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Royaume-Uni: Angleterre et Pays de Galles

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Dernières mises à jour

Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux

oui

Le Service national de santé est tenu d’assurer des soins prénataux équivalents à ceux de l’extérieur. Selon Jenny North, de la Maternity Alliance, “les soins et cours prénataux peuvent être assurés au sein des établissements pénitentiaires, mais les prestations plus complexes (consultations obstétriques, échographies) sont généralement effectuées à l’extérieur”.1

  1. Jenny North, “Getting it right? Services for pregnant women, new mothers, and babies in prison”, 2013, p. 2 (en anglais). ↩

  • Une femme âgée de 18 ans accouche seule, en cellule, le 27 septembre 2019. Elle donne naissance à une enfant morte-née.
    Richard Travers, le médecin légiste (coroner) de Surrey, reconnaît qu’il existe des “preuves évidentes” de “défaillances systémiques” de la part de différentes autorités, ayant contribué à la mort de l’enfant, Aisha Cleary. L’enquête révèle que sa mère a appuyé à deux reprises sur la sonnette d’urgence de sa cellule, sans obtenir de réponse. Un surveillant est passé devant sa cellule alors qu’elle était en train d’accoucher, mais ne s’est pas arrêté pour l’aider.
    Le ministère de la Justice annonce, à la suite de ces événements et de la mort d’un autre bébé à la prison pour femmes de Styal en 2020, une série d’améliorations des soins de maternité dans les prisons. R. Travers, estimant ces mesures suffisantes, choisit de ne pas lancer de procédure d’enquête complémentaire. Inquest charity, Level Up et No Births Behind Bars font état d’un décalage préoccupant entre la politique et la pratique.

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    21/11/2023
    / Inside Time

  • Les femmes incarcérées sont, selon une étude récente, sept fois plus à risque d’accoucher d’un enfant mort-né que dans la population générale. Ce chiffre est en augmentation par rapport aux chiffres de 2021.

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    25/03/2023
    / The Guardian

Les établissements pénitentiaires
Les personnes souffrant de troubles psychiques sont, en règle générale, détenus dans le régime général de détention. Certains établissements disposent de locaux spécifiques pour les personnes souffrant de troubles de la personnalité. Les personnes détenues souffrant de troubles psychiques sévères peuvent être placés, si une telle unité existe, dans l’unité de soins de l’établissement. Ils peuvent être, dans le cas contraire, transférés vers un autre établissement ou hospitalisés.
Les personnes détenues souffrant de troubles psychiques représentent, en 2016, 37 % de la population carcérale au Royaume-Uni. Environ 25 % d’entre elles bénéficient de soins, sans être détenues dans des locaux spécifiques.1
Le CPT observe que les prisonniers atteints de graves troubles mentaux sous surveillance anti-suicide (ACCT) dans les prisons de Doncaster, Liverpool et Wormwood Scrubs sont placés en unité d’isolement (segregation unit). Le CPT rapporte, lors d’une visite à la prison de Liverpool, qu’une personne psychotique et placée à l’isolement se mutile gravement.2
Les personnes présentant des troubles sévères de la personnalité peuvent être placées dans des unités dédiées pour ce type de trouble (PIPEs). Elles n’y suivent aucun traitement. Les activités proposées permettent de ne pas perdre les acquis obtenus par des traitements antérieurs.3

Les hôpitaux psychiatriques généraux
Une personne condamnée ou prévenue peut être transférée vers un hôpital psychiatrique général à tout moment de sa détention, si son état de santé l’exige. Le ministère de la Justice est l’autorité en charge d’une telle décision.4 Des unités spécialisées accueillent les personnes détenues dans les hôpitaux psychiatriques généraux, les séparant des autres patients.
Les détenus sont répartis, en fonction de la dangerosité qu’ils peuvent représenter, dans des unités de “moyenne” ou de “basse” sécurité. Le Chase Farm Hospital comprend sept unités de “moyenne” sécurité, dont une dédiée aux femmes, et quatre unité de “basse” sécurité.5
Trois hôpitaux psychiatriques de “haute sécurité” accueillent exclusivement des personnes ayant commis une infraction grave et souffrant d’importants troubles de santé mentale. Ces personnes peuvent être détenues ou non.5

  1. Vincent Delbos et al., Évaluation des Unités Hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour les personnes détenues, décembre 2018, p. 103. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement du Royaume-Uni relatif à la visite effectuée du 13 au 23 mai 2019, 30 avril 2020, p. 49. (en anglais) ↩

  3. Médiateur des prisons et de la probation (PPO), Prisoner Mental Health, janvier 2016, p. 35. (en anglais) ↩

  4. Mental Health Care 1983, Part III, Section 47. (en anglais) ↩

  5. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement du Royaume-Uni relatif à la visite effectuée du 30 mars au 12 avril 2016, avril 2017, p. 72. (en anglais) ↩ ↩

  • L’organisation User Voice, commissionnée par le National Health Service, conclut dans un rapport que le système pénitentiaire ne parvient pas à répondre aux besoins des personnes neurodivergentes. Sur 104 personnes interrogées, seulement 15 déclarent s’être vu proposer des aménagements propres à leur profil.

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    07/12/2023
    / User Voice

  • De nombreux détenus à la prison de Lowdham Grange souffrent de troubles mentaux mais ne sont pas pris en charge. Une grande partie de l’équipe de psychologues de la prison est, à la suite du changement de direction, partie. Il n’y a actuellement pas de psychologue.

