Date du rapport

Population carcérale

Femmes incarcérées

8,3 %(5 046)
i
2014
/ ICPR

Évolution du nombre des femmes incarcérées par rapport à l'année précédente

augmentation

Le nombre de détenues a récemment augmenté, et l’administration manque d'espace pour les accueillir.
De plus en plus de femmes sont incarcérées pour des délits mineurs, notamment des vols et des délits routiers. Le faible niveau des retraites contribue à expliquer les cas de vols commis par des femmes âgées, souvent veuves.

Les femmes sont accueillies dans des :

  • établissements exclusivement dédiés. Ils sont au nombre de 9
  • quartiers dédiés

La prison de Saijo, récemment rénovée, a ouvert un quartier exclusivement réservé aux femmes. La prison peut accueillir 83 détenues.

La séparation entre les hommes et les femmes est effective

oui

Le personnel de surveillance est

majoritairement féminin

Les visites conjugales sont autorisées

non

Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux

oui

L’accouchement a lieu

dans un établissement de soins extérieur

La présence d’un personnel de surveillance est proscrite durant l’accouchement

non

L'usage de moyens de contention est proscrit durant l'accouchement

non

La loi indique que les personnes détenues doivent être menottées lorsqu'elles entrent et sortent de la prison et, à tout moment, lorsqu'elles sont hors du lieu de détention. Il n'y a pas d'exception pour les accouchements. Le surveillant présent peut cependant décider de retirer ses menottes à la prisonnière.

Les enfants peuvent rester auprès de leur mère

oui, jusqu’à un an

Le droit pénal japonais autorise les femmes à garder avec elles leur enfant jusqu'à l'âge de 12 mois. Ce droit n’est pas toujours respecté dans les faits.

Les femmes avec enfant, en raison de la surpopulation, ne bénéficient pas toujours d'une cellule spécialement aménagée.

Les détenues ne sont plus envoyées dans la Préfecture de Wakayama, située de l'autre côté de la mer intérieure de Seto, ce qui rendait difficiles les visites de la famille.
De plus en plus de femmes sont incarcérées pour des délits mineurs, notamment des vols et des délits routiers. Le faible niveau des retraites contribue à expliquer les cas de vols commis par des femmes âgées, souvent veuves.

La loi interdit l'incarcération des mineurs

non

Mineurs incarcérés

4,8 %(2 911)
i
2014
/ ICPR

Ministère en charge des mineurs incarcérés

ministère de la Justice

Les infractions pénales impliquant des mineurs sont d'abord traitées par un tribunal de la famille, où le magistrat peut décider que l’affaire sera jugée par un tribunal ordinaire.
Les détenus de moins de 20 ans bénéficient du traitement réservé aux mineurs.

Les mineurs, jugés par un tribunal de la famille, sont détenus dans des centres éducatifs spécialisés. On compte 2 872 personnes dans ces centres fin 2014.
Les établissements pour mineurs sont placés sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire.
Au 31 décembre 2015, on compte 52 établissements pour mineurs.

Les mineurs détenus sont séparés des majeurs

oui

Les jeunes de moins de 20 ans sont séparés des adultes.

La scolarisation des mineurs est obligatoire

non

Certains établissements pour mineurs mettent en place des cours avec l'aide de lycées avoisinants. La plupart des prisonniers n'ont pas l'opportunité d'assister à ces cours.

Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être condamnés à mort.

Détenus étrangers

4 %(2 336)
i
2015
/ ICPR

Ce nombre inclus les personnes condamnées et les prévenues.
Les ressortissants étrangers nés et élevés au Japon ne sont pas pris en compte dans cette catégorie.

Les détenus étrangers sont informés de leur droit de communiquer avec leur représentant consulaire

non

En vertu d’un avis de l’Agence nationale de la police, les officiers de police ont l’obligation d’informer les ressortissants étrangers de leurs droits garantis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires. L’administration ne communique aucune information relative à l’exercice effectif de ce droit. Si le Japon n’a pas de relations diplomatiques avec le pays du ressortissant concerné, aucune notification d’arrestation n’est envoyée au pays.

Les détenus étrangers sont autorisés à travailler

oui

Les étrangers qui parlent japonais bénéficient du même traitement que les prisonniers japonais. Ceux qui ne parlent pas le japonais sont orientés vers des prisons distinctes où ils sont tenus d’apprendre la langue.
Les détenus étrangers peuvent obtenir gratuitement ou non des livres et d'autres documents dans leur langue maternelle, directement à partir de bibliothèques ou de leur ambassade.
Les prisons de Fuchu et d'Osaka ont des quartiers réservés aux étrangers. Certains d'entre eux sont détenus dans des cellules individuelles.

Une longue peine est considérée comme telle à partir de

10 ans

La peine à perpétuité est proscrite

non

Une ordonnance de 1998, sans promulgation d’une loi, favorise l’apparition d’un nouveau type de sanction : la condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.1


  1. La condamnation à perpétuité sans perspective d’aucun d’aménagement est qualifiée par la Cour européenne des droits de l’homme d’inhumaine et dégradante. 

11,3 %

i
2014
/ ICPR

Les personnes prévenues sont séparées des condamnées

oui

Les Daiyō kangoku (prisons de substitution) sont utilisées pour la détention des personnes prévenues. Ces cellules étaient à l’origine prévues pour des gardes à vues. Cependant, des prévenus y sont maintenant détenus pour des périodes de 10 à 20 jours, voire plus.

