France : les avocats traînent la garde des Sceaux en justice

Les principales associations de robes noires saisissent le Conseil d’Etat en référé pour dénoncer la simplification de certaines procédures et les atteintes au respect du contradictoire.

On sait la profession d’avocat prompte à monter sur ses grands chevaux. Mais cette fois, elle ne semble pas surjouer l’indignation et traîne directement la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, devant les tribunaux, via une série de requêtes en référé devant le Conseil d’Etat, cosignée par la quasi-totalité de l’avocature : Conseil national des barreaux, conférence des bâtonniers, conférence nationale des avocats, union des jeunes avocats, association des avocats d’entreprises, barreau de Paris… En cause, la simplification de certaines procédures pour cause de guerre sanitaire. La plus haute instance de la justice administrative vient de donner quitus à la ministre de la Justice sur l’une de ces requêtes, visant l’allongement mécanique de la détention provisoire des personnes en attente de jugement, mais d’autres demeurent pendantes.

“S’instaurer dans le droit commun”

“Nous ne sous-estimons pas la gravité de l’épidémie et les mesures exceptionnelles qu’elle implique, entame en préambule l’un de ces recours, mais cette nécessité est à l’évidence détournée pour suspendre “provisoirement” le principe du contradictoire.” Un provisoire qui pourrait durer, à les lire : “La stratégie constante du gouvernement depuis une vingtaine d’années est aujourd’hui trop connue pour lui laisser le bénéfice du doute. Ces mesures n’ont évidemment pas vocation à rester cantonnées à l’état d’urgence sanitaire, mais à s’instaurer dans le droit commun.” Comme certaines prises dans “l’urgence” des attentats de 2015. Et de pointer que “ni l’Italie ni l’Espagne, pourtant plus durement touchées que la France, n’ont eu l’idée de supprimer à cette occasion un principe aussi essentiel que le contradictoire”.

Est visée la simplification envisagée par le gouvernement dans deux procédures particulières : au civil, le placement des mineurs ; au pénal, la détention provisoire des prévenus. Les demandes de modification ou interruption pourraient désormais être retoquées pour vice de forme par un magistrat seul dans son coin, sans même passer par la visioconférence. “Le Covid-19 n’empêche pourtant pas de débattre sans la présence physique des intéressés, grincent les avocats. Le minimum, quand on se prononce sur une mesure d’assistance éducative, est d’entendre le mineur ou son avocat et de lui expliquer pourquoi on la prend.”

“Atteinte à une liberté fondamentale”

La loi du 23 mars, habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances ou décrets, ne prévoyait pourtant que “d’adapter les modalités d’organisation du contradictoire aux seules fins de limiter la propagation du virus”. Adapter, non pas supprimer, comme semble avoir traduit le décret d’application. “L’administration a clairement outrepassé les limites de l’habilitation, s’indignent derechef les avocats. C’est une grave atteinte à une liberté fondamentale.” Au pénal, ils pointent que l’allongement automatique de la détention provisoire (entre deux et six mois, selon la nature des crimes ou délits en cause), désormais sans jugement, relèverait ainsi d’une “détention arbitraire, car résultant de la seule volonté du pouvoir exécutif sans intervention du juge judiciaire”. D’autant que cet allongement a vocation à perdurer après la fin de l’état d’urgence sanitaire : c’est écrit noir sur blanc. Nicole Belloubet, interrogée mercredi après-midi par la mission d’information parlementaire de l’Assemblée nationale, à rétorqué sur ce point: “Toute personne en détention provisoire peut continuer à faire des demandes de remises en liberté. Et elles augmentent actuellement.” Et de brandir ce chiffre massue: depuis le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, le nombre de personnes actuellement en détention provisoire aurait au contraire décru de 20.500 à 17.500, conséquence logique de la baisse globale de l’activité pénale. Le Conseil d’Etat a donné raison à la Garde des Sceaux sur ce point: “Eu égard à l’évolution de l’épidémie, l’ordonnance contestée ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale”, ont estimé les sages du Palais Royal en soulignant l’actuel manque de personnel judiciaire. Quant à revenir sur cette disposition “qui fait débat”, Nicole Belloubet est restée droite dans ses bottes: “C’est le régime actuel, nous verrons bien à la fin.”