Date du rapport

Population carcérale

Femmes incarcérées

3,3 %(2 436)
i
2017
/ Statistiques du ministère de la Justice

La majorité des femmes condamnées, en 2016, le sont pour des infractions contre la propriété (13 979), la plupart du temps pour vol (4053). La seconde catégorie la plus importante est celle des condamnées pour infractions contre la sécurité publique (4094). Parmi elles, 2879 sont condamnées pour conduite en état d’ivresse. La troisième catégorie est celle des condamnées pour infractions économiques (2641). La dernière catégorie est celle des condamnées pour atteinte à l’intégrité de documents officiels (2358), comprenant le faux et usage de faux (1828)1.


  1. Statistiques du ministère de la Justice, "Chiffres sur la criminalité". 

Évolution du nombre des femmes incarcérées par rapport à l'année précédente

une diminution de 5.1%

On compte, au 1er septembre 2016, 2568 femmes détenues.

Pourcentage de femmes prévenues

5,1 %

i
2017
/ Statistiques du ministère de la Justice

Pourcentage de femmes étrangères

2,2 %

i
2017
/ Statistiques du ministère de la Justice

Les lieux qui accueillent les femmes détenues sont de plusieurs ordres :

  • établissements exclusivement dédiés aux femmes
  • quartiers dédiés exclusivement aux femmes

L’article 87, paragraphe 1 du Code de procédure pénale prévoit la séparation des hommes et des femmes dans les établissements pénitentiaires.

Les établissements dédiés aux femmes sont rares. La prison de Lubliniec et la maison d’arrêt de Środa Wielkopolska accueillent exclusivement des personnes détenues de sexe féminin. Les prisons de Krzywaniec et de Warszawa-Grochów sont principalement dédiées aux femmes. Il existe, dans la prison de Krzywaniec, des quartiers dédiés aux femmes handicapées en cure de désintoxication. Il existe, dans la prison de Warszawa-Grochów, une unité dédiée aux femmes prévenues.

Les femmes sont souvent placées loin de leur famille et de leurs enfants, ce qui peut nuire au maintien des liens familiaux.

La séparation entre les hommes et les femmes est effective

oui

La séparation entre les hommes et les femmes est effective. Ils ne peuvent se croiser qu’en se rendant à la cour de promenade 1.


  1. European Prison Observatory, “Prison conditions in Poland", 2013, p. 19. 

Les femmes prévenues sont séparées des condamnées

oui

Le personnel de surveillance est

majoritairement masculin

Les fouilles corporelles sont effectuées par le personnel pénitentiaire féminin. Seuls les contrôles nécessitant l’utilisation d’appareils techniques (détecteurs de métaux, portiques) sont effectués par des hommes.

Les visites conjugales sont autorisées

oui

L’article 138, paragraphe 1, alinéa 3 du Code d’exécution des peines considère les visites dans une cellule séparée, sans surveillance (visites conjugales) comme une forme de récompense.

Les femmes enceintes sont placées dans des quartiers ou des cellules spécifiques

oui

La législation pénitentiaire polonaise prévoit le transfert à l’hôpital (service de gynécologie-obstétrique) des femmes enceintes deux mois avant la date prévue de l’accouchement (Paragraphe 28.2 du règlement de 2016 pour l’exécution des peines privatives de liberté).

Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge

oui

Le chapitre 6, paragraphe 28 du Règlement du ministère de la Justice prévoit un aménagement de peine pour les femmes enceintes.

Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux

oui

Une mère enceinte ou allaitante doit recevoir des soins spécialisés, conformément à l’article 87-3 du Code de procédure pénale.

Les femmes enceintes disposent de certains avantages, tels que le droit à une promenade plus longue (article 112-1 du Code d’exécution des peines), et le droit de faire des achats supplémentaires d’épicerie (article 113a-1).

Elles ne peuvent pas faire l’objet de sanctions disciplinaires comme l’isolement cellulaire.