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    20/06/2023
    / Inside Time

Les surveillants sont insuffisamment formés à la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques. Une formation d’introduction à la santé mentale de quatre heures est prévue pour les surveillants pénitentiaires depuis 2016. Les agents doivent être en capacité d’identifier une détérioration de la santé mentale d’une personne détenue et d’alerter les personnels de soin adéquats.1 La formation ne concerne que les nouveaux surveillants. Aucune remise à niveau n’est prévue pour ceux déjà en poste. L’organisation de ces formations est laissée à la charge et la discrétion des chefs d’établissements.2 Les formations de sensibilisation à la santé mentale proposées au personnel pénitentiaire ne sont généralement pas tenues du fait du faible taux de présence des surveillants, selon le Centre for Mental Health.3

Des équipes de soins de santé mentale ambulatoires interviennent, ponctuellement, au sein des prisons afin d’apporter les soins nécessaires aux personnes détenues les plus affectées. Les équipes sont composées d’un psychiatre et d’infirmiers formés en soins de santé mentale. La présence de psychologues et de travailleurs sociaux est possible. Ces professionnels interviennent rarement les soirs et les week-ends.4
Les professionnels intervenant dans les unités PIPEs détiennent une formation spécifique pour prendre en charge les personnes ayant des troubles de la personnalité.

  1. ministère de la Justice, Her Majesty’s Prison and Probation Service (HMPPS), Mental Heath in prison, juin 2017 , p. 37. (en anglais) ↩

  2. Chambre des Communes, Mental Health in Prison, 2017, p. 5. (en anglais) ↩

  3. Centre of Mental Health (CMH), Mental health and criminal justice, avril 2016, p. 17-18. (en anglais) ↩

  4. Conseil de surveillance indépendant, Independent Monitoring Board (IMB), IMB National Annual Report 2017/18, juin 2019, p. 28. (en anglais) ↩

  • 63 responsables de prise en charge de la neurodiversité sont recrutés en 2022-2023. 60 de plus sont prévus pour l’année 2023-2024.

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    28/11/2023
    / Ministère de la Justice

La peine à perpétuité est proscrite

non

La peine de sûreté (Imprisonment for Public Protection, IPP régit par le Criminal Justice Act 2003) permettait un emprisonnement indéfini si le tribunal estimait le condamné dangereux pour la collectivité. Son abolition en 2012 n’a pas d’effet rétroactif. Les personnes exécutant encore une IPP représentent, en septembre 2022, 16 % de la population carcérale. Dirk van Zyl Smit et Catherine Appleton, spécialistes du sujet, considèrent l’IPP comme une peine à perpétuité officieuse.1

Les peines d’IPP sont remplacées par des peines prolongées d’une durée maximale de huit ans. Le juge les prononce à l’encontre des personnes détenues de plus de 18 ans représentant “un danger significatif pour le public”.

Le Justice Committee demande au gouvernement de recondamner les personnes effectuant des peines de sûreté (Imprisonment for Public Prosecution, IPP) pour modifier leur condamnation. En 2022, le comité publie un rapport sur le sujet où il constate que les IPP causent un préjudice important aux personnes qui y sont condamnées du fait de l’absence de date de fin de peine. Il plaide pour la création d’un plan d’action prenant en charge les personnes effectuant une IPP, notamment grâce à une collaboration avec la haute magistrature pour mettre en œuvre les nouvelles condamnations.

  1. Prison Reform Trust, Bromley Briefings Prison Factfile, automne 2018, p. 9. ↩

  • De nouvelles réformes visent la réduction des périodes de sûreté imposées aux personnes condamnées à une peine de sureté (Imprisonment for Public Protection, IPP). Les personnes condamnées à une IPP effectuant leur peine en milieu ouvert verront leur dossier réexaminé au bout de trois ans au lieu de dix. Environ 1 800 personnes seraient concernées par cette mesure.

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    28/11/2023
    / Gouvernement du Royaume-Uni

Nombre de postes de surveillants (ETP)

21 617

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01/09/2022
/ ministère de la Justice, HM Prison and Probation Service workforce

Les statistiques de l’administration pénitentiaire ne prennent en compte que les agents publics. Les personnels de surveillance relevant des opérateurs privés en sont exclus.1

Les chiffres relevés par le ministère de la Justice montrent qu’un membre du personnel pénitentiaire sur sept a quitté son poste au cours de l’année 2021. Le manque de personnel impacte lourdement le fonctionnement des prisons. Les personnes détenues passent plus de temps en cellule, l’accès aux activités sportives diminue. Les 20 000 places de prison supplémentaires prévues d’ici 2025 pourraient ne pas voir le jour à cause de ce manque d’après les autorités pénitentiaires.

L’organisation Prison Reform Trust alerte sur les taux de départ du personnel pénitentiaire. Elle constate que la moitié des officiers qui ont quitté leur poste au cours de l’année se terminant le 31 mars 2021 étaient en service depuis moins de trois ans. Plus d’un quart l’étaient depuis moins d’un an. Le directeur de l’association alerte sur la nécessité d’enrayer l’augmentation du nombre de départ.

Des Conseils de surveillance indépendant des prisons de Belmarsh, Birmingham et Preston rapportent, en 2022, de nombreux problèmes qui découlent du manque de personnel : perte de biens (HMP Belmarsh et HMP Birmingham), longs délais d’attente pour voir un dentiste (HMP Belmarsh), accès limité aux douches (HMP Belmarsh), réduction des visites (HMP Preston) et réparations incomplètes des infrastructures nécessitant la présence d’un personnel de surveillance (HMP Preston).

Un groupe d’experts (Operational Stability and Resourcing Panel, OSRP), composé de hauts fonctionnaires, se réuni chaque semaine pour analyser l’impact des pénuries de personnel dans les prisons d’Angleterre et du Pays de Galles. L’objectif de ce groupe est, selon les autorités, “d’apporter un soutien aux prisons qui subissent les pressions les plus fortes en matière de ressources”. Le ministère de la Justice affirme qu’entre novembre 2020 et novembre 2022 ce groupe a été sollicité 647 fois. Les prisons de Woodhill et de Wayland semblent avoir le plus de difficultés : elles ont chacune reçu une aide à 20 reprises depuis la mi-2021. Les établissements de Long Lartin et de Swaleside restreignent considérablement leur activité à partir d’août 2022 en raison d’un manque de personnel.

L’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires (HM Chief Inspector of Prisons) remarque, en 2022, que l’un des plus gros défis de l’administration pénitentiaire est le recrutement de personnels pour faire face au nombre important de démissions et d’abandons de poste.

