hmp_littlehey_9171.jpg

Royaume-Uni: Angleterre et Pays de Galles

Capitale — Londres

+
Fiche-pays

Dernières mises à jour

L’administration prévoit quelques mesures pour protéger les personnes LGBTI. Les établissements pénitentiaires doivent “dûment tenir compte de la lutte contre les discriminations et le harcèlement fondés sur l’origine ethnique, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap” (Equalities Act 2010). Quelques établissements mettent en place des groupes de soutien aux personnes LGBTI.1

Les installations sanitaires sont parfois aménagées pour préserver l’intimité des personnes transgenres. Une attention particulière prévient leur isolement. Le ministre de la Justice recommande d’autoriser l’accès aux organisations de soutien de la société civile. Des cours en ligne sont proposés aux personnels de l’administration pénitentiaire sur les droits des personnes transgenres et non binaires. Ces personnels sont invités à reconnaître les identités de genre et à assurer la sécurité des personnes.2

  1. Howard League, “Consensual sex among men in prison: Briefing paper 1” (note sur les rapports homosexuels consentis entre hommes en prison, en anglais). ↩

  2. ministère de la Justice, “Review on the Care and Management of Transgender Offenders (Examen de la prise en charge des infracteurs transgenres), décembre 2015, pp. 6-7 (en anglais). ↩

  • L’organisation Bent Bars met en relation des personnes LGBTI, libres et détenues. Elle leur fait parvenir des articles, des magazines et des ouvrages.

    i
    25/04/2019
    / Gay Star News

L'administration consigne les incidents

oui

L’administration pénitentiaire avertit, en cas de violences particulièrement graves, le responsable local de la Police Intelligence (composante de la police britannique chargée, entre autres, de regrouper les informations sur la criminalité). Le personnel doit, en cas de décès en prison, en informer sans délai la police et le médecin légiste (coroner).1

  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 64/2011 sur les mesures de protection en détention (en anglais) ↩

  • Le nombre d’incidents est en hausse à la prison pour hommes de Birmingham.
    Le ministère de la Justice recense, au cours de l’année 2018/2019 (trois premiers mois de 2019), 80 incidents (blocages divers) contre 65 l’année précédente.
    D’autres types d’incidents sont signalés : 137 escalades de toits ou de grillages, deux prises d’otages. L’établissement connaît, en 2017/2018, un record d’incidents (279).
    L’Inspection des établissements pénitentiaires attribue à la prison de Birmingham le qualificatif “mauvais” (classification la plus négative) sur les principaux critères d’évaluation. C’est la deuxième fois qu’un établissement est évalué de la sorte dans l’histoire du pays.

    i
    07/08/2019
    / Birmingham Live

-

  • L’Ombudsman des prisons et de probation (PPO) rapporte qu’un prisonnier, James Baldwin, âgé de 81 ans, était menotté de façon abusive durant ses visites à l’hôpital. Le PPO souligne que le détenu présentait un faible risque d’évasion et avait une santé fragile due à un cancer du poumon en phase terminale. Cette mesure de contrainte a été considérée comme non appropriée et non proportionnée. M. Baldwin a également été retrouvé deux fois gisant nu sur le sol de sa cellule peu avant de mourir. Des contrôleurs font état, en novembre 2018, d’un cas similaire concernant le décès de Peter Mellings, âgé de 68 ans. M. Mellings a été escorté à l’hôpital menotté et enchainé quelques semaines avant son décès, malgré sa condition physique fragile. Le ministère de la Justice déclare avoir révisé les procédures de contention des détenus lors de leur hospitalisation.

    i
    02/08/2019
    / BBC News

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

La surpopulation se concentre dans les prisons locales et de catégorie C, où se trouvent la plupart des personnes détenues. Certains établissements pour femmes la connaissent également (augmentation du nombre des femmes détenues et fermeture de la prison d’Holloway en juillet 2016).

  • Trois établissements pour hommes sur cinq sont surpeuplés en Angleterre et au Pays de Galles. Plus de 18 000 détenus sont enfermés dans des cellules suroccupées.
    Les prisons surpeuplées enregistrent habituellement des taux de violence élevés. Une notification d’urgence1 est délivrée à l’encontre de cinq établissements situés en Angleterre et au Pays de Galles. Des incidents violents surviennent régulièrement dans les prisons de Wandsworth et de Birmingham, parmi les plus surpeuplées.

