Contributeur(s)organisations de la société civile, experts indépendants

Vue d'ensemble

Taux d'incarcération (pour 100 000 habitants)

27

i

Les autorités publient des données chiffrées sur la population carcérale

non

L’administration pénitentiaire ne publie pas des statistiques sur la population carcérale. Certaines données peuvent être obtenues sur demande.

Nombre de personnes incarcérées

1 600

i
02/09/2022
/ administration pénitentiaire

Ce chiffre correspond au nombre de personnes placées dans les maisons d’arrêt. Il n’inclut pas les personnes en détention provisoire placées dans les commissariats.
Le chiffre total réel de la population carcérale n’est donc pas connu.

Évolution du nombre de personnes incarcérées

augmentation

i
dernières données disponibles

Le nombre de personnes incarcérées augmente de 15,2 % entre 2019 (1 388) et 2022 (1 600).

Nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté

Non communiqué

Évolution du taux d'incarcération

diminution

Le taux d’incarcération passe de 33 à 27 entre 2013 et 2019.

Nombre d'entrées

Non communiqué

Nombre de sorties

Non communiqué

Durée moyenne de détention (en mois)

Non communiqué

Taux d'occupation

313 %

i
2020

Ce taux d’occupation correspond à la moyenne des quatre principaux établissements du pays (maisons d’arrêt de Brazzaville, Pointe-Noire, Dolisie et Ouesso). Les taux d’occupation varient de manière significative entre ces établissements :

  • Brazzaville : 617 %

  • Pointe-Noire : 608 %

  • Dolisie : 55 %

  • Ouesso : 115 %1

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

La surpopulation se concentre dans les établissements des deux plus grandes villes du pays, Brazzaville et Pointe-Noire. Ces maisons d’arrêt accueillent six fois plus de personnes qu’elles n’ont de places. Le recours accru à la détention provisoire et la vétusté du parc pénitentiaire feraient partie des principales causes de la surpopulation.1

Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale

oui

Le Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant des Nations unies s’est prononcé sur la surpopulation carcérale des prisons congolaises. Il recommande lors de l’Examen périodique universel de 2018 du Congo, aux autorités de :

  • intensifier leurs efforts pour réduire la surpopulation carcérale

  • mettre à la disposition des établissements pénitentiaires des moyens adéquats pour dispenser des soins de santé et de veiller à ce que l’assistance médicale soit accessible à tous

  • fournir aux établissements pénitentiaires des moyens adéquats pour éliminer la sous-alimentation

  • continuer de mettre en œuvre des plans visant à améliorer et à développer l’infrastructure des prisons

  • prévoir des lieux de détention distincts pour les délinquants mineurs et les femmes

  • prévoir des programmes de réinsertion sociale. 1


  1. Conseil des droits de l’homme, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, “Compilation concernant le Congo : Rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, août 2018, p. 4. 

Ministère(s) en charge de l'administration pénitentiaire

ministère de la Justice des Droits Humains et de la Promotion des peuples autochtones

depuis 1991

Budget de l'administration pénitentiaire

Non communiqué

Des organisations de la société civile soulignent que la crise financière exacerbe la situation budgétaire de l’administration pénitentiaire : elles affirment que “les prisons vivent de la débrouillardise”. Les établissements pénitentiaires reçoivent difficilement des crédits de fonctionnement.1

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

non

L’administration pénitentiaire est organisée autour d’une Direction générale (DGAP). Le colonel Jean-Blaise Komo est, depuis 2016, à la tête de la DGAP. Celle-ci est divisée en six directions centrales et 12 directions départementales.

Les directions centrales sont les suivantes (Arrêté du 15 septembre 2011 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de la direction générale de l’administration pénitentiaire, article 2) :

  • direction des finances et de la logistique

  • direction de l’exécution des peines

  • direction des maisons d’arrêt et de correction

  • direction de la réinsertion sociale et de l’action sociale judiciaire

  • direction de l’informatique

  • direction des ressources humaines

Les régimes de détention applicables sont (Code de procédure pénale, articles 631 et 632) : le régime fermé, le régime de semi-liberté (la personne est autorisée à travailler à l’extérieur) et le placement à l’extérieur (sous contrôle des autorités pénitentiaires).

La législation prévoit quatre types d’établissements pénitentiaires fermés (maisons d’arrêts, maisons centrales, centres de détention et centres pénitentiaires) et deux types d’établissements ouverts (centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées). Les maisons d’arrêt sont, dans les faits, le seul type d’établissement. Celles-ci sont définies comme “des lieux de détention qui reçoivent les prévenus et les condamnés, en vertu d’un titre de détention légal” (Arrêté fixant les attributions et l’organisation des maisons d’arrêt, article 2). Elles sont, en 2022, au nombre de 17 : Brazzaville, Djambala, Dolisie, Ewo, Gamboma, Impfondo, Kindamba, Kinkala, Madingou, Mossaka, Mossendjo, Mouyondzi, Ouesso, Owando, Oyo, Pointe-Noire et Sibiti.

La plupart des maisons d’arrêt datent de l’époque coloniale, comme celle de Brazzaville. Certains établissementss de ces lieux n’ont pas été construits dans le but d’accueillir la population carcérale. Il s’agit parfois d’anciens garages reconvertis.