  1. ministère de la Justice, guide des statistiques sur la main-d’oeuvre de l’administration pénitentiaire, 2017, p. 7 (en anglais). ↩

  • Le ministre d’État aux Prisons rapporte, en septembre 2023, que 31 % des postes sont vacants à la prison de Woodhill (Milton Keynes), 29 % à la prison de Swaleside (Kent) et 24 % à Long Lartin (Worcestershire). Quatorze prisons emploient des agents en service détaché.

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    22/11/2023
    / Inside Time

  • Un tiers des agents pénitentiaires sont, selon les chiffres du gouvernement, de nouvelles recrues. Le taux de démission augmente de 2017 à 2023. Il engendre des inquiétudes quant au manque de personnel. Inside Time indique que seules 23 des 122 prisons assurent, en août 2022, l’intégralité des services et activités. Le représentant national du syndicat du personnel pénitentiaire Prison Officers’ Association alerte sur le manque de formation et d’expérience des nouvelles recrues.

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    22/02/2023
    / Inside Time

La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement

non

La loi autorise le placement d’un mineur à l’isolement “pour le maintien du bon ordre et de la discipline ou dans son intérêt” (Règle 49 des YOI). Un prisonnier mineur peut faire appel de son placement à l’isolement avant et après la décision.1
La loi interdit le placement à l’isolement des mineurs à titre de mesure disciplinaire (Règle 60 (f) des YOI).

  1. ministère de la Justice, circulaire PSO1700 sur l’isolement (en anglais). ↩

  • Sur les 77 garçons du YOI de Cookham Wood, 20 seraient, selon l’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires, maintenus à l’isolement. Deux d’entre eux l’auraient été depuis près de 100 jours.

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    21/11/2023
    / The Guardian

Les toilettes sont propres, appropriées et accessibles

dans quelques établissements

L’Inspection des établissements pénitentiaires estime, en 2017, que l’état des toilettes en cellule est souvent insatisfaisant. Les cuvettes sont la plus part du temps détériorées, sales, sans vraie possibilité de nettoyage. Elles ne sont pas habituellement équipées d’un couvercle.

La plupart des toilettes des cellules partagées sont à découvert ou insuffisamment masquées1, en contradiction avec la nécessité d’intimité contenue dans les textes (circulaire PSI 17/2012 sur les locaux de détention certifiés).

  1. Inspection des établissements pénitentiaires, Life in prison: Living conditions (“Conditions de vie en prison”), octobre 2017, p. 17 (en anglais). ↩

  • L’administration pénitentiaire révèle, en novembre 2023, que des personnes détenues dans cinq établissements sont affectés à des cellules sans toilettes. Elles doivent utiliser des sonnettes d’appel pour accéder aux toilettes communes. L’attente est parfois longue. Des rapports indiquent que des prisonniers utilisent des seaux dans leur cellule, ce qui pose un problème en matière respect des normes d’hygiènes et de préservation de l’intimité. L’IMB considère cette pratique comme inhumaine.

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    23/11/2023
    / InsideTime

  • Un rapport de l’Inspection des prisons déclare que les détenus de Long Lartin vivent dans des conditions misérables. Les cellules sont infestées de rongeurs et les détenus doivent utiliser des seaux comme toilettes, qui sont ensuite vidés par les fenêtres car ils ne sont pas enlevés régulièrement.

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    12/04/2023
    / BBC News

Nombre de décès en détention

301

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2022
/ ministère de la Justice, Safety in Custody Statistics

  • Un rapport de l’IMB (Independant Monitoring Board) alerte sur les conditions de détention à la prison de Bristol. La prison afficherait un nombre de décès et de cas d’automutilations les plus élevés du pays. Neuf personnes sont décédées entre août 2022 et juillet 2023. Parmi ces morts, on dénombre six suicides et un meurtre présumé.

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    23/11/2023
    / BBC

Taux d'occupation

97,4 %

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12/2022
/ ministère de la Justice

  • Le ministère de la Justice annonce, le 16 octobre, des mesures visant à alléger la pression sur la capacité carcérale. Il autorise notamment la libération de personnes jusqu’à 18 jours avant leur date de libération prévue. Cette mesure ne concerne que les personnes effectuant une peine à durée déterminée et ne concerne pas les faits de violence grave et les infractions sexuelles. Le gouvernement décide également de retarder certains travaux de maintenance jugés non essentiels afin de rouvrir des cellules plus rapidement.

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    13/10/2023
    / Commonslibrary.parliament.uk

  • Le président de la Cour d’appel demande aux magistrats de retarder les décisions judiciaires du fait de la surpopulation carcérale. Cette décision concerne également des personnes accusées de crimes graves, y compris des viols et des crimes violents, qui pourraient être placées en liberté provisoire ou dans les cellules des tribunaux.

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    12/10/2023
    / The Guardian

  • Presque deux tiers des prisons sont, d’après les chiffres du ministère de la Justice, surpeuplées. Huit établissements dépassent les 150% de taux d’occupation. Un prisonnier sur quatre vit, en mars 2023, dans une cellule suroccupée.

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    26/09/2023
    / The Guardian

Les personnes détenues ont la possibilité de porter plainte, par écrit, contre l’administration pénitentiaire. La plainte s’effectue par formulaire. Des boîtes aux lettres destinées à les recueillir sont présentes dans chaque quartier. La circulaire PSI 02/2012 sur la procédure de plainte pour les personnes détenues dispose également que “les établissements doivent faire en sorte qu’une personne détenue puisse transmettre oralement une plainte formelle”.

