Année

Populations spécifiques

Femmes incarcérées

7,5 % (4 441)
i
01/2019
/ SGIP

Évolution du nombre des femmes incarcérées

augmentation de 1,7 %

4 368 femmes étaient incarcérées en janvier 2018.

Pourcentage de femmes prévenues

17,5 % (775)
i
01/2019
/ SGIP

Pourcentage de femmes étrangères

28,5 % (1 267)
i
01/2019
/ SGIP

Les femmes sont détenues dans des établissements ou des quartiers dédiés. 80 % d’entre elles exécutent leur peine dans des quartiers spécifiques d’établissements principalement pour hommes. 20 % d’entre elles effectuent leur peine dans quatre établissements exclusivement dédiés : Alcalá de Guadaira à Séville, Brieva à Avila, Alcalá et Madrid 1.

La séparation entre les hommes et les femmes est effective

oui

La mixité est exceptionnellement autorisée, avec le consentement des personnes détenues, pour le maintien des liens familiaux. Hommes et femmes conjoints détenus peuvent se rencontrer dans des parloirs spécialement aménagés. Ces locaux ne peuvent accueillir les personnes condamnées pour des infractions à caractère sexuel (article 99 règlement pénitentiaire).

Les femmes prévenues sont séparées des condamnées

oui

Les femmes, prévenues et condamnées, sont selon le règlement, placées dans des quartiers différents. Cette règle n’est pas toujours appliquée.

Le personnel de surveillance est

majoritairement féminin

Les fouilles à nu sont effectuées par un personnel féminin.

Les consultations gynécologiques sont généralement réalisées par des médecins extérieurs. Les femmes se plaignent de la présence irrégulière de gynécologues et de difficultés d’accès à la consultation de spécialistes. La garde civile n’assure pas toujours les transferts vers les centres de soin les jours de rendez-vous. Certains besoins spécifiques bénéficient d’un suivi (article 38 loi pénitentiaire) : contraception, grossesse, éducation maternelle… Dans la plupart des établissements, l’infirmerie est principalement réservée aux hommes. Les femmes détenues y ont difficilement accès.

Les femmes rencontrent plus de difficultés que les hommes pour accéder aux équipements communs (bibliothèque, centre sportif, théâtre). L’offre d’activités est plus faible, alors qu’elles y participent davantage. Les activités proposées restent stéréotypées, avec des ateliers de couture, de broderie et de ménage.

Les visites conjugales sont autorisées pour les femmes

oui, il faut attester de liens durables

Les femmes détenues avec des enfants en bas âge peuvent recevoir des visites conjugales lorsque l’enfant est pris en charge par un tiers ou scolarisé.

Les femmes enceintes sont placées dans des quartiers ou des cellules spécifiques

oui

Les femmes enceintes sont placées dans une unité pour mères sous condition de places suffisantes.

Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge

non

Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux

oui

Les quartiers femmes sont dotés d’équipement obstétrique. Une insuffisance des services gynécologiques est rapportée par certaines femmes1.


  1. Gómez Ramírez, Sonia, “La réinsertion des femmes en prison”, 2016, Université du Pays Basque, p. 61. (en espagnol). 

L’accouchement a lieu

dans un établissement de soins extérieur

L’accouchement a généralement lieu à l’hôpital.

La présence d’un personnel de surveillance est proscrite durant le travail et accouchement

oui

Les agents de la garde civile sont tenus de rester à l’extérieur de la salle d’accouchement.

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à l’âge de 3 ans

Les “Unités des mères” (Unidades de Madres), expérience pionnière en Europe dans les années 80, sont de petits appartements accueillant des femmes avec des enfants. Ces unités dépendent de l’administration pénitentiaire et sont extérieures à l’établissement. Elles sont au nombre de trois : Madrid, Séville et Palma de Majorque. Le régime de semi-liberté y est appliqué. Les femmes détenues sont sous la surveillance de caméras, d’alarmes et de détecteurs. Des garderies situées dans la résidence accueillent les enfants.
Les pères et les mères incarcérés sont autorisés à vivre avec leur enfant de moins de trois ans dans une unité familiale à la prison d’Aranjuez. L’objectif est d’étendre le principe constitutionnel de la protection de la famille au milieu carcéral pour maintenir au mieux les liens familiaux.

Le personnel porte sa tenue pénitentiaire en présence des enfants.

