Date du rapport

Contact avec l'extérieur

Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite

oui

Le droit de visite des personnes en attente d’un procès est limité. Les visites doivent être autorisées par un juge et elles ont lieu dans une cabine, à travers une vitre en plexiglas.

Les visites sont limitées à deux, d’une heure chacune, par mois pour les détenus classés « N » (à haut risque). Le CPT recommande au moins une heure par semaine pour tous les détenus 1.

Certains détenus indiquent à une délégation du CPT l’impossibilité de rendre visite à un parent incarcéré dans un autre quartier du même établissement. Ils font part de leur préoccupation à cet égard.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais sur la visite du 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.40 

Les directeurs de prison accordent les permis de visite. Ils sont soumis, pour les prévenus, à l’autorisation du tribunal ou du procureur. Les visites supplémentaires sont parfois refusées.

L'obtention d’un permis de visite se fait

-

On ne recense aucune plainte particulière concernant le délai d’obtention d’un droit de visite. Il n’existe pas de système de réservation et les visiteurs doivent attendre de longues heures avant de pouvoir voir leurs proches.

Personnes autorisées à la visite

toute personne

Une autorisation du directeur est nécessaire pour les visiteurs qui ne sont pas parents avec la personne détenue.

Les visites durent une heure.

Leur fréquence varie en fonction du type d’établissement :

  • Établissement de sécurité minimale : aucune limitation des visites
  • Établissement de sécurité moyenne : trois visites par mois. Le directeur a le pouvoir de les suspendre.
  • Établissement de haute sécurité : deux visites par mois. Le directeur a le pouvoir de les suspendre.

Les personnes détenues ayant des enfants ou âgés de moins de 21 ans ont droit à une visite supplémentaire.

Les détenus classés « N » doivent parler à leurs proches via un interphone. Les surveillants écoutent les conversations.

Des visites plus longues, plus privées ou non surveillées sont accordées à titre de récompense. Les établissements pénitentiaires ne s’y prêtent pas tous 1.

Les visites ne sont pas, dans les prisons ouvertes, surveillées par les membres du personnel.

La prison Biala Podlaska ne garantit aucune confidentialité aux étrangers lors des visites (un mur vitré, présence d’un surveillant dans le couloir, vidéosurveillance). L’obtention d’un permis de visite est très difficile. La direction du centre n’est investie d’aucune autorité quant à la mise en œuvre des droits des étrangers.


  1. Observatoire européen des prisons, “Conditions d’incarcération en Pologne”, 2013, p.23. 

Les visites s'effectuent sans dispositif de séparation

non

Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou de mineurs proches

oui

des aménagements spécifiques sont prévus

Les visites conjugales sont autorisées

oui

Conditions requises pour bénéficier d'une visite conjugale

-

Il n’existe pas d’indications précises sur les conditions requises pour bénéficier d’une visite conjugale. L’avis du directeur de la prison est prépondérant.

Les visiteurs peuvent apporter de la nourriture en colis de cinq kilogrammes maximum.

Aucune disposition légale ne définit la distance par rapport au lieu de résidence comme critère de placement dans un établissement particulier. L’administration pénitentiaire s’assure, dans la pratique, que les personnes détenues sont affectées à un établissement situé près de leur lieu de vie. Cette règle s’applique particulièrement aux personnes détenues qui ont des enfants.

L’envoi et la réception du courrier sont autorisés

oui

Si le détenu n’a pas les moyens de payer les frais de correspondance, l’administration pénitentiaire peut prendre en charge l’envoi de la correspondance (paragraphe 18, chapitre 5 du règlement du ministère de la Justice).

L’envoi et la réception du courrier sont soumis à un contrôle

oui

La correspondance est systématiquement censurée dans les établissements fermés. Elle l’est parfois dans les établissements semi-ouverts. La correspondance n’est jamais censurée dans les établissements ouverts.

L’envoi et la réception de courrier sous pli fermé sont autorisés par le règlement

oui

La correspondance avec le Commissaire aux droits de l’homme et les avocats ne peut être censurée.

La réception de colis est autorisée

oui, une fois par mois

Le Commissaire polonais aux droits de l’homme relève, en 2016, des irrégularités dans la distribution des colis. Les détenus peuvent recevoir des colis alimentaires une fois par mois. Ils ne peuvent pas garder dans leur cellule plus de six kilos et huit litres de produits alimentaires (paragraphe 13, chapitre 4 du règlement du ministère de la Justice).

Ils peuvent également recevoir, avec l’autorisation du directeur, des colis contenant des vêtements, du linge, des chaussures et d’autres objets à usage personnel et des produits d’hygiène.

La correspondance par e-mail est autorisée

oui

La correspondance par e-mail est autorisée. Cette possibilité est principalement utilisée par les détenus étrangers pour communiquer avec leurs parents et amis.

Les appels téléphoniques vers l’extérieur sont autorisés

oui

Le droit de téléphoner peut être révoqué à titre de sanction disciplinaire.

Les restrictions peuvent varier selon la prison. Certaines prisons n’autorisent que des appels de cinq minutes. Les personnes privées de liberté peuvent utiliser, à leurs frais, des téléphones prépayés les jours et heures spécifiés dans le règlement intérieur. Les appels liés aux procédures judiciaires ne sont pas limités.

Les prévenus doivent demander une autorisation à un juge ou à un procureur pour téléphoner. Les restrictions peuvent, dans certains cas, durer plusieurs mois. Une fois l’autorisation accordée, les prévenus ont le droit à un appel de cinq minutes par jour 1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p. 39. 

Les téléphones sont situés

dans les coursives

Le coût des appels est conforme aux prix du marché

oui

Les prix varient en fonction de l’entreprise fournissant les téléphones à l’établissement. Le Commissaire aux droits de l’homme reçoit un nombre considérable de plaintes concernant le coût élevé des appels téléphoniques dans certains établissements. Il est compliqué de recevoir un appel aux frais du correspondant.

Les appels téléphoniques font l’objet d’écoute

oui

L’usage du téléphone portable est autorisé

non

Les personnes détenues et leurs correspondants ont accès à un dispositif de vidéoconférence

oui

Les personnes détenues peuvent communiquer par Internet et vidéoconférence avec leur famille et leurs amis. Cette possibilité s’adresse particulièrement aux détenus étrangers.