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Pays-Bas

Capitale — Amsterdam

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Fiche-pays

Dernières mises à jour

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

oui

  • Une détenue de la prison de Nieuwersluis est victime d’une agression sexuelle perpétrée par un employé de l’établissement. La direction interdit immédiatement à l’employé de se rendre à la prison et le licencie. Une enquête interne est ouverte suite à ce signalement.

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    2022
    / Agence des lieux de privation de liberté (Dienst Justitiële Inrichtingen - Ministerie van Justitie en Veiligheid)

  • Un surveillant est accusé d’abus sexuels sur trois détenues de l’établissement de Nieuwersluis. Il est arrêté au mois de mai. L’inspection de la justice (Inspectie Justitie en Veiligheid) entreprend une enquête afin de savoir comment l’établissement a traité les signalements des détenues.

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    2022
    / Inspection de la Justice (Inspectie Justitie en Veiligheid – Ministerie van Justitie en Veiligheid)

  • Un surveillant de 47 ans est arrêté. Il est soupçonné d’avoir abusé sexuellement d’au moins trois détenues de la prison pour femmes de Nieuwersluis entre 2010 et 2016.

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    20/05/2022
    / DutchNews.nl

Budget de l'administration pénitentiaire

-

L’échange de courrier est soumis à un contrôle

oui

Le chef d’établissement décide du contrôle de la correspondance. Les détenus sont informés à l’avance des modalités de ce contrôle. Le chef d’établissement peut limiter la correspondance pour des raisons d’ordre public et de sécurité (article 36 de la Pbw).

  • Les établissements de Friesland, Groningue et Drenthe contrôlent le contenu des lettres envoyées aux détenus par les autorités fiscales. L’administration met en place ce contrôle après avoir découvert que de fausses lettres du fisc étaient utilisées pour faire parvenir de la drogue aux détenus. Un cannabinoïde synthétique est pulvérisé sur des feuilles envoyées aux détenus par la poste dans une enveloppe officielle.

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    22/07/2022
    / DVHN

Toutes les personnes détenues ont accès à l'enseignement

non

Les personnes placées dans les quartiers de haute sécurité ou à l’isolement n’ont pas accès à la formation académique.

L’article 48, paragraphe 1, de la Pbw établit que les détenus ont le droit de participer à des activités éducatives pour autant qu’elles soient compatibles avec le régime et la durée de la détention.

  • Un détenu demande à pouvoir suivre un programme d’étude à l’Open University qui nécessite au moins 28 heures de formation par semaine. Il ne peut pas le suivre car il ne dispose que d’un seul jour par semaine dédié à la formation et que l’équipe éducative manque de personnel. Le détenu porte plainte au mois de décembre 2021. Il estime que la direction de l’établissement lui a promis qu’il pourrait suivre cette formation et n’a pas fait le nécessaire pour honorer cet engagement. Le Comité des plaintes (Beklagcommissie) estime, dans son jugement du 31 mars 2022, que la direction de l’établissement n’a pas manqué à ses obligations. Il mentionne qu’un détenu ne peut pas étudier 28 heures par semaine.

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    31/03/2022
    / Commissie van Toezicht

L'administration consigne les incidents

oui

Les incidents sont signalés au Ministère de la justice. Le comité de surveillance de chaque établissement pénitentiaire est informé de tous.

  • Un incendie se déclare vers 5 heures du matin à la prison d’Alphen. Soixante détenus sont rapidement évacués et le feu est maîtrisé vers 6h20. L’incendie aurait été causé par un détenu, qui aurait mis le feu avec un briquet à son réfrigérateur en cellule.

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    14/07/2022
    / AD

Nombre et pourcentage de personnes effectuant une peine à perpétuité

0,3 % (32)
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31/01/2018
/ Conseil de l’Europe, "Space I – Rapport 2018", p.46.

  • L’association Forum Levenslang et des étudiants de l’Université de Groningue suivent l’évolution du nombre de condamnations à perpétuité. Ils publient une évolution des chiffres depuis les années 1960. Au 9 juillet 2022, 13 des 41 condamnés à perpétuité sont détenus depuis plus de 20 ans. Cinq des condamnés sont détenus depuis plus de 25 ans.

