire, repose sur la complète séparation des sexes, l’état physique et mental, l’âge, les antécédents et le régime de détention. Les personnes détenues sont affectées en cellule après une évaluation psychologique. Cette évaluation est prise en compte par les surveillants responsables de chaque quartier.
L’affectation dépend surtout de la disponibilité des places.

Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention

oui

Les personnes arrêtées pour des infractions de droit commun ont accès à un avocat de leur choix ou commis d’office pendant la garde à vue.
Les interrogatoires ont généralement lieu en absence de l’avocat lors d’une détention “incommunicado”.
L’aide juridictionnelle s’applique aux citoyens espagnols, aux ressortissants des autres États membres de l’Union européenne et aux étrangers se trouvant en Espagne, lorsqu’ils prouvent l’insuffisance de ressources (tel que prévu par l’article 2 de la loi sur la justice gratuite).
L’insuffisance des ressources se calcule en fonction de tous les revenus du foyer, et non du seul revenu de la personne détenue. Les ressources prises en compte sont les ressources brutes.
Les seuils de revenus pour bénéficier l’aide juridictionnelle sont, en 2017 :

  • personne vivant seule : le demandeur doit justifier d’un revenu mensuel brut égal ou inférieur à 1 065 euros.
  • personne vivant dans une famille de trois membres au plus : le demandeur et ses proches doivent justifier d’un revenu brut mensuel égal ou inférieur à 1 331 euros.
  • personne vivant dans une familiale de quatre membres ou plus : le demandeur et ses proches doivent justifier d’un revenu brut mensuel égal ou inférieur à 1 597 euros.

Un point d’accès au droit est à disposition des personnes détenues

oui

Les écoles d’avocats de différentes régions offrent une assistance juridique aux personnes détenues avec le concours des SOAJP. Les conseillers des SOAJP représentent les personnes détenues qui font appel d’une décision du juge de l’application des peines.

L’Espagne ne reconnaît pas l’existence de prisonniers d’opinion. Plusieurs ONG dénoncent cette absence de reconnaissance. L’existence de prisonniers politiques ou d’opinion est un sujet controversé, notamment depuis le référendum de la Catalogne fin 2017. Certains leaders indépendantistes sont emprisonnés pour rébellion, suite à la déclaration d’indépendance de la “République catalane”1.
Une centaine de professeurs de droit pénal se mobilise. Ils contestent l’accusation de “rébellion”, soulignant l’absence de “soulèvement violent”. Amnesty international se prononce à plusieurs reprises sur le sujet. Elle rappelle les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Selon Amnesty, l’incarcération de leaders catalans sur la base de crimes graves est une mesure excessive.


  1. a rébellion, selon la législation espagnole, se définit par un “soulèvement violent et public”, notamment en vue de proclamer l’indépendance. 

Les décès en détention sont consignés sur un registre

oui

La publication du nombre des décès est régulière : annuellement

Nombre de décès en détention

246

210 décès dans les établissements sous la responsabilité du SGIP et 36 dans ceux de la DGSP en 2018.

i
2018
  • Un détenu décède des suites d’un incendie dans la prison de Castellón II, à Albocàsser. Il aurait mis le feu à son matelas alors qu’il était détenu dans une cellule d’isolement vitrée. Il s’agit du troisième incendie en 15 jours. Un syndicat de personnels réclame plus de moyens ainsi que des formations. Il demande un changement de législation en vue d’interdire la possession de briquets en détention.

    i
    23/08/2021
    / El Independiente

Évolution du nombre de décès

augmentation de 30 %

188 décès sont enregistrés en 2017 :

  • 147 personnes pour les établissements sous mandat du SGIP.
  • 41 personnes pour les établissements sous mandat de la DGSP.

Nombre de décès attribués à un suicide

41

dont 8 suicides en Catalogne

i

Évolution du nombre de décès attribués à un suicide

augmentation de 17 %

35 décès sont dus, en 2017, à des suicides.

