Date du rapport
Auteur(s)Daniel Fink, Infoprisons

Les liens avec l’extérieur

L’article 84 du code pénal consacre le droit au maintien des liens familiaux.

Les visites sont, le plus souvent, au nombre d’une par semaine. Elles ont lieu dans des espaces réservés à cet effet, généralement à l’intérieur, plus rarement à l’air libre, avec aire de jeu pour les enfants.

Les unités, voire les chambres de visites familiales ou conjugales, existent actuellement dans un petit nombre de prisons seulement. Leur usage est plutôt restreint, de l’ordre d’une visite tous les trois mois.

Les relations peuvent être surveillées, limitées ou interdites pour des raisons d’ordre ou de sécurité. Le contrôle des visites n’est pas autorisé si les détenus ne sont pas informés.

Le courrier peut faire l’objet d’un contrôle, de nature plutôt sporadique.

Les détenus peuvent, dans certains cantons, utiliser très librement les cabines téléphoniques aux moments des pauses, de promenade ou durant le temps de loisirs en fin de journée. Dans d’autres cantons, l’accès est géré sur demande écrite.

Les détenus doivent généralement acheter des cartes téléphoniques prépayées, vendues au même prix qu’à l’extérieur.

Les appels téléphoniques peuvent, comme le courrier, être surveillés pour des raisons liées à la procédure pénale ou à la sécurité. Les conversations sont généralement enregistrées automatiquement. Elles sont effacées après quelques jours si aucune autorité ne les a sollicités pour les motifs cités.

La surveillance des communications avec l’avocat est interdite.

Les téléphones portables ne sont autorisés dans aucun établissement, ni pour les détenus ni pour le personnel.

— Les aménagements pendant l’exécution de la peine

Les détenus peuvent bénéficier d’un travail externe dès la moitié de la peine. Cela peut ensuite donner aussi lieu à un travail et logement en externat.

Les sorties et les congés pénitentiaires peuvent être octroyés après les premiers mois passés en exécution de peine ou de mesure.

Les autorités pénitentiaires genevoises constatent dans un rapport de 2017 que "le système progressif est insatisfaisant, car mal compris des détenus et des proches". Une autre enquête critique le fait que les mesures prévues par le plan d’exécution de la peine, telles que la formation, les visites ou les congés, ne sont pas appliquées, soit parce que les moyens et les infrastructures sont insuffisants, soit pour des motifs de sécurité, pas toujours évidents. Le directeur d’un établissement pénitentiaire constate que depuis quelques affaires criminelles graves, les autorités refusent des congés malgré un préavis positif de la prison, ce qui bloque le système progressif, provoque des réactions négatives et l’apparition d’une nouvelle dangerosité.

Pour la CNPT, les allégements sont trop souvent refusés par les autorités pour des raisons de sécurité "malgré des progrès attestés, ce qui induit une spirale négative qui se répercute sur l’évolution de la thérapie et prive bien souvent les intéressés de réelles perspectives".
(prison-info ; OFJ ; 1/17)

— Les libérations conditionnelles

Les libérations conditionnelles sont octroyées de manière automatique et à la lumière du plan d’exécution de la peine. Selon l’article 86 du code pénal, "l’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine …".

Les libérations conditionnelles sont, pour les personnes condamnées à une peine de prison, appréciées par le service pénitentiaire du canton sur la base d’un rapport de l’établissement d’exécution des peines et après avoir entendu le détenu. Des conditions de comportement et des considérations de risque de récidive peuvent conditionner cette sortie.

Des disparités dans la fréquence de libérations conditionnelles en cas de réclusion criminelle sont, pour l’année 2015, constatées selon différentes régions et cantons :

  • 77.7 % dans le nord de la Suisse, à Bâle
  • 73 % à Zurich
  • 51.5 % à Fribourg
  • 54.1 % dans le canton de Vaud1.

Ces différences peuvent être attribuées à une sévérité plus grande, mais aussi au fait que dans certains cantons des "commissions de dangerosité" évaluent avec sévérité les risques de récidive et ont un poids prépondérant dans les décisions.

Une commission de libération doit, pour les personnes condamnées à des mesures thérapeutiques privatives de liberté, statuer et formuler une recommandation en se basant sur une, voire deux expertises indépendantes. La décision est prise par le service pénitentiaire.