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    09/07/2022
    / Forum Levenslang

L’instance spécialisée dans la réception des plaintes est le Comité des plaintes (Beklagcommissie). Elle est désignée par la Commission surveillance (Commissie van Toezicht) (voir “Mécanismes nationaux de prévention et autres organisemes de contrôle externes”).

Le Comité des plaintes est composé de trois membres du Comité de surveillance et d’un secrétaire (article 62 de la Pbw). Le président est de préférence un magistrat.

Le Comité des plaintes peut exiger l’application de certaines mesures, la résolution de difficultés ou l’octroi d’indemnités.

Les personnes détenues et l’administration peuvent faire appel des décisions du Comité des plaintes. Le recours doit être formé dans les sept jours suivant la décision. Il est traité par le Comité d’appel (Beroepscommissie) du Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection des mineurs (Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming).

La procédure de plainte néerlandaise est considérée par certains experts comme un remède efficace aux griefs des détenus.1 Elle est l’un des rares dispositifs de plainte appréciée de la CEDH et du CPT. Les détenus se heurtent cependant au court délai imparti pour formuler leur grief.

  1. Pauline Jacobs et Anton Van Kalmthout, “Chapter 4: The Dutch complaint and appeal procedure for prisoners in the light of European standards”, in Monitoring Penal Policy in Europe, 2017, p. 15. ↩

  • Le rapport annuel du Comité de surveillance de l’établissement de Nieuwegein (Utrecht) note qu’un responsable des plaintes est nommé. Un projet de monitoring du nombre de plaintes et du rôle du responsable des plaintes est mis en place.

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    12/07/2022
    / Ministère de la Justice (Dienst Justitiële Inrichtingen - Ministerie van Justitie en Veiligheid)

Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté

oui, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

  • Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe effectue, du 10 au 25 mai 2022, une visite dans les Pays-Bas européens ainsi qu’à Aruba, Curaçao et Saint-Martin.

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    31/05/2022
    / Conseil de l'Europe

Une longue peine est considérée comme telle à partir de

-

  • Une large majorité de la Chambre des représentants souhaite l’allongement de la peine maximale pour homicide involontaire de 15 à 25 ans de réclusion. Cette proposition du ministre de la Justice a pour but de réduire l’écart entre la peine pour homicide involontaire et homicide volontaire, lequel est passible d’une peine maximale de 30 ans de réclusion. L’opposition affirme que cette augmentation est inutile car la durée maximale de la peine est rarement appliquée.

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    24/04/2022
    / NL Times

Les personnes condamnées à perpétuité peuvent formuler une demande de grâce (gratie) après avoir exécuté 23 ans et demi de détention. Un comité consultatif dédié (Adviescollege Levenslanggestraften) détermine alors si le requérant peut prétendre à se réinsérer, à pratiquer des activités en vue de cette réinsertion et à bénéficier de permissions de sortir (verlof). Le ministère de la Justice et de la sécurité décide, sur avis du Comité consultatif, la mise en oeuvre ou non du programme de réinsertion proposé.

Le comité consultatif considère quatre critères :

  • le risque de récidive (renouvellement d’une infraction similaire)
  • le risque de réitération (commission d’une infraction autre)
  • le comportement du requérant durant sa détention
  • les conséquence pour les victimes et leurs proches et le risque de réprésailles1

Le comité consultatif fonctionne depuis le 1er mars 2017. Son enquête ne signifie pas le réexamen de la sanction. Aucune libération n’est envisageable avant au moins 25 ans de détention.

  1. Voir l’Article 4 du Besluit Adviescollege Levenslanggestraften ↩

  • Le Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection des mineurs souhaite que les aménagements de peine des personnes condamnées à perpétuité soient examinés par un tribunal, et non plus par le ministre délégué à la protection juridique. Ce changement a pour objectif de mieux garantir un examen impartial et indépendant de l’aménagement de peine.