Selon l’article 148-2 du Code d’exécution des peines, les sanctions disciplinaires suivantes sont interdites pour les femmes enceintes ou allaitantes :

  • privation ou limitation de la possibilité de recevoir un colis
  • interdiction d’acheter des produits alimentaires

L’accouchement a lieu

dans un établissement de soins extérieur

L’accouchement a lieu, la plupart du temps, en dehors de la prison, dans un hôpital civil. Une naissance a lieu, en 2015, en prison et 41 à l’extérieur, dans un hôpital.

La présence d’un personnel de surveillance est proscrite durant l’accouchement

non

L’article 115 du Code d’exécution des peines prévoit la possibilité, pour les agents de sécurité d’être présents pendant les soins médicaux. En pratique, aucun cas n’est signalé au cours des dernières années. Les agents montent la garde à l’extérieur de la salle d’accouchement.

Les enfants peuvent rester auprès de leur mère

oui, jusqu'à l'âge de 3 ans

Sauf contre-indication médicale, une femme condamnée à une peine privative de liberté peut l’exécuter avec son enfant (art 87-4 du Code de procédure pénale). L’accord du père est nécessaire.

Il existe, dans les centres de détention de Grudziądz et Krzywaniec, des unités dédiées aux mères avec de jeunes enfants. Elles comprennent une garderie prise en charge par des personnes ou des détenus formés pour s’occuper des enfants.

Le personnel de surveillance est habillé en civil en présence des enfants.

La loi interdit l'incarcération des mineurs

non

L’âge légal de la majorité est fixé à 17 ans.

Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré

13 ans

L’âge minimal de placement en détention préventive au cours des procédures est fixé à 15 ans.
En principe, les personnes de moins de 17 ans ne peuvent être incarcérées. Il existe une possibilité de dérogation à partir de 15 ans. Les personnes âgées de 13 à 17 ans ayant commis un crime grave sont placées dans des "maisons de correction", qui sont l’équivalent des établissements pour mineurs, complètement indépendantes des établissements pour adultes (article 10 du Code pénal polonais).

Mineurs incarcérés

0,3 %(214)
i
2017
/ Statistiques du ministère de la Justice

Évolution du nombre de mineurs incarcérés par rapport à l'année précédente

une augmentation de 30%

On compte, en 2016, 163 mineurs détenus.

Ministère en charge des mineurs incarcérés

ministère de la Justice

Les mineurs sont soumis à une justice spécifique encadrée par la loi du 26 octobre 1982 relative aux procédures judiciaires s’appliquant aux mineurs1.

Les lieux de détention établis par la "Loi sur les procédures dans les affaires relatives aux mineurs", par exemple les maisons de correction, les refuges et les centres d’éducation pour les jeunes, sont généralement adaptés aux besoins et à la situation des mineurs. Les situations spécifiques des mineurs incarcérés n’ont, à l’heure actuelle, pas fait l’objet d’une surveillance détaillée.

Des peines alternatives sont prévues pour éviter la privation de liberté pour les mineurs. On préfère les peines restrictives aux peines privatives de liberté. Celles-ci ne doivent être prononcées qu’en dernier recours. Les mineurs peuvent également être placés dans des centres spécialisés dans la réinsertion.

Les mineurs sont généralement détenus dans des établissements pour mineurs.

Il existe sept types d’établissements pour mineurs : établissement correctionnel, refuge pour mineurs, auberge de jeunesse, établissement de la police des mineurs, centre d’éducation pour mineurs, établissement psychiatrique (aile réservée aux mineurs) ou foyer d’assistance sociale spécialisée.

Les mineurs peuvent être placés auprès d’adultes par décision du juge (paragraphe 12, chapitre 3 du règlement du ministre de la Justice du 29 décembre 2016).

Les mineurs de plus de 17 ans auteurs d’un crime sont les plus concernés par cette mesure.