De nombreux détenus ayant déposé plainte affirment ne pas avoir été interrogés correctement. Ils recevraient souvent des réponses superficielles ou aucune réponse. Le CPT rapporte, en avril 2020, qu’à la prison de Wormwood Scrubs, la plupart arrivent avec un délai de plusieurs mois. Un détenu dépose trois plaintes distinctes pour mauvais traitements. Elles sont enregistrées mais deux d’entre elles disparaissent. Elles sont retrouvées dans un tiroir du greffe et restent sans réponse.
Le système de plaintes présente, selon le CPT, des lacunes en termes de confidentialité et de transparence.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement du Royaume-Uni sur les visites du 13 au 23 mai 2019“, avril 2020, p. 27 (en anglais). ↩

  • L’administration pénitentiaire procède à un examen complet des processus, procédures et formulaires de plaintes liés au signalement d’incidents de discrimination. Cet examen répond au rapport de décembre 2022 de l’Inspection des établissements pénitentiaires. Ce rapport alerte sur la réticence des prisonniers noirs à recourir au système DIRF (Formulaires de rapport d’incidents de discrimination) et souligne que les plaintes contre le personnel sont rarement retenues.

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    27/03/2023
    / InsideTime

Nombre de personnels de santé (ETP)

-

  • Une pénurie de personnel à Aylesbury, y compris de personnel médical, affecte l’accès aux soins, les sorties de cellule, l’éducation et l’accès au travail des détenus. L’Inspecteur des établissements pénitentiaires indique que la situation des soins médicaux est si grave que l’administration pénitentiaire déclare ne pas envoyer de prisonniers de plus de 40 ans à Aylesbury, où ils ne pourraient être correctement pris en charge en cas de besoin.

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    14/03/2023
    / Inspecteur des établissements pénitentiaires

Évolution de la capacité d'accueil des établissements

diminution

La capacité d’accueil des établissements diminue de 2,82 % entre décembre 2019 (86 830)1 et décembre 2022 (84 385).

  1. ministère de la Justice, Prison population figures ↩

  • Le secrétaire d’État à la Justice annonce la volonté du gouvernement de louer des places dans des établissements carcéraux européens.

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    03/10/2023
    / Gov.uk

Nombre de faits violents recensés entre détenus

13 788

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09/2022
/ ministère de la Justice, Safety in Custody Statistics

1 660 des faits violents étaient considérés comme des agressions graves. Le nombre de faits violents recensés entre détenus diminue de 41,56 % entre septembre 2019 (23 592)1 et septembre 2022.

  1. ministère de la Justice, Safety in Custody Statistics ↩

  • Les faits violents entre détenus augmentent, après une baisse liée à la pandémie de Covid-19, à 185 agressions pour 1 000 prisonniers en mars 2023.

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    26/09/2023
    / The Guardian

  • Les détenus de la prison de Feltham B indiquent aux inspecteurs qu’ils refusent de quitter leur cellule en raison de “niveaux inacceptables de violence” entre les prisonniers. De nombreux détenus déclarent ne plus se rendre aux cours par peur d’être agressés.

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    25/04/2023
    / MyLondon News

  • Un prisonnier est tué par un autre prisonnier le 5 juin à la prison de Bristol. La personne détenue accusée de meurtre est placée en détention provisoire dans une autre prison, en attente d’une audience devant le tribunal de Bristol.

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    21/06/2023
    / Inside Time

La médication destinée aux personnes détenues souffrant de troubles psychiques est prescrite par un psychiatre ou un médecin généraliste.
Le CPT rapporte un manque de confidentialité lors de la distribution de la médication dans les prisons de Doncaster et Wormwood Scrubs. Dans ces établissements, les infirmiers distribuent la médication dans des couloirs particulièrement passants. Le Comité observe que cette pratique ne respecte pas le secret médical et expose des détenus vulnérables à de potentielles violences de la part des autres personnes détenues.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement du Royaume-Uni relatif à la visite effectuée du 13 au 23 mai 2019, avril 2020, p. 47. (en anglais) ↩

  • Des chercheurs constatent que, l’année passée, 33 % des incidents étaient liés aux médicaments notamment quand le personnel confond des patients ayant des noms similaires et administre le mauvais traitement. Les impératifs de santé des patients sont souvent éclipsés par les priorités en matière de sécurité.

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    13/06/2023
    / Inside Time

La continuité des soins est assurée au cours de l’incarcération. Les 118 établissements font usage du même logiciel SystmOne.1 Les professionnels sont tenus de “conserver, au moyen du système d’information hospitalier, un dossier médical adéquat et complet pour chaque détenu”. Les professionnels de santé peuvent partager, si nécessaire, des informations avec des services extérieurs à l’établissement : services de réinsertion, services encadrant le travail d’intérêt général, services de probation, services sociaux…2

Les consultations d’ophtalmologie pour les personnes détenues de l’établissement de Swansea (Pays de Galles) cessent en mars 2020. Elles ne reprennent qu’en janvier 2022. Environ 60 personnes détenues attendaient une consultation. Il en est de même pour l’accès à un dentiste, où 80 personnes détenues sont en attente d’une consultation. La demande pour des soins de santé mentale augmente, et 60 % des personnes détenues de l’établissement affirment qu’il est difficile d’accéder à une prise en charge. Un rapport de l’inspection de la santé galloise (Healthcare Inspectorate Wales) formule 29 recommandations pour améliorer la prise en charge médicale des personnes détenues.3

Un rapport du bureau l’Ombudsman (Prisons and Probation Ombudsman), publié en mai 2022, enquête sur les circonstances de la mort d’un détenu décédé d’un arrêt cardiaque à 54 ans à la prison de Leeds. Il est retrouvé dans sa cellule le 25 septembre 2021. Le détenu souffrait d’une forte tension artérielle, de problèmes cardiaques et prenait un traitement pour un taux de cholestérol élevé. Il présentait également des antécédents de schizophrénie paranoïde. Selon le personnel de santé, le détenu a refusé de prendre son traitement à 13 reprises. Au moment des faits, un membre du personnel attend une à deux minutes l’arrivée de ses collègues avant d’intervenir dans la cellule du détenu par peur de son comportement agressif. L’étude souligne également que le personnel médical n’aurait pas effectué les gestes de réanimation cardiaque avec efficacité. Le bureau de l’Ombudsman déplore la pauvreté du traitement médical du défunt au cours de son incarcération. Il indique le manque d’un “plan médical” et d’une évaluation psychiatrique. Il conclut que le détenu n’a pas reçu les soins équivalents à ceux procurés à l’extérieur.

