En cas d’arrestation

Toutes les personnes gardées à vue ont le droit d’être assistées par un avocat. Les détenus étrangers ont le droit d’être assistés par un interprète. Un examen médical est effectué avec le consentement de la personne gardée à vue.

La garde à vue

Quels sont les droits du gardé à vu?   

  • Toutes les personnes gardées à vue ont le droit d’être assistées par un avocat. Une recherche internet sur les juristes locaux ainsi que sur les centres d’assistance juridique fournira l’information nécessaire. L’État peut également leur recommander un juriste.Le gardé à vue peut demander à téléphoner à un avocat, un membre de la famille ou un ami (il est possible aussi de bénéficier d’un interprète). En fonction de la nature du délit présumé, cet appel se fera soit dans une salle privée, soit sous la surveillance d’un agent de police (AFP 2012). Par ailleurs, la personne ainsi que ses effets personnels peuvent faire l’objet d’une fouille, en général réalisée par une personne du même sexe.   
      
  • Les détenus étrangers ont le droit d’être assistés par un interprète.   
       
  • Un examen médical est effectué avec le consentement de la personne gardée à vue. Celle-ci peut soulever tout problème médical préexistant nécessitant un traitement particulier. Les personnes gardées à vue ont le droit d’accéder aux services médicaux. Si des soins sont nécessaires, l'officier de police organisera le protocole à suivre.

Quelle est la durée de la garde à vue?    

La durée de la détention préventive diffère selon les juridictions.    
   

  • Dans le Queensland, une personne peut être en garde à vue jusqu'à 8 heures pour être interrogée sur un délit grave (crime, viol, séquestration, coups et blessures). Néanmoins, la police peut demander au magistrat de prolonger cette période jusqu’à12 heures. Si la personne est mise en examen, elle peut être libérée sous caution ou retenue jusqu’à son audience au tribunal.    
       
  • En Nouvelle-Galles du Sud, la durée de la garde à vue est de 4 heures (sauf en cas de terrorisme) mais peut être prolongée jusqu'à 8 heures sur décision du magistrat chargé de l’affaire. Si la personne est suspectée d'avoir commis ou de préparer un acte terroriste, la police peut la placer en détention préventive, sans charges, pendant 14 jours. Terrorism (Police Powers) Act 2002 (Nouvelle-Galles du Sud).

La personne gardée à vue peut-elle être libérée sous caution ? Si oui, quelle est la procédure ?   

Si le gardé à vue n’est pas transféré en prison, il doit être libéré dès que possible. La police n'a pas le pouvoir de retenir une personne en garde à vue pour un motif quelconque. Si la personne gardée à vue est détenue, le tribunal déterminera la possibilité d’une mise en liberté sous caution et en fixera les conditions.   
   

A quelle instance la personne gardée à vue peut–elle s’adresser pour dénoncer des mauvais traitements ?   

Il n'y a pas de mécanisme spécialisé pour dénoncer les cas des mauvais traitements infligés par un officier de police lors de la garde à vue. Dans chaque État, il existe des procédures de contrôle internes, dans lesquelles intervient un médecin légiste en cas de décès. Bien qu’il s’agisse d’une question de droits humains, la Commission des droits de l'homme a peu de pouvoir et ne peut intervenir que pour soumettre les affaires aux autorités de chaque État.

Pour connaître le lieu de détention d’un proche, les familles peuvent contacter la ligne de suivi des détenus ou l’administration pénitentiaire de chaque État.

La prison

Comment savoir où se trouve mon proche ?

LPour connaître le lieu de détention d’un proche, les familles peuvent contacter la ligne de suivi des détenus ou l’administration pénitentiaire de chaque État.
 

