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Pologne

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  • Les personnes détenues de onze prisons polonaises peuvent désormais parler à leurs proches depuis leur cellule et non plus à partir d’un appareil placé dans le couloir. Il est possible que des règles similaires soient appliquées dans d’autres prisons, car les effets du programme pilote sont encourageants.

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    08/12/2024
    / https://www.tvp.info/83890575/rozmowy-telefoniczne-w-wieziennych-celach-program-pilotazowy-w-11-wiezieniach

Le MNP publie un rapport en 2022 faisant état de plusieurs cas de mauvais traitements. Un détenu en situation de handicap aurait été humilié et frappé à la jambe, à la prison de Varsovie-Służewiec, par un membre du personnel. À la maison d’arrêt de Varsovie-Białołęka, un détenu aurait été battu par le personnel après qu’il a tenté de se suicider. L’administration pénitentiaire ne relève aucune irrégularité dans le déroulement des événements. Le MNP rapporte que certains membres du personnel font l’éloge de la violence envers les détenus.1

  1. Commissioner for human rights, Human rights in places of detention. How Poland in implementing into practice the recommendations of the international bodies for the prevention of torture (CPT and SPT), 2022, p. 44 (en anglais). ↩

  • Le journal ONET révèle que le parquet enquête sur l’homicide involontaire de Damian Ch., décédé après l’intervention des gardiens de la prison n° 1 de Wrocław. Un porte-parole de la prison admet que le détenu était agressif, raison pour laquelle les agents ont utilisé des mesures coercitives directes à son encontre. Toutefois, il ne précise pas lesquelles. Le journal s’est intéressé à l’affaire après avoir reçu une lettre anonyme accusant le personnel pénitentiaire d’avoir battu à mort le jeune homme. Le témoin anonyme décrit avoir vu quatre gardiens interpeller le jeune détenu : “J’ai vu de mes propres yeux comment l’un des gardiens a appuyé sur son cou avec son genou alors qu’il était allongé sur le sol. Ils lui ont donné des coups de pied. L’un d’eux lui a donné un coup de pied sur les jambes, l’autre sur la tête, sur les épaules”. La porte-parole du parquet n’a pas répondu aux questions du journal, se contentant de préciser que “Les résultats préliminaires de l’autopsie ne permettent pas de déterminer la cause du décès. Le parquet attend le rapport complet de l’autopsie, y compris les analyses toxicologiques effectuées”.

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    25/11/2024
    / Onet Wiadomosci

  • L’eurodéputé Mariusz Kamiński (PiS, extrême-droite, et CRE, Conservateurs et réformistes européens) affirme, devant le Parlement européen, vouloir porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Il accuse l’État polonais de l’avoir soumis à des traitements inhumains et de l’avoir détenu dans des conditions assimilées à des tortures lors de son incarcération.

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    18/07/2024
    / Euractiv

Évolution du nombre de personnes incarcérées

augmentation

Le nombre de personnes incarcérées augmente de 3,43 % entre janvier 2023 (71 228)1 et avril 2024 (73 670).

  1. Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 3. ↩

  • Les personnes détenues quittent la prison de plus en plus avant la fin de la peine. Le nombre de personnes incarcérées dans les prisons polonaises a chuté de plus de 5 000 pendant l’année, alors qu’il avait augmenté de manière significative ces dernières années, atteignant un pic en mai 2023. Après le changement de pouvoir en 2023, une nouvelle politique a été introduite. À la fin du mois de septembre de cette année, un total de 4 536 libérations anticipées conditionnelles avaient été accordées. Si le rythme se maintient, ce chiffre pourrait dépasser les 6 000 d’ici la fin de l’année. Cela représente une augmentation de près de 20 % par rapport à l’année précédente.

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    20/11/2024
    / Wiadomosci

Les femmes détenues sont placées dans des établissements ou des quartiers exclusivement dédiés : l’article 87, paragraphe 1 du Code d’exécution des peines prévoit la séparation des hommes et des femmes dans les établissements pénitentiaires.

Les établissements sont :

  • La maison d’arrêt de Środa Wielkopolska accueille exclusivement des femmes
  • L’établissement pour peine de Lubliniec aussi
  • L’établissement pour peine de Krzywaniec dispose également d’un quartier pour hommes en en situation de handicap ou en cure de désintoxication
  • L’établissement pour peine de Warszawa-Grochów, principalement dédié aux femmes, dispose également d’un quartier pour femmes prévenues

Les femmes sont souvent placées loin de leur famille et de leurs enfants. Le maintien des liens familiaux en est altéré.

  • Un nouveau complexe pénitentiaire pour femmes a été inauguré dans la ville de Chmielów dans le cadre d’une collaboration polono-norvégienne.