  1. The Guardian, Prisons linked to single health record IT (“Les prisons liées à un système d’information hospitalier unique”), avril 2011. ↩

  2. Service national de santé, Standard Annex to Health and Justice Service Specifications: Adult Prison Estate ((annexe aux spécifications sur la santé et la justice, établissements pour adultes), mars 2018, p. 7 (en anglais). ↩

  3. Healthcare Inspectorate Wales, Local Review of the Quality Governance Arrangements in place within Swansea Bay University Health Board, for the delivery of Healthcare Services to Her Majesty’s Prison Swansea, 2022, (en anglais). ↩

  • En raison du manque de personnel à la prison de Lowdham Grange, des prisonniers manquent des rendez-vous médicaux parce qu’aucun membre du personnel n’est disponible pour les y accompagner

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    20/06/2023
    / Inside Time

Des formations professionnelles sont dispensées

oui

L’administration pénitentiaire assure la formation professionnelle et la prise en charge des enseignants.1 Les formations habituellement proposées sont notamment la plomberie, la coiffure, la maçonnerie, la mécanique vélo, l’hospitalité, la restauration…

La loi permet désormais aux personnes détenues dans des établissements ouverts de participer à des programmes d’apprentissage. Ceux-ci combinent travail et formation pour orienter vers une carrière professionnelle. Les premières personnes détenues à suivre un apprentissage commencent en octobre 2022. Un homme détenu à la prison ouverte de Thorn Cross travaille comme chef de partie tout en suivant un apprentissage de niveau 2 en hôtellerie. Une autre personne détenue travaille pour l’entreprise de construction Kier.

  1. Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-18”, juillet 2018, p. 42 (en anglais). ↩

  • Un restaurant ouvre ses portes à la prison de Lincoln dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’organisation caritative The Right Course. Il est le premier du pays à permettre aux détenus de partager un repas avec leur famille pendant les heures de visite. Ce programme offre aux détenus sélectionnés la possibilité d’un diplôme en restauration et des qualifications en service.

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    24/05/2023
    / ITV News

L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues

oui

Toutes les personnes détenues font l’objet, à leur arrivée, de l’évaluation de leurs besoins en acquisition de compétences. Ceux-ci sont consignés dans un “plan individuel de formation” (Individual Learning Plan, ILP)“. L’administration et les prestataires extérieurs ont accès à ce plan. L’accès à l’emploi, à la formation et au développement des compétences est soumis aux propositions de l’administration, à l’offre des prestataires et au régime de détention.

Les activités habituellement proposées sont les suivantes :

  • formations et acquisition de compétences
  • activités sportives
  • activités culturelles et artistiques
  • programmes de réinsertion
  • travail1

L’Inspection des établissements pénitentiaires (HM Inspectorate of Prisons) estime que le rétablissement des prisons suite à la pandémie de la Covid-19 est long et irrégulier.[^HMIPd] La pandémie a entraîné une forte réduction du contact avec l’extérieur, des activités et des formations. La reprise de ces services est lente pour la majorité des prisons. Leur suspension a un impact conséquent sur le bien-être, la santé mentale et la réinsertion des personnes détenues. Charlie Taylor, Inspecteur en chef des prisons, affirme qu’il y aura un “prix à payer” pour l’ennui, le manque d’activités et la rupture des liens familiaux causés par la pandémie. Le ministère de la Justice déclare, le 23 novembre 2022, que seules 18 des 122 prisons du pays offrent un régime complet d’activités et de services. Cela serait dû à un manque de personnel. Le nombre d’agents pénitentiaires est insuffisant pour laisser circuler les personnes détenues en toute sécurité et les escorter vers les ateliers ou les salles de classe. Au total, 61 prisons disposent de la majorité des activités et des services, 42 proposent des activités et des services réduits mais durables, et une prison propose des activités et des services de base qui ne sont pas viables au-delà du court terme.

[^HMIPd] : Criminal Justice Joint Inspection, The impact of the Covid-19 pandemic on the criminal justice system – a progress report, May 2022, p. 20 (en anglais).

  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 03/2012 sur l’affectation aux activités (en anglais) ↩

  • Un nombre croissant de détenus bénéficie, à la prison d’Hewell, de cours d’échecs dispensés par un professeur de la Fédération anglaise d’échecs.

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    14/06/2023
    / BBC News

Le Care Act de 2014 définit la responsabilité de la protection sociale des personnes incarcérées, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Il dispose que “les personnes âgées ont droit à une protection sociale de qualité équivalente à celle à laquelle ils auraient droit à l’extérieur”. Les autorités locales doivent garantir un soutien adéquat, des évaluations et satisfaire les besoins de la personne. Il manque, selon Prison Reform Trust, une stratégie nationale d’accès aux soins fondamentaux et spécifiques des personnes âgées. Ce déficit a pour conséquence des disparités de situations.

La prise en charge se fonde généralement sur les besoins individuels. Prison Reform Trust identifie quelques bonnes pratiques. Les jeunes prisonniers sont, dans certains établissements, formés à la prise en charge des personnes en situation de handicap physique ou mental. Les besoins individuels de formation et d’enseignement des personnes âgées peuvent être pris en compte. Certains établissements disposent de quartiers spécifiques adaptés aux personnes de plus de 50 ans. Les prisonniers peuvent recevoir des visites de l’organisation caritative Age UK.1

  1. Prison Reform Trust and Restore Support Network, Social care or systematic neglect? Older people on release from prison (protection sociale ou négligence systématique ? Libération des personnes âgées de prison“, 2016, pp. 5-8 (en anglais). ↩

  • Une étude du Nuffield Trust conclut que les prisons ne sont actuellement pas équipées pour répondre aux besoins spécifiques des détenus âgés en matière de santé. Plus de 40 % des détenus de 50 ans ou plus admis à l’hôpital en urgence présentent des signes de fragilité et risquent de voir leur état de santé se dégrader.