  • Queensland : (07) 3227 6055 ou [email protected]
  • Victoria : 03 8684 6600.
  • Australie-Occidentale : +61 8 9264 6229 ou +61 8 9264 1587
  • Nouvelle-Galles du Sud : 02 8346 1333 (Corrective Services Head Office)
  • Territoire du Nord : (08) 8999 5511 ou [email protected](Head Office)
  • Tasmanie :(03) 6165 4943 (Director Corrective Services)
  • Australie-Méridionale : [email protected]

Comment communiquer avec mon proche en détention ?

Cela est variable selon les États. En général, on peut téléphoner directement à l’établissement pénitentiaire pour s'inscrire sur la liste d'appels autorisés et pour prendre un rendez-vous. Les personnes détenues disposent d’un temps limité pour effectuer ces appels.

Quelles démarches dois-je effectuer pour lui rendre visite ?

L'administration de la prison organise les visites de chaque détenu par téléphone ou par courrier. Les visiteurs doivent s'inscrire et fournir tous les documents nécessaires. Dans l’Etat de Victoria on doit :

  • Prendre contact avec la prison avant la visite. Si vous ne connaissez pas le lieu de détention de votre proche, vous pouvez consulter le site « Arranging a visit »
  • S'assurer d'être sur la liste des visiteurs (si votre nom ne figure pas sur la liste, vous ne pourrez pas accéder à l’établissement). Consulter le site « Arranging a visit »
  • Être en possession des documents d'identité demandés.
  • Se renseigner sur les horaires de visite de chaque prison et sur les règles imposées aux visiteurs.
  • N'apporter que l'argent et les effets autorisés.
  • N'introduire aucun objet illicite en prison.

Les professionnels, dont les avocats et les officiers de police, peuvent organiser des rendez-vous avec les détenus.       

Autres États :   
   

Comment trouver un avocat sur place pour organiser sa défense?

Les personnes détenues ont le droit de se faire assister par un avocat privé si elles le souhaitent. Si les personnes n'ont pas les moyens de payer un avocat, elles peuvent prendre contact avec le service d’assistance juridique. L’État peut également assigner un avocat commis d’office aux personnes ayant de faibles revenus.

Suis – je autorisé à faire parvenir un colis à mon proche? Si oui, que peut-il contenir ?

Selon l'administration pénitentiaire du Queensland, les familles peuvent fournir des vêtements, des photos et d'autres articles au bureau des visites qui les fera passer aux détenus une fois contrôlés. Dans le cas d'une détention provisoire, seuls les sous-vêtements et chaussettes sont acceptés.

Comment envoyer de l’argent à mon proche ? L’envoi d’argent est-il règlementé ou limité ?

D'après l'administration pénitentiaire du Queensland, les visiteurs autorisés peuvent envoyer de l'argent aux détenus pour un montant ne dépassant pas les 100 $ par semaine. L'argent “privé” que chaque personne peut recevoir varie selon les juridictions. Dans l’Etat de Victoria, cette somme est limitée à 140 $ par mois, alors qu'un détenu de la Nouvelle-Galles du Sud peut recevoir jusqu'à 600 $ par mois. Pour savoir combien d’argent vous pouvez envoyer à un détenu, vérifiez auprès des autorités de chaque État.

Le gouvernement s’assure que seuls les groupes et associations de confiance aient le droit d'entrer en contact avec les détenus, afin d’éviter tout financement indépendant.

Trouver de l'aide sur place

Le gouvernement s’assure que seuls les groupes et associations qu'ils estiment être de confiance aient le droit d'entrer en contact avec les détenus, afin d’éviter tout financement indépendant. Voici la liste produite par les autorités des associations accréditées. Le gouvernement favorise les organisations respectueuses des autorités. Ces associations, subventionnées par l'État, incluent les commissions d’assistance juridique, les maisons du droit, les représentants religieux et les ONG.

Justice Action est une ONG qui offre un soutien aux détenus et à leurs familles. Il existe d'autres associations de confiance (financés et non financés par le gouvernement) tels que :

Liens utiles

Ces liens donnent accès à des informations concernant le système législatif, ainsi qu’à d’autres informations utiles :

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