    1. La notification d’urgence contraint le ministre à prendre des mesures immédiates pour améliorer les conditions de détention et pour réduire la violence. ↩

    i
    01/08/2019
    / The Independent

-

  • Les cas d’automutilation sont en hausse au pays de Galles. Ceux recensés à la prison d’Usk augmentent de 200 % en 2018. Les incidents sont, cette même année, au nombre de 3 024 dans les prisons galloises.
    Le ministère de la Justice déclare débloquer 70 millions de livres afin d’améliorer la sécurité et les conditions de détention. Il annonce le recrutement de 4 700 nouveaux agents. Les membres du personnel formés à la prise en charge de la souffrance psychique seront au nombre de 24 000. La mesure vise à prévenir les risques de suicide et d’automutilations.

    i
    07/08/2019
    / ITV News

Des activités spécifiques sont prévues pour les mineurs. Elles varient en fonction de l’établissement. Leur nombre est, en règle générale, plus important pour les formations professionnelles ou académiques (anglais et mathématiques). Les centres de formation fermés et les centres fermés d’accueil pour enfants doivent garantir aux enfants 30 heures hebdomadaires d’enseignement et de formation.

Les cours se déroulent comme à l’école. L’une des règles des établissements pour jeunes délinquants de 2000 (YOI Rules 2000) spécifie que les établissements pénitentiaires doivent aider les jeunes prisonniers à se réinsérer en leur “proposant un programme d’activités, comprenant enseignement, formation et travail, à même d’aider les infracteurs à acquérir ou développer sens des responsabilités, autodiscipline, santé physique, intérêts et compétences et à trouver, à leur libération, un emploi qui leur convienne.”
L’enseignement est, la plupart du temps, assuré par des entreprises privées à but lucratif. Les contrats d’enseignement pour les établissements pour jeunes délinquants ont une durée de cinq ans. Ils sont gérés par l’Agence exécutive du département de l’Éducation (Education & Skills Funding Agency). Leur montant varie de 39 à 60 millions de livres sterling.1

  1. Houses of Parliament, Parliamentary Office of Science and Technology, “Post Note : Education in Youth Custody” (note sur l’enseignement à destination des jeunes en prison), mai 2016, pp. 1-2 (en anglais). ↩

  • Un rapport conjoint de l’Inspection des établissements pénitentiaires (Inspectorate of Prisons) et de l’Inspection de la probation (Inspectorate of probation) révèle que les établissements pour mineurs ne fournissent pas l’accompagnement nécessaire aux enfants afin de réussir dans leur vie après l’incarcération.
    Le rapport constate, dans de nombreux cas, l’absence d’un hébergement sûr prévu à la sortie, d’un soutien psychologique, éducatif ou professionnel.
    La directrice du service en charge de la détention des mineurs (Youth Custody Service) s’engage à mettre en œuvre des actions de réinsertion. Le service travaillera avec d’autres agences responsables (logement, éducation, formation et emploi).

    i
    08/08/2019
    / BBC News

Les établissements pour jeunes délinquants connaissent le taux de violence le plus élevé.1 Le taux d’agressions (2 750 pour 1 000 détenus) est presque sept fois plus élevé dans les établissements pour mineurs que dans ceux réservés aux adultes (403 pour 1 000).2

  1. Nicola Padfield & Nancy Loucks, “Le système pénitentiaire anglais et gallois”, in J. Céré and C. E. Japiassú (éds.), Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2018, p. 36. ↩

  2. ministère de la Justice, tableaux récapitulatifs sur la sécurité en détention jusqu’au mois de septembre 2018. ↩