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    21/04/2023
    / Russell Webster

La durée moyenne de détention varie considérablement selon les groupes ethniques.1 Celle des prisonniers blancs est plus courte (18 mois) que celle des autres groupes. Les groupes ethniques pour lesquels la durée moyenne de détention est la plus longue sont les Asiatiques (27 mois), suivis des Noirs (26 mois) et des Métis (22 mois). La même tendance à l’allongement est observée chez les hommes, les femmes et les enfants détenus.
La proportion de mineurs noirs placés en détention provisoire à Londres est de 74 % en 2021, contre 60 % en 2020. Les personnes noires ou issues d’une minorité visible représentent 57 % des mineurs dans l’attente de leur procès dans le reste de l’Angleterre et du Pays de Galles, en 2020 2.

De nombreuses personnes détenues déclarent être victimes de propos racistes, indique un rapport de l’Inspection des établissements pénitentiaires en 2022. La plupart d’entre elle les décrivent comme plutôt subtils, inconscients et difficiles à identifier. Le rapport note une utilisation disproportionnée de la force contre les personnes détenues noires par rapport aux autres groupes ethniques. Les personnes noires sont près de deux fois plus susceptibles de faire l’objet d’une contention physique et de recevoir des coups de matraques et des aérosols incapacitants. Les agents pénitentiaires ont tendance à considérer les personnes noires comme un groupe plutôt que comme des individus, indique le rapport. 38 % des personnes détenues noires estiment que le personnel ne les traite pas avec respect. Ce chiffre est supérieur à celui des autres groupes ethniques. Selon les chiffres du ministère de la Justice, en 2022, les personnes détenues noires ont sept fois plus de risques de se voir utiliser un spray au poivre que les personnes détenues blanches. Les statistiques indiquent le nombre de fois où le spray au poivre est sorti et le nombre de fois où il est effectivement utilisé. Lorsqu’il est sorti contre des personnes noires, il est utilisé dans 80 % des cas, contre 68 % pour les personnes blanches.

  1. Les groupes ethniques mentionnés figurent dans les statistiques officielles du gouvernement britannique. ↩

  2. LBC, “74% of London children held in prisons awaiting trial are black, LBC investigation finds”, juin 2021 (en anglais). ↩

  • Les détenus noirs, selon les dernières statistiques du ministère de la Justice, sont confrontés à un temps d’attente en prison 70 % plus long que leurs homologues blancs, que ce soit avant le procès ou en attendant la sentence.

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    10/06/2023
    / The Guardian

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à 18 mois

Les mères qui demandent une place dans l’unité mère-enfant (Mother and Baby Unit¨, MBU) n’ont pas droit à une représentation juridique. Beaucoup découvrent la procédure de bouche à oreille. Certaines demandes seraient rejetées à tort. Ces décisions sont prises par quatre comités indépendants nommés par le service de probation. Le rapport du travailleur social en chef, publié en novembre 2022, fait état de préoccupations quant à l’incohérence des décisions prises par les commissions. Parmi 39 cas de refus examinés, 14 sont jugés préoccupants et trois déraisonnables.

  • Les services de maternité de la prison pour femmes de Bronzefield sont, selon le rapport du Médiateur des prisons et de la probation, jugés inadéquats et dépassés. Le centre ne dispose pas de “ressources suffisantes”. Toutes les mères détenues n’ont pas accès à l’unité mère-enfant et il n’existe pas de prise en charge alternative.

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    11/05/2023
    / The Week

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Le Comité pour la prévention de la torture décrit, dans un rapport de visite, un système pénitentiaire “en crise profonde”. Il pointe la violence, la dangerosité et le surpeuplement de certains établissements. Le Comité souligne des actes de violence de la part du personnel à l’encontre de prisonniers. Parmi ceux-ci, les “attaques préventives”, consistant à frapper un détenu dont il est estimé qu’il pourrait présenter un danger futur. Cette pratique fait l’objet, à la prison de Liverpool, d’une note officielle datant de 2015. Cette dernière indique qu’“aucune règle ne précise si une personne doit attendre d’être attaquée avant de pouvoir se défendre.”

  • Une gardienne de la prison de Lowdham Grange affirme qu’il existe une “culture” de la violence exercée par les agents pénitentiaires envers les prisonniers. Deux agents sont suspendus en attente d’une enquête à la suite de la diffusion de vidéos montrant un prisonnier recevant des coups de la part du personnel.

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    20/06/2023
    / Inside Time

Nombre de décès attribués à un suicide

74

Il y a eu 54 761 incidents d’automutilation entre septembre 2021 et septembre 2022.

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2022
/ ministère de la Justice, Safety in Custody Statistics

  • Un détenu se suicide à la prison de Wandsworth. Il avait indiqué, quatre jours avant son décès, qu’il essayait de voir un psychiatre depuis trois mois. Le Médiateur des prisons et de la probation déplore que l’équipe de santé mentale n’ait pas mis en place un plan de suivi malgré plusieurs prises en charge précédentes pour des problèmes psychologiques chez ce détenu.

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    27/04/2023
    / Inside Time

Toutes les personnes détenues sont admises en prison avec un ordre d'incarcération valable

oui

Toute personne admise en prison doit être identifiée. Le personnel vérifie la validité de l’ordre ou de tout autre document autorisant le placement en détention.1

  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 06/2015 sur les premiers jours en prison, p. 4 (en anglais). ↩

  • De nombreuses femmes sont, selon un rapport d’inspection, envoyées en prison uniquement pour leur “propre protection” en raison de leurs problèmes de santé, de tentatives de suicide antérieures, et du manque de places dans les hôpitaux psychiatriques. Les unités spécialisées en soins psychiatriques dans les prisons pour femmes, lorsqu’elles existent, sont souvent pleines en raison des besoins élevés en matière de santé mentale. La réforme de la Loi sur la santé mentale devrait mettre un terme à cette pratique.