    Il s’agit de l’un des quatre complexes de ce type dans le cadre du projet “Complexes pénitentiaires pilotes”, avec les sites de Jastrzebie-Zdrój, Koziegłowy et Olsztyn.

    Le complexe est inspiré des modèles de prisons scandinaves. “Dans ce nouvel établissement, les femmes suivront des programmes thérapeutiques et de réadaptation spécialisés”, explique M. Słysz. L’un des éléments clés de l’établissement est une maison de transition conçue pour 38 détenues, offrant des conditions proches de la vie en dehors de la prison. Situé à côté du complexe principal, mais sous une surveillance minimale, cet établissement vise à faciliter la transition vers le retour dans la société. Les détenues peuvent y séjourner jusqu’à six mois avant leur libération, en mettant l’accent sur l’emploi, l’éducation et la réinsertion.

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    25/10/2024
    / PolskieRadio

Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique

non

La situation des personnes transgenres en prison n’est pas prise en compte. Selon les informations dont dispose Kampania Przeciw Homofobii, le système de santé commun, public comme privé, n’est pas non plus adapté aux besoins spécifiques des personnes transgenres.

  • Les personnes détenues transgenres sont confrontées, en prison, à de graves difficultés, notamment le refus de soins médicaux adaptés, l’isolement, et des mauvais traitements fréquents. Elles dénoncent des conditions de détention inhumaines, incluant l’absence d’accès à une thérapie hormonale et un placement en cellules non conforme à leur identité de genre. Ces pratiques exacerbent leur souffrance psychique et physique. La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la Pologne, en juillet 2024, pour le refus de soins à Mme W.W. (W.W. c. Pologne, en anglais, résumé disponible en français).

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    11/07/2024
    / Cour européenne des droits de l'homme

Les normes de santé et de sécurité applicables à l'extérieur sont respectées

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  • Des contrôles et des enquêtes sont en cours dans les ateliers des prisons après la découverte de nombreuses irrégularités, y compris le détournement de fonds publics. L’audit met en évidence une mauvaise gestion et des violations des procédures dans plusieurs établissements pénitentiaires. Ces révélations conduisent à l’ouverture d’enquêtes judiciaires pour identifier les responsables et mettre fin à ces pratiques. Le ministère de la Justice déclare qu’il prendra des mesures pour renforcer les contrôles et améliorer la gestion des ateliers des prisons.

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    04/10/2024
    / Tvn24

Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

  • appareils électroniques
  • fouille par palpation

Ces appareils sont des scanners et des portiques de sécurité.

  • L’épouse d’une personne détenue, venue rendre visite à son mari en prison, se voit refuser l’entrée jusqu’à ce qu’elle accepte de se déshabiller pour une fouille. Elle décrit son expérience comme humiliante et non conforme aux droits des visiteurs, provoquant un débat sur les pratiques de sécurité dans les prisons. Les autorités pénitentiaires justifient ces fouilles par des raisons de sécurité, mais des critiques dénoncent l’absence de respect et de dignité de tels traitements. Cette affaire soulève des questions sur les limites des mesures de sécurité.

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    27/09/2024
    / Onet Wiadomosci

La détention provisoire est limitée à trois mois. Cette période peut être prolongée jusqu’à deux ans selon la nature de l’infraction. Elle peut être renouvelée une seconde fois d’autant, dans des cas exceptionnels. La détention provisoire peut être ordonnée dans les cas suivants :

  • il existe des preuves solides de la culpabilité de l’accusé
  • la personne constitue une menace pour l’ordre public
  • il existe un risque important de fuite de la personne mise en cause
  • la personne est passible d’une longue peine

La détention provisoire est quasi automatique en cas de violences familiales.
L’usage excessif de la détention povisoire est récurrent en Pologne (plusieurs milliers de cas signalés chaque année). La CEDH a procédé à plusieurs condamnations pour des cas excédant sept ans.

  • Le ministère de la Justice envisage de modifier les règles de détention provisoire. Ces changements visent à renforcer les droits des personnes placées en détention provisoire face aux critiques concernant le recours excessif à cette mesure et sa durée. Le projet de réforme répond aux préoccupations des institutions européennes et des défenseurs des droits humains, qui dénoncent les abus potentiels et les conditions difficiles pour les personnes prévenues.

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    24/07/2024
    / Tvn24

Évolution du nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté

diminution

Le nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté diminue de 2,25 % entre 2022 (239 217)1 et 2023 (233 824).

  1. Conseil de l’Europe, Rapport SPACE II 2022, tableau 9. ↩

  • Le gouvernement envisage de libérer 20 000 personnes détenues pour désengorger les prisons. La vice-ministre de la Justice annonce cette mesure, qui permettra aux personnes détenues condamnées pour des infractions mineures d’exécuter leur peine en milieu ouvert sous surveillance électronique. L’objectif est de réduire la surpopulation carcérale tout en maintenant un contrôle sur les personnes sous main de justice. Ce projet s’inscrit dans le cadre de réformes plus larges du système pénal.

