Japon
Capitale — Tokyo
Population du pays
i2018Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i07/2018/ ICPRNature du régime
Indice de développement humain
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
Durée moyenne de détention (en mois)
i2014/ Center for Prisoners’ Rights et Fédération japonaise des barreaux (JFBA)Taux d'occupation
i31/12/2014/ ICPRNombre d'établissements
i31/12/2014Un MNP est créé
Femmes incarcérées
i31/07/2018/ ICPRMineurs incarcérés
i2014/ ICPRPourcentage de personnes en détention p…
La peine de mort est abolie
Garanties
Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues
oui
Les détenus sont informés du règlement intérieur et une brochure est mise à leur disposition dans chaque cellule.
Accès aux droits
Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention
Les personnes détenues sont autorisées à écrire à leur avocat. Ces courriers sont soumis à la lecture des autorités pénitentiaires. Les rencontres avec les avocats ont lieu la plupart du temps en présence des surveillants.
Intégrité physique
Nombre de décès en détention
298
Nombre de décès attribués à un suicide
-
Chaque établissement annonce les décès des détenus et les causes (possibles) de ces décès, mais les statistiques officielles ne comprennent pas de ventilation par cause.
La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi
oui
La prohibition de la torture est consacrée dans l’article 36 de la Constitution. Les articles 195 et 196 du Code pénal énoncent les peines prévues pour ce type d’infractions.
La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est
oui, en 1999
Plaintes
Les personnes détenues ont la possibilité de formuler une plainte relative à leurs conditions de détention contre l’administration pénitentiaire.
Trois dispositions permettent aux condamnés de formuler une plainte :
-
La demande d’examen (shinsa no shinsei), permet, dans les 30 jours suivant l’incident, d’adresser une plainte au directeur du bureau régional de correction relative à l’application des règles de l’établissement (par exemple, sanction ou absence de soins médicaux).
-
Le signalement d’incident (jijitsu o shinkoku) permet, dans les 30 jours suivant l’incident, d’adresser une plainte au directeur du bureau régional de correction en cas d’agression ou de restriction abusive de la liberté.
-
Le dépôt de plainte qui peut être adressé (kujo no shinshutsu) auprès du directeur de la prison, d’un inspecteur à l’occasion d’une visite de l’établissement ou du ministre de la Justice.
Si le prisonnier n’est pas satisfait de l’issue de l’une ou l’autre de ces procédures, il peut faire appel auprès du ministre de la Justice.
Quel que soit le moyen choisi, les détenus doivent demander le formulaire correspondant à un agent pénitentiaire.
Les autorités permettent aux détenus de déposer une plainte et de demander l’examen de leurs conditions de détention sans exercer de censure ; cependant, les plaignants n’obtiennent en retour que la décision finale, sans qu’elle soit motivée.
Mécanisme national de prévention (MNP) et autres organes de contrôles externes
Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) est
non
Le gouvernement s’est, jusqu’à présent, montré réticent à l’idée de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Il prône la création d’un mécanisme national de prévention indépendant.
Un MNP est créé
non
Aménagements de peine
La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine
La peine peut être aménagée en cours d'exécution
Les conditions d’accès à la libération conditionnelle ne sont que marginalement expliquées aux prisonniers. Il en résulte un très petit nombre.
Certaines catégories de condamnés ne peuvent pas prétendre à des aménagements de peine
Les personnes condamnées à perpétuité ne peuvent pas prétendre à une libération conditionnelle, en vertu d’une ordonnance administrative de 1998.
La loi prévoit un dispositif de permission de sortir
Les permissions de sortir, pour un jour ou plus, sont parfois autorisées afin de favoriser la réinsertion.