“Les personnes reconnues coupables sont placées en cellule en fonction, notamment, de leur sexe et de leur âge” (chapitre 3 paragraphe 1 du règlement du ministère de la Justice). Les personnes présentant un risque de suicide peuvent être placées avec des personnes jugées psychologiquement plus stables.

La personne prévenue est en mesure de préparer sa défense avec son avocat. La confidentialité des échanges et des visites est garantie. La présence de l’avocat n’est pas obligatoire lors des interrogatoires.

Le directeur de l’établissement est tenu d’informer immédiatement du décès la famille. L’information est transmise par téléphone ou par courrier. La police doit identifier les proches et les informer du décès en l’absence de numéro de téléphone et d’adresse.

Le CPT note, suite à une visite en 2017, l’absence d’allégations de mauvais traitements physiques de la part du personnel¹.

Le Comité Helsinki fait état des plaintes les plus fréquemment reçues. Elles concernent des agressions physiques ou verbales de la part de membres du personnel.

Le personnel médical de la prison n’est pas formé à l’identification et à la documentation des signes de torture et de mauvais traitements.

Les formes les plus courantes de violence entre détenus sont les rixes et les passages à tabac. Les agressions se produisent généralement peu après l’incarcération, dans des endroits non surveillés (comme les toilettes et les pièces habituellement utilisées pour les fouilles corporelles).

La plupart des violences se produit à l’intérieur des cellules. Des membres de groupes rivaux sont parfois amenés à partager la même cellule. Certains détenus vulnérables font l’objet de violences. Des rixes ont souvent lieu dans les cours de promenade. L’abandon progressif des douches communes réduit les violences qui s’y commettaient.

Celles-ci sont néanmoins exacerbées par la surpopulation et le manque de personnel.

Le CPT considère que le personnel est formé à la prévention la violence et et que ses réactions sont appropriées¹.

La CEDH destine ses condamnations aux traitements inhumains et dégradants liées aux mauvaises conditions de détention (surpopulation) ou aux mesures répressives (isolement à long terme, régime imposé aux détenus jugés dangereux…).

Le règlement intérieur de la prison définit les modalités de plainte et l’‘instance administrative responsable de leur traitement. Les plaintes et les demandes doivent être examinées sans retard, au plus tard 14 jours après la notification de leur réception. Ce délai peut être prolongé dans des cas justifiés.
La circulaire du ministère de la Justice du 13 août 2003 sur les modalités d’examen des requêtes et plaintes des prévenus et des détenus (JO 2013, 647), constitue la base juridique en la matière.
Les plaintes sont traitées par :

• le directeur de la prison, si la plainte lui est adressée directement et concerne la conduite d’un fonctionnaire ou d’un employé ou des problèmes de transfert
• le directeur régional de l’administration pénitentiaire, si la plainte concerne l’activité d’un établissement sous sa tutelle
• le directeur général de l’administration pénitentiaire ou une personne désignée par lui, si la plainte concerne l’activité de la direction régionale de l’administration pénitentiaire
• le ministre de la Justice ou une personne désignée par lui, si la plainte concerne l’activité de la direction centrale de l’administration pénitentiaire

Les détenus peuvent déposer une plainte auprès d’un juge contre une décision du directeur de la prison ou de la direction (générale ou régionale) des services pénitentiaires. Les personnes privées de liberté peuvent également déposer une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et du Comité des droits de l’homme des Nations unies. De nombreuses possibilités s’offrent pour déposer plainte. Ces recours sont rarement suivis d’effets. Les détenus n’ont pas de recours efficaces contre les violations de leurs droits en détention.

Le suivi de la mise en œuvre d’une recommandation se fait principalement par courrier écrit. Le Commissaire aux droits de l’homme communique directement avec l’institution concernée. Une deuxième visite est parfois organisée pour vérifier la mise en œuvre de la recommandation.

Les établissements pénitentiaires sont soumis à d’autres mécanismes de contrôle extérieur.
La plus haute autorité de contrôle est l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques. Cette entité indépendante contrôle les dépenses publiques. Elle est autorisée à visiter les prisons. La Cour suprême mène, en 2011, une enquête sur les soins médicaux dispensés en prison.
Les prisons sont placées sous la surveillance de juges pénitentiaires. Les articles 32 à 36 du Code d’application des peines disposent que le juge pénitentiaire peut accéder, à tout moment, à n’importe quel établissement. Les juges pénitentiaires visitent, en pratique, les prisons une fois par an ¹

Le budget de l’ombudsman diminue au cours des dernières années. Il passe de $ 9 457 000 (37 millions de PLN) en 2015 à $ 8 947 000 (35 millions de PLN) en 2016.
Le budget spécifique alloué au MNP en 2016 est de $ 605 400 (environ 2 millions de PNL). Ce montant ne suffit pas à financer le comité d’experts créé en 2016. 121 visites sont effectuées en 2015, contre 85 en 2016¹.

Le tribunal pénitentiaire, organe du tribunal régional, est l’autorité compétente pour autoriser l’aménagement des peines.

Dans les prisons à sécurité moyenne (semi-ouvertes), les détenus peuvent obtenir des permissions de sortir tous les deux mois, pour une durée maximale de 14 jours par an.
Dans les prisons à sécurité minimale (ouvertes), les détenus peuvent en principe obtenir une permission par mois pour une durée maximale de 28 jours par an.