Année
Auteur(s)Pavel Sapelko / Centre des droits humain Viasna / Prison Insider

Les liens avec l’extérieur

Les personnes détenues ont droit à une ou deux visites par mois.

Les parloirs durent normalement entre 20 et 30 minutes. Dans les parloirs, une vitre avec un petit trou sépare les deux personnes. Elles communiquent par téléphone.

Certains établissements disposent des locaux spéciaux pour réaliser des visites plus longues, allant de trois heures à trois jours.

Le droit de visite est soumis à l’autorisation du procureur général.

Les autorités refusent souvent le droit de visite, en tant que sanction disciplinaire ou mesure de répression.

Les personnes détenues peuvent écrire et recevoir des lettres. Tous les courriers sont lus. Les personnels manquent souvent de les acheminer au destinataire.

Les prisonniers peuvent effectuer des appels téléphoniques d’une durée maximale de 15 minutes. Les appels sont souvent écoutés. Les téléphones portables sont interdits.

Le juge peut décider d’aménager une peine privative de liberté.

Pour une peine de moins de trois ans la possibilité de la remise de peine est prévue au bout d’un an. Pour une peine allant jusqu’à huit ans, cette possibilité s’ouvre au bout de quatre ans. Pour les peines plus longues, l’affaire est examinée quand les deux tiers de la peine sont écoulés.

Les personnes détenues sont éligibles à la liberté conditionnelle seulement après avoir effectué la moitié de leur peine. La réponse vient, en moyenne, dans un délai d’un mois.

Le Président peut prononcer une amnistie. Cette pratique est symbolique, la peine est réduite d’un an seulement. Les femmes, les jeunes ou les personnes âgées n’ayant pas commis de crimes graves en bénéficient plus fréquemment.

Les avocats peuvent rendre visite à leurs clients en prison. Les surveillants les refusent souvent. Andrew Gaidukov, accusé de trahison en 2013, n’a eu pas accès à son avocat jusqu’à sa condamnation.

Les avocats ne sont pas autorisés, à Minsk, à voir leurs clients en privé dans le quartier contrôlé par la police spéciale KGB. Ils doivent s’écrire des notes pour ne pas être entendus.

Il est possible d’avoir accès à une aide juridictionnelle. Les personnes détenues se plaignent de la qualité des avocats commis d’office. Ces derniers refusent souvent d’être présents lors des interrogatoires ou d’aller voir leur client en prison lorsque celui-ci ne peut pas payer la visite.

Tous les magistrats et avocats ne parlent pas couramment le biélorusse. Les personnes détenues qui souhaitent bénéficier d’une représentation légale dans cette langue éprouvent des difficultés

Les avocats de la défense ont un accès restreint ou inexistant aux preuves et à l’expertise du procureur. Préparer la défense leur est ainsi difficile. Les tribunaux permettent souvent à l’État de présenter comme preuve des informations acquises pendant les interrogatoires illégaux.

Les personnes détenues peuvent porter plainte contre l’administration pénitentiaire mais il n’y a pas de vrai système de récolte des plaintes. Elles n’arrivent pas à destination des autorités. Il est souvent impossible de présenter des plaintes au bureau du Procureur à partir des lieux de détention. Les plaintes sont retenues par l’administration. La personne plaignante est punie par des maltraitances physiques, psychologiques, ou par l’isolement. Ce genre de pratique est répandu au vu des carences du contrôle extérieur.

Les plaintes qui parviennent aux autorités compétentes n’aboutissent pas à une condamnation. Le département de l’exécution des peines enregistre et examine, en 2014, 96 plaintes dénonçant des abus commis par des agents. Les services du Procureur examinent, entre 2011 et 2014, 158 plaintes concernant des mesures coercitives utilisées contre des condamnés ou des personnes en détention provisoire. Aucune de ces plaintes n’aboutit à une condamnation.

Les tribunaux examinent 15 affaires, entre 2012 et 2014, concernant l’application de sanctions disciplinaires à l’égard des personnes détenues. Toutes les plaintes sont déclarées infondées.

Les services du Procureur n’enregistrent aucune sanction disciplinaire ou pénale, depuis 2011, visant des agents de l’État pour non-respect des garanties juridiques fondamentales dont bénéficient les personnes placées en détention provisoire.

La Biélorussie est signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture des Nations unies (CAT). Elle n’a pas signé le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

Le bureau du procureur organise des visites d’inspection des lieux de détention provisoire et des établissements pénitentiaires.

Des commissions publiques de surveillance contrôlent le respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Des associations en lien avec le département de l’exécution des peines et sous la supervision du bureau du procureur sont chargées de cette mission.

Les commissions ont visité huit prisons en 2013, sept en 2014 et trois en 2015.

Les visites ne peuvent pas être effectuées sans l’accord de l’établissement, et sans préciser l’heure et la date de passage. Les commissions ne peuvent pas s’entretenir avec les personnes détenues sans la présence d’un surveillant.

Aucun rapport de suivi n’est publié après les visites. Les commissions de suivi concluent généralement, entre 2011 et 2013, que les conditions d’hébergement et de nourriture satisfont toutes les exigences du système pénitentiaire et respectent les normes requises. Aucun commentaire ou plainte concernant le travail de l’administration n’est signalé lors d’une enquête auprès des prisonniers.

Le CAT estime qu’il y a une réticence des commissions de suivi à s’attaquer aux violations des droits humains et à leur dissimulation par l’administration pénitentiaire.

Le rapport du CAT, en 2014, indique la forte dépendance des commissions de suivi public au ministère de la Justice, au département du ministère des Affaires intérieures et aux responsables des institutions visitées. Les commissions ne peuvent pas être, selon lui, objectives et impartiales. Leurs activités ne peuvent donc pas être considérées comme efficaces.

Cet avis est partagé par le défenseur des droits de humains Pavel Sapelka. Il estime que la Commission n’accomplit pas son rôle et ne veille pas au respect des droits des personnes détenues.