Date du rapport
Auteur(s)Daniel Fink, Infoprisons

Droit de vote

Les personnes prévenues ont le droit de vote

oui

Les personnes condamnées ont le droit de vote

oui

Depuis quelle année les personnes détenues ont-elles la possibilité de voter ?

1971

Les personnes détenues votent

par correspondance

La Suisse distingue les votations des élections1.

La population vote en principe cinq à six fois par an. Les votes sont organisés par voie postale. Le taux de participation est très rarement supérieur à 50 % ; il arrive qu'il soit inférieur à 20 %. La population se rend peu souvent à la mairie pour y déposer son enveloppe. Tout citoyen reçoit à domicile et par voie postale les documents nécessaires au vote.


  1. les votations décident du sort des initiatives populaires. Les élections concernent les personnes candidates à une responsabilité politique. 

Les communes ont en charge l'organisation du vote. La personne détenue est enregistrée dans sa commune de résidence antérieure ou dans la commune de domiciliation de l'établissement pénitentiaire. L'individu est, pour autant qu'il remplit les conditions, automatiquement inscrit au registre des votants.

Les citoyens sont appelés, depuis plus de 40 ans, à voter (votations ou élections) par courrier postal au moins deux semaines avant la tenue du scrutin.

Quelques cantons introduisent le vote électronique. Le matériel de vote contient alors toutes les clés nécessaires à garantir la confidentialité du vote.

La personne détenue a le choix entre :

  • recevoir le matériel de vote à son domicile que lui fera suivre un proche
  • indiquer à sa commune de résidence l'adresse de l'établissement pénitentiaire afin d'y recevoir le matériel de vote.

La personne détenue vote dans sa cellule. Elle transmet son bulletin sous enveloppe à l'administration de l'établissement qui la remet à la commune de résidence.

La confidentialité du vote est respectée

oui

La confidentialité du vote est effective en raison du mode d'organisation du scrutin.

Cette confidentialité peut être questionnée en cas d'occupation multiple d'une cellule, à Genève par exemple.

Tout détenu qui vote, vote dans sa cellule et transmet la lettre contenant les votes à l'administration de l'établissement qui transmet la lettre à la commune de résidence. Aucun déplacement n'est à prévoir.

Aucun incident lié au vote n'est rapporté.

Le dépouillement a lieu dans la commune de résidence de la personne détenue.

Les scrutins ne sont accompagnés d'aucune disposition particulière viant à permettre au votant de s'informer (rencontre,débat).