  • La prison pour mineurs de Feltham, en Angleterre, présente de graves dysfonctionnements. Une notification d’urgence est délivrée, en juillet, par l’inspecteur général des prisons Peter Clarke. Celle-ci oblige le gouvernement à publier une réponse et à proposer un plan d’action dans les 28 jours. C’est la première fois que cette notification d’urgence est utilisée dans un établissement pour mineurs. Une hausse des violences de 45 % est enregistrée depuis le début de l’année 2019. L’inspecteur des prisons rapporte un usage répété de la force par le personnel et un recours fréquent à de longues périodes d’isolement. Les placements de mineurs à la prison de Feltham sont temporairement suspendus dans l’attente de l’amélioration des conditions de détention.

    i
    23/07/2019
    / The Independent

  • La violence au sein de l’établissement pénitentiaire pour mineurs (young offender institution) de Feltham augmente considérablement depuis le mois de janvier. Le nombre d’incidents violents croît de 45 %, malgré une diminution du nombre des prisonniers. Les cas d’automutilation triplent depuis la dernière inspection. Les agressions contre le personnel connaissent une hausse de 150 %.
    Le ministère de la Justice décide d’arrêter temporairement le placement de jeunes à Feltham.

    i
    24/07/2019
    / The Guardian

Il est tenu compte des besoins spécifiques des personnes détenues en matière de

  • langue
  • religion
  • régime alimentaire

  • Un quart des 1 300 détenus de la prison de Berwyn, à Wrexham au Pays de Galles, parle gallois. Le personnel parlant cette langue est en nombre insuffisant. Peter Clarke, inspecteur général des prisons, rapporte le manque de “stratégie efficace pour promouvoir la langue galloise”.

    i
    28/07/2019
    / Daily Post

Des formations professionnelles sont dispensées

oui

L’administration pénitentiaire assure la formation professionnelle et la prise en charge des enseignants.1 Les formations habituellement proposées sont notamment la plomberie, la coiffure, la maçonnerie, la mécanique vélo…

  1. Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-18”, juillet 2018, p. 42 (en anglais). ↩

  • Les restaurants gastronomiques “Clink”, présents dans huit prisons, participent à un projet de formation des détenus à la restauration.
    Ces restaurants sont ouverts au public. Ils permettent aux détenus d’acquérir une qualification professionnelle et de se préparer, par un emploi, à la sortie. Le risque de récidive en est réduit.
    Une étude conduite par le ministère de la Justice dans la prison de Brixton signale l’impact du projet sur le taux de récidive : 11 % pour les participants au programme, 32 % pour les autres.

    i
    01/08/2019
    / BBC News

Le Care Act de 2014 définit la responsabilité de la protection sociale des personnes incarcérées, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Il dispose que “les personnes âgées ont droit à une protection sociale de qualité équivalente à celle à laquelle ils auraient droit à l’extérieur”. Les autorités locales doivent garantir un soutien adéquat, des évaluations et satisfaire les besoins de la personne. Il manque, selon Prison Reform Trust, une stratégie nationale d’accès aux soins fondamentaux et spécifiques des personnes âgées. Ce déficit a pour conséquence des disparités de situations.

La prise en charge se fonde généralement sur les besoins individuels. Prison Reform Trust identifie quelques bonnes pratiques. Les jeunes prisonniers sont, dans certains établissements, formés à la prise en charge des personnes en situation de handicap physique ou mental. Les besoins individuels de formation et d’enseignement des personnes âgées peuvent être pris en compte. Certains établissements disposent de quartiers spécifiques adaptés aux personnes de plus de 50 ans. Les prisonniers peuvent recevoir des visites de l’organisation caritative Age UK.1

  1. Prison Reform Trust and Restore Support Network, Social care or systematic neglect? Older people on release from prison (protection sociale ou négligence systématique ? Libération des personnes âgées de prison“, 2016, pp. 5-8 (en anglais). ↩

  • Le Comité Justice du Parlement examine les problèmes rencontrés par les détenus âgés et leurs besoins spécifiques. Il examine notamment la question de l’adaptation de l’hébergement proposé et l’accès aux activités ou aux soins. Il devra déterminer la nécessité ou non de mise en place d’une stratégie nationale de prise en charge.

    i
    23/07/2019
    / UK Parliament

Nombre et pourcentage de personnes âgées

6,1 % (5 032)
  • 60-70 ans : 3 299
  • 70 ans et plus : 1 733

Le nombre des personnes âgées augmente de 3 % par rapport à l’année précédente. Il était de 4 884 en décembre 2017.