Les commissariats de police sont également, de fait, des lieux de détention. De nombreuses personnes y restent des mois dans l’attente de leur jugement. Ces lieux ne sont pas soumis à la législation pénitentiaire. Ils ne feraient l’objet d’aucun suivi officiel de la part des autorités pénitentiaires.

Nombre d'établissements

17

i
2022

Capacité d'accueil des établissements

Non communiqué

Le Gouvernement exprime, depuis 2010, son souhait de moderniser le système pénitentiaire. Un programme de réhabilitation et de construction des infrastructures pénitentiaires est entrepris pendant l’exécution du Programme national de développement, entre 2012 et 2016. Des travaux au centre pénitentiaire d’Owando et dans les maisons d’arrêt de Mossaka et d’Ewo sont entamés. Une aide de l’Union européenne permet des travaux de réhabilitation dans les maisons d’arrêt de Pointe-Noire et de Dolisie. Il est indiqué, en 2018, que l’avancement des travaux de restauration stagne.12

Le ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones annonce, le 27 août 2013, la construction de six nouvelles maisons d’arrêt afin d’augmenter la capacité d’accueil du parc pénitentiaire. L’une d’entre elles, prévue à Brazzaville, devrait compter 1 500 places. Cette construction reste inachevée.3


  1. Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, “Résumé des communications des parties prenantes concernant la République du Congo”, août 2018, p. 4. 

  2. Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, “Rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme, Congo”, novembre 2018, p. 15. 

  3. Fédération internationale des ACAT, ACAT Congo, “Contribution de la FIACAT et de l’ACAT Congo au 3ème Examen périodique universel du Congo”, mars 2018, p. 10. 

La capacité d’accueil des établissements et le nombre de personnes qui y sont détenues varient de manière significative. Les plus grandes prisons du pays sont : Dolisie (200 places, 110 personnes1), Brazzaville (150 places, 925 personnes), Ouesso (80 places, 92 personnes) et Pointe Noire (75, 456 personnes).2

La répartition territoriale des établissements est disparate, à l’image de celle de la population du pays. Les deux établissements principaux sont situés à Brazzaville et Pointe Noire, où se concentre la population carcérale.

Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun

-

Les maisons d’arrêt de Brazzaville et de Pointe Noire sont situées en centre-ville.

Nombre de postes de surveillants (ETP)

Non communiqué

Ratio surveillants / détenus

Non communiqué

Nombre des personnels socio-éducatifs (ETP)

Non communiqué

Pourcentage de personnels socio-éducatifs sur l’ensemble des effectifs

Non communiqué

La législation prévoit un service de formation du personnel pénitentiaire (Arrêté du 15 septembre 2011 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de la direction générale de l’administration pénitentiaire, article 80).

Les contenus des formations sont prévus par le Code pénitentiaire (articles 40 et 41). L’ensemble des membres du personnel doivent recevoir une “formation générale et spéciale adaptée, qui tient compte des meilleures pratiques existantes fondées sur l’observation des faits dans le domaine des sciences pénales”. Ces dispositions indiquent que l’administration pénitentiaire doit offrir une formation qui permette au personnel d’entretenir et d’améliorer ses aptitudes professionnelles, après son entrée en service et tout au long de sa carrière. Le programme de formation doit, selon le Code pénitentiaire, aborder au minimum les éléments suivants :

  • la règlementation nationale, régionale et internationale applicable

  • les droits et devoirs applicables aux membres du personnel pénitentiaire, notamment le respect de la dignité humaine des personnes détenues et l’interdiction de certaines pratiques, en particulier de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

  • la sécurité et la sûreté, notamment la notion de sécurité dynamique, l’usage de la force et de moyens de contrainte, la prise en charge des personnes violentes, ainsi que les techniques de prévention et de désamorçage telles que la négociation et la médiation

  • les premiers soins, les besoins psychosociaux des personnes détenues et des dynamiques propres au milieu carcéral, la protection et l’assistance sociale, notamment le dépistage précoce des problèmes de santé.

Le Code pénitentiaire prévoit également que les membres du personnel pénitentiaire en charge de certaines populations ou fonctions spécifiques reçoivent une formation dédiée.

Ces dispositions ne sont pas, dans les faits, mises en œuvre. Le personnel de surveillance ne constitue pas un corps spécialisé. Il est en nombre insuffisant et peu formé.

Les profils des agents pénitentiaires sont divers : militaires, membres de la police et la gendarmerie, enseignants, personnel de santé et de la fonction publique. Des organisations de la société civile signalent que cette diversité et ce manque de spécialisation créent un manque de cohérence.1

L’administration fait appel à des corps militaires pour pallier le manque de personnel de surveillance et sécurité.

La Fédération internationale des ACAT (FIACAT) et l’ACAT Congo indiquent que les personnels de surveillance “n’ont aucun statut particulier qui pourrait prendre en compte les difficultés et les risques qu’ils encourent dans l’exercice de leur travail.” Elles soulignent également les mauvaises conditions de travail des personnels.1

Des organisations de la société civile rapportent des problèmes liés aux versements des salaires (absence ou retard de paiement). Elles dénoncent également des pratiques de corruption : des surveillants se feraient payer par des personnes détenues et leurs proches pour accéder à des équipements de base ou des parloirs.