La détention provisoire (appelée garde à vue au Japon) peut durer jusqu’à 23 jours par affaire. Cette période peut être prolongée à de nombreuses reprises.
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies juge cette pratique actuelle des Daiyō kangoku absolument inacceptable.

La procédure d’aveux est à l’origine d’innombrables problèmes. Les prévenus ne peuvent bénéficier de la présence d’un avocat, pendant les interrogatoires, qui les protègerait d’aveux forcés.
Les "aveux" sont rédigés dans les termes choisis par l’officier de police (compte-rendu de déclaration). Ce document a valeur de preuve devant le tribunal. Les "aveux" présentés aux juges diffèrent de la déclaration faite par le prévenu, avec ses propres mots.

La police a l’entière liberté de refuser ou d’accepter les visiteurs avant que la décision du tribunal n’intervienne, à l’exception des avocats désignés. Un refus est justifié par des raisons de sécurité ou de discipline. Les visiteurs autorisés, dans les postes de police ou les prisons de substitution, peuvent normalement apporter des vêtements et des photographies à leur proche. Les livres sont parfois autorisés. Ils peuvent être refusés s’ils ne sont pas écrits en japonais. Les règles concernant les vêtements que les prisonniers peuvent recevoir sont strictes (par exemple, pas de vêtements à capuche ou lacets).

L’administration ne publie pas de statistique sur les personnes LGBTI détenues. Il apparaît qu’un nombre important de personnes sont pourtant concernées.

L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes âgées

oui

Les prisonniers âgés sont traités comme les autres. Ils bénéficient d’un traitement particulier s’ils souffrent de handicaps définis. De plus en plus de prisonniers souffrent de démence ou ont besoin d'être assistés pour marcher, se laver ou manger. Il est difficile pour les anciens prisonniers de trouver une place en maison de retraite une fois libérés. Les listes d'attente sont particulièrement longues.
Quarante-huit Centres d’aide communautaires régionaux, gérés par le conseil de Zenteikyo, ont été créés dans 47 préfectures du pays pour soutenir les anciens détenus handicapés ou âgés. La préfecture d'Hokkaido, la plus vaste des préfectures du Japon, compte deux centres. Ils ont pour vocation à réinsérer et prévenir la récidive.

La loi ne prévoit aucun dispositif de libération anticipée à destination des personnes détenues âgées.

Le Japon a l'un des pourcentages les plus élevés de prisonniers âgés. Les infractions commises par des personnes âgées ont significativement augmenté au cours des 20 dernières années. Certains établissements pénitentiaires sont de plus en plus assimilable à des maisons de retraite.
Près d’un prisonnier sur cinq a plus de 60 ans. La plupart sont incarcérées pour des vols de portefeuilles, des vols à l'étalage, des vols de vélos et autres délits mineurs. On observe un fort taux de récidive parmi cette population en raison du manque d'outils de réinsertion mis en place pour les prisonniers âgés ou déficients mentaux.
Ce phénomène engendre des difficultés pour l'administration pénitentiaire, notamment financières en raison des dépenses de santé.

Lire notre article Surveiller et vieillir
Un entretien avec M. Akaike Kazumasa, criminologue et spécialiste du système pénitentiaire japonais.

La peine de mort est abolie

non

Nombre de condamnations à mort

4

i
2015

Nombre des personnes condamnés à mort en attente de leur exécution

130

i
2015
/ Fédération des barreaux du Japon (JFBA)

La JFBA, le Centre pour les droits des prisonniers et de nombreuses autres organisations demandent au gouvernement un moratoire immédiat sur les exécutions ainsi qu'un débat national sur l'abolition de la peine de mort et la publication des informations la concernant.

Nombre d'exécutions

3

i
2015

Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être condamnés à mort.

Les condamnés à mort sont généralement informés une heure à l’avance de leur exécution le jour même. Cette procédure génère une anxiété considérable chez les personnes en attente de leur exécution ainsi que chez leurs proches.
Selon le gouvernement japonais, cette méthode évite aux prisonniers l'angoisse de connaître à l'avance le moment de leur mort.

Le maintien des liens familiaux est garanti aux personnes condamnées à mort. Néanmoins, ils sont privés d’une ultime visite.

Les exécutions se font par pendaison et ne sont pas publiques.
Dix-neuf infractions sont légalement punies de mort. En pratique, seuls les homicides (la plupart du temps multiples) sont punis par la peine capitale. Le soutien populaire à la peine de mort, pour le gouvernement japonais, justifie son maintien.

Un nombre important de condamnés à mort souffrent de pathologies mentales en raison d'un confinement solitaire prolongé. La loi autorise pourtant les prisonniers dans les couloirs de la mort à avoir des contacts entre eux (Article 36, paragraphe 3 de la loi sur les établissements pénitentiaires et autres lieux de détention de 2007).
Le caractère soudain de l'exécution prive également les détenus de l'opportunité d'en contester la légitimité. Aucune grâce n'a jamais été accordée à un prisonnier dans les couloirs de la mort.
Un détenu du centre pénitentiaire de Tokyo est exécuté en décembre 2015, pour la première fois à la suite d’un procès conduit par un juge non professionnel. Le prisonnier n'ayant pas exercé son droit d'appel, sa condamnation n'a pas été réexaminée.
Le gouvernement japonais soutient qu'un système d'appel obligatoire n'est pas nécessaire car la majorité des accusés utilisent leur droit d'appel. Les recommandations répétées du Comité contre la torture et du Comité des droits de l'homme indiquent leur désaccord.