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Maroc et Sahara occidental

Capitale — Rabat

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Fiche-pays
Contributeur(s)Observatoire marocain des prisons (OMP) / experts indépendants

Dernières mises à jour

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

Les prisons locales sont particulièrement surpeuplées, notamment celles des régions Rabat-Salé-Kenitra et Casablanca-Settat.

  • Le taux d’occupation atteint 205 % à Al Arjat 1 et 172 % à Kenitra et à Souk Larbaa. Le recours fréquent à la détention provisoire et l’absence de peines alternatives sont deux des raisons principales de la surpopulation. Le taux d’occupation des prisons centrales est de 173 % à Moul El Bergui et de 96 % à Kenitra.

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    2018
    / OMP, "Rapport annuel 2018", p. 08.

Toutes les personnes détenues sont admises en prison avec un ordre d'incarcération valable

non

La loi pénitentiaire de 1999 le prévoit dans son article 15.
La Constitution marocaine de 2011 définit les détentions arbitraires ou secrètes comme des “crimes de grande gravité” dans son article 23.
De tels cas sont cependant signalés, notamment pour les individus poursuivis pour des faits de terrorisme ou de menaces contre la sécurité nationale. Ils sont généralement arrêtés sans qu’il n’en soit fait mention. Ils sont détenus dans des lieux secrets et souvent interrogés sous la torture.
La détention arbitraire peut découler du dépassement de la durée maximale de la détention provisoire (un an). De telles irrégularités sont constatées.[^arb] La Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) constate, en 2014, l’absence de recours contre la détention arbitraire.

  • Le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies rapporte, en 2014, qu’ils sont “détenus pendant des semaines sans être présentés à un juge et sans contrôle judiciaire.” Le Groupe précise : “leurs familles ne sont informées de leur détention que lorsqu’ils sont transférés dans les locaux de la police pour signer des aveux.” Dans de nombreux cas, les victimes sont alors conduites à un poste de police, où une enquête préliminaire, datée du jour du transfert au poste pour éviter le dépassement des délais de garde à vue, est ouverte.

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    2014
    / Conseil des droits de l’homme, Nations Unies, “Rapport Groupe de travail sur la détention arbitraire – Mission au Maroc", p. 08.

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à 3 ans

L’autorité judiciaire compétente doit délivrer une autorisation spécifique.

Cette limite peut être prolongée jusqu’à l’âge de cinq ans, sur demande de la mère, et sous condition de l’autorisation du ministre de la Justice (loi pénitentiaire, article 139).

  • L’administration pénitentiaire enregistre, en décembre 2018, 103 enfants accompagnant leur mère en détention.

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    2018
    / DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 161.

L’accouchement a lieu

  • dans un établissement de soin extérieur
  • au sein de l’établissement pénitentiaire

Les accouchements ont lieu dans l’infirmerie de certains établissements ou dans des hôpitaux publics. La loi prévoit que la femme détenue peut bénéficier d’une permission exceptionnelle de sortir quand elle est “sur le point d’accoucher” (loi pénitentiaire, article 139). Le chef d’établissement ou l’agent chargé du service social notifie toute naissance à l’intérieur de l’établissement au service chargé de l’état civil.

  • Le nombre d’accouchements est, en 2018, de 56.

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    2018
    / DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 161.

Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge

non

  • Les femmes enceintes incarcérées sont au nombre de 55 en décembre 2018.

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    2018
    / OMP, "Rapport 2018, p. 04.

Les équipements nécessaires aux soins spécifiques des femmes sont peu présents. L’administration ne fait pas mention dans son rapport annuel de l’accès des détenues aux produits d’hygiène féminine et de la prise en charge des consultations gynécologiques. Les femmes rencontrent, selon des observateurs, des difficultés d’accéder à ces consultations.

  • L’administration met en place un programme annuel de campagnes de prévention, de sensibilisation et de dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus. Le programme atteint, en 2018, 1 015 femmes détenues.

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    2018
    / DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 91.

Les actes individuels de protestation sont recensés

oui, les grèves de la faim

Toute grève de la faim doit être signalée au directeur de l’administration pénitentiaire, à la famille du détenu et, pour les prévenus, à l’autorité judiciaire (loi pénitentiaire, article 131).

  • L’administration pénitentiaire fait état de 1 573 grèves de la faim au cours de l’année 2018. La majorité de ces grèves (65,7 %) sont motivées par la situation judiciaire des détenus. Les grèves en raison des conditions de détention représentent 28,7 % du total.

