Date du rapport
Auteur(s)Think Centre / Prison Insider

L’intégrité physique

La peine capitale est toujours en vigueur.

Le nombre de prisonniers attendant leur exécution est inconnu. Les condamnés sont généralement exécutés dans un temps très court après le rejet des recours. Peu de prisonniers restent longtemps dans le couloir de la mort.
Le couloir de la mort se trouve au sein du complexe carcéral de Changi. Les conditions de vie y sont extrêmement dures : les prisonniers restent en cellule 23 heures par jour, dorment à même le sol et ne sont pas autorisés à disposer de couvertures.

Les exécutions ont lieu le vendredi à 6h du matin. La méthode d’exécution est la pendaison. Les familles sont averties le lundi et n’ont pas la possibilité de témoigner de l'affection à leur parent avant son exécution 1.
24 personnes au moins on été condamnées à mort entre 2010 et 20152. Quatre prisonniers sont exécutés en 2016. Trois étrangers figurent parmi les victimes : Chijioke Stephen Obioha (Nigeria), Devendran Supramaniam (Malaisie)3, et Kho Jabing (Malaisie)4.

Quelque 70% des condamnations à mort sont prononcées pour des infractions liées à la drogue. Singapour impose la peine capitale pour un certain nombre de crimes, comme l’homicide volontaire, la détention d'armes à feu et le trafic de drogue.

Le Misuse of Drugs Act dispose que toute personne arrêtée en possession de plus de 500 grammes de cannabis, 30 grammes de cocaïne, 15 grammes d'héroïne ou 250 grammes de méthamphétamine est obligatoirement condamnée à mort.

Il convient de noter que le régime de condamnation à mort obligatoire a été amendé en 2013 par le Parlement de Singapour. Les juges sont dorénavant autorisés à prononcer des peines d'emprisonnement à vie assorties de coups de canne :

  • si l’accusé, simple passeur, ne fait pas partie du réseau de trafic de drogue
  • si l’accusé coopère avec les autorités
  • si l’accusé présente un handicap mental .

La peine capitale ne peut être prononcée, dans les affaires d'homicide, que si l’intention de tuer est prouvée.

Nombre de condamnations à mort

2

i
31/12/2015
/ peinedemort.org

Nombre d’exécutions capitales

4

i
31/12/2016
/ peinedemort.org

Le Code pénal de Singapour permet l’emprisonnement à vie.

La libération conditionnelle est permise au bout de 20 ans et dépend de la décision du Président.

Les mineurs peuvent être condamnés à la réclusion à perpétuité à la discrétion du Président.

Le trafic de drogue et les crimes avec arme à feu font partie des infractions passibles de la réclusion à perpétuité. L'emprisonnement à perpétuité est obligatoire pour des infractions comme l'enlèvement en vue d’obtenir une rançon.

Nombre de décès

0

Nombre de décès attribués à un suicide

0

La flagellation à coups de canne est une punition légale à Singapour. Elle est régie par les articles 325 à 332 du Code de procédure pénale.

1 257 personnes sont condamnées, entre janvier à octobre 2016, à la flagellation. 987 de ces sentences ont à ce jour été exécutées, dont 373 concernant des ressortissants étrangers. Parmi ceux-ci :

  • Deux Allemands condamnés, en mars 2015, à neuf mois de prison et trois coups de canne pour vandalisme.
  • Un citoyen camerounais flagellé en avril 2015 pour avoir excédé sa durée de séjour autorisé.
  • Un Suisse flagellé en juin 2015 pour vandalisme.

Une trentaine d'infractions sont passibles de flagellation, notamment le viol, le vol, le trafic de drogue, le vandalisme et les violations des lois sur l'immigration. Les femmes, les condamnés à mort, les mineurs de moins de 16 ans et les hommes de plus de 50 ans ou médicalement inaptes ne peuvent être condamnés à la flagellation. La flagellation est effectuée au moyen d’une canne en rotin épais. Une canne plus légère est utilisée pour les mineurs de 16 à 18 ans.

Le complexe pénitentiaire de Changi est l'un des principaux sites d’exécution des sentences de flagellation. Les prisonniers qui commettent des infractions au sein d’un établissement pénitentiaire peuvent être condamnés à un maximum de 12 coups de canne, après approbation du commissaire aux prisons et examen par la commission disciplinaire consultative (Institutional Discipline Advisory Committee). Les sentences de flagellation ont lieu deux fois par semaine. Cette punition est décrite comme étant incroyablement douloureuse. Le condamné est laissé en état de choc et marqué physiquement à vie. Un antiseptique doit être appliqué avant la flagellation pour éviter que les plaies ne s’infectent.

Le condamné voit ses chevilles et poignets enchaînés à un lourd cadre métallique. Son dos uniquement est exposé. Un prisonnier témoigne : "Certains m'ont dit que les cris poussés par la victime à chaque coup de fouet coupent l’appétit. La canne lacère la peau et le sang coule. Des médecins sont présents pour administrer un éventuel traitement et évaluer si l'individu peut subir la flagellation jusqu’au bout. Le maximum légal est fixé à 24 coups." Les surveillants chargés d’exécuter la sentence sont spécialement formés. Ils ont de bonnes compétences en arts martiaux et sont en bonne forme physique et robustes. Ils utilisent tout le poids de leur corps pour donner plus de puissance à chaque coup et causer une douleur aussi grande que possible. La canne peut atteindre une vitesse de 160 km/h. La force du coup est considérable.

La détention sans jugement est autorisée par la loi de sécurité intérieure (Internal Security Act, ISA) et la loi sur le droit pénal (Criminal Law Act, CLA). Ces lois sont en vigueur depuis 1963. Singapour était à l’époque membre de la Fédération de Malaisie. L’ISA, chapitre II partie II confère un pouvoir discrétionnaire de détention sans jugement d’une personne si le ministre de l’Intérieur estime qu'elle représente une menace pour la sécurité nationale. Cette mesure peut durer jusqu'à deux ans, renouvelable de manière illimitée par le ministre, avec l’accord du Président. Cinquante-huit personnes ont été emprisonnées depuis janvier 2015 au titre de cette loi.

Dix-sept personnes sont détenues, le 6 octobre 2016, en vertu de l'ISA. 25 autres font l’objet d’une ordonnance restrictive. Selon Human Rights Watch, "peu d'informations sur les personnes détenues ou sur les raisons de leur détention sont librement accessibles, mais la famille de Zulfikar Mohamad Shariff, détenu sous le régime de l'ISA en 2016, a publiquement contesté les motifs invoqués pour justifier sa détention."