  • La population carcérale âgée augmente en nombre et proportion. Le nombre des détenus de plus de 60 ans devrait augmenter, entre 2018 et 2022, de 12 % et celui des plus de 70 ans de 19 %. Cette augmentation résulte de l’incarcération croissante de personnes âgées (50 ans et plus) et de l’allongement des peines prononcées.

    i
    26/07/2019
    / UK Parliament

Un grand nombre des besoins spécifiques des femmes ne sont pas pris en charge par l’administration pénitentiaire. D’autres, tels que les consultations gynécologiques et la fourniture de produits hygiéniques le sont.
L’accompagnement des femmes victimes de violences congugales ou de violences sexuelles n’est pas adapté.1

  1. ministère de la Justice, “Statistics on Women and the Criminal Justice System 2017 - Statistiques 2017 sur les femmes et la justice pénale”, novembre 2018, p. 4 (en anglais). ↩

  • Une nouvelle législation, en vigueur à partir du 21 août 2019 en Angleterre et au Pays de Galles, prévoit la prise en charge des besoins spécifiques des femmes en détention. Les officiers de police doivent désormais fournir gratuitement des produits d’hygiène aux femmes en garde à vue lorsque celles-ci sont en période de règles. Elles ont le droit de s’entretenir en privé avec un officier du même sexe concernant toute question de santé, d’hygiène ou de bien-être. Elles peuvent garder leurs protections menstruelles avec elles ou tout autre produit d’hygiène nécessaire si celui-ci ne présente pas de risque particulier.

    i
    23/07/2019
    / BBC News

Les personnes détenues peuvent fumer

nulle part

  • Tous les établissements sont, depuis janvier 2019, non-fumeurs. La cigarette électronique est autorisée.

    i
    01/2019
    / ministère de la Justice, Smoke Free Policy Framework (Cadre pour la politique de lutte contre le tabac)

Le personnel en charge des arrivants bénéficie de deux types de formation :

  • évaluation, prise en charge et travail d’équipe (Assessment, Care in Custody & Teamwork, ACCT) : procédure d’identification et de suivi d’un détenu à risques (risque suicidaire…). Elle concerne tous les agents au contact des détenus. La Howard League rapporte, dans une étude publiée en 2017, que plusieurs agents “estiment la formation ACCT inadéquate”. Elle s’inquiète de leur capacité à évaluer la vulnérabilité d’une personne détenue.1
  • évaluation du risque en cellule partagée (Cell Sharing Risk Assessment, CSRA) : voir ci-dessus. Tous les agents et cadres impliqués dans le processus d’entrée sont tenus de la suivre.2

  1. Howard League for Penal Reform, Preventing prison suicide: Staff perspectives (“Prévention du suicide en prison : le point de vue du personnel), 2017. ↩

  2. ministère de la Justice, circulaire PSI 20/2015 sur l’évaluation du risque en cellule partagée, p. 7 (en anglais). ↩

  • Les incidents d’automutilation ont augmenté de 25 % sur la totalité de l’année 2018. Les chiffres sont cependant en légère baisse aux trois derniers mois de l’année.

    i
    25/04/2019
    / British Telecommunications

Nombre d’agressions envers les personnels

10 085

i
2018
/ ministère de la Justice, "Safety in Custody Statistics, England and Wales - statistiques sur la sécurité en milieu carcéral", p. 6.

Environ 10 % des agressions sont des agressions graves1. Le nombre d’agressions connaît une augmentation de 10 % par rapport à l’année précédente.