Le CPT considère que l’état matériel de l’établissement correctionnel pour jeunes de Białystok est satisfaisant. Les chambres doubles ou triples mesurent environ 15m2. Les cellules sont bien équipées (literie complète, table, chaises, placards, étagères). Les jeunes détenus ont un accès satisfaisant à la lumière naturelle et à l’air frais et suffisamment de lumière artificielle. L’environnement peut être personnalisé avec des plantes et des photos. Les animaux de compagnie sont autorisés. Chaque étage est équipé de sanitaires, d’une cuisine, d’une salle à manger, d’une salle commune avec télévision et jeux et d’une salle de sport1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.43. 

La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est

régulière

Les mineurs détenus sont séparés des majeurs

dans la plupart des établissements

Les condamnés de moins de 18 ans sont incarcérés en établissements pour mineurs. Ces établissements sont prévus, selon l’article 84-1 c, pour les détenus de moins de 21 ans.

La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs

non

La scolarisation des mineurs est obligatoire

oui

Une formation générale et professionnelle doit être, selon l’article 66 de la loi sur la justice des mineurs (Ustawa o postępowaniu w sprawach nieletnich), dispensée à tous les mineurs en centres de détention et de rééducation.

L’enseignement est obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans, y compris pour les mineurs incarcérés.

La Fondation d’Helsinki juge insuffisants les efforts de l’administration en termes d’accès à l’enseignement. Par exemple, l’administration interdit à un détenu la possession d’un ordinateur à des fins scolaires.

Le CPT estime l’offre de formation aux mineurs insuffisante dans les prisons de Bydgoszcz, Lublin et Szczecin.

La loi interdit la fouille à nu des mineurs

non

Les mineurs en prison peuvent être soumis à des fouilles à nu.

Les infracteurs mineurs sont placés dans des maisons de correction et des refuges pour mineurs. La loi prévoit la possibilité, pour assurer l’ordre et la sécurité, de soumettre les mineurs et leurs biens à des fouilles. Les règles établies relativement à la question ne sont pas incluses dans la loi sur les procédures relatives aux mineurs. Cela constitue une violation de la Constitution polonaise. La Commissaire aux droits de l’homme souligne, dans son rapport annuel 2015, ce problème.

La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement

non

Selon la loi sur les mesures coercitives, les mineurs peuvent être placés à l’isolement cellulaire pour les empêcher de faire du mal à autrui ou à eux-mêmes.

La période d’isolement ne peut dépasser 48 heures. Elle est limitée à 12 heures pour les mineurs de moins de 14 ans (article 27-1). Cette mesure disciplinaire est utilisée 29 fois en 2016.

Lorsque le recours à la force n’est pas suffisant, d’autres mesures coercitives, y compris la camisole de force, la ceinture de contention et l’isolement cellulaire, sont autorisées pour empêcher un acte de violence ou d’automutilation de la part d’un mineur.

L’isolement médical peut être utilisé pour des raisons de sécurité, même si la loi l’interdit. On l’utilise pour certains mineurs identifiés comme violents et/ou agités.

L’utilisation de mesures coercitives sur les mineurs n’est pas totalement transparente. Il n’existe pas de registre central1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, pp45-47. 

Les mineurs doivent avoir accès, pour encourager leur réinsertion, à des activités sportives et récréatives (article 66 de la loi sur la justice des mineurs).

Les mineurs peuvent pratiquer régulièrement le football, le basketball et d’autres sports en compétition. Il conviendrait, pour le CPT, de porter à deux heures (contre une actuellement) le temps d’exercice en extérieur garanti aux mineurs1.

Le CPT note que l’accès des mineurs à l’enseignement est généralement satisfaisant. La formation comprend des formations scolaires (env. 6h/jour en semaine) et professionnelles telles que le bâtiment et la menuiserie2.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.44. 

  2. Ibid. 

Aucun groupe particulier du personnel pénitentiaire n’a spécifiquement vocation à intervenir auprès des mineurs.