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    2018
    / DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 159.

Le maintien des liens familiaux n’est pas assuré lors du placement en cellule disciplinaire. Les détenus isolés sont privés de visite. La correspondance est autorisée uniquement avec la famille. Les détenus en cellule disciplinaire conservent le droit de communiquer librement avec leur avocat.

  • Ali Aarrass est maintenu en isolement, malgré la décision du 27 mars 2017 du Comité des Nations unies contre la torture ordonnant au Maroc de mettre fin à ce régime. Le Belgo-Marocain est arrêté pour la première fois en 2006 en Espagne sur demande du Maroc. Il est soupçonné de terrorisme. Il est extradé, en 2010, vers le Maroc où il exécute une peine de douze ans. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire réclame, en vain, sa libération en 2013 suite à des tortures subies dans les prisons marocaines.

    La sœur de Ali, Farida Aarraas, raconte une visite à son frère en 2017, à la prison de Tiflet 2.

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    10/04/2017
    / Prison Insider

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

non

Certaines allégations de mauvais traitement sont enregistrées quand les doléances sont adressées à la direction de l’administration pénitentiaire ou à des associations de droits humains.

  • Amnesty International constate, en 2015, l’indifférence des magistrats face aux allégations de torture ou mauvais traitements, même lorsque les détenus présentent des signes apparents de violences. L’association note que les magistrats ne respectent pas leur obligation d’enquêter et d’ordonner un examen médico-légal indépendant à chaque soupçon de mauvais traitement. Les rares examens menés ne sont pas conformes aux normes internationales.

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    2015
    / Amnesty International, "L'ombre de l'impunité – La torture au Maroc et au Sahara Occidental"

Les personnes détenues sont autorisées à passer des diplômes ou des concours

oui

Les détenus sont autorisés à passer les mêmes diplômes qu’à l’extérieur. Les examens se déroulent dans le centre pédagogique de l’établissement.
Ils sont surveillés et organisés par des enseignants de l’Éducation nationale.

  • L’administration pénitentiaire rapporte que 133 détenus ont obtenu un diplôme universitaire en 2018 :

    • 50 le diplôme d’études universitaires générales
    • 82 une licence
    • 1 un diplôme de master
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    2018
    / DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 37.

L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues

oui

L’accès aux activités proposées dépend de la classification du détenu (voir rubrique Organisation).

  • Les associations actives en milieu carcéral animent un cinquième des activités. Celles organisées en 2018 se repartissent ainsi :

    • activités religieuses : 57 %

    • activités culturelles 13 %

    • activités sportives : 9 %

    • activités artistiques : 9 %

    • activités de sensibilisation médicale : 8 %

    • activités sociales : 4 %

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    2018
    / DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 47.

La loi ou la réglementation prévoit une surface minimale par personne

non

Le Référentiel pénitentiaire marocain recommande cependant un espace minimal de 5,4 m² par personne en cellule individuelle. Il doit être de 3,4 m² en dortoir (règle 31). La règle 45 prévoit qu’en cas de surpopulation “la surface au sol minimale de logement ne doit jamais être inférieure à 2 m² par personne”.
Les établissements pénitentiaires marocains sont, pour la plupart, surpeuplés et le Référentiel n’est de fait pas respecté.

  • La superficie moyenne par détenu est de 1,89 m² en 2018.

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    2018
    / DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 75.

L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes détenues en situation de handicap

oui

  • L’administration fait état, en 2018, de 239 personnes détenues en situation de handicap (dont 18 en détention provisoire).

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    2018
    / DGAPR

L’administration pénitentiaire est tenue de garantir le maintien des liens familiaux des personnes condamnées à mort. Ces dernières sont cependant isolées et reçoivent rarement des visites. Les raisons principales sont la distance géographique des prisons centrales du pays et le “déshonneur” ressenti par la famille. Le sentiment d’abandon est omniprésent chez les condamnés à mort.

Le Rapporteur spécial des Nations unies signale, suite à sa visite de septembre 2012, que les conditions de vie dans les couloirs de la mort au Maroc relèvent d’un traitement cruel, inhumain et dégradant.

  • Prison Insider publie le témoignage de Khadija Amrir, condamnée à mort en 1995 et libérée le 2 août 2016, suite à une succession de grâces royales pour bonne conduite.