  1. Une agression grave est, selon le ministère de la Justice, “une agression sexuelle ; une agression rendant nécessaire une hospitalisation non-ambulatoire à l’extérieur ; une agression rendant nécessaire un traitement médical pour commotion ou lésions internes ; une agression provoquant n’importe laquelle des lésions suivantes : fracture, brûlure, lésion causée par un coup d’estoc avec un objet tranchant, écrasement, ecchymoses étendues ou multiples, ecchymose entourant l’œil, fracture du nez, dent perdue ou brisée, coupure nécessitant une suture, morsure, perte temporaire ou permanente de la vue”. ↩

  • Les agressions envers les personnels augmentent de 21 % en 2019 par rapport à la totalité de l’année précédente. Malgré cette augmentation globale, une baisse de 14 % est constatée au dernier trimestre de 2018 par rapport aux mois précédents. Cette baisse est, selon le secrétaire d’État à la Justice Rory Stewart, la première significative depuis deux ans. Il estime cependant le niveau de violence inacceptable.

    i
    25/04/2019
    / British Telecommunications

Les règles en vigueur (circulaire PSI 32/2011 sur la protection de l’égalité) prévoient la protection contre les discriminations, le harcèlement, sexuel ou non, et la victimisation. La législation concerne le personnel, les détenus et toute personne agissant en prison.

  • Trois membres du personnel pénitentiaire sont accusés de violences racistes envers un prisonnier à la prison de Nottingham. Les faits remontent à 2016. Les accusés ont été libérés sous caution et attendent d’être jugés, le 27 août 2019, devant la Crown Court (cour de la couronne, tribunal pénal de première instance).

    i
    30/07/2019
    / Nottingham Post

Les personnes souffrant de troubles psychiques ne sont, en règle générale, pas détenues dans des locaux spécifiques. Certains établissements en disposent. Les personnes détenues souffrant de troubles sévères peuvent être y être admises. Elles sont, dans le cas contraire, transférées vers un autre établissements ou hospitalisées.

  • Les incidents d’automutilation ont augmenté de 25 % sur la totalité de l’année 2018. Les chiffres sont en légère baisse au cours des trois derniers mois de l’année.

    i
    25/04/2019
    / British Telecommunications

L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

leur propre identification

“Toute personne détenue transgenre doit être soutenue, devant le tribunal, dans l’expression du genre auquel elle s’identifie”.1

Cette consigne n’est pas applicable en toute situation. Il est possible de passer outre l’auto-identification de genre en cas de manque de preuves et/ou de risque identifié (si le placement de la personne dans un établissement correspondant à son auto-identification n’est pas sûr). La décision doit être fondée sur des critères clairs. Elle prend en compte la sécurité de la personne détenue et des personnes codétenues. Le ministère de la Justice estime qu’“indépendamment du lieu de détention, l’identification de genre des personnes détenues doit être respectée. On veillera à leur fournir les accessoires leur permettant d’exprimer leur identité de genre“.

  1. National Offender Management Service, “The Care and Management of Transgender Offender”, instructions du 1er janvier 2017 sur la prise en charge des infracteurs transgenres, p. 11 (en anglais). ↩

  • Le nombre de personnes détenues transgenres est en augmentation au Royaume-Uni. Elles sont, au mois de mars 2019, au nombre de 125 en Angleterre et au Pays de Galles. Ce chiffre fait l’objet de débats. Certaines personnes ayant achevé leur transition ne souhaitent plus être comptabilisées comme personnes transgenres.
    Sur environ 100 femmes trans’ ayant déjà opéré leur transition, 20 seulement seraient détenues dans des prisons pour femmes.

    i
    03/2019
    / The Telegraph

Les personnes LGBTI sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés

dans quelques cas

Les chefs d’établissement placent parfois les personnes transgenres dans des unités de prise en charge et de séparation (Care and Separation Units). L’administration pénitentiaire déconseille le recours à ce dispositif. Le Conseil sur les questions relatives aux personnes transgenres (Transgender Case Board) doit être informé sous huit jours d’un tel placement. La décision peut être annulée en faveur d’une prise en charge alternative.1

  1. National Offender Management Service, “The Care and Management of Transgender Offender”, instructions du 1er janvier 2017 sur la prise en charge des infracteurs transgenres, p. 18 (en anglais). ↩

  • Le premier quartier pour personnes transgenres du Royaume-Uni ouvre, début mars 2019, dans une prison pour femmes. L’établissement se situe dans le sud de Londres. Sa création vise, selon le ministère de la Justice, à garantir la sécurité des femmes détenues et des personnes transgenres.

    i
    03/2019
    / BBC

Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré

10 ans

  • La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) demande à l’Angleterre et au Pays de Galles, le 6 mai 2019, de relever l’âge de la responsabilité pénale. Il est actuellement fixé à 10 ans. Les conventions internationales recommandent un âge de responsabilité plus élevé. L’Angleterre et le Pays de Galles ont, selon la Howard League for Penal Reform, le taux d’incarcération de mineurs le plus élevé d’Europe de l’Ouest.

