Année
Auteur(s)Pavel Sapelko / Centre des droits humain Viasna / Prison Insider

L’intégrité physique

La peine de mort est toujours en vigueur. Un article la prévoyant, pour une trahison d’État accompagnée d’un homicide, est retiré du code pénal par un amendement du 5 janvier 2016. La Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) montre que cette évolution ne vise pas à réduire le champ d’application de la peine de mort : deux autres articles la permettent pour ce même cas de figure. Les crimes tels que le génocide, le terrorisme international, le meurtre aggravé ou encore l’utilisation d’armes de destruction massive sont passibles de la peine de mort.

La peine de mort n’est jamais établie comme unique punition. La plupart des condamnations à mort sont prononcées pour crime avec circonstances aggravantes.

Les femmes, les mineurs et les hommes âgés de plus de 65 ans ne peuvent pas être condamnés à mort.

Entre deux et neuf personnes sont exécutées par an. Aliaksei Mikhalenya est le premier exécuté de l’année 2017. Siarhei Vostrykau est exécuté le 9 mai 2017.

Il est possible de faire appel d’une condamnation à mort. Si la Cour suprême rejette l’appel, le Président de la République peut faire usage de son droit de grâce. Il ne l’a fait qu’une fois en 20 ans : en 2003 pour Dzmitry Kharkhal, dont la peine à été commuée en 15 ans d’emprisonnement.

Les personnes condamnées à mort peuvent faire appel auprès du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH). Ce recours est, en pratique, sans effet. Siarhei Ivanou est exécuté, le 18 avril 2016, alors qu’il avait formulé un recours devant le HCDH.

Les exécutions sont considérées comme un secret d’Etat. Le lieu, la date et la procédure sont tenus secrets. Les défenseurs des droits humains n’ont accès qu’au verdict pour informer et accompagner les familles des personnes condamnées. L’ancien chef du centre de détention de Minsk tenait un petit livret, “Le couloir de la mort”, la seule information dont disposaient les familles1.

La mort est donnée par un peloton d’exécution. Les proches apprennent le décès à la réception d’un colis des vêtements du défunt. Ils n’ont accès ni au corps ni à une cérémonie d’enterrement.

Le HCDH considère inhumaine cette procédure d’exécution et demande, dès 2003, à la Biélorussie d’y mettre un terme (affaires Bondarenko c. Belarus et Liashkevich c. Belarus). Il réitère cette demande en octobre 2012.

Les condamnés à mort sont placés dans un quartier de haute sécurité de la prison de Minsk. Ils attendent le verdict du recours pendant une période de six mois à un an et demi. La surface des cellules où ils sont enfermés est de 6 m². Les personnes condamnées à mort ne peuvent pas travailler. Elles n’ont pas le droit de regarder la télévision. Elles n’ont pas accès à la cour de promenade. Elles peuvent : voir leur avocat ; recevoir et envoyer des lettres ; voir leurs proches une fois par mois ; recevoir un colis tous les trois mois ; recevoir de l’argent tous les mois ; voir un prêtre et un médecin.

Le nombre de condamnations diminue depuis que l’Union européenne a levé certaines sanctions contre la Biélorussie (interdictions de voyager, gel des avoirs). Une des conditions de cette levée était la réforme de la législation sur la peine de mort.


  1. Lire l’article (en anglais) sur Death Penalty News qui en fait état.

Nombre d’exécutions capitales

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La peine à perpétuité est créée par un amendement, en 1997, en tant qu’alternative à la peine de mort.

140 personnes sont condamnées à perpétuité en 2013.

La perpétuité est encourue en cas de meurtre prémédité ou de crimes plus graves. Les mineurs, les femmes et les hommes âgés de plus de 65 ans ne peuvent pas y être condamnés. La personne condamnée à perpétuité peut demander un aménagement de peine au bout de 20 ans de réclusion criminelle. Le juge prend sa décision en fonction de l’âge, la santé et le comportement de la personne.

Les personnes condamnées à perpétuité sont séparées des autres personnes détenues. Elles portent une tenue spéciale. Elles ne sont pas plus de deux par cellule. Chacune dispose d’une prise électrique, d’une radio et d’un bouton d’appel d’urgence. Les surveillants passent toutes les quinze minutes pour regarder par la fenêtre de la porte. Quand les lumières sont éteintes il est interdit de bouger dans la cellule. Le travail est obligatoire. Les personnes condamnées à perpétuité doivent l’effectuer au sein de leur cellule. Elles peuvent demander à travailler dans les ateliers au bout de dix ans d’incarcération. Elles n’ont pas d’accès à l’éducation. Les prisonniers à perpétuité peuvent disposer d’un compte avec de l’argent. Ils ont droit à une promenade de trente minutes par jour, un colis par mois, et deux visites courtes par an. S’ils sortent du secteur spécial qui leur est réservé, ils doivent garder les mains levées et doivent baisser la tête. Ils sont encadrés par deux gardes et un chien.

170 personnes sont décédées en prison entre 2012 et 2015 : 128 personnes à cause de maladies (infarctus, VIH/Sida, tumeurs, tuberculose) et 42 de mort violente (strangulations et étouffements, entre autres).