Aucune information n’indique un manque de personnel. Le CPT note l’absence d’allégations de mauvais traitements de la part du personnel. Les mineurs parlent positivement du personnel.

Cependant, un climat de violence entre mineurs est présent et peut conduire à des situations à risque pour le personnel et les détenus. En 2016, une employée a été attaquée par un mineur lors d'une émeute. Lors d'une autre bagarre en 2017, un mineur a poignardé un détenu avec un couteau1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.43 

Les visites ont officiellement lieu, dans l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Bialystok, visité par le CPT, le dimanche de 11h à 13h. Les visites sont en fait autorisées tous les jours. Une pièce spéciale permet aux membres de la famille de rester pendant les week-ends.

Les mineurs peuvent recevoir des appels téléphoniques tous les jours. L’autorisation de passer des appels est parfois soumise à l’exécution de tâches ménagères (nettoyage du sol p. ex.). Certains mineurs, interrogés par le CPT, indiquent qu’ils n’ont pu passer leurs appels en raison du manque de temps après l’exécution de la tâche définie par le tribunal1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.47. 

Détenus étrangers

1,1 %(840)
i
2017
/ Statistiques du ministère de la Justice

Évolution du nombre de détenus étrangers incarcérés par rapport à l'année précédente

une augmentation de 26.8%

On compte, en 2016, 662 étrangers incarcérés.

Les nationalités étrangères les plus représentées sont : les Ukrainiens, les Russes, les Vietnamiens, les Roumains et les Bulgares.

Le règlement intérieur est traduit pour les détenus étrangers

non

Les visites du Commissaire aux droits de l’homme soulignent le manque d’accès des étrangers aux connaissances de base sur la vie en détention et les droits et obligations des personnes détenues1.

Le site du ministère de la Justice publie un guide expliquant les droits des prisonniers. Ce document est disponible en 26 langues. Il n’est pas adapté aux besoins spécifiques des personnes âgées, handicapées, etc.


  1. Commissaire aux Droits de l’Homme, "Rapport annuel 2016", 2017, pp.39-41. 

Les détenus étrangers ont accès à un interprète professionnel

dans certains cas

Les détenus étrangers bénéficie d'un interprète professionnel uniquement pour leurs audiences au tribunal.
Une personne privée de liberté a le droit de recourir à un interprète, à n’importe quel stade de la procédure pénale, pour des actes de procédure. Les étrangers n’ont pas accès, en prison, à des interprètes. Ils doivent compter sur la connaissance de leur langue par le personnel, ou même sur leurs codétenus. Les prisons sont progressivement équipées de dispositifs de traduction (160 appareils ont été achetés au cours des dernières années).

Les détenus étrangers bénéficient de l'aide juridictionnelle

oui

Les prisonniers étrangers bénéficient de l’aide juridictionnelle en détention provisoire, pour les audiences au tribunal (s’ils en font la demande) et pour les procédures disciplinaires. Les étrangers, ainsi que les détenus polonais, ne sont pas assistés par un avocat lorsqu’une sanction disciplinaire est examinée par le directeur de la prison.

Le séjour irrégulier n’est pas passible d’emprisonnement. C’est une infraction administrative. Un étranger en situation irrégulière peut être détenu dans un centre de rétention.

Le tribunal peut imposer le paiement d’une amende.. Une procédure administrative est engagée pour contraindre l’étranger à retourner dans son pays d’origine. La décision doit également préciser la durée pendant laquelle la personne sera interdite de séjour en Pologne. Cette période peut durer de six mois à trois ans.

Les détenus étrangers sont autorisés, à l'issue d'une peine de prison, à demeurer sur le territoire national

sous certaines conditions

Un étranger doit exécuter sa peine selon le Code d’application des peines avant d’être remis à un État étranger. Pour être transféré dans un autre État, le consentement de la personne condamnée est nécessaire lorsqu’il s’agit d’une mesure comprenant la privation de liberté (art. 611b, paragraphe 2, alinéa 2 du Code de procédure pénale). La majorité des étrangers condamnés en Pologne exécutent leur peine en Pologne. Les personnes détenues ont la possibilité de demander un permis de résidence si elles estiment que leur vie est en danger dans leur pays d’origine.