  • Le nombre de suicides augmente au cours de l’épidémie de Covid-19. Onze décès sont déjà constatés au mois d’avril 2021. L’année 2019 compte 49 suicides, l’année 2020 en enregistre 51. De tels chiffres se situeraient 25 % au-dessus de la moyenne européenne. Les mesures d’isolement prises au cours de la pandémie seraient en partie responsables de cette hausse. L’Asociación Famílies de Presos de Catalunya rappelle que quatre suicides sont rapportés au cours des trois dernières semaines dans les prisons catalanes. Elle exprime des doutes sur ces décès et s’interroge sur des homicides présentés en suicide.

    i
    27/05/2021
    / Catalunya Express

Taux de mortalité en détention (pour 10 000 prisonniers)

20,5

i
2017
/ SPACE

Taux de suicide en détention (pour 10 000 prisonniers)

5,9

i
2017
/ SPACE

Taux de suicide dans la population nationale (pour 10 000 habitants)

0,87

i

L'administration est tenue d’informer l’autorité judiciaire

des décès à la suite d’actes de violence

Un décès donne toujours lieu à une autopsie et à l’ouverture d’une enquête.

Il n’est pas fait état de communication tardive de décès aux proches. Ceux-ci se plaignent cependant du peu de considération qui leur est portée à cette occasion. Des proches mettent parfois en doute la version des autorités quand des codétenus font état d’incidents avec les surveillants précédant le passage à l’acte.

Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre

oui

Un programme de formation des détenus à l’accompagnement des personnes présentant des risques de suicide est organisé, depuis 2005, à l’échelle nationale. Ces détenus, formés par des psychologues, sont surnommés les “anges gardiens”.
Le Défenseur du peuple fait référence à un cas de suicide survenu en 2017. La personne à risque est placée dans une cellule d’observation avec vigilance renforcée et un codétenu de soutien. La personne passe à l’acte pendant que le codétenu dort. Le Défenseur du peuple insiste sur la responsabilité de l’administration pénitentiaire dans la mise en œuvre des politiques de prévention des suicides et déconseille de déléguer une telle responsabilité à des personnes détenues1.
Le SGIP est responsable d’un programme de prévention du suicide, mis en place dans 70 établissements pénitentiaires sous son administration. La DGSP ne dispose pas d’un tel programme. Elle prévoit d’en mettre un en œuvre dans les établissements relevant de son autorité2.


  1. Défenseur du peuple, “Rapport annuel 2017”, 2018, p. 168. (en espagnol) 

  2. Défenseur du peuple, “Rapport annuel 2017 MNP”, 2018, p. 169. (en espagnol) 

Les enquêtes relatives à des allégations de torture et/ou mauvais traitement sont partielles et limitées, voire inexistantes. L’administration n’est pas en mesure d’établir un diagnostic de la réalité des mauvais traitements infligés. Les fonctionnaires font rarement l’objet d’une condamnation judiciaire. La sanction consiste, le plus souvent, en une suspension professionnelle.
La Coordination pour la prévention et la dénonciation de la torture (CPDT) fait état d’un climat général de crainte et d’intimidation. Cette circonstance empêche les personnes détenues de porter plainte pour mauvais traitements.
Certains détenus de la prison de León font état, aux membres d’une délégation du CPT, de mauvais traitements physiques pour lesquels ils n’ont pas déposé plainte en raison des intimidations de la part du personnel.
Le CPT relève de nombreux mauvais traitements de la part des surveillants pénitentiaires lors de sa visite en Catalogne. Des claques, coups de poing ou de matraques sont souvent administrés, dans leur cellule ou dans une pièce séparée, aux prisonniers agités ou présentant des signes de violence. Le CPT est très préoccupé par la gravité de ces violences.1


  1. Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement espagnol relatif à la visite effectuée du 6 au 13 septembre 2018, février 2020, p. 23-27. (en anglais) 

  • Des personnes détenues auraient été frappées à coup de poings, de pieds et de matraque. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) note dans son rapport, après la visite de différentes prisons, l’existence d’une pratique de torture “connue sous le nom de falaka” qui consiste à frapper à répétition la plante des pieds avec une matraque. Le CPT appelle les autorités à enquêter sur ces allégations de torture et de mauvais traitements. Elle suggère aux responsables pénitentiaires de former le personnel surveillant “aux techniques d’immobilisation, de contention et de désescalade”. Les autorités espagnoles s’engagent, à la suite de ce rapport, à mener un “dialogue constructif et sérieux” auprès du personnel pénitentiaire.

    i
    09/11/2021
    / Sud Ouest
  • Une vidéo montre, le 16 août 2021, des agents qui passent violemment à tabac des personnes détenues à la prison de Villena. Le ministère de l’Intérieur ouvre une enquête. La directrice adjointe à la sécurité de la prison subit, la veille de son audience, des actes d’intimidation devant son domicile. L’un de ses agresseurs aurait dit : “On verra ce que tu diras demain”.