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    24/05/2023
    / INews

Les surveillants pénitentiaires suivent une formation de douze semaines. Dix d’entre elles sont consacrées à la formation initiale (Prison Officer Entry Level Training, POELT).

Cette formation inclut :

  • la prise en charge des personnes détenues (premiers secours, nourriture, hygiène, santé et sécurité, règlements, etc.)
  • les procédures de fouille et de sécurité
  • les techniques de désescalade (gestion des conflits).

La première et la dernière semaine de formation s’effectuent en établissement pénitentiaire. La formation se prolonge, après la prise de poste, pendant l’année qui suit. Les personnes affectées en établissement de haute sécurité effectuent parfois une formation spécifique de deux semaines.

Le CPT considère insuffisante la formation des surveillants pénitentiaires. Il rapporte, lors de sa visite à la prison de Wormwood Scrubs en avril 2020, que 28 nouveaux employés sont recrutés six mois auparavant, mais que 41 surveillants quittent leur poste par la suite.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement du Royaume-Uni sur les visites du 13 au 23 mai 2019“, avril 2020, p. 32 (en anglais). ↩

  • L’utilisation de la réalité augmentée (RA) est introduite dans la formation des gardiens nouvellement recrutés. L’objectif est de permettre une formation immersive afin de mieux préparer les nouvelles recrues. Cette initiative répond au manque croissant de personnels pénitencier et au taux élevé de rotation au cours des dernières années.

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    26/04/2023
    / Verdict

Toutes les personnes détenues ont accès à une formation professionnelle

non

L’offre de formation professionnelle est insuffisante.

  • L’entreprise ISG collabore avec l’administration pénitentiaire et forme, à travers son “Académie des compétences en construction”, les détenus de Birmingham et les aide à trouver du travail après leur libération. 300 cellules individuelles vont être rénovées dans le cadre de ce programme.

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    14/04/2023
    / Inside Time

Capacité d'accueil des établissements

84 385

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01/12/2022
/ ministère de la Justice, Prison population figures

Mesurée au moyen de la Certified National Accomodation1

  1. La Certified National Accomodation (CNA), ou capacité d’accueil sans surpopulation, est un outil de mesure interne à l’administration pénitentiaire. Pour plus de détails, se référer à la circulaire PSI 17/2012. ↩

  • Le ministère de la Justice reçoit l’autorisation de construire quatre nouveaux blocs à la prison pour femmes de Drake Hall. Les nouveaux blocs permettront d’élargir la capacité d’accueil de 103 places supplémentaires.

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    13/04/2023
    / Stoke On Trent

Nombre d'établissements

120

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2023
/ World Prison Brief, ICPR

  • La nouvelle prison de Fosse Way gérée par l’opérateur privé Serco ouvre ses portes le 29 mai. Elle accueillera, à terme, 1930 hommes.

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    12/06/2023
    / Inside Time

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

La surpopulation se concentre dans les prisons locales et de catégorie C, où se trouvent la plupart des personnes détenues. Certains établissements pour femmes la connaissent également (augmentation du nombre des femmes détenues et fermeture de la prison d’Holloway en juillet 2016).

Un rapport de l’Inspection des établissements pénitentiaires révèle, le 18 octobre 2022, que 60 % des personnes détenues à la prison de Pentonville vivent dans des cellules surpeuplées. L’établissement a une capacité de 871 places mais compte 1 111 personnes détenues. De nombreux problèmes découlent de cette surpopulation : manque d’intimité lors de l’utilisation des toilettes dans les cellules, infestation de cafards, manque de meubles autres que les lits, manque de volonté du personnel pour résoudre ces problèmes, sentiment de manque de sécurité pour les personnes détenues.

  • La prison de Pentonville est critiquée pour sa surpopulation par le dernier rapport d’inspection. Cette prison, déjà jugée surchargée lors de la dernière inspection, voit sa situation se détériorer avec une augmentation continue du nombre de détenus.

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    25/05/2023
    / MyLondon News

L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

leur propre identification

“Toute personne détenue transgenre doit être soutenue, devant le tribunal, dans l’expression du genre auquel elle s’identifie”.1 Cette consigne n’est pas applicable en toute situation. Il est possible de passer outre l’auto-identification de genre en cas de manque de preuves et/ou de risque identifié (si le placement de la personne dans un établissement correspondant à son auto-identification n’est pas sûr). La décision doit être fondée sur des critères clairs. Elle prend en compte la sécurité de la personne détenue et des personnes codétenues. Le ministère de la Justice estime qu’“indépendamment du lieu de détention, l’identification de genre des personnes détenues doit être respectée. On veillera à leur fournir les accessoires leur permettant d’exprimer leur identité de genre“.2
Les femmes transgenres détenues étaient, en mai 2019, au nombre de 130, dont 119 placées dans des prisons pour hommes.3

  1. National Offender Management Service, “The Care and Management of Transgender Offender”, instructions du 1er janvier 2017 sur la prise en charge des infracteurs transgenres, p. 11 (en anglais). ↩

  2. Ministère de la Justice, “Review on the Care and Management of Transgender Offenders (Examen de la prise en charge des infracteurs transgenres), décembre 2015, pp. 5-6 (en anglais). ↩

  3. Ministère de la Justice, “Her Majesty’s Prison and Probation Service Offender Equalities Annual Report”, novembre 2019, page 15 (en anglais). ↩

  • Une loi interdisant à certaines femmes transgenres d’être incarcérées dans des établissements pour femmes entre en vigueur. Cette loi dispose que les femmes transgenres ayant des organes génitaux masculins ou ayant commis des infractions d’ordre sexuel ne seront plus admises dans les prisons pour femmes.

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    26/02/2023
    / The Guardian

L’enseignement et/ou la formation professionnelle peuvent être délégués à des organismes extérieurs. Prisoner’s Education Trust (PET), organisation caritative, propose depuis 1989 des programmes d’enseignement. Elle fournit chaque année à quelque 3 000 prisonniers des formations à distance, des fournitures pour les arts et les loisirs, des conseils.

