— Publié le 10 octobre 2018.

Les sénateurs français examinent actuellement le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. Dix-neuf organisations co-signent un texte en vue de peser sur les débats. Fédérations, associations, syndicats et aumôneries l’ont rédigé ; il fait suite à plusieurs rencontres avec des parlementaires et membres du ministère de la Justice. Il entend porter à la connaissance de tous des constats partagés dans un esprit de consensus.

Le Secours Catholique - Caritas France est signataire du texte. Jean Caël, responsable du département prison-justice, s’est investi dans la coordination du collectif. Prison Insider lui pose trois questions, pour en comprendre les enjeux.

Cette loi a aussi pour idée de promouvoir la création de lieux intermédiaires entre milieu fermé et milieu ouvert.

Prison Insider. Une loi de programmation de la justice est présentée le 9 octobre au parlement. Quels en sont les aspects les plus marquants ?

Jean Caël. Cette loi a pour intention de lutter contre la surpopulation et de promouvoir les alternatives à l’incarcération. En soi, de bonnes intentions donc. En réalité, les moyens prévus pour la mise en oeuvre de ces idées vont à contre-sens. Si nous prenons l’exemple de la surpopulation, et que nous parlons en terme de flux (puisqu’au final c’est souvent ces termes là qui sont employés, en oubliant qu’il s’agit d’humains), la loi n’est pas pensée pour améliorer cette situation.
Supprimer les peines de moins d’un mois d’emprisonnement ferme n’aura aucun effet contre la surpopulation carcérale peine peu usitée et pour rappel, la moyenne de temps d’incarcération est, en 2016, de 8,6 mois en France.

Autre point, cette loi prévoit que les peines supérieures à un an ne pourront plus être aménagées1, contre deux ans aujourd’hui. Rappelons qu’un aménagement de peine ne correspond ni à une suppression d’une peine ni sa non-exécution. Des responsables politiques le sous-entendent pourtant et entretiennent l’ambiguïté.

Cette loi a aussi pour idée de promouvoir la création de lieux intermédiaires entre milieu fermé et milieu ouvert. Il s’agirait de sortes de centres de réinsertion et de préparation à la sortie. Lorsqu’il sont évoqués, ils sont envisagés en centre-ville. L’idée est encourageante, mais … bon courage !
Si cette intention est pertinente et intéressante, elle nous questionne en tant qu’associations : qui sera éligible à cette mesure ? N’est-ce pas encore là l’élaboration d’un nouveau système au mérite ? Certains détenus sont "au fond du panier", et ce sont ceux qui ne réclament rien qui en réalité auraient le plus besoin d’un accompagnement.


  1. L’aménagement d’une peine a pour but de favoriser la réinsertion du détenu en modelant la peine de prison ferme. Ceci pour permettre à la personne condamnée de travailler, de suivre une formation et/ou un traitement médical (contre l’addiction aux drogues ou à l’alcool par exemple). 

La proposition de loi va à l’encontre des réalités constatées sur le terrain. Cela s’illustre à travers diverses thématiques.

PI. Les organisations signataires trouvent-elles cette loi contre-productive ?

JC. Nous pourrions simplement répondre oui. Mais illustrons un peu.

Prenons la construction de nouvelles places de prison. C’est un exemple qui nous fait intituler le plaidoyer “une réforme qui ne convainc pas”. Des études prouvent que chaque place de prison créée est toujours utilisée. Il s’agit pourtant d’un argument du projet de loi en faveur de la décroissance carcérale. Ce schéma est typique. La proposition de loi va à l’encontre des réalités constatées sur le terrain. Cela s’illustre à travers diverses thématiques.
Nous pensons collectivement que ce projet de loi est contre-productif de part les moyens annoncés pour mettre en oeuvre des idées à la base pertinentes.

Investir dans la conception de nouveaux établissements pénitentiaires représente un impact budgétaire bien plus important que si les fonds étaient dédiés à l’accompagnement social des détenus.

Certaines organisations signataires sont plus modérées. Elles insistent sur le fait que le Président de la République est l’un des premiers à aborder la question des alternatives à la peine d’emprisonnement. Les moyens évoqués montrent qu’il ne s’agit pour l’instant que d’un discours. Mais on en parle, et c’est déjà bien.

Autre point important sur lequel nous pourrions mettre le doigt : aujourd’hui, les professionnels de terrain sont directement confrontés à la surpopulation carcérale. Ils essaient de mettre en place des systèmes à la limite de la légalité pour lutter contre. Concrètement, un directeur d’établissement pénitentiaire fait passer un mot au juge pour dire "là c’est plein", et qu’il faudrait prononcer moins de prison ferme. Institutionnaliser cette communication entre les différents acteurs, pour l’instant informelle, permettrait peut-être d’enclencher une sorte de réflexe en faveur du prononcé de peines alternatives. Et c’est en incitant à l’application de ces peines alternatives que nous pourrons lutter à la fois contre la surpopulation carcérale et contre le phénomène de récidive.

La société civile est prête à s’investir, notamment par le biais des acteurs associatifs.

PI. Avez-vous le sentiment que la société civile, représentée par un échantillon aussi large d'organisations, est entendue dans le débat ?

JC. Nos espoirs sont limités, les politiques sont rigides. Sur le terrain cependant, l’administration pénitentiaire commence déjà à faire “ouh la la” face à ce projet de loi. Les syndicats de directeurs se mettent, eux aussi, à le critiquer. Ils montrent que les créations de postes prévues suffiront à peine à éponger le manque de personnel actuel et ne pourront donc pas répondre aux besoins associés aux nouveaux établissements prévus.

La société civile n’est pas convoquée dans ce projet de loi.

Je pense directement à la conférence de consensus organisée par Christiane Taubira en février 20131. C’était une discussion pluridisciplinaire issue de la société civile. Les prises de parole provenaient tout autant du monde professionnel du droit, de la politique et du pénitentiaire. Le travail énorme réalisé lors de cette conférence de consensus aurait largement pu être repris pour ce projet. Il n’en est rien. La contrainte pénale était une mesure mise en place suite à cette conférence. Les politiques ne lui ont jamais donné les moyens d’exister et projettent de la supprimer dans la nouvelle réforme. Il s’agissait pourtant d’un dispositif qui avait été réfléchi avec la société ! Celle-ci était prête à s’investir notamment par le biais des acteurs associatifs. Ils auraient pu constituer un levier à-même de faire participer de plus en plus de citoyens dans ces dispositifs favorisant la réinsertion.
Le projet de loi fait à nouveau écho à la création d’une agence du travail d’intérêt général (TIG), montrant l’intérêt de l’État pour la réinsertion par le travail.

Encore une fois, les moyens devraient être alloués au développement de ce type de peines alternatives : en mettant l’accent sur la réinsertion par le travail, la société sera de toute façon impliquée.

Au delà de notre appéciation de cette loi contre-productive, nous avons rédigé ce plaidoyer pour une loi de programmation de la justice plus juste. Notre expérience nous permet de considérer avec recul certaines des réformes évoquées et sur leurs conséquences. Ce plaidoyer est donc là pour alerter les politiques et enclencher le dialogue. Il nous permettra de réfléchir ensemble et de mutualiser nos connaissances et nos expériences. À travers ce débat et ce projet de loi, une question reste encore permanente : la prison ne constitue-t-elle pas, au final, un fond de commerce politique ?


Pour aller plus loin

• Le plaidoyer - Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : une réforme qui ne convainc pas
• Le site internet du secours catholique - prisons et personnes détenues.


  1. Le principe de la Conférence de consensus de prévention de la récidive.  


Propos recueillis par Anouk Mousset