    i
    16/09/2021
    / OK diario

La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi

oui

Article 15 de la Constitution : “Toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. Nul ne peut, en aucun cas, être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine de mort est abolie, sauf dispositions prévues en temps de guerre par les lois pénales militaires”. Ce droit est repris dans le Code pénal et dans la loi organique de 2008.
Les auteurs de traitements cruels, inhumains ou dégradants encourent six mois à deux ans d’emprisonnement (article 173 du Code pénal). Les actes de torture sont passibles d’un à trois ans d’emprisonnement et de deux à six ans si les actes sont commis avec des circonstances aggravantes. À cela s’ajoute une interdiction d’exercer de huit à douze ans (article 174 du Code pénal).

La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est

ratifiée en 1987

(signée en 1985)

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

non

Les plaintes pour mauvais traitements sont tenues d’être consignés sur un registre de plaintes. Ce registre est inexistant dans la majorité des établissements. Le Défenseur du peuple souligne l’importance d’un registre dans chaque établissement. Il observe que les données disponibles sont imprécises et divergentes. Il en résulte une méconnaissance de la torture et des mauvais traitements.

La CPDT publie annuellement un rapport qui fait état des mauvais traitements et des cas de torture. La CPDT fonde son état des lieux sur des informations fournies par des victimes, leurs proches, des avocats ou des organisations de défense des droits humains. Elle se base également sur les arrêts rendus par des tribunaux et sur des articles de presse jugés fiables.
Elle insiste sur le fait que le nombre de cas recensés est partiel. Une grande partie des mauvais traitements n’est jamais dénoncée par peur de représailles et par méfiance vis-à-vis de la justice.

Le Défenseur du peuple et les délégations du CPT peuvent, lors de leurs visites, s’entretenir de manière confidentielle avec les détenus. Ces informations ne sont pas rendues publiques.

L’Observatoire du système pénal et des droits humains, un centre de recherche de l’université de Barcelone, répertorie les cas de mauvais traitements et de tortures en prison. Il utilise le Système de registre et de communication de violence institutionnelle SIRECOVI. Il permet de mettre en lien les victimes pour les protéger.

La politique de prévention de la torture inclut la formation du personnel à des thématiques de droits humains. Elle prévoit la visite continue du Défenseur du peuple et du CPT.
Cette politique prévoit également, sur recommandation du SGIP, l’installation de caméras de surveillance dans les cellules équipées de moyens de contention. Le SGIP refuse, cependant, de réguler la captation, l’enregistrement, la conservation et la transmission d’images des systèmes de vidéosurveillance dans les établissements pénitentiaires.
Le Défenseur du peuple critique l’hétérogénéité des systèmes de vidéosurveillance. Il signale l’absence de transparence qui en résulte. Il souligne l’absence d’encadrement du personnel et de garanties des droits des personnes détenues1.


  1. Défenseur du peuple, “Rapport annuel 2017 et débats dans les Courts générales”, 2018, pp. 180-181. (en espagnol). 

Le Défenseur du peuple propose, dans une étude publiée en mai 2014, d’adapter le protocole d’Istanbul à la réalité espagnole. L’Etat n’a pas, à ce jour, donné suite à cette recommandation.
Les personnels de santé sont sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. La délégation du CPT critique l’attitude indifférente du personnel soignant. L’un d’eux, à la prison de Madrid V, déclare ne guère voir l’utilité de produire un rapport des blessures constatées au motif que les blessés seraient examinés dans un hôpital avant leur admission dans l’établissement. Les éventuelles blessures des arrivants sont souvent décrites de manière superficielle. Aucune référence n’est faite aux circonstances dans lesquelles les blessures auraient pu se produire.

Les violences entre personnes détenues font l’objet, par établissement, d’un registre tenu à jour

oui

Un protocole pour une collecte optimale des données est signé, en juin 2017, avec les syndicats. Il est critiqué par les organisations de défense des droits humains et les médecins pénitentiaires. Les données cliniques personnelles des détenus, telles que les pathologies mentales, sont désormais accessibles aux autres catégories de personnels.

Les violences entre personnes détenues font l'objet d'une enquête

oui

La première mesure mise en œuvre à la suite de violences entre détenus est l’isolement des personnes impliquées. Une enquête du service d’inspection est ouverte quand le cas est porté à sa connaissance. Les sanctions sont disciplinaires et / ou pénales selon la nature de la faute.

