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France: conditions de détention en prison

L’avocat nantais a plaidé devant le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a examiné, ce mardi 22 septembre, les demandes de deux détenus de Ploemeur, selon lesquels les recours contre les conditions de détention qu’ils jugent indignes ne sont pas conformes à la Constitution.

Leurs avocats réclament que la loi permette au juge d’ordonner la levée d’une détention provisoire, si le détenu n’est pas incarcéré dans des conditions dignes. Le Conseil constitutionnel se prononcera vendredi 2 octobre, a indiqué son président Laurent Fabius. La question avait été transmise le 8 juillet par la Cour de cassation, qui jugeait le sujet suffisamment sérieux pour être examiné par le Conseil constitutionnel. La loi, en ne subordonnant pas le placement ou le maintien en détention provisoire à une garantie de dignité de la personne détenue, et ne prévoyant pas de recours effectif permettant de mettre fin à une atteinte à la dignité du détenu, est-elle conforme à la Constitution ?

Le 8 juillet, la Cour de cassation avait jugé, pour les deux hommes de Ploemeur, qu’une atteinte à la dignité du détenu en raison de ses conditions d’emprisonnement était un obstacle légal au placement ou au maintien en détention provisoire. Mais à la condition – et ce n’était pas le cas – que l’atteinte à la dignité soit précisément démontrée par le détenu en cause, et pas par des considérations générales sur l’état des prisons françaises. Elle approuvait donc la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, qui avait rejeté les demandes de remise en liberté, les 12 et 13 février, puisque ne lui étaient présentés qu’une “affirmation péremptoire reposant sur un article de presse et un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2018”, lesquels ne renseignaient en rien, concrètement, sur la situation des intéressés à Ploemeur.

Patrice Spinosi et Louis Boré, avocats à la Cour de cassation ; Maxime Gouache, avocat à Nantes, et Amélie Morineau, avocat à Paris, sont intervenus devant le Conseil constitutionnel pour les détenus et pour des associations d’aide aux prisonniers. Ils ont réclamé une règle générale.

La Cour européenne des droits de l’homme impose une règle claire, ont-ils soutenu : un détenu, quel que soit son crime, doit pouvoir saisir un juge qui ait le pouvoir de mettre fin à ses conditions indignes de détention.

Mais, après cet arrêt qui condamnait la France, le 30 janvier, “le législateur n’a pas bougé”, a plaidé Patrice Spinosi. Chacun a décrit des conditions de détention dures dans des cellules sales et surpeuplées, une “situation qui déshonore notre pays depuis bien trop d’années”, a dit Maxime Gouache. “Nous venons vous demander de contraindre le législateur à intervenir”, a ajouté Amélie Morineau.

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