L’administration pénitentiaire doit fournir à chaque personne détenue de l’eau potable (article 35, Règlement 2011 n° 331).

Les personnes détenues mangent en cellule dans la plupart des établissements. Trois repas sont servis quotidiennement en semaine. Deux repas et une collation sont servis quotidiennement le week-end. L’Inspection des établissements pénitentiaires pour l’Écosse (His Majesty’s Inspectorate of Prisons for Scotland, HMIPS) constate, en 2022, à la prison de Low Moss (Glasgow), que “le dîner est servi chaque jour autour de 16 h ; les personnes qui ne peuvent pas se permettre d’acheter de la nourriture à la cantine doivent attendre sans manger jusqu’au petit déjeuner, à 7 h 30“. L’administration pénitentiaire doit fournir une alimentation adaptée aux besoins des personnes détenues (article 35, Règlement 2011 n° 331). HMIPS relève, en 2021, que cette disposition n’est pas respectée à la prison de Kilmarnock pour les personnes suivant un régime spécifique relatif à leur culture ou à leur spiritualité.

La législation nationale ne fixe aucune norme d’espace de vie minimum par personne. Les cellules sont conçues pour l’encellulement individuel. L’administration a, dans de nombreux établissements, fait installer des lits superposés pour faire face à la hausse de la population carcérale. Environ 37 % des cellules individuelles sont, en 2023, partagées par deux personnes. Certains établissements sont surpeuplés. Le gouvernement tente, en juin 2024, d’y remédier en organisant la libération anticipée de 500 personnes environ.

L’administration pénitentiaire doit fournir à chaque personne détenue un lit, un matelas et une literie (article 30, Règlement 2011 n° 331). HMIPS reçoit des plaintes au sujet des matelas, trop fins, dans les prisons d’Inverness et Castle Huntly (Dundee). Pour dormir dans de bonnes conditions, certaines personnes empilent deux matelas l’un sur l’autre.

Les établissements les plus anciens ont tendance à être en mauvais état. HMIPS signale en 2019 la présence de rats dans les parties extérieures de la prison de Barlinnie (Glasgow) et une infestation d’insectes à la prison d’Édimbourg. Le mécanisme d’inspection relève, dans les prisons d’Inverness et de Greenock, que les cellules sont en très mauvais état et endommagées par l’humidité. L’inspectrice en chef des établissements pénitentiaires pour l’Écosse déclare, en mars 2024, que la prison de Barlinnie (Glasgow) “est exposée à un risque de défaillance catastrophique” et que la prison de Greenock, construite 114 ans auparavant, devrait être “rasée au bulldozer”.

La plupart des cellules sont équipées de toilettes et d’un lavabo. Les toilettes sont, dans les prisons de Castle Huntly (Dundee), Kilmarnock et Dumfries, situées à l’extérieur des cellules.

Les douches sont collectives dans les prisons d’Inverness et Castle Huntly (Dundee). Les personnes détenues dépendent du personnel pénitentiaire, lorsque les douches sont hors cellule, pour leur ouvrir les portes. Des sources indiquent que le manque d’effectifs peut limiter l’accès aux douches.

L’administration pénitentiaire doit fournir gratuitement des produits d’hygiène personnelle de base aux personnes détenues (article 34, Règlement 2011 n° 331). HMIPS constate, en 2022, que la fourniture de ces produits à la prison d’Addiewell est “exceptionnelle”.

Les personnes détenues se voient fournir un ensemble de vêtements lors de leur admission (article 33, Règlement 2011 n° 331). Elles peuvent les laver à la blanchisserie de la prison. Les personnes détenues peuvent être soumises au port de l’uniforme. Les personnes détenues à la prison de Low Moss (Glasgow), ne peuvent porter leurs effets personnels que dans les “zones d’hébergement”.

Des actions de sensibilisation et d’information à la santé sont organisées. Les services de santé organisent, en 2022, un programme d’éducation à la santé bucco-dentaire appelé “Mouth Matters”. Les programmes sont moins accessibles aux personnes détenues dans un établissement surpeuplé ou prévenues. Le dépistage du VIH et de l’hépatite est organisé sur demande des personnes détenues. L’accès des personnes détenues à l’équipement est limité pour réduire les risques de transmission infectieuse. Aucun matériel d’injection n’est fourni.

Les personnes détenues sont soumises à leur admission à un examen médical complet. Des sources indiquent que la recherche de signes de violences et de mauvais traitements préalables à l’admission est insatisfaisante.