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    09/05/2022
    / NL Times

L’état psychologique de la personne détenue est pris en compte lors de l’affectation en cellule. Le personnel en charge de l’admission est formé pour reconnaître les détenus qui risquent de se faire du mal ou de faire du mal à d’autres détenus. Il doit signaler ces cas lors de réunions hebdomadaires avec le reste du personnel. Les détenus à risque reçoivent la visite d’une infirmière et d’un psychologue.

  • Un détenu de confession juive de la prison de Roermond est placé dans une cellule avec d’autres détenus alors qu’il ne dispose pas de son propre micro-onde pour que sa nourriture soit casher. Non–fumeur, il se plaint également d’avoir été affecté dans une cellule avec des fumeurs. Le changement de cellule est, selon la direction de l’établissement, réservé aux motifs “médicaux ou psychologiques impérieux”. Le détenu considère que la spécificité de sa situation n’a pas été prise en compte et porte plainte. Le Comité d’appel du Conseil de la justice pénale (RSJ) lui donne raison.

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    14/02/2022
    / AD nl

Nombre d’agressions envers les personnels

-

L’administration ne produit pas, selon le syndicat des travailleurs pénitentiaires FNV Overheid, de statistiques fiables sur le nombre d’agressions subies par les personnels. Le syndicat souligne que la réduction du nombre des surveillants ne leur permet pas d’interagir avec les détenus comme ils le souhaiteraient et les met en difficulté.1
Le Nationaal Preventie Mechanism (MNP) dénonce, dans son rapport annuel de 2019, le manque de personnel. La sécurité en pâtirait. Les membres du personnel font part d’une hausse des agressions de la part des détenus. Ces violences surviendraient principalement lors des transferts et des placements à l’isolement.

  1. European Public Service Union, “Perspectives du personnel pénitentiaire. Une enquête de la EPSU sur l’impact de la crise économique sur les prisons” (en anglais Prison staff perspectives. An EPSU survey of the impact of the economic crisis on prisons), p.15. ↩

  • Un détenu agresse un surveillant et le blesse à la clavicule. Il refusait l’enfermement dans sa cellule en raison d’une vague de contagion à la Covid-19. Il a été envoyé à l’isolement pour 14 jours.

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    17/02/2022
    / DJI (Dienst Justitiele Inrichtingen)

Des mesures de prévention des maladies épidémiques et contagieuses sont mises en œuvre. La vaccination contre l’hépatite B est accessible aux hommes ayant des rapports homosexuels. Les autorités mettent en place une quarantaine à titre préventif pour éviter la propagation du coronavirus. Les prisonniers mis en quarantaine sont soumis à de nombreuses restrictions. Des avocats s’inquiètent pour ces prisonniers. Ces derniers ne seraient pas autorisés à se doucher ni à porter de masques. Sander Dekker, ministre de la Santé, indique que cette interdiction est liée à des impératifs sécuritaires. Le personnel pénitentiaire doit pouvoir, selon le ministre, voir le visage des prisonniers afin d’évaluer leur “état d’esprit”.

  • Le temps de travail, le temps en plein air et le temps de la douche ont été réduits de 50 % dans la prison d’Arnhem, en raison d’une nouvelle vague de contagion à la Covid-19. En contrepartie, les détenus reçoivent une collation supplémentaire de l’épicerie de la prison. Les détenus testés négatifs à la covid-19 sont autorisés à prendre une douche, recevoir des visiteurs, passer des appels téléphoniques et cuisiner par groupes de douze.

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    13/01/2022
    / De Volkskrant

  • Les détenus sont réticents à déclarer leurs symptômes de covid-19 dans la prison d’Arnhem car ils devront rester dans leur cellule pendant une semaine et ne plus participer aux activités. Des vitres de plexiglas séparent les détenus des visiteurs et aucun contact physique n’est autorisé, y compris pour les visites conjugales. Le directeur de la prison souhaite éviter une mise en quarantaine générale pour éviter les protestations des détenus, comme cela a été le cas à la prison de Rotterdam, qui a nécessité une intervention policière et un hélicoptère.