Le syndicat ACAIP attribue l’augmentation des agressions au manque de personnel, à son vieillissement et à son absence de formation. Les personnes détenues souffrant de troubles psychiques sont de plus en plus nombreuses. Elles réclament une vigilance accrue de la part des personnels.

Nombre de plaintes déposées contre l'administration par des personnes détenues

791

Le nombre de plaintes diminue de 1,6 % entre 2017 et 2018. Les plaintes déposées en 2017 sont au nombre de 804.

i
2018

Toute personne incarcérée peut formuler une requête (peticiones) à propos de ses conditions de détention ou porter plainte (quejas) relativement à son traitement. Il adresse requêtes et plaintes verbalement ou par écrit auprès des autorités pénitentiaires (personnel, chef de service, directeur de l’établissement), des autorités judiciaires, du Défenseur du peuple (Ombudsman) ou du procureur (ministère public).

Tous les établissements pénitentiaires possèdent un registre centralisé des requêtes et des plaintes.
Les recours relatifs aux sanctions disciplinaires, à la classification initiale, à la progression ou à la régression de grade, aux décisions affectant les droits fondamentaux sont présentés au directeur de l’établissement qui les transmet à l’autorité judiciaire. Un certificat de réception sous pli fermé est délivré à la personne détenue.

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) est

ratifié en 2006

(signé en 2005)

Un MNP est créé

oui, en 2009

Indiquer le nom du MNP

Defensor del Pueblo

Le MNP espagnol est le Défenseur du peuple. La communauté autonome de Catalogne a son propre MNP, appelé * Sindic de Greuges*.

Le MNP est entré en fonction

oui, en 2009

Le parlement attribue au Défenseur du Peuple, en novembre 2009, le rôle de MNP. Le Défenseur du Peuple existe depuis décembre 1982.

Le MNP est désigné par

le parlement

Le MNP est élu à la majorité des trois cinquièmes du Congrès des députés et du Sénat.

La structure du MNP

organe collégial, 3 membres

Le MNP est assisté de deux délégués.

Durée du mandat du MNP

5 ans, renouvelable, révocable

Son mandat est révocable :

  • S’il agit avec une négligence notoire dans l’accomplissement de ses obligations.
  • S’il est condamné, par un jugement définitif, pour un crime intentionnel.

Le MNP exerce ses fonctions avec indépendance, impartialité, autonomie et à sa discrétion. Il effectue des visites périodiques d’établissements pénitentiaires. Il émet des recommandations à l’intention des autorités.

Les rapports du MNP sont rendus publics

oui

Les rapports de visites sont présentés chaque année aux Cortes Generales et au Sous-comité pour la prévention de la torture des Nations unies.

Nombre de visites d’établissements pénitentiaires par le MNP

17

i
2018

Le MNP visite, en 2018, quinze établissements pénitentiaires, un hôpital psychiatrique pénitentiaire et un centre d’insertion sociale. Le nombre des visites ne connaît pas d’évolution entre 2017 et 2018 (16 prisons et un hôpital psychiatrique pénitentiaire visités en 2017).

Les textes prévoient des visites inopinées du MNP

oui

Le MNP peut réaliser des visites inopinées. Il annonce, dans les faits, sa venue dans la plupart des cas.

Tout citoyen, espagnol ou étranger, peut s’adresser directement à l’Ombudsman ou au MNP, sur son site internet, par courrier, par fax, ou sur place. Le MNP peut aussi s’auto saisir. La confidentialité des échanges entre les détenus et le MNP n’est pas garantie.

Tous les établissements, quartiers ou locaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du MNP

oui

Le Défenseur du Peuple rend compte, dans ses rapports annuels, de l’état d’application des recommandations qu’il émet. Il développe un cadre des principaux éléments soumis à l’évaluation dans chaque établissement pénitentiaire visité. Le cadre suit les critères évalués l’année antérieure et indique leur progression. Il présente quatre types de notation : suffisamment accomplie ; partiellement accomplie ; non adéquatement atteinte ; non évaluée.