    La CEDH affirme qu’exposer des enfants aussi jeunes au système judiciaire aggrave le risque de récidive.

    i
    06/05/2019
    / The Independent

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

non

Aucun registre ne consigne les allégations ou soupçons de mauvais traitements. L’administration pénitentiaire doit avertir, dans les cas les plus graves, le responsable local de la Police Intelligence1 (voir rubrique Incidents).

  1. Composante de la police britannique chargée, entre autres, de regrouper les informations sur la criminalité. ↩

  • Le mécanisme national de prévention (MNP) du Royaume-Uni souligne, dans sa communication au Comité contre la Torture de 2019, l’absence de publication de données annuelles détaillées sur les allégations et les faits prouvés de mauvais traitements. Les membres du MNP dénoncent des conditions et des régimes de détention ou encore des traitements si indécents qu’ils les assimilent à des mauvais traitements.

    i
    03/2019
    / Méchanisme national de prévention britannique, Communication à la 66ème session du Comité contre la Torture

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

oui

L’administration délègue en totalité à des prestataires privés la gestion de quatorze établissements anglais. Les opérateurs sont au nombre de trois :

  • G4S, cinq établissements
  • Serco, cinq établissements
  • Sodexo, quatre établissements.

La prison de Parc (Bridgend) est la seule en gestion privée au Pays de Galles.

  • La prison de Birmingham, sous contrat avec G4S, repasse, en février 2019, sous le contrôle de l’administration publique. Cette décision est prise suite aux déclarations, en août 2018, de l’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires, relatives à la dégradation des conditions de détention.

    i
    01/04/2019
    / The Guardian

Des espaces sont dédiés aux activités culturelles

oui

L’offre d’activités culturelles et artistiques varie d’un établissement à l’autre. Ateliers, événements, performances, projections de films sont proposés à l’initiative de personnes et d’organismes extérieurs.

Des espaces sont dédiés aux activités physiques et sportives

oui

Les détenus âgés de moins de 21 ans doivent bénéficier de deux heures hebdomadaires au moins d’activités physiques (Règle 41 des établissements pour jeunes délinquants). Les détenus âgés de plus de 21 ans en bénéficient d’une heure au moins (Règle pénitentiaire 29).

  • Certains clubs et associations accompagnent les personnes détenues de diverses façons :

    • Chelsea Football Club et la Fédération anglaise de rugby à XV, à la prison de Portland (18-21 ans)
    • Street Soccer Academy (football de rue), à la prison de Forest Bank (18-21 ans et adultes)
    • Airborne Initiative, programme extérieur en plein air aux prisons de Feltham, Brinsford, Cookham Wood, Werrington, Guys Marsh et Berwyn (18-21 ans)
    • Get Onside, programme du club rugby de Saracens et le club de football de Fulham à la prison de Feltham (18-21 ans)
    • Urban Stars South Gloucestershire, à l’établissement d’Ashfield (moins de 18 ans)
    i
    Rosie Meek, ministre de la Justice, "A Sporting Chance: An Independent Review of Sport in Youth and Adult Prisons, bilan sur le sport dans les prisons pour adultes et pour jeunes", août 2018, pp. 6-12.

Les personnes détenues sont en mesure d’informer sans délai un proche de leur détention

oui

Les personnes détenues peuvent appeler leur famille ou un conseiller juridique lors de l’incarcération ou après la première nuit en détention.1

  1. Prison Reform Trust, “Information sheet for women in prison for the first time(fiche d’information pour les femmes détenues)”, octobre 2017, p. 2 (en anglais). ↩

  • L’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires indique, dans son rapport annuel 2017-2018, que moins de la moitié des hommes rencontrés au cours de ses visites se sont vu proposer un appel gratuit à leur famille.

    i
    Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires, "Rapport annuel 2017-18", p. 22 (en anglais).