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    13/01/2022
    / De Volkskrant

Les différentes sanctions disciplinaires sont précisées à l’article 51 de l’APP :

  • placement en quartier disciplinaire jusqu’à deux semaines
  • suspension des visites pendant une période maximale de quatre semaines si l’incident est en lien avec le(s) visiteur(s)
  • suspension des activités pour une durée maximale de deux semaines
  • refus, annulation ou limitation d’une permission de sortir
  • amende ne pouvant excéder l’équivalent de deux semaines de salaire.

  • L’administration pénitentiaire sanctionne un détenu pour avoir publié une photo sur laquelle il pose avec plusieurs prisonniers dans une cellule. Elle qualifie sa conduite d’inacceptable. Le détenu est rétrogradé au “programme de base”, qui le restreint à sa cellule sauf pour participer à certaines activités. En opposition, le “programme +” propose des activités supplémentaires les soirs et les week-ends, un travail, un accompagnement visant à la réinsertion et la possibilité d’être à l’extérieur de sa cellule. Le Comité d’appel, sollicité par le détenu pour sanction injuste, lui accorde une indemnisation de 30 euros. Le Comité des plaintes, lui, confirme la décision de rétrogradation mais l’a requalifiée de “conduite indésirable” et non de “conduite inacceptable”.

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    11/01/2022
    / RSJ

Nombre d’évasions

-

  • Un détenu du centre pénitentiaire pour mineurs de Den Hey-Acker à Breda s’évade alors qu’il était en congé non accompagné. Il s’est absenté trois heures de son travail. Deux employés de l’établissement pénitentiaire le cherchent et sont pris en otage, sous la menace d’une arme, jusqu’en Belgique. La police a abattu le jeune. L’inspection de la justice et de la sécurité, l’inspection de la santé et de la jeunesse, l’inspection du travail et l’inspection de l’éducation ouvrent une enquête pour évaluer les décisions de l’administration pénitentiaire qui ont entouré l’incident.

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    13/01/2022
    / Inspectie Justitie en Veiligheid

  • Une détenue de la prison de Nieuwersluis s’évade pendant qu’elle travaillait dans le jardin de l’établissement. Les autres détenus de la même unité sont immédiatement enfermés dans leurs cellules. Elle est arrêtée le lendemain.

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    27/01/2022
    / DJI (Dienst Justitiele Inrichten)

La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement

non

La loi autorise le placement des mineurs à l’isolement comme dernier recours.1 Ce placement est décidé par le directeur de l’établissement. Il est limité à un jour pour les mineurs de moins de seize ans et à deux jours pour ceux de plus de seize ans.

  1. Article 25 du Règlement sur les principes juridiques applicables aux établissements pour mineurs ↩

  • Le Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection de la jeunesse (Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming) recommande une politique de réduction des sanctions et de l’isolement pour les mineurs. Une nouvelle politique se fonde sur les principes de resocialisation et de restrictions minimales. L’isolement ne devrait plus être utilisé comme une sanction disciplinaire mais uniquement comme une mesure de maintien de l’ordre.

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    28/01/2022
    / Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming

Cinq établissements pour mineurs dits “à petite échelle” (KVJJ) voient le jour, en 2021, à Amsterdam, Cadier en Keer (KVJJ Sud), Ville de Groningue (KVJJ Nord), Krimpen aan den IJssel (KVJJ Rijnmond) et la Haye. Ces lieux de détention, à “faible sécurité”, sont dédiés aux jeunes placés en détention provisoire, aux jeunes en fin de peine, aux jeunes sous mesure JIP et aux mineurs. Les KVJJ sont placés à proximité des centres urbains et permettent le maintien des contacts avec les proches et la poursuite des activités (formation, loisirs, emploi). La capacité d’accueil de chacun des établissements est de huit places.