— Les substitutions de peine

Le travail d’intérêt général (TIG) et l’exécution de peine sous surveillance électronique (bracelet électronique) ne constituent pas des peines en soi, mais des modalités d’exécution des peines privatives de liberté. Le TIG a été un type de sanction entre 2007 et 2017. Le bracelet électronique est, depuis 1999, introduit à titre d’essai dans sept cantons.

Les personnes condamnées à des peines de privation de liberté de moins de six mois peuvent faire la demande d’exécuter leur peine sous forme d’un TIG.

Les personnes condamnées à des peines de prison de 20 jours à douze mois peuvent demander à porter un bracelet électronique "stationnaire" (sans GPS).

Les détenus condamnés à des longues peines peuvent exécuter la moitié aux deux tiers de leur peine sous ces modalités plutôt que sous celles du travail et logement externes. Le taux d’abandon a été jusqu’à présent très bas (inférieur à 10 %), tant pour les TIG que pour la surveillance électronique.

Les taux de récidive liés à ces mesures substitutives n’ont, jusqu’à présent, pas été publiés. Ces mesures sont, le plus souvent, accordées à des personnes faisant preuve de bonne conduite. Cela permettrait d’estimer des taux de récidive en dessous de la moyenne.


  1. Ces chiffres concernent toutes les décisions de libération conditionnelle. Etude réalisée par Aimée H. Zermatten et Thomas Freytag (Infoprison, Plaidoyer 6/16). 

L’aide juridictionnelle est réglée au niveau cantonal, avec de grandes différences entre cantons.

Les détenus doivent, en principe, être tenus informés du traitement judiciaire de leur dossier, tant par leur avocat que par l’administration de l’établissement.

Les détenus reçoivent des informations sommaires sur le fonctionnement du lieu au moment de leur entrée. Le personnel fourni également un règlement interne. Les informations qu’il contient sont, dans certains établissements, traduites entre cinq et sept langues. L’ensemble du règlement interne est disponible en anglais.

Certains règlements contiennent les documents à remplir pour demander un permis de visiter, pour effectuer un appel téléphonique, pour demander des congés pénitentiaires ou pour recevoir des colis de l’extérieur.

Les détenus peuvent porter plainte contre la direction d’un établissement auprès du canton. Peu d’information relatives au traitement des plaintes sont disponibles. Les plaintes qui ont eu le plus grand impact, au moins sur le plan médiatique, sont celles défendues par des avocats devant les tribunaux cantonaux, voire le Tribunal fédéral.

Un ensemble d’organismes développent, avec des moyens certes insuffisants, des activités de conseil juridique pour les détenus. La Law Clinic de l’Université de Genève compile les informations relatives aux des droits des personnes en détention provisoire. L’ouvrage qui en résulte est aujourd’hui systématiquement remis aux détenus.

La Suisse a ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) en 2009.

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) est créée en 2009. Elle est composée de douze membres et d’un secrétariat de cinq personnes. Les postes sont mis au concours. Elle est, en 2018, composée de personnes actives dans la poursuite pénale, de médecins et de psychiatres, d’avocats et de spécialistes de l’exécution des peines.

Le CNPT exécute son mandat de manière indépendante. Il peut consulter des experts. La façon dont les ressources financières sont allouées pourrait être, tant pour le secrétariat que pour les membres, la seule possible entrave à cette indépendance.

Les visites aux lieux de détention sont régulières et répétées. La Commission a défini des axes prioritaires d’intervention relatifs aux conditions de détention des personnes en détention provisoire et des étrangers placés dans des centres de détention administrative. Les rapports ont tous été rendus publics et sont disponibles sur le site de la CNPT.

Les recommandations ne sont pas toujours et immédiatement suivies d’effets. Le renouvellement de ces observations, formulées à la lumière de critères définis par les instruments réglementaires internationaux, la Constitution, les lois fédérales et cantonales, exercent tout de même une influence pour l’amélioration des conditions en privation de liberté.

— La Commission nationale pour la prévention de la torture peut être jointe à

Taubenstrasse 16, 3003 Berne.
Tél. +41 58 465 16 20.
Le site de la CNPT

— Autres contrôles extérieurs

Des organismes administratifs de surveillance des établissements de privation de liberté fonctionnent dans certains cantons. D’autres cantons disposent de groupes parlementaires de visiteurs qui effectuent des visites relatives aux conditions de détention des citoyens de leur canton détenus dans toute la Suisse.