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    18/03/2024
    / Gazeta.pl

Les personnes détenues perçoivent un salaire pour le travail qu’elles effectuent

dans certains cas

Les personnes détenues ne perçoivent pas toutes un salaire pour le travail effectué. Les emplois non-rémunérés le sont au profit d’une “bonne cause”, pour le compte d’une liste délimitée d’autorités ou d’entreprises publiques. Ils ne doivent pas excéder 90 heures par mois.

  • Les personnes détenues qui travaillent sont rémunérée à hauteur d’environ 40 % du salaire minimum du pays, soit environ 1 800 PLN brut par mois (400 euros). Elles travaillent souvent dans des domaines comme l’agriculture, la construction ou l’industrie. Cette rémunération peut être utilisée pour des besoins personnels, l’indemnisation des victimes ou des frais d’exécution.

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    04/2024
    / bankier.pl

Le recours à un.e avocat.e est autorisé à tout moment de la détention

oui

La loi polonaise garantit à toute personne détenue le droit d’être assistée par un avocat. Cette disposition légale n’est, en pratique, pas toujours respectée.

Les professions juridiques sont sous-représentées. Le nombre d’avocats est insuffisant dans les petites villes. Seul un tiers des détenus est défendu par un avocat1 dans les grandes villes, où l’aide juridictionnelle est la plus accessible.

Ces limitations de facto du droit d’accès à un avocat ne sont pas sujettes à réparation dans le Code de procédure pénale2.

  1. Fondation Helsinki pour les Droits de l’Homme, “Pre-trial detention in Poland” 2015, p. 54 (en anglais). ↩

  2. Fondation Helsinki pour les Droits de l’Homme, ”Report on the Human Rights of Persons Deprived of Liberty”, 2017, p.12 (en polonais). ↩

  • Le CPT constate que les personnes en détention provisoire subissent des restrictions systématiques sur les visites et appels téléphoniques avec leurs avocats. Ces restrictions sont encore plus fortes pour les prévenus qui devraient bénéficier de l’assistance juridique gratuite, qui se trouvent dans l’impossibilité de contacter leur avocat commis d’office.

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    22/02/2024
    / CPT, “Report to the Polish Government on the visit to Poland carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment from 21 March to 1 April 2022”, p. 28

Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite

oui

Les personnes placées à l’isolement pour de graves fautes disciplinaires ne sont pas, pour autant, autorisées à recevoir des visites.
Le droit de visite des personnes prévenues est limité. Ces visites sont autorisées par un juge. Le parloir est équipé d’un dispositif de séparation : une vitre en plexiglas.

Les visites mensuelles sont limitées à deux, d’une heure chacune, pour les détenus classés “N” (à haut risque). Le CPT recommande au moins une heure par semaine pour tous les détenus 1.
Certains détenus indiquent à une délégation du CPT l’impossibilité de rendre visite à un parent incarcéré dans un autre quartier du même établissement.

  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais sur la visite du 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.40 ↩

  • Le CPT constate que les arrivants en détention provisoire continuent de subir des restrictions systématiques sur les visites et les appels téléphoniques, souvent pendant le premier mois, mais parfois jusqu’à deux voire trois mois. Les personnes prévenues doivent demander une autorisation auprès d’un procureur ou d’un juge pour chaque visite. La procédure peut prendre jusqu’à deux semaines.

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    22/02/2024
    / CPT, “Report to the Polish Government on the visit to Poland carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment from 21 March to 1 April 2022”, p. 28.

Nombre de personnels de santé (ETP)

1 416

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31/12/2022
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 19.

Le nombre de personnel de santé (ETP) diminue de 14,14 % entre décembre 2018 (1 605)1 et décembre 2020 (1 378).

  1. Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 42. ↩

  • Le CPT constante que le personnel médical est en sous-effectif. Il est absent la nuit et le week-end. L’accès aux médecins spécialistes (dentiste, psychiatre…) est compliqué.

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    22/02/2024
    / CPT, “Report to the Polish Government on the visit to Poland carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment from 21 March to 1 April 2022”, p. 27.

Les personnes détenues étrangères ont accès à un.e interprète professionnel

dans certains cas : audiences au tribunal

Un étranger privé de liberté a le droit de recourir à un interprète pour tout acte, à n’importe quel stade de la procédure pénale. Un étranger en prison n’a pas accès à un interprète. Il peut être fait appel, le cas échéant, à un membre du personnel, voire à un codétenu.
Les prisons sont progressivement équipées de dispositifs de traduction (160 appareils ont été achetés au cours des dernières années)1.

