Année2017

Populations spécifiques

Femmes incarcérées

6,6 % (7 849)
i
2017
/ Institut national pénitentiaire et carcéral (INPEC)

Évolution du nombre des femmes incarcérées

augmentation

La population carcérale féminine est actuellement cinq fois et demie plus importante qu’il y a 25 ans. Les infractions liées à la drogue concernent 45% des femmes condamnées.

Les femmes sont incarcérées dans des établissements et des quartiers dédiés.

Quarante-cinq établissements pénitentiaires sont habilités à recevoir des femmes. Six d’entre eux sont entièrement réservés aux femmes. Ils se trouvent à Bogota, à Bucaramanga, à Pereira, à Armenia, à Popayán et à Manizales. Les établissements mixtes ont des quartiers réservés aux femmes.

Trois établissements pénitentiaires accueillent 50% de la population carcérale féminine en Colombie. Il s’agit de celui de Bogota, de Jamundí près de Cali et de Pedregal à Medellin1.


  1. “Prison pour femmes” dans le journal El Colombiano du 18 mai 2015. 

La prison de Medellín propose des travaux tels que la confection de rideaux, la fabrication de poignées de portes, la cuisine ou le nettoyage des locaux. Le Collectif interuniversitaire pour l’abolition du système pénal considère que ces activités “reproduisent les rôles de genre que la société attribue aux femmes et renforcent la discrimination existante. Mais en plus de cela, la rétribution qu’elles reçoivent pour leurs travaux est bien moins élevée que ce qu’elle devrait être1.


  1. ommission de suivi de la décision T-388 de 2013, “Deuxième rapport – en espagnol”, janvier 2017, p. 20-21. 

Les visites conjugales sont autorisées pour les femmes

oui, uniquement pour les femmes mariées

L’autorisation pour les visites conjugales n’est donnée, dans certains établissements tels que celui de Medellin ou de Jamundí, qu’au conjoint prouvant qu’il est le compagnon permanent de la femme détenue. Cette pratique est pourtant déclarée inconstitutionnelle par le Conseil d’État et par la Cour constitutionnelle.

Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge

oui

Les femmes enceintes qui se trouvent en détention provisoire peuvent être assignées à résidence pendant les deux mois précédant l’accouchement et les six mois suivant la naissance de l’enfant.

Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux

non

Les femmes enceintes ne reçoivent pas de soins médicaux adaptés à leurs besoins.

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à l’âge de 3 ans

Les prisons colombiennes comptent, en 2017, 108 enfants qui y vivent avec leur mère1.


  1. Le pays derrière les barreaux” dans le journal El Tiempo du 3 mars 2017 (en espagnol) 

Certains établissements pénitentiaires, dont le centre de réhabilitation pour femmes Buen Pastor à Barranquilla, possèdent un quartier réservé aux mères détenues et à leurs enfants. Ce même centre possède également des garderies, appelées centres de développement infantile, où travaille une équipe spécialisée formée d’un médecin, d’un travailleur social, d’un nutritionniste et d’un psychologue. Les enfants s’y rendent chaque matin, du lundi au vendredi. Ils y apprennent les règles d’hygiène, comme se laver les mains et les dents. Ils jouent et pratiquent des activités scientifiques et artistiques1.


  1. Les enfants de la prison” dans le journal El Heraldo du 7 décembre 2014 (en espagnol). 

L’organisation Dejusticia indique : “Des études récentes montrent que de plus en plus de femmes sont incarcérées en raison de leur participation au trafic de drogue. […] Il s’agit en général de femmes pauvres qui ont à leur charge des personnes dépendantes. […] Elles s’impliquent dans les trafics de drogue dans le but de trouver des moyens et des ressources financières pour entretenir et prendre soin de ces personnes. Maillons faibles de ce trafic, elles participent à des tâches subalternes qui les mettent en danger mais qui ne les enrichissent pas. Cela leur donne de quoi satisfaire leurs besoins quotidiens.”1


  1. Dejusticia, “Les femmes, les politiques des drogues etl’incarcération”, mai 2016, p. 8 (en espagnol) 

La loi interdit l'incarcération des mineurs

non

Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré

14 ans

Des propositions de loi sont introduites dans le but d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale, d’alourdir les peines et d’augmenter la liste des délits qui peuvent mener à l’incarcération des mineurs.

Ministère en charge des mineurs infracteurs

Système de responsabilité pénale pour les adolescents (SRPA)

Le système national de coordination de la responsabilité pénale pour les adolescents (SNCRPA) est un organe de coordination interinstitutionnelle pour la justice des mineurs. Il est créé en 2015. Il est formé des ministres de la Justice, de l’Éducation, de la Santé et de la Culture, ainsi que du président de la Chambre correctionnelle de la Cour suprême de justice, du procureur général, du directeur de l’Institut colombien des affaires familiales et du directeur de la Police nationale.

Les mineurs sont soumis à une justice spécifique. Le Code de l’enfance et de l’adolescence, qui régit le SRPA, établit le caractère éducatif des peines et prévoit un traitement différencié du système judiciaire des adultes.