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05/10/2021

  • Les institutions de Justice juvénile (Rijks Justitiële Jeugdinrichting – JJI) seront transformées en centres médico-légaux pour jeunes (Forensisch Centrum Jeugd – FCJ) d’ici 2024. Un projet pilote d’unité de basse sécurité (LBU) a lieu, dans le cadre de cette réforme, au sein de l’institution correctionnelle pour mineurs de Hunnerberg. Le centre accueille 8 jeunes détenus dans un bâtiment à l’extérieur de l’institution : des jeunes placés dans un asile pour mineurs (PIJ-maatregel - mesure PIJ), des détenus d’une institution de Justice (JJI) ou des jeunes venant d’être placés en détention provisoire. L’approche est centrée sur les besoins et les capacités du jeune, leur octroyant davantage de liberté et de responsabilité. Les jeunes seraient plus investis dans leur développement personnel et moins enclin à l’agressivité. La cheffe de service souhaite étendre cette méthode à d’autres groupes du centre pénitentiaire pour mineurs.
    Cette unité de basse sécurité se distingue des établissements à petite échelle pour la jeunesse judiciaire (Kleinschalige Voorziening Justitiële Jeugd - KVJJ). Les KVJJ sont des structures autonomes à proximité du lieu de vie habituel des jeunes, ce qui leur permet de poursuivre études et loisirs. L’unité de basse sécurité (LBU) est rattachée à une institution de Justice Juvénile (JJI) : les jeunes de l’unité (LBU) vont à l’école et voient un thérapeute au JJI. Chaque déplacement ou sortie du bâtiment LBU requiert une autorisation administrative.

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    24/11/2021
    / DJI Dienst Justitiele Inrichten

Nombre de décès en détention

18

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Conseil de l’Europe, "Space I – Rapport 2018", p.99.

  • Un détenu isolé dans sa cellule en raison de la Covid-19 décède d’une crise d’épilepsie dans la prison de Zaan. Il avait précisé ne pas vouloir être seul dans sa cellule lors de sa procédure pénale, pour que son codétenu puisse alerter les autorités en cas de crise.

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    02/12/2021
    / NH Niews

Les permissions de sortir sont octroyées en fonction de la durée de la peine.
Elles sont planifiées par le chef d’établissement dès l’incarcération et réparties sur toute la durée de la peine. Elles ne peuvent excéder la fréquence d’une fois par mois. Leur durée est limitée à 52 heures chacune.
Les détenus peuvent bénéficier, pour bonne conduite, d’une permission de sortir à Pâques, à la Pentecôte, à Noël et au Nouvel An.
Des permissions de sortir sont également accordées pour raisons personnelles (naissance, maladie, décès d’un proche ; soins médicaux spécialisés ; préparation à la sortie, entretiens professionnels, études ou formation). Ces permissions peuvent être surveillées (article 21 de l’AAE).

  • L’administration pénitentiaire refuse un congé de courte durée à un détenu souhaitant fêter la fin de la chimiothérapie de son fils. Elle considère que ce type de congés est destiné aux activités de réinsertion qui ne peuvent être réalisées en détention, telles qu’un entretien d’embauche ou l’obtention d’une carte d’identité. Seul un congé de longue durée peut être attribué pour le rétablissement des liens familiaux et l’accomplissement du rôle parental. Le Comité de surveillance de la détention souhaite que la direction réévalue ce choix.

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    03/12/2021
    / Kommissie van Toezicht

Les bénévoles de quatre organisations sont autorisés à intervenir en prison :

Bonjo compte 1500 volontaires qui interviennent dans tous les établissements du pays. L’organisation édite également un journal distribué dans chaque prison.

Les bénévoles sont, au total, quelque 6000 à intervenir.

D’autres organisations peuvent être autorisées sur demande.

  • Le club de football FC Emmen propose aux détenus, deux fois par semaine pendant deux mois, une formation axée sur les valeurs du club (respect, coopération et discipline). Les détenus considérés comme ayant participé au projet avec succès pourront bénéficier du réseau d’entreprises du club pour trouver du travail après leur libération.

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    17/12/2021
    / DJI Ministerie van Justitie and Veiligheid