Date du rapport

Sécurité, ordre et discipline

Les fonctions de sécurité sont dévolues à

l'administration pénitentiaire

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

Les détenus classés « N » sont considérés par l’administration comme particulièrement dangereux. Ils peuvent être placés dans des quartiers de haute sécurité. 114 détenus sont, en mars 2017, classés « N »1.

La vidéo-surveillance en cellule peut être utilisée 24 heures sur 24. La cellule peut être fouillée, même en l’absence du détenu. Une fouille à nu est effectuée chaque fois que le détenu quitte ou retourne à sa cellule. Les fouilles à nu sont effectuées par des personnes de même sexe. Les détenus classés « N » ne sont pas autorisés à porter leurs propres vêtements.

Le CPT signale, dans les prisons de Bydgoszcz et Lublin, que les fenêtres des cellules du quartier de haute sécurité sont obstruées.

Les détenus classés « N » ne peuvent pas participer à des activités culturelles, éducatives et sportives. Ils n’ont le droit de lire ni des livres, ni la presse. Ils ne peuvent participer à l’exercice du culte ou travailler, à moins que les installations nécessaires ne soient situées dans le quartier du détenu, de sorte qu’il n’ait pas à quitter la zone de haute sécurité.

Les détenus classés « N » peuvent pratiquer une heure d’exercice physique par jour. Ils ont un accès limité à une salle commune (qui est équipée d’une table de ping-pong, de lecteurs DVD, de vélos d’appartement) :

  • Quatre fois par semaine à la prison de Lublin
  • Deux fois par semaine à la prison de Varsovie-Mokotów
  • Pas d’accès à la prison Bydgoszcz Ils ont droit à une douche par semaine. Certains détenus classés « N » sont menottés lorsqu’ils quittent leur cellule.

  1. Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, ”Rapport sur les droits des personnes privées de liberté”, 2017, p.15. 

Les personnes détenues sont classifiées selon leur niveau supposé de dangerosité

oui

Les détenus sont classés selon leur niveau supposé de dangerosité. Les détenus « à haut risque » sont identifiés en évaluant leur personnalité, les risques posés par leurs traits de caractère et leur comportement antérieur en milieu carcéral. En pratique, les autorités classent les prisonniers comme dangereux en fonction de la classification légale de leur infraction.

La classification d’un détenu comme dangereux n’a pas d’impact sur le programme de réinsertion.

Le nombre de détenus à haut risque est en baisse. 184 prisonniers sont classés comme tels en 2015. ils sont 70 de moins en mars 20171.


  1. Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, ”Rapport sur les droits des personnes privées de liberté”, 2017, p.15. 

Les procédures de fouille corporelle suivent le règlement relatif aux méthodes de protection des établissements pénitentiaires et le Code de l'exécution des peines.

Les détenus sont soumis à une fouille sommaire avant de quitter leur cellule et de la réintégrer et avant de quitter leur lieu de travail et d’y retourner (art. 70 du règlement sur la sécurité dans les établissements pénitentiaires).

Les agents pénitentiaires sont autorisés à effectuer des fouilles à nu.

Les membres du personnel pénitentiaire doivent porter, de façon visible, un insigne indiquant leur identité lorsqu’ils effectuent des fouilles.

Le règlement du 17 octobre 2016 du ministre de la Justice interdit l’inspection des cavités corporelles par les surveillants.

Les prisonniers classés « N » sont soumis à une fouille corporelle avant de quitter leur cellule et de la réintégrer (article 88b-1 du Code d’application des peines)

Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

  • appareils électroniques
  • fouille par palpation

Les professionnels sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

appareils électroniques

Conformément à la Loi sur les mesures coercitives, les menottes et les chaînes peuvent être utilisées pour les déplacements à l’intérieur de la prison, p. ex., pour garantir l’ordre interne et la sécurité. Les chaînes peuvent être utilisées contre les détenus agressifs (art. 15).

Le personnel de surveillance dispose

d'armes non létales

L’utilisation des armes non létales est particulièrement limitée. Elles sont autorisées au niveau du poste de garde, à l’entrée et dans les zones dédiées à la sécurité de l’établissement.

Le Commissaire aux droits de l’homme reçoit un nombre considérable de plaintes concernant la fouille des cellules. Les détenus se plaignent du désordre suite à la fouille des cellules : leurs affaires sont mélangées, la nourriture et les objets personnels sont jetés au sol.

Nombre d’évasions

246

i
2017

255 prisonniers s’évadent en 2017 au cours de 246 évasions. Toutes les évasions ont lieu depuis le lieu de travail des prisonniers, situé hors d’un établissement pénitentiaire.

Nombre de mutineries

0

i
2017

Nombre d’incendies

2

i
2017

Des mouvements de protestation sont recensés au cours de l’année précédente

non

Les infractions à la discipline font l’objet d’une enquête

oui

Le prononcé d’une sanction disciplinaire fait l’objet d’un débat contradictoire

oui

Les sanctions disciplinaires doivent faire l’objet d’un débat contradictoire. Dans les faits, les prisonniers ne sont pas systématiquement entendus. Ils ne reçoivent pas systématiquement copie de la décision1.

La personne détenue peut être assistée d’un avocat

non

Les détenus ne sont pas assistés d’un avocat lors de l’examen d’une sanction disciplinaire par le directeur de prison.

En cas de sanction disciplinaire jugée abusive, un recours est possible

oui

Un détenu peut faire appel devant un tribunal pénitentiaire pour contester une sanction. Ces recours sont habituellement inefficaces.

Les sanctions disciplinaires peuvent être collectives

non

La mise à l'isolement est utilisée à des fins de

sanction

L’isolement est encore largement imposé. Il est utilisé 23 fois, de janvier à mai 2017, à la prison de Varsovie-Bialoleka (jusqu’à 14 jours). Il est également utilisé 22 fois de janvier à mai 2017 au centre de détention provisoire de Varsovie-Sluzewiec (jusqu’à 28 jours) 1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.40. 

Le placement à l'isolement se fait sur

décision du directeur d'établissement

La mise en œuvre de l’isolement cellulaire doit également être approuvée par un médecin. Le CPT note que cette condition a un impact négatif sur la relation médecin-patient et est contraire à l’éthique1.

La décision fait l’objet d’un débat contradictoire.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.41. 

La durée du placement à l’isolement est limitée

oui, 28 jours

La période légale de 28 jours est considérée comme excessive par le CPT. Cette limitation est respectée dans la pratique.

Les détenus à l’isolement cellulaire peuvent demander un réexamen de leur situation.

Le renouvellement est possible

non

Les cellules d’isolement sont équipées d’objets de base (lit, table, chaise). Les fenêtres sont sécurisées par des grilles supplémentaires. Les toilettes sont rarement séparées. Les conditions de détention sont généralement pires que dans une cellule normale.

Les personnes détenues placées à l’isolement ont droit à une heure par jour à l’extérieur de leur cellule, dans une cour.

Conformément à l’article 143-3 du Code d’application des peines, les détenus à l’isolement cellulaire ne peuvent pas participer à des activités culturelles et éducatives.

Les liens familiaux ne sont pas maintenus lorsqu’un détenu est placé à l’isolement cellulaire. Conformément à l’article 143-3 du Code d‘application des peines, les détenus placés àl isolement ne peuvent pas recevoir de visites. Le droit de passer des appels téléphoniques est également supprimé.