Les détenus étrangers sont autorisés à travailler

oui

Les règles du droit au travail sont les mêmes pour les Polonais et les étrangers. Les détenus anglophones peuvent être appelés à donner des cours d’anglais.

Les détenus étrangers peuvent téléphoner à l’étranger. Le coût de l’appel est à la charge du détenu.

Le régime d’exécution des peines est le même pour les citoyens polonais et les étrangers. La direction de l’établissement peut accorder certaines facilités, par exemple une prolongation de la visite de proches ou des appels téléphoniques.

Selon les informations fournies par la Commissaire aux droits de l’homme, la discrimination fondée sur la nationalité concerne principalement les prisonniers originaires de la communauté des gens du voyage. Aucune plainte au sujet de la discrimination contre les musulmans n’est rapportée.

Les étrangers subissent une fouille corporelle en une seule étape (à nu ou en sous-vêtements) à leur incarcération ou en cas de problème. Ce type de fouille est qualifié par le CPT de très intrusif et potentiellement dégradant. Le Mécanisme national de prévention souligne que le comportement du personnel à l’égard des étrangers est qualifié, à plusieurs reprises, d’inapproprié par les détenus étrangers interrogés à ce sujet 1.


  1. Commissaire aux droits de l’homme, "Rapport annuel 2016", 2017, pp. 160 à 161. 

Une longue peine est considérée comme telle à partir de

5 ans

Le cumul des peines d'emprisonnement fait l'objet d'une limite

oui

La loi polonaise n’autorise pas le cumul des peines. Le tribunal peut appliquer l’absorption des peines ou les combiner.

Des établissements spécifiques sont prévus pour les personnes exécutant une longue peine

non

Auparavant, les détenus condamnés à une longue peine étaient automatiquement classés "dangereux" et placés en quartier de haute sécurité, à l’isolement cellulaire, sur le seul critère de la durée de leur peine.
Après deux condamnations de la CEDH Horych c. Pologne et Pugžlys c. Pologne, cette pratique est interdite en 20151.

Malgré cette amélioration, les personnes qui purgent de longues peines souffrent encore d’un manque d’activités culturelles, de possibilités d’emploi et de formation.


  1. Dr Agnieska Frackowiak et autres, “Part IV Polish Report”, 2015, p. 6. 

La peine à perpétuité est proscrite

non

Nombre et pourcentage de personnes effectuant une peine à perpétuité

0,5 %(397)
i
2017
/ Statistiques de l’administration pénitentiaire

Évolution du nombre de personnes effectuant une peine à perpétuité par rapport à l'année précédente

une augmentation de 4,5%

380 prisonniers exécutent, en 2016, une peine à perpétuité.

Sont passibles de peines à perpétuité : les crimes de trahison, d’assassinat du président polonais, de génocide, contre l’humanité, d’utilisation d’armes de destruction massive ou tout autre crime de guerre, d’homicide et de blessures graves ayant entraîné la mort.

Des établissements spécifiques sont prévus pour les personnes condamnées à perpétuité

non

Une personne condamnée à la perpétuité peut demander un aménagement de peine au bout de 25 ans. Cette durée peut être prolongée par le juge. L’actuel ministre de la Justice propose une réforme du Code pénal portant ce délai à 30 ans.
Les personnes condamnées à une peine de 25 ans peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle au bout de 15 ans.

Les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité peuvent également travailler.

9,8 %(7 239)
i
2017
/ Statistiques du ministère de la Justice

Évolution du nombre de personnes en détention provisoire par rapport à l'année précédente

une augmentation de 34%

5 396 personnes sont, en 2016, en attente de procès.