Le CPT constate que les juges de l’application des peines ont pour fonction principale de valider les décisions de l’administration pénitentiaire. Il déplore que ces juges n’exercent pas leur rôle de contrôle de la proportionnalité et de l’adéquation de ces décisons de manière satisfaisante. Les personnes détenues expriment auprès de la délégation du CPT leur méfiance vis-à-vis de cette autorité de contrôle1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture,“Rapport de la visite du 27 septembre au 10 octobre 2016“, 2017, p. 54. (en anglais) 

Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté

oui

Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe visite des lieux de privation de liberté tous les deux ans.

Ses rapports sont rendus publics

oui

Le dernier rapport rendu public date de 2017 et concerne une visite de l’année précédente. L’ensemble des rapports sont disponibles ici (en anglais).

Le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) a déjà visité le pays

oui

du 15 au 26 octobre 2017

Le rapport de la visite a été rendu public

oui

Les parlementaires espagnols sont autorisés à effectuer des visites dans les établissements pénitentiaires.

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

oui

Le juge de l’application des peines décide des aménagements de peine (article 90 du Code pénal).

La peine peut être aménagée dès son prononcé

oui

Une peine peut être aménagée dès son prononcé. Les articles 88 et 89 du Code pénal prévoient que les juges, en substitution aux peines de prison égales ou inférieures à deux ans, peuvent infliger une amende ou un travail d’intérêt général. Les personnes récidivistes ne bénéficient pas de ces mesures.
Le travail d’intérêt général n’est pas rémunéré, sa durée journalière ne peut excéder huit heures. Il nécessite le consentement de l’intéressé.
La peine d’emprisonnement peut être remplacée par des mesures de sécurité, telles que l’interdiction de fréquenter certains lieux, le placement dans un établissement psychiatrique, etc.
Les étrangers, selon l’infraction commise, peuvent faire le choix de l’expulsion.

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

L’article 90 du Code pénal permet au juge de l’application des peines de suspendre l’exécution du reste de la peine. Il peut accorder une libération conditionnelle aux conditions suivantes :

  • être classé au troisième grade ; avoir exécuté les trois quarts de la peine ; faire preuve d’un bon comportement
  • avoir exécuté deux tiers de la peine ; disposer d’un emploi ou participer à des formations ou des activités culturelles ; faire preuve d’un bon comportement.
  • exécuter une première peine inférieure à trois ans ; en avoir effectué la moitié ; faire preuve d’un bon comportement
  • être classé au troisième grade ; avoir plus de 70 ans
  • être classé au troisième grade ; être atteint d’une maladie grave.

La loi prévoit un dispositif de permission de sortir

oui

Les permis de sortir sont au nombre de trois :

1. Permis ordinaire : le détenu doit avoir purgé un quart de sa peine, être classé au deuxième ou troisième grade et faire preuve de bonne conduite. Ces conditions ne garantissent pas l’octroi du permis de sortir. La durée d’un permis ordinaires est de 36 jours par an pour les détenus classés au deuxième grade, répartis sur deux semestres avec un maximum de sept jours consécutifs. La durée est de 48 jours par an pour une personne classée au troisième grade aux mêmes conditions que précédemment. Les prévenus ne bénéficient pas de cette mesure.

2. Permis extraordinaire : ils sont accordés, exceptionnellement, aux personnes prévenues ou condamnées classées au premier grade: décès ou maladie d’un membre de la famille, accouchement. Ces permis sont assortis d’une stricte surveillance. Le détenu reste généralement menotté. La durée du permis extraordinaire correspond au seul temps de l’événement.

3. Permis de fin de semaine : la personne détenue doit être classée au troisième grade pour en bénificier.
La sortie s’étend habituellemenr du vendredi à 16h au lundi à 8h.

La loi prévoit un dispositif d'aménagement de peine pour raisons médicales

oui

L’article 91 du Code pénal prévoit la libération anticipée des personnes atteintes d’une maladie grave ou incurable. Un certificat médical et l’accord du juge sont obligatoires.

Nombre des personnes détenues ayant bénéficié d’une grâce présidentielle ou d’une amnistie

17

i
2018

Le Roi dispose, sur proposition du ministère de la Justice, d’un droit de grâce (Loi du pardon). Cette grâce peut être accordée pour tout type d’infraction. Elle n’efface pas le casier judiciaire. Les récidivistes ne peuvent en bénéficier.
La Loi du pardon a pour objectif la réinsertion. La personne bénéficiaire doit apporter la preuve de son amendement.

La loi d’amnistie est suprimée en 1978. La dernière amnistie est prononcée en 1977 lors de la transition démocratique. Elle concernait des prisonniers politiques.