L’affectation en cellule a lieu après l’évaluation du prisonnier à son entrée (article 18 du Règlement). L’affectation prend en considération les situations de vulnérabilité spécifiques de la personne et les éventuels risques pour les autres détenus ou pour l’ordre et la sécurité de l’établissement.

Les dispositions prises pour permettre aux personnes détenues de rencontrer leur avocat ne sont pas appropriées. La personne accusée et son avocat ont difficilement la possibilité de préparer la défense avant le procès. Les difficultés relèvent essentiellement des contraintes de la détention. Il est, par exemple, impossible pour l’avocat, selon la jurisprudence, de disposer de l’enregistrement d’interceptions téléphoniques (qui seront présentées à l’audience) afin de les écouter avec son client.

La présence de l’avocat n’est pas obligatoire lors des interrogatoires, menés par la police, de personnes condamnées. Elle est requise pour les prévenus ou lorsque l’interrogatoire est mené par un juge.

La loi prévoit, après un décès, que les autorités pénitentiaires informent immédiatement le conjoint ou la personne la plus proche ou toute autre personne désignée au préalable par le détenu ¹.

Un examen médical est requis à l’entrée dans l’établissement. Le médecin doit, entre autres, rechercher tout signe de lésions.
Un contrôle médical est obligatoire lors d’un placement en cellule disciplinaire. Ce contrôle consigne la date, l’heure et les éventuelles lésions. Elles sont prises en photo (article 174 du Règlement).

Le personnel médical ne bénéficie pas d’une formation spécifique pour identifier les signes de torture. Les médecins bénéficient, dans le cadre de leur formation générale, de cours de médecine légale. Chaque médecin peut prendre l’initiative de se former spécialement pour identifier les signes de torture. Une telle formation n’est pas imposée, ni prise en charge par l’administration pénitentiaire.

Chaque établissement est tenu d’établir un registre des violences entre personnes détenues. Aucune statistique concernant les violences, quelles qu’elles soient, n’est rendue publique¹. Le nom de toute personne détenue faisant l’, objet d’une procédure disciplinaire, est consignéenregistrée sur un registre interne propre à chaque établissement (articles 173 et 174 du Règlement).

Les personnes détenues ont la possibilité de porter plainte contre l’administration pénitentiaire. Le Règlement prévoit plusieurs dispositions :

• des plaintes, pétitions, réclamations peuvent être formulées individuellement ou collectivement.

• des boîtes sécurisées placées dans tous les établissements permettent le dépôt de plainte.

• la personne détenue peut porter plainte par écrit et par voie postale à l’attention des tribunaux ou toute autre autorité nationale ou européenne.

• les personnes détenues peuvent porter plainte auprès de l’administration pénitentiaire, du surveillant chef ou du juge,.

• les personnes détenues peuvent déposer plainte sur le registre des réclamations, obligatoire dans toutes les institutions de l’État (article 177 du Règlement). ¹

Les plaintes des personnes détenues sont rapportées au service d’audit et d’inspection de la DGRSP (serviço de auditoria e inspeção dos serviços prisionais). Il est indépendant quant à la décision d’ouvrir ou non une procédure à l’égard d’un agent de l’administration pénitentiaire.

Le MNP ne peut pas être saisi. Il n’est pas destiné non plus à recevoir les plaintes. Cette fonction est dévolue, au défenseur des droits (Ombudsman). Toute personne peut attirer son attention sur un point particulier.

Un dispositif de suivi des recommandations du MNP est établi en interne. Il est assuré par les membres du bureau. Un tableau fait état des observations et des constats collectés au cours des visites. Il consigne les recommandations suivies d’effet et celles toujours en cours d’exécution.

Le Défenseur des droits (Ombudsman) est un autre mécanisme de contrôle des établissements pénitentiaires. Il est principalement compétent pour recevoir les requêtes individuelles des personnes détenues.

La permission de sortir administrative est possible pour le maintien des liens familiaux, pour l’exécution d’une activité précise, ou de manière spéciale pour un événement urgent ou important. L’accompagnement d’une garde pénitentiaire est obligatoire lorsque la permission de sortir concerne :

• une comparution au tribunal / participation à un acte d’enquête
• une visite à l’hôpital (nécessitant des soins ne pouvant être fournis à la prison)