Le service national de santé (NHS) d’Écosse est responsable des soins. Les services de santé sont généralement dotés de personnels infirmiers et de médecins généralistes. Ils ne peuvent, en nmbre insuffisant, garantir aux personnes détenues un accès suffisant aux soins qui leur sont nécessaires. HMIPS constate en 2022 qu’à la prison de Shotts, “l’équipe médicale est confrontée à un manque d’effectifs flagrant et durable dans toutes les disciplines”. Aucun généraliste n’est présent entre 13 h 30 et 18 h 00.

Les soins primaires sont dispensés au sein des établissements. Dans les plus anciens d’entre eux, comme les prisons de Kilmarnock et Inverness, HMIPS constate que les infrsatructures médicales sont de petite taille et incapable d’accueillir correctement les personnes.

Il n’existe pas d’unité hospitalière au sein des établissements. Les transferts médicaux sont pris en charge par une entreprise privée, GEOAmey. Le fonctionnement de ce service est insatisfaisant. Un audit de l’administration pour la période 2021-2022 relève que, entre août et octobre 2022, 705 rendez-vous à l’hôpital ont été manqués en raison d’une faute du prestataire de service. L’inspectrice en chef des établissements pénitentiaires constate, en 2024, que “les rendez-vous sont, dans certains établissements, plus souvent annulés qu’honorés”. Elle signale que “des personnes atteintes d’un cancer de stade quatre ont vu annuler trois de leurs rendez-vous médicaux cruciaux”.

Les personnes détenues ne bénéficient pas de soins psychologiques, psychiatriques et dentaires adéquats et suffisants. L’équipe chargée du suivi des troubles psychiques et des addictions (Mental Health and Addictions team) de la prison d’Addiewell fonctionne à 50 % de ses capacités. Les personnes détenues attendent parfois jusqu’à six mois avant d’être reçues en consultation.

Les personnes souffrant d’addictions n’ont pas un accès régulier à des traitements appropriés. Les décès liés aux drogues augmentent au cours des dernières années dans les prisons écossaises.

La continuité des soins est généralement assurée. Les personnels de santé ont accès aux dossiers médicaux des personnes détenues. Des retards sont cependant constatés, notamment lorsque les dossiers médicaux sont gérés dans une autre région d’Écosse ou en Angleterre, en Irlande du Nord ou au pays de Galles. Un dossier médical confidentiel est ouvert au moment de l’admission. Les personnes détenues ne sont pas informées de son existence et n’ont pas le droit de le consulter.

Les personnes détenues peuvent recevoir la visite de leur avocat (article 66, Règlement 2011 n° 331). Les personnes dans l’incapacité de payer un avocat peuvent bénéficier d’une assistance juridique.

L’administration pénitentiaire ouvre un dossier personnel pour chaque personne détenue dans le système sur la base de données PR2. Un expert signale que ces dossiers contiennent des informations médicales et des renseignements utilisés par l’administration lors des procédures disciplinaires.

Les personnes détenues doivent recevoir un exemplaire du règlement intérieur de l’établissement où elles sont détenues (article 11, Règlement 2011 n° 331). Les experts signalent que les informations relatives aux droits et aux procédures ne sont pas communiquées de façon satisfaisante. Les règles pénitentiaires et le règlement intérieur des établissements sont généralement consultables dans les zones d’hébergement ou à la bibliothèque sur demande des personnes détenues. Aucun aménagement spécifique n’est prévue pour leur en assurer l’accès. HMIPS constate, en 2022, qu’il n’existe, à la prison d’Addiewell, “aucune garantie que les personnes détenues aient été mises au courant de leurs droits légaux”.

Le Règlement 2011 des établissements pénitentiaires et des établissements pour mineurs (Prisons and Young Offenders Institutions Rules 2011) détaille le système disciplinaire. Il n’existe aucune directive relative aux sanctions applicables en fonction de l’infraction. Cet état de fait laisse une place importante à l’arbitraire du personnel pénitentiaire.

La séparation des personnes condamnées et prévenues n’est, du fait de la surpopulation dans certains établissements, pas toujours effective. Les femmes et les hommes ne sont pas systématiquement séparés lors des transferts. Les personnes transgenres ne sont pas, en raison de la politique de l’administration pénitentiaire de “prise de décision d’affectation individualisée en fonction des risques” systématiquement affectées à un établissement correspondant à leur genre.

Le manque d’effectifs a un effet négatif sur l’accès à la santé et aux activités dans la plupart des établissements. HMIPS relève des problèmes de cet ordre dans les prisons de Polmont (Reddingmuirhead) et Perth en 2023 ou d’Inverness et Shotts en 2022.

