Pologne
Capitale — Varsovie
Population du pays
i08/2019Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i2019/ Conseil central des services pénitentiaires - Bureau de l'information et des statistiquesNature du régime
Indice de développement humain
Ministère(s) en charge de l'administrat…
i(Ministerstwo Sprawiedliwosci)Nombre de personnes incarcérées
i2019Durée moyenne de détention (en mois)
Taux d'occupation
i2019/ Administration pénitentiaire polonaise via ICPR – World Prison BriefNombre d'établissements
i2018Un MNP est créé
Femmes incarcérées
i2019/ Administration pénitentiaire polonaise via ICPR – World Prison BriefMineurs incarcérés
i2017/ Statistiques du ministère de la JusticePersonnes en détention provisoire
i2019/ Administration pénitentiaire polonaise via ICPR – World Prison BriefLa peine de mort est abolie
oui, depuis 1997La dernière exécu…
Contact avec l'extérieur
Droit de visite
Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite
Les personnes placées à l’isolement pour de graves fautes disciplinaires ne sont pas, pour autant, autorisées à recevoir des visites.
Le droit de visite des personnes prévenues est limité. Ces visites sont autorisées par un juge. Le parloir est équipé d’un dispositif de séparation : une vitre en plexiglas.
Les visites mensuelles sont limitées à deux, d’une heure chacune, pour les détenus classés “N” (à haut risque). Le CPT recommande au moins une heure par semaine pour tous les détenus 1.
Certains détenus indiquent à une délégation du CPT l’impossibilité de rendre visite à un parent incarcéré dans un autre quartier du même établissement.
Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais sur la visite du 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.40 ↩
Les directeurs d’établissement accordent les permis de visite des personnes condamnées. Ces permis sont soumis, pour les prévenus, à l’autorisation du tribunal ou du procureur. Des visites supplémentaires sont parfois accordées.
Le permis de visite s'obtient
-
Aucune plainte relative à l’obtention d’un droit de visite n’est signalée. L’administration ne prévoit pas de dispositif de réservation d’un parloir. Les visiteurs attendent parfois de longues heures avant d’accéder à leurs proches.
Personnes autorisées à la visite
les proches
Les visiteurs sans lien de parenté avec la personne visitée doivent bénéficier d’une autorisation particulière.
Les visites durent une heure.
Leur fréquence varie en fonction du type d’établissement :
- établissement de sécurité minimale : aucune limitation des visites
- établissement de sécurité moyenne : trois visites par mois. Le directeur a le pouvoir de les suspendre
- établissement de haute sécurité : deux visites par mois. Le directeur a le pouvoir de les suspendre
Les personnes détenues âgées de moins de 21 ans ou parents de jeunes enfants ont droit à une visite supplémentaire.
Les détenus classés “N” s’adressent à leurs proches via un interphone. Les conversations sont écoutées.
Des visites plus longues ou non surveillées sont accordées à titre de récompense. Les établissements pénitentiaires ne s’y prêtent pas tous 1.
Les visites ne sont pas surveillées dans les prisons ouvertes.
La prison de Biala Podlaska ne garantit, aux étrangers, aucune confidentialité des échanges lors des visites (mur vitré, présence d’un surveillant dans le couloir, vidéosurveillance). La direction de l’établissement ne dispose d’aucune autorité pour la mise en œuvre des droits des étrangers. L’obtention d’un permis de visite en est rendue difficile.
Observatoire européen des prisons, “Conditions d’incarcération en Pologne”, 2013, p.23. ↩
Les visites s'effectuent sans dispositif de séparation
Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou de mineurs proches
oui
des locaux aménagés sont prévus
Les visites conjugales sont autorisées
Conditions requises pour bénéficier d'une visite conjugale
-
Il n’existe pas d’indications précises sur les conditions requises pour bénéficier d’une visite conjugale. L’avis du directeur de la prison est requis.
Les visiteurs sont autorisés à apporter de la nourriture (cinq kilogrammes maximum).
Aucune disposition légale ne définit l’éloignement entre l’établissement pénitentiaire et le lieu de résidence de la personne détenue. L’administration pénitentiaire s’assure, dans la pratique, que les personnes détenues sont affectées dans un établissement situé près de leur résidence. Cette règle s’applique particulièrement aux parents détenus de jeunes enfants.
Correspondance
L’échange de courrier est autorisé
oui
L’administration pénitentiaire prend en charge l’envoi de la correspondance des détenus sans ressources (paragraphe 18, chapitre 5 du règlement du ministère de la Justice).
L’échange de courrier est soumis à un contrôle
La correspondance est systématiquement soumise à la censure dans les établissements fermés. Elle l’est parfois dans les établissements semi-ouverts. Elle ne l’est jamais dans les établissements ouverts.
L’échange de courrier sous pli fermé est autorisé
oui
La confidentialité de la correspondance avec le Commissaire aux droits de l’homme et les avocats est assurée.
La réception de colis est autorisée
oui
La réception d’un colis alimentaire est autorisée une fois par mois. Le prisonnier ne peut pas accumuler dans sa cellule plus de six kilogrammes de nourriture et plus de huit litres de produits liquides (paragraphe 13, chapitre 4 du règlement du ministère de la Justice).
Les colis de vêtements, de linge, de chaussures, de produits d’hygiène et autres objets à usage personnel sont soumis à l’autorisation du directeur.
Le Commissaire aux droits de l’homme relève, en 2016, des irrégularités dans la distribution des colis.
La correspondance par e-mail est autorisée
non
Appels téléphoniques
Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels vers l’extérieur
Les condamnés peuvent utiliser (à leurs frais) des téléphones prépayés aux jours et heures fixés dans le règlement interne. Les personnes placées en détention provisoire ont accès au téléphone uniquement avec l’accord de l’autorité en charge de leur dossier dans le but de communiquer avec leur défenseur (avocat ou conseil juridique) et, dans les cas justifiés, avec la personne la plus proche. Le temps de la conversation journalière autorisée ne peut dépasser cinq minutes (sauf les conversations avec la police judiciaire et la juridiction d’instruction, la justice et autres organes d’Etat, collectivités territoriales, médiateur, Ombudsman pour les Droits des Enfants…)1. Le droit de téléphoner peut être révoqué à titre de sanction disciplinaire2.
Administration pénitentiaire polonaise,“Guide du prisonnier 2017“, p. 6. ↩
Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p. 39. ↩
Les téléphones sont situés
dans les coursives
Le coût des appels est conforme aux prix du marché
Les prix varient en fonction de l’entreprise fournissant le service. Le Commissaire aux droits de l’homme reçoit un nombre considérable de plaintes concernant le coût élevé des appels téléphoniques dans certains établissements. La procédure d’appel aux frais du correspondant est problématique.
Les appels téléphoniques font l’objet d’écoute
L’usage du téléphone portable est autorisé
Les personnes détenues et leurs correspondants ont accès à un dispositif de vidéoconférence
Les personnes détenues peuvent communiquer par Internet et vidéoconférence avec leur famille et leurs amis. Cette possibilité s’adresse particulièrement aux détenus étrangers.