La loi interdit l'incarcération des mineurs

oui

Les mineurs âgés de 14 à 18 ans n’exécutent pas leur peine dans un établissement pénitentiaire. Ils sont placés dans un centre d’internement pour mineurs en infraction avec la loi(centros de Internamiento de menores infractores, CIMI). Les CIMI ne sont pas gérés par l’administration pénitentiaire.

Mineurs incarcérés

0 %

Ministère en charge des mineurs infracteurs

les communautés autonomes

Les communautés autonomes sont compétentes dans la gestion des établissements pour mineurs.

Les mineurs sont soumis à une justice spécifique.

Les mesures pénales appliquées aux mineurs vont d’une simplement réprimande au placement en CIMI. Les peines alternatives à la privation de liberté sont : la probation, le service communautaire ou une mesure thérapeutique.

Les régimes de placement pour les mineurs sont au nombre de trois:

  • fermé : si la gravité de l’infraction et/ou du comportement de l’enfant le justifient.
  • semi-ouvert : si la gravité de l’infraction et/ou du comportement de l’enfant autorisent, en journée, les études ou le travail à l’extérieur de l’établissement.
  • ouvert

Les peines maximales de placement encourues sont de six ans pour les 14-15 ans et de dix ans pour les 16-17 ans. L’affectation dans un établissement prend en compte les liens familiaux de l’enfant. Les mineurs condamnés à des mesures privatives de liberté sont assignés à l’établissement pour mineurs le plus proche du domicile.

Les mineurs détenus sont séparés des adultes

oui

L’article 99 du règlement pénitentiaire rend obligatoire le transfert dans un quartier ou un établissement pour mineurs de tout détenu âgé de moins de 21 ans.
Dans la prison de Tarragona, la séparation entre jeunes et adultes n’est pas effective.

La scolarisation des mineurs est obligatoire

oui

La majorité des établissements proposent un programme d’éducation en trois phases : observation ou admission, développement, phase finale. Celui de Sograndio (Asturies) est organisé de manière différente. Le placement des mineurs est déterminé par sexe, âge et évaluation des risques de conflit.
De nombreux enfants expriment leur mécontentement face au manque de soutien scolaire et de formations professionnelles.

La loi interdit la fouille à nu des mineurs

non

La fouille à nu des mineurs est légale. Toutefois, dans son rapport de 2017, le CPT recommande aux autorités espagnoles de modifier la pratique actuelle des fouilles à nu. La délégation fait le constat d’une fouille à nu intrusive et dégradante. Elle recommande de procéder en deux temps : ôter les vêtements du haut, puis, après les avoir remis, ôter ceux du bas.

La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement

non

La durée maximale d’isolement pour un mineur est de sept jours. Une délégation du CPT a connaissance de mineurs soumis à l’isolement disciplinaire pendant trois périodes consécutives de sept jours. Le Comité recommande aux autorités de mettre fin à l’isolement disciplinaire des mineurs.

La participation aux activités collectives est obligatoire. Les activités proposées aux enfants sont jugées satisfaisantes.

Le Défenseur du peuple signale, en 2017, la présence d’auxiliaires de contrôle éducatif (ACE) dans certains établissements visités. Les ACE accompagnent les mineurs et les enseignants dans différentes activités, notamment celles en plein air. Le Défenseur du peuple observe dans deux prisons, Ciudad de Melilla et Odiel (Huelva), l’absence de distinction entre les fonctions d’ACE et celles de surveillants.

Détenus étrangers

28,1 % (16 555)
i
01/2019
/ SGIP

Évolution du nombre de détenus étrangers

diminution de 0,14 %

Les détenus étrangers étaient au nombre de 16 579 en janvier 2018.

i
2018
/ SGIP

Les nationalités les plus représentées en détention sont celles du Maroc, de la Roumanie, de la Colombie, de l’Équateur, de l’Algérie, de la Chine et de la République dominicaine.

Le règlement intérieur fait l'objet de traductions

non

Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel

dans certains cas

Un interprète doit assister le détenu étranger et l’informer de ses droits en garde à vue et aux audiences judiciaires. Cette loi n’est pas respectée.

Les personnes détenues étrangères bénéficient de l'aide juridictionnelle

oui

Tout étranger privé de liberté a le droit à une assistance juridique.

