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Détention provisoire Asie Moyen-Orient Surpopulation Peine de mort
Interview

Palestine : peine de mort dans un pays oublié

Plaider en faveur de l’abolition

Le centre médiatique SHAMS pour la défense des droits humains et de la démocratie publie, le 29 mai 2022, un communiqué qui dénonce l’arrêt conclu par une cour d’appel militaire condamnant un citoyen à mort. L’organisation est appelée à renouveler régulièrement ce type de publication, qui brosse un tableau inquiétant du recours à la peine de mort en Palestine. Le conflit en cours avec Israël alimente les violations des droits fondamentaux des prisonniers. Dans ce contexte, les conditions d’emprisonnement sont la dernière des priorités. Le centre médiatique SHAMS, créé en 2004, œuvre à promouvoir une culture de la bonne gouvernance, à obtenir l’abolition de la peine de mort et à mettre fin à la torture en Palestine.

Le Dr Omar Rahal et Amal Faqih sont, respectivement, président et directrice générale du SHAMS. Prison Insider leur a posé trois questions.

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Prison Insider. Pouvez-vous situer le contexte politique et juridique des prisons palestiniennes ?

SHAMS. La loi palestinienne désigne les établissements pénitentiaires, à la fois en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, sous le nom de “centres de réhabilitation et de redressement”. L’autorité nationale palestinienne (ANP) et la police palestinienne[^police] dirigent les sept prisons de Cisjordanie. Deux de ces établissements, à Bethléem et Tulkarem, occupent des bâtiments détériorés aux conditions particulièrement cruelles. Les prisons de Jéricho, Naplouse et Jénine présentent des conditions plus favorables. Dans les cinq établissements pénitentiaires de Gaza, sous la responsabilité du Hamas[^hamas], la situation n’est pas plus satisfaisante qu’en Cisjordanie.

De nombreux prisonniers sont en attente de procès pour des peines très diverses. Avant leur transfert en prison, ces personnes sont retenues dans des centres de détention (Al-Nathara) aménagés dans des commissariats de police. La durée de détention provisoire n’est pas censée excéder les 24 ou 48 heures suivant l’arrestation. Malheureusement, beaucoup de prisonniers sont retenus plus longtemps dans les centres de détention, y compris lorsque leur arrestation n’est pas récente. L’un d’eux attend depuis 12 ans que sa peine soit prononcée, tandis qu’une autre personne attend son procès en centre de détention depuis presque 8 ans.

Ni les établissements pénitentiaires ni les centres de détention ne répondent aux normes internationales des droits humains : ces lieux sont bondés, insalubres, non climatisés, la nourriture y est de qualité médiocre et l’accès aux soins inexistant. Les prisonniers ne sont pas autorisés à contacter leurs familles, et la durée légale de détention n’y est pas respectée. Les personnes détenues font l’objet de mauvais traitements durant les interrogatoires menés par les forces de sécurité internes. Aveux et déclarations sont souvent obtenus sous la torture. Les autorités se concentrent sur le blocus et le conflit avec Israël, si bien que la question des conditions de détention est remisée aux oubliettes.

Ces deux dernières années, le gouvernement du Hamas a prononcé, à plusieurs reprises, des condamnations à mort autour de la période du 10 octobre, date de la Journée mondiale contre la peine de mort.

PI. Quel usage de la peine de mort est fait en Palestine ?

SHAMS. Il existe 77 crimes passibles de la peine de mort selon la loi palestinienne. Depuis la naissance de l’ANP en 1994, quelque 260 condamnations à mort ont été prononcées : près de 230 à Gaza et 30 en Cisjordanie. Durant cette période, 41 d’entre elles sont mises à exécution : 39 à Gaza et deux en Cisjordanie. Les prisonniers condamnés à mort ne sont pas séparés des autres prisonniers, comme nous avons pu en témoigner lors de notre visite à Jéricho en 2016. Les conditions de détention sont terribles pour la population carcérale tout entière.

Trois condamnations à mort ont été prononcées durant le mois de ramadan, dont deux le premier jour. Pour les musulmans, le ramadan est un symbole de tolérance et de pardon. La mort ne devrait y avoir aucune place !

Ces deux dernières années, le gouvernement du Hamas a prononcé, à plusieurs reprises, des condamnations à mort autour de la période du 10 octobre, date de la Journée mondiale contre la peine de mort. En octobre 2021, dix personnes sont condamnées à la peine capitale. Cela témoigne d’un mépris total envers les droits humains. Depuis l’entrée en conflit du Fatah avec le Hamas1, en 2007, la peine de mort a été prononcée 28 fois dans la bande de Gaza sans la signature du président palestinien. Cela constitue une violation de la loi2. Les tribunaux civils peuvent infliger la peine de mort par pendaison, et les tribunaux militaires par peloton d’exécution. En Cisjordanie, aucun civil n’a été traduit devant un tribunal militaire depuis 2016, et aucune condamnation à mort n’a été exécutée depuis 2005. À Gaza, des civils sont encore jugés par des tribunaux militaires et condamnés à mort par le Hamas. Cela va à l’encontre de la loi fondamentale palestinienne, et signifie que le droit à un procès équitable n’est absolument pas garanti3. Selon la loi, la peine capitale ne peut s’appliquer aux enfants. Aucun enfant n’a jamais été condamné à mort ou exécuté par la justice. Seule une femme a été condamnée à mort en 2016 à Gaza. Cette femme n’a pas été exécutée à ce jour. Elle est soumise aux mêmes conditions de détention que les autres prisonnières : les femmes sont incarcérées séparément des hommes, quelle que soit leur peine.

  1. Un conflit a éclaté en 2007 entre le Fatah et le Hamas, les deux principaux partis politiques des Territoires palestiniens occupés. Le Hamas exerce un contrôle exclusif sur la bande de Gaza depuis qu’il en a chassé le Fatah. ↩

  2. L’application de la peine de mort requiert l’approbation du président, en accord avec l’article 109 de la loi fondamentale palestinienne. La décision de condamnation à mort peut cependant être prononcée sans l’aval du président. ↩

  3. Les civils ne peuvent être jugés par des tribunaux militaires, en accord avec l’article 101 de la loi fondamentale palestinienne. ↩

PI. Qu’attendez-vous ou exigez-vous des autorités ?

SHAMS. Premièrement, nous appelons l’ANP à garantir le respect des normes internationales dans les “centres de réhabilitation et de redressement” ainsi que les centres de détention provisoire. L’ANP doit, de toute urgence, fermer les prisons inhumaines de Bethléem et Tulkarem, et organiser le transfert des personnes détenues dans ces établissements.

Deuxièmement, nous nous battons pour une plus grande reconnaissance des conditions de détention. Chaque prison doit assurer à ses prisonniers un meilleur accès aux informations concernant leurs droits. Par exemple, une offre de formation devrait être déployée afin de favoriser la réinsertion, particulièrement à l’égard des prisonniers purgeant une peine longue.

Au sujet de la peine de mort, nous recommandons à l’ANP de signer le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, avec pour but l’abolition de cette pratique.

Enfin et surtout, l’un de nos plus grands défis est l’adhésion du public à la peine de mort. Seules quelques organisations en Palestine s’attaquent au sujet très sensible qu’est l’abolition, sujet fréquemment négligé autant par le public que par les administrations. Le SHAMS se doit de collaborer étroitement avec les citoyens vis-à-vis de cette question qui nous concerne tous.

Propos recueillis par Marion Devesa et Camille Laassiri. Traduit par Kevin Thevenet.

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