Date du rapport
Auteur(s)APADOR-CH (The Helsinki Committee) et Prison Insider

L’intégrité physique

La peine de mort est abolie le 31 décembre 1989. Le Parlement ratifie, le 7 avril 2003, le Protocole n°13 de la Convention européenne des droits de l’homme qui abolit la peine de mort en toutes circonstances.

L’Administration pénitentiaire nationale (APN) fait état de 113 décès en prison en 2015. Ce nombre était de 122 l’année précédente.

La grande majorité des décès en prison (86,88 %) résulte de maladies et d’infections. Les détenus meurent principalement de maladies cardiovasculaires et de cancers (principalement de cancers du poumon). La surpopulation entraine une insuffisance de soins médicaux et de mauvaises conditions de détention. Parmi les 113 décès, deux prisonniers meurent de VIH/SIDA, deux des suites d’automutilations et un de la tuberculose.

Un adolescent en détention provisoire décède, le 7 septembre 2015, à Tichilesti, après avoir été gravement battu par son codétenu. L’incident est rapporté par le Comité d’Helsinki (APADOR-CH).

Le suicide, deuxième cause de décès la plus courante, représente 9.73% des morts en prison. Le taux de suicide y est presque quatre fois plus élevé qu’à l’extérieur. La plupart des suicides se font par pendaison (10 cas sur 11). Les agents de l’administration surveillent les signes suicidaires et toute automutilation est sanctionnée.

Un détenu se pend dans la prison de Codlea au site thermal où il travaille1. Le médecin de la prison soutient que le détenu ne présentait pas de risque suicidaire ou de symptôme dépressif.


  1. APADOR-CH, Rapport de visite de la prison de Codlea, 4 mars 2016 (à consulter en roumain) 

Nombre de décès

113

i
2015 / APADOR

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Roumanie 11 fois, en 2015, pour des conditions de détention inadéquates et le traitement inhumain des détenus (violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) effectue, en juin 2014, une visite en Roumanie. Il signale que, dans les prisons d’Arad, d’Oradea et de Târsgor, les gardiens donnent des coups de poings (parfois avec des gants renforcés), des coups de pieds et frappent les détenus avec des bâtons. Les personnels considèrent qu’il s’agit là d’un moyen d’intimider et de se faire respecter. Les détenus les plus touchés par ces violences sont ceux des quartiers de haute sécurité. L’administration pénitentiaire justifie souvent ces actes en affirmant qu’il s’agit de sanctions disciplinaires appliquées suite à des violences entre détenus. Les surveillants n’interviennent pas toujours lors des violences entre détenus. Le manque d’effectifs contribue à cette situation.

Un prisonnier du quartier de haute sécurité est frappé et battu au sol, le 30 janvier 2014, à la prison d'Arad, par des unités d’intervention spéciales non-identifiables. Les membres des unités sont cagoulés. Ils menottent le prisonnier. Il est frappé au visage, forcé à s’agenouiller avant de recevoir des coups au sol. Un examen médical confirme ces violences. Le détenu est sanctionné et mis à l’isolement pendant cinq jours.

Les détenus ont la possibilité de faire appel au directeur de la prison et à un juge désigné. Les détenus se taisent habituellement par peur de représailles ou de nouvelles sanctions. Un climat de peur règne dans les prisons où les "unités spéciales" se substituent au personnel et utilisent la violence dans toutes les situations. Trente-quatre cas de mise à l’isolement sont recensés en 2014. La durée maximale de 10 jours n'est souvent pas respectée. Des prisonniers d'Oradea ont connu des périodes d’isolement allant jusqu'à 26 jours1.


  1. Rapport du CPT suite à sa visite en Roumanie du 5 au 7 juin 2014 

La Constitution et la loi interdisent les arrestations et détentions arbitraires.

Ab Al Rahim al-Nashiri, de nationalité saoudienne, saisit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour mauvais traitements et détention secrète orchestrée par la CIA dans la prison de Bucarest-Jilava de 2003 à 2005. Il clame que le gouvernement roumain a soutenu la CIA. Son cas est étudié en 2012 (Al Nashiri VS Romania n° 33234/12).

Al-Nashiri, suspecté de terrorisme et capturé à Dubaï, est amené dans une prison secrète de la CIA en Afghanistan. Il est transféré vers un autre site secret (ou « site noir ») à Bangkok puis en Pologne où il est torturé. Il est conduit dans un établissement appartenant au réseau secret de prisons de la CIA où il est torturé avec d’autres prisonniers. Il soutient que la Roumanie a autorisé la CIA à le transférer aux Etats-Unis, malgré les risques de peine de mort et de mauvais traitements qu’il encourait1. La CEDH tient, le 29 juin 2016, une audience le concernant. L’affaire est toujours en cours d’instruction.

Al-Nashiri serait toujours détenu à Guantanamo où il attendrait d’être jugé par une commission militaire qui le condamnerait à la peine de mort s’il était jugé coupable2.


  1. European Court of Human Rights, "Secret detention sites", juin 2016 (à consulter en anglais) 

  2. Open Society Foundations, "Al-Nashiri v. Romania", 6 août 2012 (à consulter en anglais)