Les étrangers ne peuvent être incarcérés pour séjour irrégulier. Celui-ci est passible d’une sanction administrative (amende ou expulsion).

Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national

non

Les étrangers ont la possibilité d’exécuter leur peine en Espagne. Ils sont expulsés dans leur pays d’origine au terme de la sanction. L’étranger expulsable ne bénéficie d’aucun aménagement de peine.

Les personnes détenues étrangères sont autorisées à travailler pendant leur détention

oui

Les étrangers incarcérés doivent, pour accéder à un travail, faire preuve, comme les autres détenus, d’un “bon comportement”.

Les personnes détenues peuvent effectuer des appels dans leur pays à leurs frais. Les appels téléphoniques, en garde à vue, sont exclusivement autorisés sur le territoire espagnol.

Aucune règlementation n’encadre le régime de visites des personnes étrangères. Les modalités varient d’un établissement à l’autre. Les accès au parloir peuvent, dans certains établissements, être regroupés le même jour quand les proches sont tenus à un long voyage. La décision relève du directeur de l’établissement.

Une longue peine est considérée comme telle à partir de

5 ans

Le cumul des peines d'emprisonnement fait l'objet d'une limite

oui

Le code pénal prévoit un temps réel de cumul, selon l’article 76 modifié par la loi organique 1/2015.

Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes exécutant une longue peine

non

Une personne effectuant une longue peine est généralement classée * premier grade * (voir rubrique Organisation). Selon les articles 89 et suivants du Règlement pénitentiaire, une telle classification entraine un encellulement individuel, une limitation des activités, un contrôle et une vigilance accrue. Les détenus en régime fermé ne peuvent pas bénéficier de permissions de sortie.

Les personnes effectuant une longue peine ne sont pas nécessairement soumises à un régime de détention particulier.

La peine à perpétuité est proscrite

oui

Prévenus

15,7 % (9 262)
i
01/2019
/ SGIP

Évolution du nombre de personnes en détention provisoire

augmentation de 9,3 %

8 477 personnes étaient en détention provisoire en janvier 2018.

i

Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées

oui

La séparation entre personnes prévenues et condamnées n’est pas effective. Dans la majorité des établissements, les personnes prévenues et condamnées ne sont pas séparées.

La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi

oui

Le montant de la caution est calculé en fonction de la gravité de l’infraction et des risques de fuite. La libération sous caution n’est pas possible si la personne risque de causer un préjudice à la communauté, de s’enfuir, si elle est accusée d’un crime grave et violent, si elle peut faire obstruction à la justice ou si elle est récidiviste. La personne est remboursée du montant de sa caution dès lors qu’elle respecte les conditions de sa libération.

L’article 504 du Code de procédure pénale limite la durée de la détention provisoire. Celle-ci dépend de l’infraction reprochée. Cette durée ne peut excéder un an si la peine encourue est inférieure à trois ans. La durée de la détention provisoire peut être de deux ans si la peine de privation de liberté encourue dépasse trois ans. À cela peut s’ajouter une prolongation :

  • de six mois lorsque la peine encourue est inférieure à trois ans.
  • de deux ans lorsque la peine encourue est supérieure à trois ans.

Le détenu est libéré quand la durée maximale de la détention provisoire est effectuée. Le juge peut ordonner son incarcération s’il ne se présente pas aux audiences. Le placement en détention provisoire est systématique en cas d’infraction à caractère violent. Les personnes accusées de corruption demeurent, le plus souvent, libres dans l’attente de leur procès.

Les personnes en détention provisoire n’ont pas accès au travail. Le régime de détention des personnes prévenues et condamnées diffère peu pour le reste.

La collecte d’informations sur l'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est autorisée

non

Les prisonniers basques sont, en janvier 2019, au nombre de 265. Des centaines de milliers de personnes défilent, samedi 12 janvier 2019 en Espagne, en faveur du rapprochement des prisonniers de l’ancien groupe séparatiste armé ETA, actuellement dispersés entre l’Espagne et la France. Ils sont 76 000 manifestants à Bilbao, selon les organisateurs. Amnesty International condamne la politique de dispersion du gouvernent espagnol.

La quasi totalité des prisonniers basques est classé premier grade (régime fermé). Le Tribunal central d’application des peines émet, entre juillet et octobre 2018, quarante-sept refus de changement de grade. Deux sont acceptés. Etxerat, association de soutien aux familles de détenus basques, dénonce l’illégalité de ces décisions et la discrimination qui en résulte.

