Année

Populations spécifiques

Femmes incarcérées

8,9 % (12 658)
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15/04/2016
/ ICPR

Les femmes sont incarcérées dans différents lieux : un seul établissement pénitentiaire pour peines est destiné uniquement aux femmes. Il s’agit de l’Institution correctionnelle pour femmes à Mandaluyong. Il est surpeuplé. Il accueille, en avril 2015, 2 273 détenues pour 1 500 places. Les cellules individuelles comportent quatre lits. Les zones communes telles que le hall et la cafétéria sont transformées en dortoirs1.
Le Bureau de gestion des prisons et de pénologie (BJMP) accueille les femmes détenues dans 459 de ses établissements.


  1. “The Correctional Institution for Women” dans Rappler, 17 avril 2015 (en anglais). 

La séparation entre les hommes et les femmes est effective

non

Le personnel de surveillance est

féminin et masculin

Les femmes doivent être séparées des hommes et les gardiens doivent être des deux sexes dans les établissements accueillant des hommes et des femmes détenus. Cette pratique n’est pas effective. Dans les faits, le personnel est en nombre insuffisant.

L’accouchement a lieu

dans un établissement de soins extérieur

L’accouchement a lieu dans la clinique la plus proche.

La loi interdit l'incarcération des mineurs

non

Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré

15 ans

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Loi Juvenile Welfare Act 2006

Le président Duterte soutient un projet de loi visant à abaisser l’âge de la responsabilité pénale de 15 à 9 ans. Son objectif est de lutter contre le trafic de drogue en enfermant les enfants servant de « mules ». L’adoption d’une telle mesure pourrait entrainer une augmentation des exécutions extrajudiciaires d’enfants1.


  1. “Philippines’ Duterte backs bill lowering age of criminal responsibility to 9 years old” dans The Star, 26 février 2017. 

Mineurs incarcérés

0,4 %

i
2012
/ ICPR

Ministère en charge des mineurs infracteurs

Ministère du Bien-être social et du Développement

Le Conseil de la justice et de la protection sociale des mineurs (Juvenile and Justice Welfare Council) travaille à la réinsertion des mineurs en conflit avec la justice.

La loi Juvenile Justice Welfare Act 2006 prévoit les mesures non privatives de liberté pour les mineurs :

  • Excuses orales et écrites.
  • Restitution des biens.
  • Réparation des dommages causés.
  • Indemnisation des dommages causés.
  • Mesures de protection, de conseil et de surveillance.
  • Confiscation des instruments au délit.
  • Amende.
  • Paiement des frais procéduraux.
  • Réprimande écrite ou orale, ou citation.
  • Counselling: Thérapie.
  • Assister à des cours sur anger management, la résolution de conflits, formation de valeurs; etc.
  • Services à la Communauté.
  • Scolarisation, programmes de formation professionnelle ou d’habiletés sociales.
  • Institution de protection ou detention.1

Le gouvernement crée des programmes d’intervention pour les mineurs de 12 à 15 ans auteurs de crimes graves. Des pensions pour jeunes, appelées « Bahay Pag-Asa (Maisons de l’espoir) » sont construites pour accueillir les enfants en conflit avec la loi.


  1. Alberto Muyot (Unicef Philippines), dans Observatoire International de Justice Juvénile

La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs

non

Des antennes spécialisées en justice pour mineurs sont mises en place. Le personnel dédié aux enfants est cependant insuffisant, indique la CHR.

Les mineurs arrêtés proviennent souvent de la rue, indique, en avril 2016, le Comité des Nations unies contre la torture. Ils subissent des mauvais traitements. Ils sont interrogés hors de la présence d’un tuteur ou d’un avocat.

Détenus étrangers

0,3 %

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31/05/2018
/ ICPR

Le Bureau de gestion des prisons et de pénologie (BJMP) publie des statistiques sur le nombre d’étrangers détenus dans ses établissements. Ils sont, en septembre 2015, 325. Les Chinois sont en large majorité (117). Viennent ensuite des Américains (29), des Coréens (21) et des Nigérians (20). Ils sont principalement incarcérés dans la région de la capitale : 119 prisonniers étrangers dont 105 Chinois.
Le Bureau correctionnel (BuCor) et la Police nationale des Philippines (PNP) ne publient pas de tels chiffres. Il n’y a donc pas de données disponibles pour les établissements nationaux. .

Prévenus

75,1 %

i
31/05/2018
/ ICPR

Il est quasiment impossible de contester un placement en détention provisoire.

Les prisonniers politiques sont pour la majorité en détention préventive. Ils sont incarcérés avec les autres prisonniers, dans les mêmes conditions. Les organisations s’attachent à défendre les prisonniers incarcérés pour des motifs politiques sous des qualifications pénales. Le gouvernement et les organisations de droits humains ne partagent pas la même définition du prisonnier politique. Les autorités fabriquent des preuves. Elles peuvent les maintenir en détention au-delà de la durée de leur peine.

Le Bureau de gestion des peines et de pénologie (BJMP) et le Bureau correctionnel (BuCor) recensent, fin 2015, 1 326 prisonniers politiques. Il s’agit de prisonniers accusés de crimes contre la sécurité nationale. Le BJMP y ajoute les prisonniers avec des profils à hauts risques accusés d’infractions liées à une opinion politique. Ces derniers sont incarcérés dans un quartier spécial de sécurité maximum. Ils appartiennent à des groupes politiques en conflit avec le gouvernement, souvent des groupes armés : le Parti communiste des Philippines (CPP), la Nouvelle armée du peuple (NPA), le Front national démocratique (NDF), le Front Moro islamique de libération nationale (MNLF) et le Front Moro islamique de libération (MILF), le Groupe Abu Sayyaf (ASG), Jemaah Islamiya (JI) et d’autres groupes d’extrême droite et d’extrême gauche.

La peine de mort est abolie

oui, depuis 2006

Le président Roberto Duterte, élu le 9 mai 2016, souhaite rétablir la peine de mort. Il annonce, dès sa campagne présidentielle, son intention de mettre fin au trafic de drogue en abattant des dizaines de milliers de personnes.

Amnesty International publie, le 31 janvier 2017, un rapport sur les très nombreuses exécutions sommaires commises sur ordre du gouvernement. La police et même les citoyens sont autorisés à tuer toute personne soupçonnée de vendre ou de consommer de la drogue. Les chiffres officiels recensent, depuis l’arrivée au pouvoir de Duterte, 2 551 décès causés par la police et près de 4 000 décès dans des circonstances inexpliquées.

Les victimes sont généralement sans défense. Elles sont abattues alors même qu’elles se rendent. Il s’agit parfois d’enfants. Elles sont dénoncées par des tiers et aucune enquête n’est menée avant leur exécution. La police fabrique des preuves, dévalise les victimes et rédige de faux rapports d’incidents. Elle recrute des tueurs à gage pour procéder aux exécutions.

Amnesty International dénonce un possible crime contre l’humanité relevant du droit international. Il s’agit d’une guerre contre les pauvres, qui sont systématiquement ciblés. L’organisation décrit une « économie du meurtre ». Les policiers sont rémunérés à chaque confrontation, en liquide et en secret, avec un prix par personne impliquée. Ils ne reçoivent pas de prime pour les arrestations.