Date du rapport
Auteur(s)APADOR-CH (The Helsinki Committee) et Prison Insider

Les liens avec l’extérieur

Les prisonniers ont le droit de recevoir des visites (article 68 de la loi 254/2013). La famille et les proches peuvent organiser leurs visites par l’Internet ou par téléphone. Chaque prison dispose d’une adresse e-mail et d’un numéro de téléphone spécialement dédiés aux visites. Le nombre de visites autorisées varie selon le type de peine. Pour les détentions semi-ouvertes, les visites sont autorisées une fois par semaine maximum. Pour les peines fermes, les visites sont autorisées trois fois par mois et pour les détentions en quartier de haute sécurité, deux fois par mois.

Les adresses, numéros de téléphone, fax et adresses e-mail sont disponibles sur le site de l’Administration pénitentiaire nationale (ANP).

La moyenne par prison est de cinq parloirs. Un parloir à Târgu Jiu est réservé aux visites des avocats, un autre dispose d’un accès Internet pour les visites en ligne, un autre enfin est réservé aux visites familiales (équipé d’un canapé, de jeux pour enfants et de rideaux pour l’intimité). Les parloirs de la prison de Colibaşi sont très froids. L'éloignement de la prison de Târgsor rend les visites difficiles pour les familles en raison des coûts de transport et d’hébergement.

Les personnes détenues ont été au nombre de 2 481 à bénéficier, en 2015, d’une permission de sortir de 24 heures, selon l’ANP.

L’une des reformes majeures après l'entrée, en 2007, de la Roumanie dans l'Union européenne (UE) est la mise en place des visites conjugales. Elles sont de plus en plus nombreuses, au nombre de 10 779 en 2015. Les chambres dédiées à ces visites sont bien équipées et propres. Elles disposent parfois d’un accès à la télévision et d’un mini-frigo, selon le budget de l’établissement et la fréquence des visites. Une visite de deux heures est autorisée tous les trois mois avec un partenaire régulier. "Si une personne détenue se marie, elle peut faire usage de la chambre pendant 48 heures", explique Cosmi Bumbut dans son projet photographique de 2015 intitulé "La chambre intime".

Retrouvez son portfolio et une présentation de son travail photographique sur notre site

L’APADOR-CH remarque, en 2016, lors de sa visite de la prison de Codlea, que deux chambres bien équipées sont accessibles pour les visites intimes. L’association déplore qu’aucun préservatif ne soit mis à disposition. Le chauffage est absent l’hiver dans la chambre de la prison de Colibași1.


  1. APADOR-CH, Rapport de visite de la prison de Colibași, 7 mars 2016 (à consulter en roumain) 

Les téléphones portables sont interdits. Les personnes détenues peuvent utiliser les téléphones situés dans les cours et les couloirs. Ces appareils fonctionnent avec des cartes individuelles que les utilisateurs doivent recharger. Les prisonniers assignés au régime de haute sécurité peuvent, comme les autres, accéder au téléphone 30 minutes par jour. Ceux qui exécutent des peines semi-ouvertes ou ouvertes bénéficient de 60 minutes.

Les appels peuvent être passés aux dix numéros qui figurent sur une liste approuvée par l’administration. Un détenu de la prison de Târgu Jiu se plaint, en 2016, de la difficulté de changer les numéros inscrits sur cette liste. Les accords pour ces changements ne sont donnés que le 1er et le 15 de chaque mois1. Le téléphone n’est pas accessible après 18h30, une difficulté pour contacter un proche qui travaille.

L’envoi et la réception de courrier sont autorisés. Les lettres reçues sont enregistrées et ouvertes en présence d’un superviseur.

Les prisonniers ont aussi droit aux communications en ligne avec leur famille (selon l’article 66 de la loi 25/2013). La prison de Colibaşi expérimente ce système. Peu de prisons possèdent l’équipement adéquat. 1 734 requêtes pour un accès aux communications en ligne ont été déposées entre avril et décembre 2015.


  1. APADOR-CH, Rapport de visite de la prison de Târgu Jiu, 16 juin 2016 (à consulter en roumain) 

L’aménagement des peines est prévu par le Code pénal roumain de 2014.

Une personne détenue peut bénéficier d'une libération conditionnelle après l’exécution des deux tiers de sa peine, si celle-ci n’excède pas 10 ans, ou des trois quart si celle-ci n’excède pas 20 ans. Les conditions sont les mêmes pour obtenir une libération sur parole le prisonnier doit avoir exécuté sa peine dans une prison ouverte ou semi-ouverte et avoir eu un bon comportement (selon l’article 100 du Code pénal). Le prisonnier purgeant une peine à perpétuité peut bénéficier d’une libération conditionnelle après 20 ans d'incarcération. Il doit avoir été « sérieux au travail, discipliné et avoir fait preuve d’un bon comportement ». La nature de son infraction et de son casier judiciaire est également prise en compte.

La détention peut être interrompue pour des raisons médicales ou pendant la grossesse. 48 personnes ont bénéficié, en 2015, de cet aménagement selon Administration pénitentiaire nationale (APN).

La Roumanie a ratifié, en mars 2009, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT). Elle bénéficie d’une extension de deux ans sur le délai alloué à la mise en place d'un mécanisme national de prévention (MNP). La procédure légale pour désigner un MNP aboutit le 6 janvier 2015. Le Parlement adopte une loi approuvant l’Ordonnance gouvernementale désignant le Médiateur du peuple comme MNP. La législation est modifiée en conséquence.

Le Médiateur du peuple est indépendant du gouvernement. Sa mission est de recevoir toutes les plaintes citoyennes contre les abus et les excès de l’administration, d’enquêter, de faire des recherches et d’intercéder avec les autorités.

Adresse : 3 rue Eugeniu Carada, Bucarest, 3eme arrondissement

E-mail : [email protected]

Tel : 021/312.94.62