Certains établissements manquent particulièrement d’effectifs. L’Auditeur général constate en 2019 que les prisons du nord-est du pays ont du mal à recruter. 34 postes restent vacants à la prison de Grampian (Peterhead).

Les personnes détenues sont régulièrement soumises à des atteintes à leur intégrité physique. Des violences entre personnes détenues sont relevées. L’administration pénitentiaire signale en 2023 que “le nombre de cas de violences graves entre personnes détenues pour l’année 2022-2023 a baissé de 108 à 91 par rapport à la période 2021-2022”.

Des violences commises par le personnel sont également signalées. HMIPS rapporte en 2023 qu’à la prison d’Addiewell, “60 pour cent des personnes détenues indiquent avoir été témoin de violences, menaces, harcèlement ou agressions à l’encontre d’une autre personne détenue de la art de membres du personnel ; 40 pour cent indiquent avoir été directement victimes de violences, menaces, harcèlement ou agressions de la part du personnel.”

On constate des traitement cruels, inhumains ou dégradants. Un recours excessif à la fouille à l’encontre des femmes et à l’isolement sont relevés à la prison de Polmont (Reddingmuirhead) en 2023. Les personnes détenues atteintes de troubles psychiques ou en détresse psychologique ont tendance à être placées seules dans des unités d’isolement. Elles ne reçoivent pas de soins appropriés.

Le Royaume-Uni ratifie le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture des Nations Unies. Le mécanisme national de prévention est établi en 2009. Il comporte 21 instances assurant le contrôle des lieux de privation de liberté. Le sous-groupe écossais du mécanisme national de prévention est composé de six instances : la Commission écossaise des droits humains (Scottish Human Rights Commission, préside), HMIPS, la Commission de la santé mentale en Écosse (Mental Welfare Commission for Scotland), les Visiteurs de prison indépendants d’Écosse (Independent Custody Visitors Scotland) et l’Inspection des services de police d’Écosse (His Majesty’s Inspectorate of Constabulary for Scotland). Les inspections externes sont effectuées par l’ensemble de ces organisations. Les personnes détenues peuvent porter plainte par voie de formulaire (prisoner complaint form). Le système est peu efficace et manque de clarté. HMIPS constate, en 2022 qu’à la prison d’Addiwell, “les formulaires ne sont pas directement disponibles, et le personnel semble mal informé de leur fonctionnement”. L’Inspection ajoute que cet état de fait est un reflet de la situation dans les autres établissements du pays. Les plaintes sont traitées en interne dans l’établissement même d’où elles sont émises. La confidentialité n’est pas garantie. L’assistance juridique ou les proches des personnes détenues peuvent porter plaintes, mais ni eux, ni les personnes détenues n’ont confiance dans ce système. La réponse de l’institution est souvent jugée insuffisante.

Les plaintes auprès d’un service externe, l’Ombudsman des services publics d’Écosse (Scottish Public Services Ombudsman, SPSO) doivent d’abord passer par le circuit des plaintes en interne.

Les personnes détenues ont l’obligation de travailler en prison (Article 82, Règlement 2011 n° 331). L’offre d’emplois est, dans les faits, insuffisante. Les personnes prévenues et les femmes ont un accès moindre aux possibilités d’emploi. La plupart ne peuvent pas travailler. Le processus d’attribution des emplois n’est pas standardisé sur l’ensemble du territoire. Il n’est pas transparent.

L’Institute for Crime and Justice Policy research (ICPR) distingue deux catégories d’emplois au sein des prisons du Royaume-Uni : services (prison services) et atelier (prison industries). Les personnes détenues peuvent effectuer différentes tâches pour les services pénitentiaires : cuisine, blanchisserie, entretien, assistance aux enseignants, service de boissons et de nourriture aux parloirs, travail à la bibliothèque de la prison. Il n’existe pas de données relatives au nombre de personnes détenues travaillant dans les ateliers des prisons.

La politique salariale pour les personnes détenues (Prisoner wage earning policy) fixe la rémunération des personnes détenues. Cette rémuneration varie de 5 £ à 21 £ (6 à 25 €) par semaine en 2022. L’administration pénitentiaire augmente, en 2023, le salaire hebdomadaire de toutes les personnes détenues d’une livre.

La formation professionnelle est assurée par l’administration pénitentiaire et reconnue par des qualifications officielles. Elle comprend par exemple la cuisine, le travail du bois et la plomberie.

