Année
Contributeur(s)Prison Insider

Droit de vote

Les personnes prévenues ont le droit de vote

oui

Les détenus en attente de jugement conservent leur droit de vote.

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03/2019
/ Leasur

Les personnes condamnées ont le droit de vote

non

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03/2019
/ Leasur

Les personnes condamnées à des peines inférieures à trois ans et un jour sont autorisées à exercer leur droit de vote. Celles condamnées à des peines supérieures à trois ans, quelque soit l’infraction, et celles condamnées pour actes de terrorisme ou trafic de stupéfiants perdent leurs droits civiques. Elles sont privées de leur droit de vote, en accord avec l’article 17 de la Constitution.

Le droit de vote, garanti par la Constitution, n’est pas effectif. Aucune disposition n’est mise en oeuvre pour l’exercice de ce droit.

Cette violation d’un droit fondamental n’est basée sur aucune restriction légale. Elle porte atteinte aux droits garantis par la Constitution et les traités internationaux relatifs aux droits humains.

• La notion de peine aflictive -en espagnol-
• Un article du Centre d’investigation journalistique (CIPER), sur le vote en prison au Chili.