Une enquête est ouverte pour tous les décès survenus dans les établissements de détention provisoire, selon le ministère des Affaires intérieures. Les services d’enquête reçoivent, entre janvier 2012 et mars 2015, 170 plaintes concernant des décès suspects dans ces établissements. Les autorités décident d’engager des poursuites pénales dans cinq cas seulement. Les actions pénales visent des fonctionnaires ayant intentionnellement commis des actes de violence et un médecin qui a commis un acte de négligence ayant entraîné la mort.

Ihar Barbaschynski est arrêté par la police et placé en garde à vue. Il est amené à l’hôpital à cause des coups et multiples fractures subis lors de la garde à vue. Il porte plainte. Il est arrêté de nouveau et accusé d’avoir été violent envers les forces de police. Il est placé en détention provisoire. Il est amené, un soir, à l’hôpital pour une urgence. Il meurt sur place, le 20 février 2016, à 37 ans. Pour les défenseurs des droits humains, il s’agit d’un décès lié aux violences policières.

La torture est interdite par l’article 25 de la Constitution, mais son usage est généralisé. Une loi de 2015 modifie la définition de la torture pour être en accord avec les traités internationaux.

La torture et les mauvais traitements sont systématiques lors des arrestations, des gardes à vue et de la détention provisoire, selon The Human Rights Center Viasna et le HCDH. Le but est souvent d’obtenir des aveux. Les personnes condamnées en sont aussi fréquemment victimes. Le rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits humains en Biélorussie reçoit chaque année des témoignages de torture et traitements inhumains et dégradants.

Yhahor Patrasenia est condamné, en 2015, à 14 ans de prison ferme pour trafic de drogue. Il dénonce des violences physiques de la part des surveillants. Ces violences augmentent à la suite de sa plainte. Il se suicide, le 30 mars 2016, à 20 ans, pour protester contre les traitements inhumains subis par les personnes détenues.

Les personnes en détention administrative sont particulièrement touchées par les mauvais traitements. Pendant le trajet jusqu’à l’établissement pénitentiaire, une police spéciale se charge de les battre. Lors des multiples interrogatoires, elles endurent des violences physiques et verbales. Elles n’ont pas accès aux soins médicaux, pour éviter les plaintes.

Des représentants des organisations de défense des droits de l’homme reçoivent des preuves de l’utilisation de la torture, le 5 juin 2017, contre Siarhei Kuntsevich, un représentant du congrès national. Lors d’un interrogatoire sans la présence d’un avocat, dans l’établissement pour prévenus du KGB, plusieurs personnes en uniformes noirs et en masques le frappent. Ils utilisent une arme à électrochocs contre Siarhei. Il est détenu dans des conditions dégradantes et inhumaines : contraint de dormir sur le sol pendant 14 jours, il demeure assis sur une planche étroite pendant la journée, et ne reçoit aucune attention médicale. Après son transfert au centre de détention n°1, il est battu par des employés.

Les autorités biélorusses pratiquent des détentions politiques, appelées détentions administratives. La détention administrative peut durer jusqu’à 15 jours. Elle est utilisée contre les opposants au gouvernement, les défenseurs des droits humains et les journalistes. Les conditions de vie sont particulièrement dures en détention administrative. Les cellules sont fouillées au moins une fois par semaine. Lors d’arrestations massives, les prisonniers sont entassés dans les cellules. Ils font l’objet d’interrogatoires incessants. Ils n’ont pas le droit de sortir en promenade, les repas ne sont pas toujours servis et ils n’ont droit qu’à une tenue. Le gouvernement trouve la détention administrative nécessaire pour la prévention et la dissuasion des actions militantes de l’opposition.

Les autorités réalisent souvent des arrestations arbitraires. Les forces de police détiennent des personnes, les gardent quelques heures au poste avec l’excuse d’un contrôle d’identité, et les libèrent sans charges. Ce type d’arrestation poursuit des objectifs politiques. Le but est souvent d’éviter que les opposants distribuent des tracts. Certaines arrestations préventives conduites par les autorités placent en garde à vue, la veille d’une manifestation, des organisateurs.

Plus de 700 personnes, dont plus de 100 journalistes et 60 militants des droits de humains, sont arrêtés arbitrairement, en mars 2017, pour avoir manifesté pacifiquement contre le régime lors de la Journée de la paix. 177 d’entre elles sont placées en rétention administrative ou doivent payer des amendes. La police perquisitionne les locaux de l’ONG Viasna quelques heures avant la manifestation. 58 membres sont arrêtés. Un membre de l’opposition, Ales Lahvinets, est hospitalisé pendant trois jours suite aux coups et blessures subis lors d’une arrestation arbitraire. Il est ensuite placé en détention administrative, le 27 mars, pendant 10 jours.

Les forces de police utilisent les arrestations arbitraires pour empêcher des événements culturels. Les autorités annulent un concert de rock, en août 2015, et arrêtent la plupart des jeunes présents en utilisant des matraques.

Les arrestations arbitraires touchent souvent les fans de football1. Cinquante-six sont placés en garde à vue, en mai 2015. Ils sont obligés de signer un document dans lequel ils nient avoir subi des violences policières pour échapper à la détention administrative.


  1. Rapport A/HRC/32/48 du Haut-commissariat aux Droits de l’Homme des Nations unies.