Les personnes prévenues sont séparées des condamnées

oui

Les centres de détention provisoire sont séparés des établissements pour peine. Il peut s’agir d’un établissement complètement distinct ou d’un quartier séparé au sein d’une prison. Les conditions de détention sont généralement pires, dans ces centres, que dans les établissements pour peine. En raison de la forte rotation des prisonniers, les cellules et l’équipement sont généralement plus dégradés.

La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi

oui

La détention provisoire ne peut dépasser trois mois. Cette période ne peut être prolongée de plus de deux ans. Dans des cas exceptionnels, cette mesure peut être renouvelée pour une deuxième période de deux ans.

Huit personnes sont, au 30 juillet 2017, en détention provisoire depuis plus de 2 ans1.

Ce type de détention ne peut être ordonné que si :

  • il existe des preuves solides de la culpabilité de l’accusé
  • la personne constitue une menace pour la société
  • il existe un risque important que la personne ne prenne la fuite et ne se présente pas au procès
  • la personne est poursuivie pour une infraction passible d’une longue peine

Les personnes poursuivies pour violences et blessures ayant entraîné la mort sont plus susceptibles d’être placées en détention provisoire.

Dans le contexte des violences familiales, la détention provisoire s’applique presque automatiquement.


  1. Département d’État des États-Unis, “Rapport sur les droits de l’homme en Pologne 2017”, p.6. 

Il est possible de faire appel d’une décision de placement en détention provisoire. 5 227 personnes contestent, en 2014, leur détention provisoire devant les tribunaux. Seules 8,4 % des plaintes sont portées devant le juge 1


  1. Fondation Helsinki pour les Droits de l’Homme, ”Report on the Human Rights of Persons Deprived of Liberty”, 2017, p. 46 (en anglais). 

Les prévenus ne bénéficient pas d’un régime de détention conforme au principe de la présomption d’innocence. Ils ne sont pas autorisés à téléphoner. L’accès au travail et aux activités est très limité.

La collecte d'informations sur l'appartenance ethnique ou religieuse est autorisée

oui

Ces renseignements sont recueillis au cours de l’entretien réalisé lors de l’arrivée en prison.

L'appartenance ethnique ou religieuse est un critère d'affectation dans une cellule ou dans un quartier

dans certains cas

Le personnel de la prison peut se fonder sur cette information pour choisir la cellule du détenu, permettre l’exercice du culte ou garantir un régime alimentaire adapté aux croyances religieuses de la personne détenue.

L’administration pénitentiaire a tendance à rassembler les personnes détenues partageant la même religion.

Il est tenu compte des besoins spécifiques des personnes détenues en matière de

  • religion
  • régime alimentaire

Personne ne peut être poursuivi et incarcéré en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre

oui

Les personnes LGBTI sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés

non

L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

leur sexe biologique

La décision de placer une personne dans un quartier masculin ou féminin est fondée sur le sexe biologique. La transition éventuelle d’un prisonnier n’est pas prise en considération.

Kampania Przeciw Homofobii a reçu une plainte d’une personne transgenre dont la nouvelle identité sexuelle n’a pas légalement été reconnue. Elle est placée dans une unité correspondant au genre inscrit sur sa carte d’identité.

Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique

non

La situation des personnes transgenres en prison n’est pas reconnue. Selon les informations dont dispose Kampania Przeciw Homofobii, le système de santé commun, public comme privé, n’est pas non plus adapté aux besoins spéciaux des personnes transgenres.

Selon les informations fournies par Kampania Przeciw Homofobii, les plaintes de personnes LGBTI incarcérées sont peu nombreuses. Cela est sûrement dû au fait que les demandeurs craignent que leur orientation sexuelle ne soit révélée, plus qu’à l’absence de violation de leurs droits.

L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes âgées

oui

Nombre et pourcentage de personnes âgées de plus de 60 ans

3,8 %(2 796)
i
2017
/ Statistiques du ministère de la Justice

Évolution du nombre de personnes âgées détenues par rapport à l'année précédente

une augmentation de 8,9%

On compte, en 2016, 2567 personnes âgées détenues.