La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite

oui

Les personnes LGBTI sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés

non

L’administration procède, préalablement au placement des personnes transgenres dans un quartier homme ou femme, à une évaluation psychologique. Les personnes appartenant à la communauté LGBTI peuvent être placées à l’isolement pour garantir leur sécurité.

Les personnes LGBTI font face aux mêmes types d’exclusion que ceux rencontrés à l’extérieur.

L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

  • leur propre identification
  • leur état civil
  • leur sexe biologique

L’affectation des personnes transgenres dans un établissement ne dépend pas systématiquement de leur sexe biologique ou de leur état civil. Les décisions sont, en principe, prises au cas par cas par la direction de l’établissement. Les personnes détenues concernées peuvent indiquer le quartier de leur choix.

Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique

oui

Les personnes détenues transgenres sont autorisées à poursuivre ou à initier une hormonothérapie après l’évaluation d’un médecin spécialisé (endocrinologue).

Les personnes LGBTI ont accès aux visites conjugales

oui

L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes âgées

oui

Personnes âgées (≥60 ans)

4,6 % (2 650)

Le nombre des personnes âgées augmente de 7 % entre 2018 et 2019. Elles étaient au nombre de 2 476 en 2018.

i
01/2019
/ SGIP

22,6 % des personnes détenues âgées de plus de 70 ans nécessitent une assistance physique ou psychologique1. Le Protocole d’attention intégrale à la vieillesse (Directive 8/211) est présent dans neuf prisons de la SGIP. Huit autres établissements disposent de programmes similaires.
La prison d’Alcázar de San Juan héberge le plus grand nombre de personnes âgées. Le Défenseur du peuple observe ici, en 2017, des dysfonctionnements liés à l’application du protocole. Sa mise en place n’est pas suivie d’une formation du personnel. L’établissement ne dispose pas d’une équipe multidisciplinaire, ni d’un thérapeute, prévus par le protocole2.


  1. Secrétariat général d’institutions pénitentiaires, “Rapport annuel 2016”, 2017, p. 117. (en espagnol) 

  2. Défenseur du peuple, “Rapport annuel 2017”, pp. 159-160. (en espagnol). 

Certaines personnes âgées bénéficient d’une liberté conditionnelle, sous réserve de :

  • avoir plus de 70 ans
  • être classés troisième grade (régime ouvert)
  • avoir un pronostic de réinsertion sociale favorable

Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap

quelques établissements

Des aménagements sont prévus dans le cadre d’un programme de la SGIP en partenariat avec la Confédération espagnole des organisations en faveur de personnes en situation de handicap mental (FEAPS). Le programme s’adresse aux personnes détenues en situation de handicap mental et physique. Il propose la détection précoce du handicap, l’affectation à des quartiers ou des établissements adaptés et l’accès aux certificats nécessaires. Ce programme permet également l’accompagnement des personnes souffrant d’un déficit intellectuel en vue de leur autonomie.

Deux établissements, Segovia et Estremera, disposent de quartiers spécifiques adaptés aux personnes en situation de handicap. Le personnel y est formé à ce type de prise en charge. Les personnes handicapées des autres établissements sont assistées par des intervenants de la FEAPS.


  1. Secrétariat général des institutions pénitentiaires “Rapport annuel 2016”, p. 40. (en espagnol)

La peine de mort est abolie

oui, depuis 1995

La peine de mort avait été abolie pour les crimes de droit commun en 1978. Les dernières exécutions ont lieu en 1975 lorsque deux militants de l’Euskadi Ta Askatasuna (ETA) sont fusillés.

La peine de mort est toujours mentionnée dans l’article 15 de la Constitution. Amnesty International souligne que l’interdiction de la peine capitale en temps de guerre devrait avoir la même valeur constitutionnelle que l’abolition pour les crimes de droits communs. Les organisations ne sont toutefois pas inquiètes. L’Espagne rappelle à plusieurs reprises son engagement en faveur de l’abolition, notamment en adhérant au Protocole 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il prévoit l’interdiction de cette peine en toute circonstance.
L’Espagne accueille, en 2013, le 5ème Congrès mondial contre la peine de mort.

Aucune initiative n’incite à restaurer la peine de mort.