  1. Commissaire aux droits de l’homme, “Rapport annuel 2016”, 2017, pp.39-41. ↩

  • Les personnes détenues étrangères n’ont pas accès à un interprète professionnel lors des examens médicaux.

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    22/02/2024
    / CPT, “Report to the Polish Government on the visit to Poland carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment from 21 March to 1 April 2022”, p. 27.

Les examens médicaux se déroulent en toute confidentialité

dans la plupart des cas

Le respect du secret médical est garanti pour la plupart des détenus. Un surveillant accompagne ceux à haut risque, le médecin peut requérir sa présence.
La violation du secret médical fait l’objet de plaintes1.

  1. Commissaire aux droits de l’homme, “MNP Rapport annuel 2016”, 2017, pp.39-163. ↩

  • Le CPT rapporte que les demandes de consultations médicales sont filtrées par le personnel pénitentiaire. Les examens médicaux sont effectués sous sa surveillance.

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    22/02/2024
    / CPT, “Report to the Polish Government on the visit to Poland carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment from 21 March to 1 April 2022”, p. 27.

L'administration consigne les incidents

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  • Les blessures dans les établissements pénitentiaires ne sont pas consignées dans un registre. Les informations sont uniquement enregistrées dans le dossier médical des personnes détenues sans description ni conclusions médicales sur l’origine des blessures.

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    22/02/2024
    / CPT, «Report to the Polish Government on the visit to Poland carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment from 21 March to 1 April 2022», p. 26

Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté

oui, le Comité européen pour la prévention de la torture

  • Le rapport de visite des établissements polonais en 2022 est rendu public en avril 2024. Il pointe différentes défaillances du système.

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    22/02/2024
    / CPT, "Report to the Polish Government on the visit to Poland carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment from 21 March to 1 April 2022", p. 26

Un examen médical est pratiqué à l’entrée en détention

oui

Le premier rendez-vous est un entretien médical assorti d’une auscultation. L’entretien et l’examen sont effectués dans les trois jours suivant l’arrivée. Le détenu doit avoir accès, dans les 14 jours, à des soins dentaires et à un examen radiologique, qui sera ensuite effectué tous les deux ans1.
Le CPT souligne la superficialité de l’examen médical. Il se limite habituellement à quelques questions générales, sans auscultation complète. Le délai de trois jours n’est souvent pas respecté. Certains détenus attendent jusqu’à une semaine cet examen. Celui des mineurs interrogés par le CPT est également superficiel et tardif2.

Les personnes détenues transférées ne sont parfois examinées que dans l’établissement d’origine et non dans l’établissement de destination lors de leur transfert. Le MNP relève également, en 2022, des cas de personnes détenues examinées à l’extérieur de la prison, menottées et en présence d’agents.3

  1. Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, “Améliorer les conditions carcérales en renforçant la surveillance du VIH, du VHC, de la tuberculose et de la réduction des blessures”, 2015, p.38. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p. 37-44. ↩

  3. Commissioner for human rights, Human rights in places of detention. How Poland in implementing into practice the recommendations of the international bodies for the prevention of torture (CPT and SPT), 2022, p. 51 (en anglais). ↩

  • L’examen médical d’entrée est réalisé de manière superficielle. Il n’est parfois pas effectué. Les arrivants sont examinés après une longue attente, notamment le week-end. Les dépistages ne sont pas réalisés systématiquement.

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    22/02/2024
    / CPT, "Report to the Polish Government on the visit to Poland carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment from 21 March to 1 April 2022", p. 26

L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues

dans certains établissements

Les activités proposées sont peu nombreuses :

  • La promenade quotidienne (une heure) est parfois la seule activité physique
  • Le gymnase est occasionnellement accessible

Les loisirs sportifs et les activités communes sont jugés insuffisants en maison d’arrêt. Le CPT recommande de développer des installations à cet effet1.

  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.34. ↩

  • D’après les observations du Comité, les personnes prévenues passent majoritairement leurs journées enfermées dans leur cellule sans activités. Cela s’explique par l’absence d’activités proposées par l’administration.

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    22/02/2024
    / CPT, "Report to the Polish Government on the visit to Poland carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment from 21 March to 1 April 2022", p. 25 - 26

La loi ou la réglementation prévoit une surface minimale par personne

oui

Le CPT fixe une norme régionale a minima de 4 m² par personne détenue.

  • La surface minimale par personne reste de 3 m² malgré les recommandations du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe. Elle doit être d’au moins 6 m² dans une cellule individuelle et 4 m² dans une cellule collective.

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    22/02/2024
    / CPT, “Report to the Polish Government on the visit to Poland carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment from 21 March to 1 April 2022”, p. 25