L’enseignement est assurée en Écosse par le Fife College. Il couvre un champ qui va de l’enseignement primaire, par exemple en mathématiques ou en lecture, à l’enseignement supérieur. Les personnes détenues allophones peuvent prendre des cours d’anglais. Les enseignants en charge de l’enseignement et de la formation professionnelle sont accrédités par la Scottish Qualification Authority.

La fréquentation des cours est, pour la formation professionnelle comme pour l’enseignement, basse dans tout le pays.

La plupart des personnes détenues peuvent passer une heure par jour à l’air libre. HMIPS constate, en 2022 et en 2023, que dans les prisons d’Addiewell et de Perth, les personnes détenues doivent choisir entre sortir à l’air libre et recevoir leur traitement médical du soir ou manger leur repas chaud.

L’administration pénitentiaire organise différentes activités récréatives et culturelles, par exemple théâtrales et musicales, avec ou sans l’aide d’organismes nationaux ou locaux.

Les personnes détenues ont accès à de l’équipement sportif en bon état. Des entraîneurs qualifiés supervisent les séances.

Une équipe d’aumônerie assure, dans tous les établissements, un soutien spirituel. L’administration pénitentiaire emploie, en 2024, 59 aumôniers. Parmi eux, 29 sont membres de l’Église d’Écosse, 23 sont catholiques et sept sont des représentants du culte musulman. La salle multicultuelle est, dans certains établissements, essentiellement décorée d’objets du culte chrétiens. Les personnes pratiquant le judaïsme ou l’islam peuvent avoir du mal à avoir un régime alimentaire conforme à leur pratique spirituelle.

Les personnes détenues peuvent utiliser les téléphones disponibles en cellule pour appeler n’importe lequel des dix numéros répertoriés sur leur liste pré-approuvée. Les appels sont surveillés. Chaque personne détenue dispose de 200 minutes gratuites par mois pour les appels nationaux. Le prix des communications internationales varie énormément, ce qui limite leur accès pour les personnes détenues manquant de ressources.

Le nombre et la durée des visites dépend du statut juridique de la personne détenue. Les personnes condamnées on droit à au moins 30 minutes de visite par semaine ou deux heures par période de 28 jours (article 63, Règlement 2011 n° 331). Les personnes prévenues et les personnes emprisonnées au titre d’une condamnation civile ont droit à au moins 30 minutes par semaine (article 64, Règlement 2011 n° 331). Les procédures de demande de visite varient d’un lieu à l’autre. Les personnes détenues sont, dans la plupart des établissements, elles-mêmes responsables de la réservation des visites et de la communication avec leurs proches.

Les visites ont lieu dans des salles communes où peuvent être installés simultanément jusqu’à 50 groupes. Les parloirs sont, dans les établissements les plus anciens, en mauvais état.

Les personnes détenues peuvent bénéficier de différents types de permissions de sortie pour rendre visite à leurs proches. On distingue les permissions temporaires pour un maximum de sept nuits (home leave), les permissions de jour (day release) et les permissions humanitaires (release for compassionate reasons) pour les obsèques, les naissances ou d’autres événements familiaux (article 136, Règlement 2011 n° 331). Seules les personnes détenues soumises au régime de sécurité le moins élevé peuvent se voir accorder une permission de sortie par l’administration. Le personnel chargé des escortes est rarement disponible. Rares sont les personnes détenues qui peuvent, dans les faits, exercer ce droit.

Les enfants peuvent rester avec leur mère dans des unités mère-enfant. Les unités mère-enfant sont la plupart du temps correctement meublées. Le nombre d’enfants restant auprès de leur parent incarcéré est faible.

Les personnes détenues ont généralement accès à l’information via la télévision, les journaux et la radio. Les télévisions se trouvent dans les cellules et les parties communes. Les personnes détenues peuvent lire le journal dans les parties communes ou l’acheter à la cantine. Le fonctionnement est le même pour les postes de radio. L’accès à la télévision peut être suspendu au titre d’une sanction disciplinaire.

Seules les personnes prévenues ont le droit, avant 2020, de prendre part au scrutin pour les élections générales et écossaises. La loi sur le droit de vote (Franchise Act) de 2020 étend ce droit aux personnes condamnées à une peine maximale de 12 mois pour les élections au Parlement écossais ou aux conseils écossais. Les personnes condamnées ne peuvent pas voter aux élections générales. Les personnes détenues ayant conservé leur droit de vote doivent s’inscrire sur les listes électorales. Elles peuvent voter par procuration ou par correspondance. Il n’y a pas de bureaux de vote en prison.