    “On me disait que si un jour j’étais transférée dans une autre prison, ce serait pour m’exécuter. Je ne dormais pas. J’acceptais mon destin, mais j’avais très peur d’être exécutée. J’ai pu garder un contact régulier avec mon père. Quand j’ai été condamnée à mort, il a divorcé de ma belle-mère. Il voulait me voir libre avant de mourir, c’était son rêve. Il a réussi. Il est mort 40 jours après ma libération, il avait 103 ans.”

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    01/02/2017
    / Prison Insider

Des allégations de torture, de violences et/ou de mauvais traitement sont signalées par des ONG marocaines et par les détenus eux-mêmes auprès du Délégué général.

  • Le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies signale, en 2014, des cas de mauvais traitement et de torture. Ces cas ont lieu en détention ou durant des détentions arbitraires. Ils concernent principalement les personnes condamnées pour terrorisme, les membres de groupes islamiques ou les détenus incarcérés suite à des actions en faveur de l’indépendance du Sahara occidental.

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    2014
    / Conseil des droits de l’homme, Nations Unies, “Rapport Groupe de travail sur la détention arbitraire – Mission au Maroc”, p. 8.

Des activités spécifiques sont prévues pour les mineurs, telles que l’enseignement renforcé et des activités culturelles, religieuses et artistiques. Ces activités sont organisées principalement par des associations ou par le Conseil des Oulémas (institution d’appui à la politique religieuse du Maroc).1

  1. Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion, “Rapport d’activités 2018”, 2019, p. 161 (en arabe). ↩

  • Une “Rencontre estivale des mineurs”, lancée en 2018, fait également partie des programmes. Elle compte la participation de 1 200 mineurs détenus. Une série d’activités artistiques, sportives et sociales ont lieu lors de cette rencontre.

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    2018
    / DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 18.

L’administration ne prévoit pas de protection particulière pour les personnes LGBTI. Ces personnes sont en situation de vulnérabilité accrue au sein de la prison. Elles sont souvent la cible d’agressions.

  • Prison Insider publie le témoignage de Sama, femme trans incarcérée à la prison de Boulmharez en raison de son identité de genre.

    “Et il me gifle à toute volée. A la troisième gifle, je sens ma tête tourner. J’ai peur. Alors je signe une déclaration que je n’ai même pas lu. Je découvrirai ensuite qu’il a écrit que je reconnaissais avoir eu des relations homosexuelles punies par la loi marocaine. Ils m’ont transférée à la prison de Boulmharez et ils m’ont enfermée dans une cellule, occupée, là encore, uniquement par des détenus hommes…”

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    06/07/2019
    / Prison Insider

Le chef d’établissement, en accord avec le médecin ou les autorités locales, est tenu de prendre des mesures de prévention ou de lutte contre les épidémies et maladies contagieuses. Les mesures mises en œuvre sont notamment la mise en quarantaine et la désinfection des locaux, des effets et de la literie (loi pénitentiaire, article 127). L’administration pénitentiaire organise des campagnes médicales de sensibilisation et de prévention des maladies épidémiques ou transmissibles. Les campagnes concernent notamment le sida, la tuberculose, la syphilis, le diabète et incluent des campagnes de vaccination. L’administration ne communique pas le contenu ou les modalités de ces campagnes.
Les personnes souffrant de maladies contagieuses sont affectées dans des locaux séparés de l’hôpital ou de l’infirmerie de l’établissement, ou dans une zone séparée à l’intérieur d’un quartier (Référentiel pénitentiaire marocain, stratégie 2016-2020 de la DGAPR, règle 3).

  • Le nombre de campagnes de sensibilisation en 2018 est de 663.

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    2018
    / DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 89.

L’équipe médicale est habituellement composée d’un médecin généraliste (à temps plein ou pour des prestations régulières), d’infirmiers et, parfois, d’un dentiste et d’un psychologue.
Des soins de médecine générale (examens et analyses biologiques), des hospitalisations, des soins dentaires et du suivi psychologique sont dispensés aux détenus à l’intérieur de l’établissement. De nombreuses prisons ne disposent pas d’un médecin permanent. L’administration pénitentiaire recourt à des conventions avec des médecins des secteurs publics et privés. Ceux-ci doivent se rendre régulièrement dans les établissements pour assurer la couverture médicale.1

  1. Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion, “Rapport d’activités 2018”, 2019, p. 89 (en arabe). ↩

  • L’administration pénitentiaire recense, en 2018, au sein des établissements pénitentiaires : [^eq] :

    • 56 cliniques
    • 1 667 lits
    • 77 unités médicales
    • 134 infirmeries
    • 67 salles de soins dentaires
    • 16 laboratoires
    • 68 pharmacies
    • 54 ambulances
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    2018
    / DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 156-157.

Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement

oui

Chaque établissement dispose d’une infirmerie (loi pénitentiaire, article 125). Celle-ci est équipée comme un dispensaire public. Elle doit permettre l’accès à des soins et traitements généraux et assurer l’isolement des malades contagieux.

  • Le personnel médical dispense, en 2018, 89 % des soins au sein des établissements pénitentiaires.

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    2018
    / DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 88.

Un point d’accès au droit est à disposition des personnes détenues

dans certains cas

Des organisations comme l’Observatoire marocain des prisons (OMP) ou le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) accompagnent les détenus dans certains établissements.

  • L’Observatoire marocain des prisons effectue, en 2018, une assistance juridique auprès de 304 personnes détenues.

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    2018
    / OMP

Les médecins ne sont pas formés à l’identification des signes de torture. Les examens ne sont pas indépendants et impartiaux.

  • Les victimes de mauvais traitements en garde à vue rencontrent des difficultés pour rassembler les preuves nécessaires pour porter plainte. Elles sont gardées à vue un maximum de temps afin de laisser les blessures s’estomper. Elles sont ensuite placées en détention provisoire où il leur est impossible de consulter un médecin indépendant. Amnesty International signale des cas où, lorsque les victimes ont eu accès à un hôpital, celui-ci a refusé de délivrer un certificat. Les entrées et les sorties n’ont été pas inscrites dans des registres.

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    2015
    / Amnesty International, "L'ombre de l'impunité – La torture au Maroc et au Sahara Occidental", p. 72.

L’administration pénitentiaire autorise les visites des :

  • autorités judiciaires1

  • commissions provinciales 

  • instances nationales 

  • institutions non gouvernementales

  • départements gouvernementaux

  1. Les autorités judicaires sont le ministère public, le procureur du Roi auprès du tribunal militaire, le juge d’instruction, le juge et les conseillers chargés des mineurs et le président de la chambre pénale. ↩

  • Nombre de visites effectuées en 2018 :

    • autorités judiciaires : 2 045

    • commissions provinciales : 62

    • instances nationales : 2 280

    • institutions non gouvernementales : 1 286

    • départements gouvernementaux : 2 794

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    2018
    / DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 155.

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

Les conditions pour prétendre à une libération conditionnelle sont 1 :

  • être condamné pour délit et avoir purgé au moins la moitié de la peine ou ; 
  • avoir commis un crime ou délit puni d’une peine de moins de cinq ans et avoir purgé les deux tiers de la peine.

Le détenu ou sa famille formule la demande de libération conditionnelle. Ces demandes sont adressées une fois par an, au moins, à la Commission de libération conditionnelle. La décision est prise par arrêté du ministre de la justice, après instruction de la Commission. L’avis du chef d’établissement et du gouverneur de la province du détenu sont notamment pris en compte.2

  1. Code de procédure pénale marocain, article 622 ↩

  2. “Propositions de réforme de la libération conditionnelle en droit marocain”, A. El Idrissi dans Revue de science criminelle et de droit pénal comparé 2015/1 (N° 1), pp. 235-241. ↩

  • Le nombre de demandes est de 657 en 2018. La libération conditionnelle a été accordée dans 12 cas.

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    2018
    / DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 152.

Les permissions de sortie sont accordées par le ministre de la Justice, d’office ou sur proposition du directeur de l’administration pénitentiaire (loi pénitentiaire, article 46). Les conditions pour prétendre à une permission de sortir sont :

  • avoir exécuté la moitié de la peine

  • être distingué par son bon comportement

Les permissions de sortir n’excédent pas dix jours. Elles sont accordées notamment à l’occasion de fêtes nationales ou religieuses, pour maintenir les liens familiaux ou pour préparer la réinsertion du détenu. La loi prévoit deux types de permissions de sortir :

  • les permissions exceptionnelles :  accordées à l’occasion de fêtes religieuses de l’Islam (les trois Aïd) et la fête du Trône

  • les permissions provisoires : accordées pour les visites à des proches malades ou pour des funérailles. Ces permissions se déroulent sous escorte. Les agents chargés de l’escorte sont dispensés du port de l’uniforme1

  1. Loi pénitentiaire, article 4 ↩

  • Les permissions de sortir sont accordées, en 2018, à 232 détenus.

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    2018
    / DGAPR, "Rapport d'activités 2018", p. 152.