Les personnes âgées ne bénéficient pas d’une prise en charge spécifique. Le Code pénal ne distingue que deux groupes d’âge : les mineurs de 15 à 21 ans et les adultes de plus de 21 ans. Il n’existe aucun règlement spécifique relatif à l’exécution des peines par les personnes âgées. Les conditions de vie sont les mêmes que pour les autres personnes détenues.

La Commissaire aux droits de l’homme mène, en 2016, une recherche sur la situation des détenus âgés. Même si la délégation reçoit de nombreuses plaintes au sujet des services de santé en prison, les prisonniers âgés évaluent positivement les soins médicaux qui leur sont prodigués. Il n’existe pas, en hôpital, assez de lieux dédiés à la prise en charge des prisonniers atteints de maladies chroniques. Le seul hôpital pénitentiaire adapté aux maladies de longue durée propose 36 places. Selon les données de 2016, l’attente est de trois ans.

La loi ne prévoit pas de libération anticipée pour les prisonniers âgés. L’âge n’est pas considéré comme un critère justifiant d’aménager une peine, de la différer ou d’interrompre son exécution. Le tribunal ne peut, selon l’article 153 -1 du code d’application des peines, interrompre l’emprisonnement que pour cause de maladie grave.

Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap

certains établissements

Soixante établissements sont adaptés. L’accès des personnes en situation de handicap à des infrastructures inclusives est généralement insuffisant. Ils sont généralement soumis à des situations humiliantes : manque d’autonomie, besoin d’aide pour aller aux toilettes ...

Les personnels pénitentiaires sont formés à la prise en charge des personnes détenues en situation de handicap

non

Le personnel pénitentiaire n’est pas formé à la langue des signes.

Certains détenus peuvent avoir à aider les personnes en fauteuil roulant à se déplacer. L’administration de la prison ne tient pas compte des handicaps et les prisonniers en situation de handicap peuvent être placés dans des cellules à l’étage ou même dans des lits superposés. Une personne en situation de handicap peut être placée dans une zone de détention provisoire faute de places suffisantes en prison. Les 3m² requis par la loi sont trop étroits pour les fauteuils roulants. Dans de nombreuses prisons, les personnes en situation de handicap ont un accès limité aux aires communes, aux douches et aux espaces extérieurs.

Les personnes en situation de handicap peuvent parfois faire l’objet de traitements dégradants de la part d’autres détenus. Elles sont par exemple descendues de leur fauteuil roulant.

Les détenus en situation de handicap n’ont pas suffisamment d’offres pour des programmes de réinsertion appropriés.

La prison Bydgoszcz Fordon dispose d'un quartier dédié aux non-voyants. Les détenus non-voyants sont placés dans des cellules doubles en compagnie d’un autre détenu, soigneusement sélectionné, qui peut les guider et les aider.

Le Commissaire aux droits de l’homme souligne que toutes les unités conçues pour les détenus en situation de handicap leur permettent de fonctionner de façon autonome1.


  1. Commissaire aux Droits de l’Homme, "Rapport annuel 2016", 2017, , pp. 26-27. 

La peine de mort est abolie

oui, depuis 1997

La dernière exécution a lieu en 1988 à Cracovie. Stanisław Czabański, condamné pour viol et meurtre, est exécuté par pendaison. Un moratoire sur la peine de mort est annoncé en 1995. La peine de mort est ensuite abolie le 1er septembre 1998 par le nouveau Code pénal de 1997. Elle est remplacée par l’emprisonnement à perpétuité.

Le rétablissement de la peine de mort ne fait pas actuellement l’objet d’un débat. La dernière personnalité publique à présenter une telle proposition est, en 2006, le président Lech Kaczynski. Il ne trouve pas suffisamment d’appuis pour continuer à défendre la mesure.