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Suisse

Capitale — Berne

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Fiche-pays

Populations spécifiques

Femmes

Femmes incarcérées

5,8 % (401)
i
31/01/2020
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2020, p. 46.

Pourcentage de femmes prévenues

49,9 % (200)
i
31/01/2020
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2020, p. 46.

Pourcentage de femmes étrangères

Non communiqué

i
31/01/2020
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2020, p. 46.

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à 3 ans

i
2020
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2020, p. 32.

Mineurs

Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré

15 ans

i
2020
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2020, p. 41.

Mineurs incarcérés

0,2 %

i
31/01/2020
/ World Prison Brief, ICPR

Nombre et pourcentage de détenus étrangers

43,4 % (4 807)
i
31/01/2020
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2020, p. 63.

Nombre et pourcentage de personnes effectuant une peine à perpétuité

0,9 % (34)
i
31/01/2020
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2020, p. 54.

Pourcentage de personnes en détention provisoire

45,7 % (2 884)
i
31/01/2021
/ World Prison Brief, ICPR

Nombre et pourcentage de personnes âgées

Non communiqué

(≥ 65 ans)

i
31/01/2020
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2020, p. 42.

La peine de mort est abolie

oui, depuis 1999

La peine de mort subsistait, en droit pénal militaire, dans la Constitution jusqu’à cette date. La dernière exécution relative à ce droit a lieu en 1945.

L’adoption du code pénal civil sur le plan fédéral, en 1937, comprend l’abolition générale de la peine de mort. Cette réforme est contestée par les cantons catholiques. Le référendum pour le retour à la peine de mort est rejeté et le code pénal mis en vigueur le 1er janvier 1942. La dernière exécution a lieu, pendant l’intermède, en 1940.