Il existe 35 établissements pénitentiaires pour mineurs en Colombie. Ils sont administrés par le Système de responsabilité pénale pour les adolescents (SRPA).

De nombreux jeunes détenus dans les établissements pour mineurs ont plus de 18 ans, bien que le SRPA concerne les personnes âgées de 14 à 18 ans.

La majorité des installations des établissements pénitentiaires pour mineurs sont précaires. Elles sont pensées de manière carcérale et punitive. Elles possèdent des cellules, des quartiers d’isolement, des barreaux et des couloirs pour la surveillance des prisonniers. Elles ne respectent pas le principe des sanctions éducatives pour mineurs. Certaines infrastructures ne sont pas adaptées, comme c’est le cas d’anciennes résidences.

La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est

irrégulière

Le système de justice des mineurs reste opaque ; les données concernant les mineurs détenus sont donc difficilement accessibles.

Les mineurs détenus sont séparés des adultes

oui

La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement

non

Le SRPA ne dispose pas du personnel ou des ressources financières suffisantes pour qu’il puisse fonctionner correctement, indique le Défenseur des droits dans un rapport de 2014. Le rapport met en évidence le manque de variété des repas et les plaintes formulées par les adolescents au sujet du goût rance de la viande et des légumes servis. Des intoxications alimentaires sérieuses sont relevées.

Les soins médicaux et psychologiques dispensés sont insuffisants. Le SRPA ne dispose pas de ressources suffisantes pour traiter les problèmes d’addiction aux drogues. Les mineurs atteints de troubles mentaux demeurent en centre de détention, même après qu’ils ont été diagnostiqués.

  • Le rapport du Défenseur des droits signale le cas d’une adolescente détenue dans le centre pour mineurs Valle de Lili à Cali. Elle ne recevait pas de soins psychiatriques alors qu’elle avait été diagnostiquée schizophrène, qu’elle présentait des lésions multiples aux bras du fait de tentatives de suicide, qu’elle manquait de soutien de son entourage familial et qu’elle avait vécu par le passé dans la rue.

La peine à perpétuité est proscrite

oui

L’article 34 de la Constitution colombienne proscrit la peine à perpétuité de manière explicite. Deux situations relancent cependant actuellement le débat :

  • les peines à perpétuité de fait, c’est à dire, l’addition de plusieurs peines – qui incluent parfois des infractions connexes jugées séparément : certains procès ne débutent que plusieurs années après l’incarcération de la personne détenue même lorsque cette dernière se trouve en fin de peine ou sur le point de bénéficier d’une libération conditionnelle. Cela est dû, dans certains cas, à la lenteur du système administratif. Cela découle, dans d’autres cas, d’une volonté d’empêcher la remise en liberté du prisonnier en raison de son profil.

  • certains parlementaires, dans une logique de populisme pénal1, proposent une réforme de la Constitution. Elle permettrait de remettre en vigueur la peine à perpétuité pour des crimes portant atteinte à la nation tels que les viols sur mineurs. Une loi qui prétend traiter d’une manière exceptionnelle certaines infractions peut cependant finir par s’appliquer à d’autres, selon l’organisation Equipo Jurídico Pueblos (EJP).

Cette section a été réalisée par l’organisation Equipo Jurídico Pueblos.


  1. Le “populisme pénal” est une attitude politique qui exacerbe le besoin de sécurité de l’opinion publique et apporte à ce besoin des réponses punitives fortes, dont la teneur remet souvent en cause les fondements mêmes du droit pénal. 

Au moins 65 personnes sont victimes d’exécutions extrajudiciaires en 2015, selon l’Observatoire national des droits de l’homme et du droit humanitaire. Elles sont perpétrées par des fonctionnaires ou des groupes paramilitaires. Environ 30% de ces exécutions sont liées au conflit armé. Seize d’entre elles correspondent à des “faux positifs”1. Le reste correspond à des exécutions sommaires2.


  1. Exécutions de civils perpétrées par des militaires les faisant passer pour des guérilleros morts au combat dans le cadre du conflit armé. 

  2. bservatoire national des droits de l’homme et du droit humanitaire, “Exécutions extrajudiciaires en Colombie en 2015 : continuité et dissimulations”, août 2016 (en espagnol). 

  • Au moins 65 personnes sont victimes d’exécutions extrajudiciaires en 2015, selon l’Observatoire national des droits de l’homme et du droit humanitaire. Elles sont perpétrées par des fonctionnaires ou des groupes paramilitaires. Environ 30% de ces exécutions sont liées au conflit armé. Seize d’entre elles correspondent à des “faux positifs”1. Le reste correspond à des exécutions sommaires2.


    1. Exécutions de civils perpétrées par des militaires les faisant passer pour des guérilleros morts au combat dans le cadre du conflit armé. 

    2. bservatoire national des droits de l’homme et du droit humanitaire, “Exécutions extrajudiciaires en Colombie en 2015 : continuité et dissimulations”, août 2016 [en espagnol]. 

Prévenus

32,3 % (38 413)
i
2017
/ INPEC

Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées

oui

La peine de mort est abolie

oui, depuis 1910