  • Deux organisations caritatives, le Shannon Trust et le National Literacy Trust, reçoivent 1,8 million de livres sterling pour piloter de nouveaux programmes de lecture et d’écriture en prison. Ces programmes sont déployés dans 15 établissements.

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    24/03/2023
    / FE News

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

La Commission des libérations conditionnelles examine les demandes d’admissibilité à la libération conditionnelle.1
Elle procède au réexamen des peines à perpétuité ou des IPP2 à la fin de la période de sûreté3.

  1. Prison Reform Trust, The Parole Board and parole review (en anglais) ↩

  2. Indeterminate Sentence for Public Protection, voir la section Populations spécifiques, rubrique Peine à perpétuité. ↩

  3. La période de sûreté (tariff) est la durée minimale durant laquelle un prisonnier condamné à une IPP doit rester incarcéré. ↩

  • Les détenus en fin de peine bénéficient d’une procédure accélérée d’admission dans les prisons ouvertes afin de répondre aux problèmes de surpopulation. Cette mesure concerne les hommes purgeant des peines à durée déterminée pour des infractions sans violence et d’ordre non sexuel.

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    20/03/2023
    / Inside Time

Un grand nombre des besoins spécifiques des femmes ne sont pas pris en charge par l’administration pénitentiaire. D’autres, tels que les consultations gynécologiques et la fourniture de produits hygiéniques le sont.
L’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales ou de violences sexuelles n’est pas adapté.1

Les officiers de police doivent, depuis le 21 août 2019, fournir gratuitement des produits d’hygiène aux femmes en garde à vue lorsque celles-ci sont en période de règles. Elles ont le droit de s’entretenir en privé avec un officier du même sexe concernant toute question de santé, d’hygiène ou de bien-être. Elles peuvent garder leurs protections menstruelles avec elles ou tout autre produit d’hygiène nécessaire si celui-ci ne présente pas de risque particulier.2

  1. ministère de la Justice, “Statistics on Women and the Criminal Justice System 2017 - Statistiques 2017 sur les femmes et la justice pénale”, novembre 2018, p. 4 (en anglais). ↩

  2. Revision of the Police and Criminal Evidence Act 1984 ↩

  • Un inspecteur des prisons décrit les conditions de détention des femmes souffrant de troubles psychiques aigus à la prison d’Eastwood Park comme “les pires qu’il ait jamais vues”. Les cas d’automutilation y sont très nombreux, et la prise en charge médiocre. Cet établissement est, selon lui, fondamentalement mal équipé pour prendre en charge les femmes qui s’y trouvent. La prison reçoit la note la plus basse en matière de sécurité, ce qui est inhabituel dans les établissements pour femmes.

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    03/02/2023
    / Inspection des établissements pénitentiaires

Toutes les personnes détenues passent au moins une heure par jour en plein air

non

Le temps passé en plein air varie d’un établissement à l’autre. Il est souvent d’une trentaine de minutes alors que la règle prévoit une heure (Règle pénitentiaire 30). L’administration invoque les conditions météorologiques et les nécessités de l’ordre et de la discipline pour en limiter la durée.1

L’Inspection des établissements pénitentiaires fait le constat de cette durée limitée. Elle déplore que les personnes détenues aient à choisir entre cet exercice et d’autres nécessités (douche, appel téléphonique…). Elle remarque l’austérité, la saleté et le peu d’attractivité des cours de promenade. 2

L’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires (HM Chief Inspector of Prisons) publie son rapport annuel pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. L’Inspecteur est frappé par la durée journalière que les personnes détenues passent en cellule. La plupart d’entre eux ne peuvent sortir que 30 minutes par jour de leur cellule. Il note que les restrictions liées à la crise sanitaire perdurent en prison lorsqu’elles sont levées en dehors.3

  1. Prison Reform Trust Regime and time out of cell, “Régime de détention et temps hors cellule (en anglais) ↩

  2. Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-18”, juillet 2018, p. 39 (en anglais). ↩

  3. HM Inspectorate of Prisons, HM Chief Inspector of Prisons for England and Wales, Annual Report 2021-22, 2022, (en anglais). ↩

  • Une pénurie de personnel à Aylesbury affecte l’accès aux soins, les sorties de cellule, l’éducation et l’accès au travail. Les 40 % de détenus ne travaillant pas ne dispose souvent que de moins d’une heure hors cellule par jour. De nombreux prisonniers déclarent, selon l’Inspecteur des établissements pénitentiaires, qu’ils ne peuvent pas se doucher tous les jours par de manque de temps. Ceux ayant un emploi ne peuvent souvent pas y accéder en raison de cette pénurie de personnel.

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    14/03/2023
    / Inspection des établissements pénitentiaires

La scolarisation des mineurs est obligatoire

oui

Les mineurs détenus dont la scolarisation est obligatoire (jusqu’à 16 ans en Angleterre et au Pays de Galles) bénéficient d’au moins 15 heures hebdomadaires de cours ou de programmes d’enseignement (Règle 32.4 des YOI).1
Des dispositions spéciales doivent être prises pour les mineurs de plus de 17 ans présentant des besoins spécifiques en termes d’enseignement (Règle 38 des YOI).

  1. Nicola Padfield & Nancy Loucks, “Le système pénitentiaire anglais et gallois”, in J. Céré and C. E. Japiassú (éds.), Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2018, p. 36. ↩

  • L’Inspection des établissements pénitentiaires publie son rapport annuel sur les mineurs en détention. Le taux de scolarisation, dans les établissements pour jeunes délinquants, est à peine supérieur à la moitié du taux d’avant la pandémie de Covid. La majorité des enfants reçoivent 15 heures d’enseignement par semaine au lieu de 27 heures comme prévu. Les centres d’accueil pour mineurs sont globalement, selon le rapport, incapables de proposer suffisamment d’activités.

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    25/01/2023
    / Inspection des établissements pénitentiaires